Héritage : Le Bac comme opportunité de défiscalisation des dons
Pour léguer une partie de leur héritage avant la succession, les parents et grands-parents peuvent faire une donation spéciale à leurs héritiers, une somme qui peut être totalement exonérée d’impôts. En préparant la transmission de leur patrimoine, ces derniers cherchent à minimiser les droits de succession et les frais de notaire, afin de transmettre la plus grande partie de leur héritage sans imposer de lourdes charges fiscales à leurs héritiers.
Pour la transmission d’un patrimoine immobilier, des mécanismes comme le démembrement et la donation de nue-propriété sont souvent utilisés. Concernant le patrimoine financier, les contrats d’assurance-vie permettent de verser jusqu’à 152 500 euros à chaque bénéficiaire, totalement exonérés d’impôts. De plus, l’article 779 du Code général des impôts (CGI) autorise, tous les 15 ans, de donner jusqu’à 100 000 euros à un enfant et 31 865 euros à un petit-enfant sans payer d’impôts. Au-delà de ces montants, les droits de donation peuvent varier entre 5 % et 45 % en fonction des sommes transmises et du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.
Une autre forme de donation, souvent peu exploitée, est le « présent d’usage ». Selon la loi, les sommes d’argent données à des occasions spécifiques, comme des anniversaires ou des mariages, ne sont pas soumises à l’impôt. L’article 852 du Code civil stipule que la valeur de ces présents doit être raisonnable par rapport à la fortune du donateur, sans qu’un montant maximal ne soit défini.
Pour bénéficier de cette exonération, il est crucial que la date du versement soit significative. Par exemple, des dons peuvent être effectués lors de l’obtention d’un diplôme, comme le baccalauréat, un événement jugé suffisamment marquant pour justifier un don financier. Il est recommandé de préciser la nature du versement dans le libellé d’un virement, afin de faciliter la justification en cas de contrôle fiscal.
En cas de contestation par l’administration fiscale, un montant jugé disproportionné ou une occasion inappropriée pourrait entraîner une requalification du don en donation classique, soumise à imposition.
Source : Journal du Net
