Jusqu’où peut aller un employeur qui veut géolocaliser ses salariés ?
La vie professionnelle se termine parfois devant la justice. Dans « C’est mon boulot » au mois d’août, on explore des litiges en droit du travail.
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Un litige de longue haleine concernant la géolocalisation des salariés a été tranché par la Cour de cassation en mars dernier, après une procédure judiciaire de dix ans. En 2012, le Conseil d’État impose aux entreprises de décompter précisément le temps de travail des distributeurs de prospectus. En réponse, Mediaposte, une filiale de La Poste, propose un système de géolocalisation via un boîtier GPS, enregistrant la position des distributeurs toutes les dix secondes durant leur tournée.
Malgré l’opposition des syndicats, l’entreprise déploie le dispositif. En 2016, le syndicat SUD PTT conteste cette décision en justice, arguant que la géolocalisation porte atteinte à la vie privée des salariés et qu’il existe d’autres méthodes moins intrusives pour comptabiliser le temps de travail. Après une décennie de procédures, la justice a finalement validé le système de géolocalisation en précisant que son utilisation est légale uniquement si aucun autre moyen moins intrusif n’est disponible.
La Cour de cassation a également souligné que la surveillance ne doit pas être permanente. Dans ce cas, les distributeurs de prospectus avaient la possibilité de contrôler le boîtier GPS, le déclenchant au début de leur tournée et le désactivant à la fin. De plus, l’entreprise devait prouver qu’aucune alternative moins intrusive n’existait, ce qui a été un point crucial dans la décision finale.
Cette affaire met en lumière la sensibilité de la question de la géolocalisation des employés, notamment en ce qui concerne le respect de la vie privée et des libertés individuelles. Les juges ont statué que les employés ne doivent pas avoir une liberté totale dans l’organisation de leur travail, ce qui a été déterminant dans le jugement concernant les distributeurs de prospectus de Mediaposte.
Source : Franceinfo
