Faute inexcusable : Revirement quant à la charge de la preuve de l’exposition au risque
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a récemment marqué un tournant dans la jurisprudence relative à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Dans un arrêt, il a été jugé qu’il incombe désormais au salarié de prouver son exposition à un risque de maladie professionnelle lorsqu’il poursuit un employeur en justice.
Un salarié a déclaré une maladie professionnelle, reconnue comme un cancer broncho-pulmonaire causé par l’inhalation de poussières d’amiante, qui a été prise en charge selon le tableau n° 30 bis. Ce travailleur, ayant exercé dans plusieurs entreprises, a décidé d’intenter une action en reconnaissance de la faute inexcusable, mais uniquement contre son ancien employeur, et non son dernier employeur. La Cour de cassation admet cette possibilité, permettant à un salarié d’agir contre un seul des employeurs responsables de son exposition au risque.
Les débats se concentrent sur la charge de la preuve concernant le lien entre la maladie et l’employeur concerné. La Cour de cassation a soulevé la question cruciale : « À qui incombe la charge de la preuve du lien causal entre la maladie professionnelle et l’activité exercée au service de l’employeur dont la responsabilité est recherchée ? »
Cette évolution jurisprudentielle pourrait avoir des répercussions significatives sur les recours des victimes de maladies professionnelles, en rendant plus difficile l’obtention d’une indemnisation pour les salariés concernés.
Source : Dalloz Actualité
