Forfaits d’externat : « Faire respecter la loi ne devrait jamais être une option »

Près d’un milliard d’euros manquent chaque année aux écoles privées sous contrat avec l’État, une situation qui résulte d’une obligation légale issue de la loi Debré de 1959, souvent ignorée. Une proposition de loi a récemment été déposée à l’Assemblée nationale pour instaurer une transparence sur les méthodes de calcul des forfaits scolaires. Les parlementaires de toutes sensibilités sont appelés à soutenir cette initiative.

Actuellement, le montant versé par les collectivités pour la scolarité d’un enfant varie énormément d’une commune à l’autre, avec des écarts pouvant atteindre jusqu’à 35 fois. Ces établissements, qui appliquent les mêmes programmes et emploient des enseignants rémunérés par l’État, souffrent d’un manque de clarté sur la façon dont ces montants sont déterminés, une situation souvent méconnue même par les maires.

Cette irrégularité juridique est problématique. Selon la loi Debré, une école privée qui signe un contrat d’association avec l’État doit remplir une mission de service public, ce qui inclut l’accueil d’élèves sans discrimination et le respect des programmes nationaux. En retour, les communes doivent couvrir les dépenses de fonctionnement de ces établissements comme pour leurs propres écoles.

Environ 900 millions d’euros sont manquants chaque année pour les établissements catholiques sous contrat, ce qui représente un écart moyen de 450 euros par élève. Lorsqu’une commune ne verse pas ce qu’elle doit, les familles en subissent les conséquences, souvent par l’augmentation des frais de scolarité. Cela dégrade à long terme les conditions d’enseignement pour deux millions d’élèves fréquentant ces établissements.

Actuellement, aucune obligation n’existe pour que les communes publient leurs méthodes de calcul des forfaits. Chaque collectivité agit de manière autonome, sans format standard, contrôle indépendant ou publication systématique. Ce manque de transparence engendre des montants opaques et des contentieux croissants devant les tribunaux administratifs.

Les organismes de gestion des établissements catholiques, en revanche, transmettent déjà leurs comptes aux services fiscaux, prouvant que leurs dépenses éducatives dépassent les financements publics reçus. La proposition de loi vise donc à établir une parité en demandant que les méthodes de calcul des forfaits soient rendues publiques et certifiées par le comptable public, sans imposer de nouvelles dépenses aux communes.

Les trois réseaux qui structurent l’enseignement catholique soutiennent cette démarche. La transparence sur l’argent public est considérée comme une exigence républicaine, permettant aux contribuables de comprendre comment leurs impôts financent l’éducation de leurs enfants. Les élus locaux, de bonne foi, ont également besoin d’un cadre clair pour éviter des contentieux non désirés.

Ainsi, les députés sont appelés à examiner cette proposition de loi non pas comme un enjeu idéologique, mais comme un outil essentiel pour garantir l’égalité de traitement des élèves. Faire respecter la loi ne devrait jamais être une option.

Source : La Croix