Première euthanasie d’un enfant de moins de 12 ans aux Pays-Bas
Les Pays-Bas ont enregistré un événement marquant dans le domaine de la législation sur la fin de vie. Pour la première fois, une euthanasie a été pratiquée sur un enfant gravement malade âgé de moins de 12 ans. Cette procédure a été confirmée par les autorités et intervient après l’entrée en vigueur, en février 2024, de nouvelles règles autorisant cette pratique pour certains jeunes patients souffrant de maladies incurables. Ce dispositif est très encadré et ne concerne qu’un nombre extrêmement limité d’enfants confrontés à des souffrances jugées insupportables, lorsque les traitements et soins palliatifs ne sont plus efficaces.
Conditions d’autorisation de l’euthanasie pour les enfants
Les autorités néerlandaises n’ont pas fourni d’informations sur l’âge, le sexe ou la pathologie de l’enfant concerné, ni sur sa famille ou l’établissement de santé où la procédure a eu lieu. Depuis 2024, l’euthanasie est autorisée pour les enfants âgés de 1 à 12 ans uniquement dans des situations très spécifiques. Les médecins doivent établir que l’enfant souffre d’une maladie incurable, que ses souffrances sont insupportables et qu’aucune autre solution raisonnable ne permet de les apaiser. Cette me cible principalement des enfants dont le décès est considéré comme inévitable à court terme, notamment en cas de malformations congénitales sévères, de maladies métaboliques rares ou d’atteintes graves d’organes vitaux. Lors de l’adoption de cette réforme, le gouvernement estimait qu’elle concernerait seulement cinq à dix enfants par an.
Rôle des parents dans la décision
Contrairement aux adultes, les jeunes enfants ne peuvent pas toujours exprimer un consentement éclairé. La procédure repose donc sur plusieurs conditions cumulatives : les parents doivent donner leur accord, et les médecins doivent confirmer que toutes les autres options thérapeutiques ont été explorées. Une fois l’euthanasie réalisée, le médecin est tenu de déclarer la procédure à une commission indépendante chargée de vérifier sa conformité avec la loi. Ce contrôle intervient après l’acte.
Contexte législatif
Les Pays-Bas sont pionniers en matière de législation sur l’euthanasie, ayant été le premier pays au monde à légaliser cette pratique en 2002. La législation a été progressivement élargie, permettant depuis 2014 aux mineurs de plus de 12 ans capables de discernement d’y accéder sous certaines conditions. Les nourrissons de moins d’un an peuvent également être concernés dans des situations exceptionnelles, avec l’accord des parents. L’extension de 2024 pour les enfants âgés de 1 à 12 ans représente une nouvelle évolution de ce cadre légal.
Selon les Comités régionaux d’examen de l’euthanasie, 9 958 euthanasies ont été enregistrées aux Pays-Bas en 2024, soit une hausse de 10 % par rapport à l’année précédente, représentant 5,8 % de l’ensemble des décès enregistrés dans le pays.
Source : Comités régionaux d’examen de l’euthanasie, 2024.
