Le 30 juillet 2026, le Conseil d’État a précisé les exigences relatives à l’étude d’impact pour l’extension d’un parc éolien. Selon la Haute juridiction, cette étude doit décrire l’état actuel de l’environnement, en tenant compte des installations déjà en service, afin d’évaluer l’évolution probable de l’environnement sans la mise en œuvre du projet d’extension. (legifrance.gouv.fr)
Dans l’affaire concernée, le préfet de l’Allier avait délivré, le 17 février 2022, une autorisation environnementale à la société CPENR de Saint-Nicolas des Biefs Nord pour la construction et l’exploitation de trois éoliennes supplémentaires, en extension d’un parc éolien existant sur la commune de Saint-Nicolas-des-Biefs. L’association Les Petits Bois et d’autres parties prenantes ont contesté cette autorisation, estimant que l’étude d’impact ne décrivait pas correctement l’état initial de l’environnement, en omettant de présenter la situation antérieure à la réalisation du parc éolien existant. (conseil-etat.fr)
Le Conseil d’État a rejeté ce pourvoi, estimant que l’étude d’impact, en tenant compte du parc déjà en service, permettait une évaluation fiable de l’évolution probable de l’environnement sans le projet d’extension. La cour administrative d’appel de Lyon avait précédemment jugé que la présentation de l’état initial de l’environnement était suffisante, sans inclure une description de l’état antérieur à la réalisation du parc éolien existant. (legifrance.gouv.fr)
Cette décision clarifie que, pour les projets d’extension de parcs éoliens, l’étude d’impact doit se baser sur l’état actuel de l’environnement, intégrant les installations existantes, afin d’évaluer précisément les impacts du projet envisagé.
