Dès le 1er janvier 2027, le cumul de l’AAH et de l’ASS prendra fin pour les derniers bénéficiaires concernés. APF France handicap alerte sur une perte de ressources et de droits à la retraite pour près de 15 000 personnes.
À partir du 1er janvier 2027, les personnes qui perçoivent simultanément l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ne pourront plus bénéficier des deux prestations. Ce changement concerne les allocataires qui ont obtenu ces droits avant le 31 décembre 2016, et leur ASS cessera d’être versée à l’issue d’une période transitoire de dix ans. APF France handicap estime que près de 15 000 personnes seront affectées par cette décision, et l’association s’inquiète de l’absence de mes compensatoires.
Les deux allocations en question répondent à des logiques distinctes. L’AAH, administrée par la Caf, vise à asr un revenu minimal aux personnes en situation de handicap avec de faibles ressources, tandis que l’ASS, gérée par France Travail, est destinée aux demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à l’allocation chômage. Son montant maximal est de 19,48 euros par jour en métropole depuis le 1er avril 2026.
Pourquoi le cumul AAH-ASS s’arrête-t-il en 2027 ?
Cette cessation n’est pas le résultat d’une nouvelle réforme, mais l’aboutissement d’une dérogation instaurée par la loi de finances pour 2017. L’article 87 de la loi n° 2016-1917 a établi le principe de non-cumul des deux allocations, tout en permettant à ceux qui avaient déjà des droits ouverts avant le 31 décembre 2016 de continuer à les percevoir pendant une période de dix ans.
Depuis le 1er janvier 2017, la perception de l’AAH empêche une nouvelle demande d’ASS. La période transitoire se termine donc le 31 décembre 2026, et France Travail rappelle que le cumul n’est plus possible depuis 2017, sauf pour ceux qui bénéficiaient déjà des deux allocations à cette date.
15 000 personnes face à une baisse de ressources
APF France handicap souligne que la fin de l’ASS ne constitue pas seulement une perte financière, mais qu’aucun dispositif de compensation n’est prévu. L’association s’inquiète également des implications sur les droits à la retraite, puisque l’ASS permet de valider des trimestres, ce qui n’est pas le cas de l’AAH.
Cette préoccupation n’est pas nouvelle, car des erreurs administratives ont déjà été signalées concernant la suppression de l’ASS. Le Défenseur des droits a récemment rappelé que le droit dérogatoire était maintenu pour les bénéficiaires concernés jusqu’à la fin de la période transitoire.
APF France handicap appelle l’État et les organismes compétents à mieux informer les personnes touchées avant la date fatidique, en précisant les impacts sur les revenus et les démarches à suivre. Pour les allocataires concernés, le 1er janvier 2027 pourrait donc marquer une rupture significative dans leurs ressources et leurs droits sociaux.
© freedomz / Canva
« Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr. Cet article a été rédigé par Clotilde Costil, journaliste Handicap.fr »
