Droits TV, LFP, rémunération des dirigeants : accord au Sénat et à l’Assemblée sur le texte encadrant le sport professionnel
Un an après son adoption à l’Assemblée nationale et au Sénat, un accord a été trouvé en commission mixte paritaire (CMP) entre députés et sénateurs, salué par les porteurs du texte, notamment le président de la commission de la Culture, Laurent Lafon (UC), et le rapporteur, Michel Savin (LR). Cette proposition de loi découle des travaux de la commission d’enquête du Sénat sur le « football business », initiée en 2024 à la suite des controverses liées à l’attribution des droits TV de la Ligue 1 et de la Ligue 2.
La commission a critiqué la gestion de la Ligue de football professionnel (LFP) et les conditions du contrat signé en 2022 avec CVC Capital Partners, qui a investi 1,5 milliard d’euros dans le football professionnel français, représentant environ 13 % de ses recettes commerciales à vie. Les rapporteurs ont souligné que les dirigeants de la LFP avaient un intérêt personnel à opter pour ce type de contrat, en raison des bonus importants perçus suite à cette opération.
La rémunération du président de la LFP, Vincent Labrune, a triplé, passant de 400 000 euros à 1,2 million d’euros brut annuels, avec un bonus de 3 millions d’euros. En réponse à ces critiques, Labrune s’est engagé à réduire son salaire. L’article 1er de la proposition de loi prévoit donc un plafonnement des rémunérations des salariés des ligues professionnelles à 450 000 euros, une me similaire à celle en vigueur pour les entreprises publiques. Des dérogations pourront être demandées pour certaines fonctions, comme celle du sélectionneur de l’Équipe de France.
En ce qui concerne la multipropriété, bien que votée à l’Assemblée nationale, cette interdiction a été écartée en CMP. Le texte permet également aux fédérations de créer leur propre société commerciale pour gérer les questions commerciales, soutenue par le président de la Fédération française de football (FFF), Philippe Diallo. Ce changement vise à réformer l’organisation du football professionnel en France et à améliorer la commercialisation des droits audiovisuels.
Enfin, pour lutter contre le piratage, la proposition de loi autorise l’Arcom à mettre en place un système automatisé pour bloquer l’accès aux sources de diffusion illicites en temps réel pendant les événements sportifs.
Les conclusions de la CMP doivent encore être votées par l’Assemblée et le Sénat les 20 et 21 juillet prochains.
Source : Public Sénat
