Droit à l’aide à mourir : Vote final attendu ce mercredi
Le vote final sur la loi créant un « droit à l’aide à mourir » en France est prévu pour aujourd’hui à l’Assemblée nationale. Le Premier ministre Sébastien Lecornu a d’ores et déjà annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel afin de garantir que l’application de la loi respecte pleinement les principes constitutionnels, notamment celui de la dignité humaine.
Des débats approfondis ont eu lieu à l’Assemblée nationale concernant cette proposition. Toutefois, le débat au Sénat n’a pas permis un examen aussi poussé, ce qui a suscité des inquiétudes quant à la mise en œuvre du texte, selon un communiqué de Matignon.
Dernier mot aux députés
La loi vise à établir un droit à l’aide à mourir sous strictes conditions, s’inspirant de pratiques existant dans d’autres pays. Après plusieurs péripéties parlementaires, le texte devrait être adopté ce mercredi, ayant déjà reçu quatre votes positifs des députés, bien que la majorité ait progressivement diminué. Le Sénat, dominé par la droite et le centre, a quant à lui rejeté trois articles clés de la proposition.
La gauche et les députés macronistes sont majoritairement en faveur de la loi, tandis que la droite et l’extrême droite s’y opposent. Chaque groupe a cependant laissé à ses membres la liberté de vote sur ce sujet sensible.
Délai de rétractation, majeur protégé, clause de conscience
La saisine du Conseil constitutionnel par Sébastien Lecornu interrogera notamment sur le respect du délai de rétractation, fixé à deux jours pour confirmer la demande d’assistance à mourir. Ce délai, jugé court par certains opposants, est couplé à un délai de quinze jours pour la décision du médecin.
La saisine s’intéressera aussi à la situation des majeurs protégés et à leur capacité à exprimer un consentement éclairé, ainsi qu’à la clause de conscience permettant aux professionnels de santé de refuser de pratiquer l’aide à mourir.
Pour le sénateur LR Francis Szpiner, cette démarche est un « aveu » que le texte serait « le plus permissif au monde ». Le président du Sénat, Gérard Larcher, a également annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel, regrettant que l’exécutif n’ait pas pris en compte les alertes et garde-fous proposés par la Haute Assemblée.
Source : 20 Minutes.
