Injonction d’examen psychiatrique : le Conseil constitutionnel valide avec réserves
Le Conseil constitutionnel a validé le principe de l’injonction d’examen psychiatrique, introduit par la loi destinée à prévenir les risques d’attentat. Toutefois, cette validation est accompagnée de réserves strictes visant à encadrer sa mise en œuvre. Les sages ont souligné la nécessité de garantir la liberté individuelle, les droits de la défense et le secret médical, en imposant des précisions réglementaires sur la procédure.
Cette procédure, contestée par de nombreux professionnels de la psychiatrie ainsi que par une partie de la gauche, est jugée dangereuse, scientifiquement infondée et difficilement applicable. Malgré ces critiques, le Conseil constitutionnel a validé son application, tout en précisant plusieurs conditions.
Les sages exigent que le pouvoir réglementaire définisse clairement « les modalités de désignation » du psychiatre, « la nature des éléments pouvant lui être soumis » et les conditions de rendu de son avis, lequel doit être « écrit et motivé » pour garantir l’impartialité de l’expertise. De plus, les représentants légaux devront être informés lorsque la personne concernée est mineure ou sous protection.
En cas de refus de se soumettre à l’examen, le préfet pourra demander l’autorisation d’un juge pour procéder à une visite à domicile afin de conduire l’individu devant un psychiatre. Le magistrat devra également préciser « la durée maximale de la me », qui ne pourra excéder 12 heures.
Si l’examen conclut à la nécessité d’une hospitalisation sans consentement, le certificat médical ne pourra pas être délivré par un psychiatre de l’établissement où est accueilli le patient. En outre, le préfet devra justifier sa décision de manière précise.
Concernant l’information transmise au préfet sur les patients en soins sans consentement, le Conseil rappelle que les éléments communiqués ne doivent pas inclure d’avis médicaux, ni d’indications sur les soins délivrés ou les traitements prescrits, afin de préserver le secret médical.
Pour consulter la décision complète, voir la Décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026 relative à la loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat.
Source : Conseil constitutionnel
