Donations à certains professionnels de santé : interdiction confirmée
L’article 909 du Code civil, dans son alinéa 1, stipule que « Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci […] ». Cette disposition interdit aux patients de consentir des dons ou des legs aux professionnels de santé qui les ont soignés pour une maladie dont ils décéderont.
Cette interdiction s’applique à un large éventail de professionnels de santé, incluant médecins, infirmiers, pharmaciens, et même des professions assimilées comme les magnétiseurs, conformément à un arrêt de la Cour de cassation datant du 10 octobre 1978.
Récemment, la Cour de cassation a soumis une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Elle s’interrogeait sur la possibilité que la généralité de l’article 909, sans tenir compte de la capacité du malade à consentir une libéralité ni de sa vulnérabilité, constitue une atteinte au droit de disposer librement de son patrimoine.
Dans sa réponse, le Conseil constitutionnel, par la décision n° 2022-1005 QPC du 29 juillet 2022, a jugé que :
- Le législateur a cherché à protéger les personnes vulnérables, poursuivant ainsi un objectif d’intérêt général.
- L’interdiction concerne les libéralités consenties durant la maladie dont le donateur ou testateur est décédé, et elle s’applique aux professionnels de santé ayant dispensé des soins en rapport avec cette maladie, délimitant ainsi son champ d’application.
Le Conseil constitutionnel a conclu que « l’atteinte au droit de propriété est justifiée par un objectif d’intérêt général, et proportionnée à cet objectif ». Les dispositions de l’article 909 du Code civil ont donc été jugées conformes à la Constitution.
Source : Code civil, Conseil constitutionnel.
