Facturation électronique : une pétition examinée par la commission des affaires économiques
La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale se réunira le mercredi 16 septembre 2026 pour désigner un rapporteur chargé d’examiner la pétition n° 5174 relative à la facturation électronique. Selon des sources internes, Françoise Buffet, membre du groupe EPR, pourrait être désignée pour cette tâche.
Contexte factuel
Le sujet de la facturation électronique a suscité de nombreux débats ces derniers mois. Il s’agit de l’application d’une directive européenne de 2014 visant les marchés publics et d’une autre de 2025 pour l’ensemble des entreprises, dans le but de lutter contre la fraude à la TVA. Cette thématique a été mise en avant dès septembre 2021 dans la presse spécialisée, notamment auprès des comptables et experts-comptables.
L’adoption de cette directive a été suivie d’une transposition rapide en droit français, concrétisée par une ordonnance du 17 décembre 2025, qui a modifié le code des impositions sur les biens et services. Bien que le gouvernement ait initialement promis que cette obligation ne créerait pas de coûts supplémentaires, des retards dans la mise en place des solutions ont été constatés, obligeant les professionnels à rechercher des alternatives.
Données ou statistiques
Au 1er septembre 2026, plusieurs solutions de facturation électronique étaient disponibles pour les entreprises concernées. La mise en place de cette réglementation a été marquée par des délais qui diffèrent selon la taille des entreprises.
Conséquence directe
Malgré le nombre relativement faible de signatures — 31 171 au moment de la rédaction — la commission des affaires économiques a décidé d’examiner la pétition. Ce choix a été critiqué, car d’autres pétitions avec un nombre de signatures plus élevé ont été classées. Ce traitement inégal des pétitions pourrait accroître la méfiance du public envers les institutions politiques.
Source : Assemblée nationale
