Une femme tient une pancarte pour dénoncer le manque de protection des enfants lors d’une manifestation, à Paris, le 15 novembre 2025. VALERIE DUBOIS / HANS LUCAS VIA AFP
« Un retard majeur ». Près de deux semaines après la découverte du corps de Lyhanna dans le Gers, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux mineurs (Ciivise) alerte ce lundi 15 juin sur les manquements en matière de traitement de ces affaires devant les tribunaux.
Dans un rapport remis au garde des Sceaux Gérald Darmanin et à la ministre de la Santé et des Familles Stéphanie Rist, la Ciivise salue des progrès en matière de « prévention et repérage » des violences sexuelles sur mineurs tout en pointant du doigt le « retard majeur » de la justice dans ce domaine.
Face à ce constat, la Commission « invite le gouvernement à passer à la vitesse supérieure » d’ici la fin du mandat présidentiel pour faire de « la protection de l’enfant » « le principe directeur » de toute la chaîne pénale et civile. Ce rapport est rendu public ce lundi tandis que des centaines de personnes s’apprêtent à manifester devant tous les tribunaux français ce lundi soir et ce, jusqu’au 4 juillet.
• Des préconisations toujours pas appliquées
En novembre 2023, la Ciivise rendait publiques 82 préconisations pour lutter contre la pédocriminalité, dessinant une politique globale depuis le repérage des victimes et le traitement judiciaire, jusqu’à la réparation et la prévention. Trois ans plus tard, les trois quarts – 72 % – de ces recommandations ne sont toujours pas « pleinement effectifs », analyse la Ciivise.
Deux ans et demi après, le bilan est « globalement mitigé malgré des avancées réelles », a expliqué à l’Agence France-Presse (AFP) son secrétaire général, Denis Roth-Fichet, qui a présenté ce rapport avec sa directrice, la magistrate Maryse Le Men-Regnier. En outre, 47 % des mes ont été engagées, à des degrés divers, selon cet état des lieux.
Seulement 28 % des mes sont « pleinement effectives », un taux « insatisfaisant », constate la Ciivise, dont parmi elles la priorisation des enquêtes de violences sexuelles sur les enfants. Elle a bien fait l’objet de circulaires du garde des Sceaux, mais l’affaire Lyhanna en démontre l’insuffisante effectivité sur le terrain.
La mort de cette collégienne de 11 ans est un « symbole des défaillances du système », commente Denis Roth-Fichet. Elle « illustre les insuffisances persistantes dans le repérage des situations à risque, la coordination entre les institutions, la protection judiciaire des enfants et la prise en compte de leur parole ». La chaîne judiciaire est mise en cause depuis car le principal suspect n’avait jamais été convoqué malgré plusieurs plaintes et signalements pour des violences sexuelles sur mineurs.
• Quelques progrès en matière de « prévention et repérages »
Denis Roth-Fichet salue ainsi « des progrès importants en prévention et repérage », avec des « taux de réalisation » de 90 %, dont la diffusion d’outils de sensibilisation dans les milieux scolaires et sportifs et la pérennisation du numéro 119.
Parmi ces progrès, la « spécialisation progressive des enquêteurs » et le développement de structures dédiées pour auditionner les enfants victimes (Unités d’accueil pédiatrique Enfants en Danger « UAPED » et salles Mélanie).
• Plus de 6 plaintes sur dix classées sans suite
Denis Roth-Fichet pointe un « retard majeur de la justice », « point faible » de la politique publique. Un tiers des recommandations ne sont pas engagées ou arbitrées.
Plus de 6 plaintes sur 10 sont classées sans suite et « trop souvent les enfants victimes restent exposés à leur agresseur », avertit la commission, qui note que les mères restent poursuivies pour « non-représentation d’enfant » quand elles tentent de les protéger. Seuls 3 % des auteurs de violences sexuelles sur mineurs sont condamnés. Le « décalage majeur entre l’ampleur des violences et la faiblesse de la réponse pénale » est « intolérable et témoigne d’un dysfonctionnement systémique de notre appareil judiciaire », estime le rapport.
Un quart des mes n’ont pas été arbitrées ou engagées. La Ciivise demande ainsi au gouvernement de se prononcer sur la prise en charge par la Sécurité sociale de soins spécialisés en psychotrauma pour les victimes.
Parmi les principaux « blocages », elle signale la « protection juridique » des médecins qui signalent des violences et peuvent être poursuivis devant le conseil de l’ordre.
• Revenir sur l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
La Commission appelle à l’élargissement de la définition de l’inceste en y incluant les cousins et à l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs. Sur ce sujet polémique, le gouvernement réfléchit. Gérald Darmanin s’y est dit favorable tout comme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l’Égalité femmes-hommes.
Les préconisations de la Ciivise ont nourri les 79 dispositions de la « loi intégrale contre les violences faites aux femmes et aux enfants » réclamée par une « coalition » de dizaines d’organisations et soutenue par la présidente de l’Assemblée Yaël Braun-Pivet.
Face à l’émotion suscitée par le drame de Lyhanna, le gouvernement promet de renforcer le projet de loi sur la protection des enfants qui doit être examiné à l’Assemblée mi-juillet. Il envisage ainsi d’alourdir les peines pour les violeurs en série sur mineurs.
