Accord sur la protection des mineurs sur les réseaux sociaux
La Commission Mixte Paritaire (CMP) a validé une proposition de loi visant à protéger les mineurs des dangers associés aux réseaux sociaux, en instaurant un âge minimal d’accès. Cette initiative fait suite aux discussions avec la Commission européenne, qui a mis en avant l’importance d’un cadre de protection complet pour les enfants et adolescents.
La rapporteure, Catherine Morin-Desailly, a souligné la nécessité d’un retour à une interdiction générale, sans liste noire mais avec certaines exceptions. Le rapport récent d’un panel d’experts, initié par Ursula von der Leyen, propose un système graduel qui allie seuil d’âge et « sécurité par conception », en accord avec les résolutions du Sénat.
Conformément aux versions précédemment adoptées par les deux assemblées, l’interdiction s’applique uniquement aux mineurs, sans sanction à leur encontre. La définition des plateformes concernées sera à la charge de la Commission européenne, qui pourra également sanctionner les acteurs ne respectant pas ces règles. Les prérogatives de l’Arcom, jugées superflues par la Commission européenne, ont été supprimées.
La commission de la culture a également noté un risque potentiel de non-conformité à la Constitution, une saisine du Conseil constitutionnel étant envisageable. Par ailleurs, il reste nécessaire de développer des mes de prévention et d’accompagnement des jeunes dans leurs usages numériques, notamment en milieu scolaire et médico-social. La CMP a adopté l’extension de l’interdiction des téléphones portables au lycée.
Le texte sera soumis au vote des deux assemblées le mardi 21 juillet, avec une entrée en vigueur prévue pour la rentrée de septembre.
Source : Senat.fr
