Elle perd son héritage à cause d’une erreur de testament : la belle-famille récupère les biens grâce à la justice
Selon la loi, un héritier peut être privé de succession si le testament du défunt est mal rédigé. Une interdiction mentionnée à l’article 968 du Code civil peut bloquer la transmission d’un héritage.
Pour un couple marié, la gestion de l’héritage est relativement simple. Si l’un des deux conjoints décède, l’autre est toujours héritier. Cependant, le conjoint survivant ne récupère pas automatiquement toute la succession. Sa part d’héritage dépend de la présence ou non d’enfants au sein du couple. Si le défunt a eu des enfants lors d’une précédente union, cela modifie également le partage de la succession. En pratique, le conjoint survivant peut obtenir un quart ou la moitié du patrimoine du défunt, et parfois l’usufruit de la totalité de la succession.
En revanche, le pacte civil de solidarité (Pacs) ou l’union libre offrent moins de protection pour le partenaire survivant. En l’absence de testament stipulant le contraire, la personne qui survit à son partenaire de Pacs ou son concubin n’a aucun droit sur l’héritage du défunt. Ainsi, la rédaction d’un testament est cruciale pour les couples pacsés ou en concubinage qui souhaitent se transmettre leur patrimoine, et une erreur dans cet acte peut entraîner la perte de la succession.
C’est précisément une erreur dans la rédaction d’un testament qui a conduit une femme, Catherine, à perdre l’héritage qu’elle pensait pouvoir obtenir après la mort de son compagnon, Bernard, décédé en 2012. En 1999, Bernard avait conclu un Pacs avec Catherine, annexant un testament stipulant que tous leurs biens devaient revenir au partenaire survivant en cas de décès.
Cependant, après la mort de Bernard, la famille de ce dernier a contesté la validité du testament, entraînant une assignation en justice. Le tribunal a donné raison à la famille de Bernard en mars 2016. Catherine a fait appel, mais a perdu de nouveau en mai 2017. Elle a ensuite saisi la Cour de cassation, soutenant que le testament devait être reconnu comme valable et contestait la décision de la cour d’appel qui la considérait co-indivisaire avec la famille de Bernard.
Malgré ces arguments, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Catherine, rappelant que, selon l’article 968 du Code civil, un testament ne peut être rédigé par plusieurs personnes dans le même acte. La Cour a souligné que la rédaction d’un testament est une démarche individuelle, et qu’un testament conjonctif, impliquant plusieurs auteurs, est illégal.
Dans son arrêt du 4 juillet 2018, la Cour de cassation a donc confirmé la décision précédente, obligeant Catherine à verser une indemnité d’occupation aux héritiers de Bernard.
Source : Code civil français, décisions judiciaires.
