GPA : La Cour de cassation franchit un nouveau cap dans la reconnaissance de la filiation
Fait principal
Le 3 juillet, la Cour de cassation a statué sur la reconnaissance en France des décisions de justice étrangères établissant la filiation entre des parents d’intention et leur enfant né d’une gestation pour autrui (GPA), une pratique interdite en France.
Contexte factuel
La question soulevée concernait la reconnaissance d’un jugement canadien désignant un couple d’hommes français comme parents de leurs enfants nés par GPA au Canada, où cette pratique est légale. La Cour a conclu que la France doit reconnaître et exécuter ce jugement, en se basant sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle a précisé que l’interdiction de la GPA ne peut pas, à elle seule, justifier un refus de reconnaissance.
Données ou statistiques
Bien que la décision ne repose pas sur des statistiques récentes, il est à noter que la France a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme pour ne pas avoir reconnu la filiation des enfants nés par GPA. Cela a conduit à une évolution progressive de la jurisprudence de la Cour de cassation au cours de la dernière décennie.
Conséquence directe
Ce jugement marque un tournant significatif dans la jurisprudence française, en offrant une voie pour la reconnaissance légale des parents d’intention, tout en maintenant l’interdiction de la GPA sur le sol français.
Source : La Croix.
