Le 1er septembre prochain, la facturation électronique devient obligatoire. Attention ! Il ne s’agit pas de l’envoi d’un PDF par mail, mais d’un système entièrement nouveau qui concerne aussi les avocats. On fait le point avec Me Patrick Lingibé.
L’échéance est imminente. Le mardi 1er septembre 2026, la facturation électronique cesse d’être un projet pour devenir une obligation. Elle ne relève pas de la modernisation volontaire des cabinets. Elle procède d’un dispositif fiscal contraignant, assorti de sanctions.
La réforme est pourtant mal comprise. Beaucoup de professionnels croient être en règle parce qu’ils envoient leurs factures en PDF par courriel. Ils se trompent. D’autres pensent disposer d’un an de sursis. Ils ne l’ont que partiellement.
Ces dix questions exposées ci-après reprennent l’ordre logique du raisonnement : ce qu’est la facture électronique, qui elle oblige, quand, par quel canal, avec quel contenu, sous quelles sanctions, et ce qu’il advient des Outre-mer.
Le dispositif procède de l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et à la transmission des données de transaction. Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 en a précisé les modalités.
L’article 62 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a introduit le cachet électronique qualifié comme mode de sécurisation des factures électroniques. Le décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 en a fixé les conditions.
L’article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a reporté et échelonné le calendrier. Sa mise en œuvre a été assurée par le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024. L’article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a ajusté le dispositif et relevé le montant des sanctions. Enfin, le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 et un arrêté du même jour ont parachevé le cadre réglementaire, consacrant notamment la dénomination de « plateforme agréée » et le recentrage du portail public de facturation sur l’annuaire et la concentration des données.
C’est la terminologie de « plateforme agréée » qui est aujourd’hui retenue, tant par l’administration fiscale que par le Conseil national des barreaux. Elle sera utilisée dans les développements qui suivent.
1° Qu’est-ce qu’une facture électronique, et en quoi diffère-t-elle d’un PDF envoyé par courriel ?
C’est la première confusion à lever.
Une facture PDF adressée par messagerie n’est pas une facture électronique au sens de la réforme. C’est une facture papier dématérialisée. Un être humain doit la lire pour en extraire les données.
La facture électronique, au sens de l’article 289 bis du code général des impôts et des normes prises pour son application, est un fichier structuré. Les données y sont nativement exploitables par une machine : identité des parties, base d’imposition, taux, montant de taxe, nature de l’opération. Elle est émise, transmise et reçue sous une forme normalisée, puis intégrée automatiquement dans les systèmes du destinataire et dans ceux de l’administration.
La différence n’est donc pas de support. Elle est de nature. Le PDF transporte une image. La facture électronique transporte de la donnée fiscale.
2° Quelles opérations entrent dans le champ de l’obligation ?
Le champ est fiscal avant d’être commercial. Il se définit par la TVA.
Sont soumises à la facturation électronique les opérations réalisées entre assujettis à la TVA établis en France :
- les livraisons de biens et les prestations de services situées en France, réalisées entre deux assujettis, et non exonérées de TVA ;
- les acomptes se rapportant à ces opérations ;
- les livraisons aux enchères publiques de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité.
Autrement dit, le périmètre est celui du B to B domestique taxable.
Ce qui en sort ne disparaît pas pour autant du contrôle. Les opérations réalisées avec des particuliers, avec certaines associations ou avec des opérateurs étrangers relèvent de l’e-reporting.
3° Quel est le calendrier exact, et comment la taille de l’entreprise s’apprécie-t-elle ?
L’obligation de réception s’applique à toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026, sans exception de taille. Un cabinet de deux associés est concerné au même titre qu’une société du CAC 40.
L’obligation d’émission est échelonnée :
- 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ;
- 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises.
L’anticipation est permise. Une PME ou une micro-entreprise peut ainsi émettre ses factures au format électronique avant le 1er septembre 2027, en se rapprochant d’une plateforme agréée.
4° Le cabinet d’avocats est-il concerné, et à quelle échéance ?
Oui, sans ambiguïté. L’avocat est un assujetti à la TVA au titre de ses prestations de services.
Le Conseil national des barreaux retient en conséquence le schéma suivant :
- au 1er septembre 2026, tout avocat doit être en me de recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée ;
- au 1er septembre 2027, l’avocat qui facture des clients assujettis à la TVA doit émettre ses factures au format structuré.
5° Faut-il obligatoirement passer par une plateforme agréée ?
Oui. À compter du 1er septembre 2026, les factures doivent transiter par une plateforme agréée par l’État.
6° Qu’est-ce que l’e-reporting, et qui doit s’y soumettre ?
L’e-reporting est le second étage de la réforme. Il concerne principalement les opérations réalisées avec des particuliers et des clients non assujettis.
7° Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires sur les factures ?
Quatre mentions s’ajoutent à celles déjà exigées, selon le même calendrier que l’obligation d’émission.
8° Le secret professionnel de l’avocat est-il compatible avec ce dispositif ?
La question est légitime. Le CNB a demandé que la profession soit exclue de l’e-invoicing et ne soit soumise qu’au seul e-reporting.
9° Comment la réforme s’applique-t-elle dans les Outre-mer ?
Le critère n’est pas territorial au sens administratif, mais fiscal. Les territoires dans le champ incluent la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion.
10° Quelles sanctions encourt-on, et quelles sont les obligations de conservation ?
Le dispositif répressif prévoit des amendes en cas de non-respect des obligations de facturation électronique.
Cette réforme vise à installer une transparence des flux économiques au profit de l’administration fiscale, avec des objectifs clairs : lutter contre la fraude à la TVA, réduire les délais de paiement et pré-remplir les déclarations de TVA.
Pour l’avocat, cela signifie que sa facturation devient une donnée fiscale structurée, lisible et exploitable.
Source : DGFiP
