Annulation de la vente d’une maison en raison de nuisances sonores
Dans un jugement rendu le 6 juillet 2023, la cour d’appel de Versailles a prononcé la nullité de la vente d’une maison, ordonnant au vendeur de rembourser 1 180 000 euros aux acheteurs, Monsieur et Madame Vasquez. En plus de cela, le primeur voisin a été condamné à verser 10 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice subi.
Monsieur et Madame Vasquez avaient acquis leur maison en mars 2013, attirés par la tranquillité du quartier. Cependant, ils ont rapidement découvert que leur propriété était mitoyenne d’un magasin de fruits et légumes qui recevait des livraisons à 5h du matin, entraînant des nuisances sonores considérables. Malgré des travaux d’isolation, le couple n’a pas réussi à atténuer le bruit, qui atteignait des niveaux allant jusqu’à 36 décibels, bien au-dessus des limites légales fixées par le Code de la santé publique.
Suite à un rapport du service communal d’hygiène et de santé, qui a confirmé les nuisances sonores, le couple a décidé d’intenter une action en justice contre le vendeur et le commerçant. La cour a jugé que la tranquillité était un critère essentiel pour les acquéreurs, et que si les Vasquez avaient été informés des nuisances, ils n’auraient pas acheté la maison.
La décision a été partiellement confirmée par la Cour de cassation le 8 janvier 2026, qui a maintenu la nullité de la vente et le remboursement du prix d’achat, mais a annulé certaines condamnations financières à l’encontre du vendeur et du primeur. En fin de compte, le couple a dû assumer des frais de notaire de 93 716 euros et des coûts de travaux de 35 808 euros, sans compensation pour ces dépenses.
Cette affaire met en lumière les enjeux liés à l’achat immobilier et à l’importance de la transparence sur les nuisances potentielles.
Source : Journal du Net
