Fin de vie : la question « éthique » hors du champ du référendum as le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a rejeté, le 17 juin, une proposition de référendum d’initiative partagée (RIP) présentée par des parlementaires de droite et d’extrême droite. Ces derniers espéraient faire reculer le gouvernement sur le droit à l’aide à mourir, qui devrait être adopté mi-juillet.
Le texte soumis par le sénateur LR Francis Szpiner stipulait que « la provocation active de la mort d’un patient ne peut être qualifiée ni de traitement, ni de thérapeutique, ni de soin ». Ce projet, soutenu par près de 200 parlementaires, visait à contrer une loi qui prévoit une procédure encadrée d’aide à mourir pour certains malades atteints d’affections graves et incurables, leur permettant de recevoir ou de s’administrer une substance létale.
Cependant, le Conseil constitutionnel a jugé que les questions éthiques liées à la fin de vie ne relèvent pas de l’article 11 de la Constitution, qui régit les référendums. Selon les Sages, un référendum peut porter sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation, ainsi que sur les services publics. Les parlementaires requérants pensaient que leur proposition pouvait entrer dans le champ de la « politique sociale » et des « services publics qui y concourent », mais le Conseil a souligné que les travaux préparatoires à la modification du champ du référendum en 1995 excluaient explicitement les questions de société.
Autre point soulevé : le texte des requérants ne constituait pas une « réforme » du droit existant, car à la date de la saisine, aucune loi n’autorise l’euthanasie, l’assistance au suicide ou l’aide active à mourir. Des parlementaires de gauche avaient rencontré des difficultés similaires lorsqu’ils avaient tenté de lancer un RIP sur la réforme des retraites portant l’âge de départ à 64 ans.
Depuis son inscription dans la Constitution en 2008, le référendum d’initiative partagée est une procédure complexe qui n’a jamais abouti. Pour qu’un projet de RIP soit validé, il doit réunir un cinquième des parlementaires, passer le filtre du Conseil constitutionnel et obtenir le soutien de 10 % du corps électoral, soit près de cinq millions de personnes, avant que les Français puissent se prononcer.
Source : La Croix
