Droit de succession : délais de paiement auprès de l’administration
En cas de décès d’un proche, le paiement des frais de succession peut représenter une charge financière importante pour l’héritier. Dans certaines situations, il est possible de demander un délai de paiement aux impôts.
Quel est le délai pour payer les droits de succession ?
Les droits de succession doivent être acquittés lors de l’enregistrement de la déclaration de succession, laquelle doit être déposée dans un délai de six mois suivant le décès. Ce délai est prolongé à un an si le décès a eu lieu à l’étranger.
Modalités de paiement
Le paiement des droits de succession peut être effectué de manière fractionnée ou différée, sous certaines conditions. Dans ces cas, le contribuable doit fournir des garanties comme une caution, une hypothèque ou un nantissement, et est redevable d’intérêts dont le taux est fixé au moment de la demande.
Conditions
Paiement fractionné : Les droits peuvent être réglés en plusieurs versements égaux, à des intervalles de six mois au maximum, sur une période maximale d’un an (limité à trois versements). Ce délai peut être étendu à trois ans (jusqu’à sept versements) si l’actif héréditaire comprend au moins 50 % de biens non liquides.
Paiement différé : Ce paiement peut être reporté jusqu’à six mois après le décès de l’usufruitier, si le successible recueille la nue-propriété d’un bien.
Les autres héritiers doivent donner leur accord pour qu’un héritier puisse bénéficier de ces modalités de paiement.
Taux d’intérêt
Le taux d’intérêt applicable est calculé en référence au taux effectif moyen des prêts immobiliers à taux fixe, fixé à deux tiers de ce taux. Pour 2024, il est établi à 2,2 %, contre 1,7 % en 2023. Un taux réduit de 0,7 % est appliqué aux transmissions d’entreprises.
Demande de crédit d’impôt
La demande de crédit d’impôt pour le paiement des droits de succession doit être faite auprès des services fiscaux, soit lors de la déclaration, soit séparément. Un décret publié le 30 décembre 2023 a réduit le délai de réponse du comptable public à deux mois, contre quatre mois précédemment.
Source : Notaires de France
