États-Unis : La justice interdit la divulgation de données fiscales aux services d’immigration
La justice fédérale américaine a confirmé, mardi, le blocage de la transmission massive de données fiscales à l’Immigration and Customs Enforcement (ICE), la police de l’immigration. Une cour d’appel a validé la décision d’une juge fédérale qui avait interdit à l’Internal Revenue Service (IRS) de communiquer des informations personnelles concernant des contribuables susceptibles d’être visés par des procédures d’expulsion.
Cette affaire découle d’un accord conclu en 2025 entre l’IRS et l’ICE, qui autorisait la police fédérale à demander certaines informations sur des personnes faisant l’objet d’enquêtes ou d’ordres d’expulsion. L’ICE avait ainsi demandé les adresses d’environ 1,28 million de contribuables. Avant qu’une juge ne suspende ces échanges en novembre dernier, plus de 47 000 dossiers avaient déjà été transmis.
La cour d’appel a critiqué l’IRS pour ne pas avoir suffisamment vérifié que les données étaient communiquées uniquement à des personnes « directement et personnellement concernées » par les enquêtes, comme l’exige la législation fédérale. La confidentialité des déclarations fiscales, qui peuvent contenir des informations sensibles, bénéficie d’une protection stricte depuis les années 1970.
Les juges ont relevé une anomalie dans les demandes adressées à l’administration fiscale. Lors de la demande d’informations sur 1,28 million de contribuables à l’été 2025, l’ICE avait cité la même personne comme point de contact pour chaque demande. Le tribunal de première instance avait jugé peu crédible qu’une seule personne puisse être « personnellement et directement concernée par environ 47 000 procédures pénales », et encore moins par 1,28 million de dossiers.
La juge avait également noté que l’ICE souhaitait obtenir ces informations pour soutenir le programme d’expulsions massives de l’administration. Elle avait conclu que le dispositif invoqué pour justifier ces demandes constituait un « prétexte », une analyse confirmée par la cour d’appel.
Nandan Joshi, juriste de l’organisation Public Citizen, a salué cette décision, affirmant qu’elle « reconnaît aux étrangers les mêmes droits à la vie privée dans leurs déclarations fiscales qu’à tous les contribuables ». Il a ajouté que les intentions de l’administration de Donald Trump de collecter des informations personnelles au nom de son programme sur l’immigration ne justifiaient pas un manquement à la loi.
Source : 20 Minutes
