Extension d’accords dans le secteur du spectacle vivant : un avis favorable du groupe d’experts
Le groupe d’experts, mandaté par le ministère du Travail, a rendu un avis le 13 juin 2025 concernant l’extension d’un accord signé le 8 novembre 2023, modifiant l’annexe 1 de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant. Cet avis ne soulève aucune réserve sur l’extension de l’accord, en raison de l’absence d’éléments concrets justifiant la contestation émise par une organisation professionnelle.
L’accord en question vise à élargir la garantie de rémunération minimale, qui était jusqu’alors réservée aux spectacles de théâtre à diffusion continue, à tous les spectacles de théâtre, y compris ceux à diffusion discontinue. Cette modification abandonne la distinction entre les deux types de diffusion. La garantie de rémunération stipule que les employeurs doivent verser au minimum 15 fois le cachet conventionnel de représentation dès qu’un artiste a participé à au moins une répétition.
Les investigations du groupe d’experts, s’appuyant sur des auditions menées auprès du ministère de la Culture, de l’Association de soutien au théâtre privé (ASTP) et des partenaires sociaux, permettent de relativiser les risques évoqués par les opposants. En effet, la contestation se limite à une seule disposition de l’accord, et son exclusion pourrait déséquilibrer l’ensemble des dispositions convenues. De plus, l’accord prévoit une réduction de la garantie de rémunération par rapport aux précédentes modalités appliquées aux spectacles continus.
Il est également précisé que l’ASTP, mentionnée par le syndicat La Scène Indépendante comme un soutien aux grands spectacles, offre principalement une garantie de déficit aux diffuseurs, qui assument le risque lié à la réussite ou à l’échec des spectacles. L’ASTP envisage d’étendre ce dispositif à un plus grand nombre de diffuseurs, notamment en région, ce qui pourrait bénéficier à d’autres structures.
Pour les compagnies qui ne sont pas directement liées à des diffuseurs uniques, la convention collective prévoit une autre annexe – l’annexe 4, relative aux tournées – qui ne comprend pas de garantie de rémunération. L’absence de données quantitatives sur le nombre de spectacles relevant de chaque annexe rend difficile l’évaluation de l’impact de la mise en place de la garantie de rémunération prévue par l’annexe 1.
Source : Travail-emploi.gouv.fr
