GPA : La Cour de cassation renforce les droits des enfants nés à l’étranger
La Cour de cassation a rendu, le 3 juillet, une décision significative concernant la reconnaissance des enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. Bien que cette pratique demeure illégale en France, la Cour a affirmé que les décisions judiciaires étrangères établissant la filiation entre un enfant et ses parents d’intention doivent désormais être reconnues en France, à condition qu’elles respectent certaines garanties.
Dans son communiqué, la Cour a souligné que « l’intérêt supérieur de l’enfant » doit primer. Elle a déclaré que l’interdiction française de la GPA ne peut, à elle seule, justifier le refus de reconnaissance d’une décision étrangère établissant la filiation. Ainsi, la prohibition de la GPA sur le territoire français ne constitue plus un obstacle à la reconnaissance d’un jugement rendu dans un pays où cette pratique est légale.
Cette décision découle de la situation d’un couple d’hommes français vivant au Canada, qui ont eu recours à la GPA pour devenir parents. Ils ont demandé que les décisions de justice canadiennes les désignant comme pères de leurs enfants soient validées par la justice française. L’un des pères, Laurent Papaix, a exprimé le souhait d’obtenir un acte de naissance français pour leurs enfants afin d’éviter des complications administratives.
Historiquement, la France a progressivement reconnu certains liens de filiation, mais la question de la reconnaissance directe d’une décision de justice étrangère sans passer par une adoption était encore débattue. Le procureur général, Rémy Heitz, a exprimé des craintes selon lesquelles une telle reconnaissance pourrait affaiblir l’interdiction de la GPA en France. En revanche, l’avocate du couple a insisté sur le fait que la protection des enfants doit primer et que la filiation est un droit fondamental.
Chaque année, entre 200 et 500 couples français ont recours à une gestation pour autrui à l’étranger. Cette décision s’inscrit dans une évolution continue de la jurisprudence française, influencée par des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, visant à garantir la sécurité juridique et les droits des enfants nés à l’étranger, tout en maintenant l’interdiction de la GPA sur le sol français.
Source : Cour de cassation
