Démarchage téléphonique : fin de Bloctel, ce qui change le 11 août 2026
À partir du 11 août 2026, le démarchage téléphonique sans accord préalable sera illégal. Les entreprises souhaitant contacter des particuliers devront prouver que chaque numéro appelé a fait l’objet d’un consentement, conformément aux modalités détaillées par la DGCCRF le 27 juillet. Le service Bloctel, qui permettait aux consommateurs de s’opposer à ces appels, sera également supprimé.
Consentement obligatoire, Bloctel supprimé
L’article 13 de la loi du 30 juin 2025, visant à lutter contre les fraudes aux aides publiques, stipule qu’aucun consommateur ne peut être contacté sans avoir donné son accord préalable. Ce consentement doit être une manifestation de volonté « libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable ». Sa durée maximale est d’un an et peut être retirée à tout moment, même oralement. Deux exceptions subsistent : les appels liés à un contrat en cours et la vente d’abonnements à des journaux ou périodiques. Par ailleurs, trois secteurs resteront interdits : la rénovation énergétique, l’adaptation des logements à la perte d’autonomie, et le compte personnel de formation (CPF).
Le cadre des horaires d’appel ne change pas : les appels sont autorisés du lundi au vendredi, de 10 à 13 heures et de 14 à 20 heures, avec un maximum de quatre appels par consommateur sur une période de trente jours.
Ce que les annonceurs devront prouver
Le consentement devra être « vérifiable et traçable », selon la DGCCRF. Les entreprises devront conserver les preuves (date, heure et informations transmises) pendant au moins trois ans et les fournir au consommateur sur demande. Un accord obtenu en magasin ou via un formulaire pourra être exploité si sa traçabilité est bien documentée. La prospection entre professionnels n’est pas concernée par ce nouveau cadre.
Sanctions en cas de démarchage illicite
Les sanctions en cas de non-respect de ces règles peuvent atteindre jusqu’à 75 000 € d’amende par appel pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, avec publication systématique des sanctions.
Ce texte a été adopté définitivement en mai 2025, offrant un délai d’un an aux entreprises pour s’adapter. Le service Bloctel, instauré en 2016, n’a pas réussi à endiguer les appels non sollicités, notamment ceux provenant de plateformes basées à l’étranger.
Source : Blog du Modérateur.
