La Chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine déclenche une procédure inédite pour déficit excessif du département de la Gironde

La Chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine place la Gironde sous surveillance renforcée

La Chambre régionale des comptes (CRC) de Nouvelle-Aquitaine a déclaré le déficit budgétaire du département de la Gironde pour l’exercice 2025 « excessif », une première pour une collectivité départementale en France. Cette décision, rendue publique le 16 juillet, ouvre une procédure exceptionnelle qui pourrait mener à une intervention de l’État dans l’élaboration des finances girondines.

Contexte factuel

La préfète de Nouvelle-Aquitaine a saisi la CRC en vertu de l’article L.1612-14 du Code général des collectivités territoriales, qui stipule qu’un déficit dépassant 5 % des recettes de fonctionnement pour les collectivités de cette taille nécessite une évaluation et des mes correctives. Initialement, le déficit du département était estimé à environ 38,5 millions d’euros, mais des ajustements comptables ont porté ce chiffre à 142,4 millions d’euros, représentant 6,97 % des recettes de fonctionnement.

Données ou statistiques

La CRC souligne que le retour à des excédents de fonctionnement ne pourra raisonnablement pas intervenir avant la fin de l’exercice 2029. De plus, la dette du département atteignait 1,23 milliard d’euros à la fin de 2025.

Conséquence directe

À partir de 2027, les budgets de la Gironde devront être validés par la CRC ou, à défaut, arrêtés par la préfecture, ce qui équivaut à une mise sous tutelle budgétaire. Le président du département, Jean-Luc Gleyze, dénonce un désengagement financier de l’État, qui pèse sur les finances locales.

Source : Chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine

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