Changement de nom de famille : assouplissement des règles en France
À partir du 1er juillet 2022, les règles concernant le changement de nom de famille en France ont été assouplies, permettant aux adultes et aux enfants mineurs d’adopter un nom à titre d’usage. Toutefois, seul un adulte peut demander un changement officiel de nom de famille.
Dans le cadre d’une séparation, le parent dont l’enfant ne porte pas son nom peut rencontrer des difficultés administratives. Pour remédier à cela, les parents peuvent désormais convenir que leur enfant portera le nom du parent non transmis à la naissance ou combiner leurs deux noms. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales pourra être saisi. Si l’autorité parentale est exercée par un seul parent, celui-ci pourra décider seul, mais l’accord de l’enfant sera requis s’il a plus de 13 ans.
Pour les adultes, la nouvelle législation permet de changer de nom de famille pour adopter celui du parent non transmis à la naissance ou de combiner les noms des deux parents. Cette demande ne peut être effectuée qu’une seule fois. Les enfants du demandeur, s’ils ont plus de 13 ans, devront également donner leur consentement pour changer de nom.
La demande de changement de nom doit être faite à la mairie du domicile ou du lieu de naissance du demandeur, avec un délai de réflexion d’un mois avant la confirmation de la requête. Le ministère de la Justice reste compétent pour d’autres types de changements de nom, comme la francisation.
Cette réforme vise à simplifier les procédures administratives liées à l’identité et à mieux répondre aux besoins des familles en cas de séparation.
Source : Notaires de France
