Facturation électronique : des centaines de milliers de loueurs en meublé de tourisme rattrapés par une réforme d’entreprise
Depuis plusieurs années, l’État français cible la niche fiscale entourant la location saisonnière, cherchant à augmenter ses recettes fiscales. Une série de réformes a été mise en place, visant à encadrer l’activité des loueurs en meublé. Parmi ces changements, les plateformes de réservation sont désormais tenues de transmettre annuellement à l’administration l’identité des loueurs ainsi que les montants perçus. De plus, le guichet unique a simplifié l’immatriculation, et un numéro d’enregistrement en mairie relie chaque annonce à un logement et à un propriétaire. Les abattements du micro-BIC ont été réduits, et la facturation électronique a été introduite, avec un premier palier effectif depuis le 1er septembre. Ces évolutions, bien qu’elles visent principalement les entreprises et les artisans, ont impacté simultanément les loueurs en meublé.
Les propriétaires sont un peu perdus avec toutes ces réformes, dont la facturation électronique
La facturation électronique a pour but de lutter contre la fraude à la TVA entre entreprises et de fournir à l’administration une visibilité en temps réel sur les flux commerciaux. Ce concept est pertinent pour les acteurs économiques tels que les grossistes ou les artisans, mais il est plus complexe à saisir pour des particuliers, comme une retraitée louant deux chambres dans le Lubéron, dont la clientèle est exclusivement composée de particuliers. Ces propriétaires ne facturent pas d’entreprises et ne disposent que de quelques fournisseurs.
La plupart des loueurs en meublé ne se considèrent pas comme des fraudeurs à la TVA. Ils sont généralement des particuliers souhaitant rentabiliser un bien hérité, financer une retraite modeste, ou maintenir une maison familiale en accueillant des vacanciers. Beaucoup d’entre eux consacrent un temps considérable à cette activité, sans se considérer comme des entrepreneurs.
Ils sont un peu perdus dans toutes ces réglementations fiscales
Nombreux sont ceux qui croient que tant qu’ils restent en dessous du seuil de 23 000 euros de revenus, ils agissent « à titre personnel » et ne sont pas concernés par la TVA. Toutefois, ce seuil est distinct de celui qui concerne le régime social et les cotisations Urssaf. Il existe également plusieurs seuils liés à la franchise en base et à l’abattement, chacun ayant sa propre logique.
Les termes comme assujetti, redevable, exonéré et franchisé sont souvent utilisés indifféremment par les propriétaires, engendrant confusion. Ce manque de clarté provient d’une information éparpillée entre le code général des impôts, des commentaires administratifs et des forums d’entraide.
Ceux qui cherchent à s’y soustraire ne font que perdre du temps
Une partie des propriétaires tente de se soustraire à ces obligations, une stratégie qui n’est plus viable. Les plateformes de réservation transmettent chaque année les informations nécessaires à l’administration. À terme, 100 % des gîtes et locations saisonnières seront dotés d’un numéro unique d’enregistrement, reliant une annonce à un logement et à un propriétaire. Ce dispositif, bien que perfectible, constitue un maillage suffisamment dense pour rendre la discrétion difficile.
La location meublée se professionnalise
Pour s’adapter à ces nouvelles réglementations, les propriétaires de meublés de tourisme se tournent vers des comptables, des communautés de propriétaires ou des groupes d’entraide sur les réseaux sociaux. Il est désormais crucial de comprendre le statut d’entreprise individuelle, d’envisager le régime réel lorsque les charges le justifient, et de veiller à avoir un SIRET. Des plateformes comme Pennylane ou Tiime peuvent faciliter la gestion comptable.
Cette réforme, bien que mal ajustée, pourrait engendrer des effets positifs. En structurant leur gestion, les propriétaires découvrent souvent qu’ils n’optimisaient pas leur activité et qu’ils réalisaient moins de bénéfices que prévu.
En conclusion, la facturation électronique et les autres réformes imposent une nouvelle réalité aux loueurs en meublé, les poussant vers une professionnalisation nécessaire pour rester en conformité avec la législation.
Source : Économie Matin
