La DGEFP Clarifie le Traitement des Données Personnelles dans le Cadre de « Mon Activité Formation »
La Délégation Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP) a récemment publié une politique de confidentialité détaillant le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de son dispositif « Mon Activité Formation ». Ce traitement est mis en œuvre conformément au Règlement européen (UE) 2016/679 et à la loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
La DGEFP précise que les finalités de ce traitement incluent le dépôt et l’instruction des déclarations d’activité des organismes de formation, ainsi que la transmission des bilans pédagogiques et financiers. Ces actions s’inscrivent dans le cadre d’une obligation légale visant à garantir un contrôle administratif et financier efficace des prestataires de formation.
Les données concernées comprennent des informations sur les représentants légaux des organismes de formation, ainsi que sur les stagiaires et apprentis. Parmi les catégories de données collectées figurent des éléments d’identité, des informations professionnelles, ainsi que des données relatives à d’éventuelles infractions pénales.
Les données sont destinées à divers acteurs, notamment les agents habilités de la DGEFP et d’autres organismes impliqués dans la formation professionnelle. La durée de conservation des données varie en fonction de la nature des informations, allant de quatre ans à douze ans selon le contexte.
Les individus concernés disposent de droits d’accès, de rectification et de limitation du traitement de leurs données personnelles. Ils peuvent exercer ces droits en contactant le Délégué à la Protection des Données de la DGEFP.
Cette initiative vise à renforcer la transparence et la conformité des pratiques de traitement des données personnelles dans le secteur de la formation professionnelle.
Source : DGEFP, Mon Activité Formation.
