Déclaré inapte au travail à 62 ans, il perd sa prime de départ de 53 697 euros
En Espagne, un ancien salarié de l’Université du Pays Basque, reconnu définitivement inapte à travailler, a vu sa demande d’indemnité de 53 697 euros, prévue par sa convention collective, annulée par la justice. Cette décision a été rendue en appel le 1er juillet 2026.
Le salarié, âgé de 62 ans, a vu son contrat de travail se terminer en février 2024 après que l’Institut national de la sécurité sociale espagnol (INSS) lui a accordé une incapacité permanente absolue à exercer toute profession. Estimant pouvoir bénéficier d’une indemnité équivalente à treize mois de salaire en raison de son âge, il a saisi la justice après que son employeur ait refusé de lui verser cette somme.
Dans un premier temps, le tribunal a donné raison au salarié, ordonnant à l’université de lui verser l’indemnité ainsi que des intérêts. Cependant, l’université a fait appel, arguant que cette indemnité n’était pas légalement prévue. La Cour supérieure de justice du Pays Basque a finalement statué en faveur de l’employeur, considérant que la somme réclamée constituait une prime liée au salaire et non une aide sociale. Pour un employeur public, ce type de prime ne peut être versé que s’il est autorisé par la loi.
La cour a également souligné que l’accord collectif de 2015, sur lequel s’appuyait le salarié, avait été remplacé par un nouveau texte en 2022, rendant l’indemnité sans base légale. L’ancien employé a la possibilité de saisir la Cour suprême espagnole pour tenter de contester cette décision.
Source : Noticias Trabajo.
