Doublement du plafond des franchises médicales et baisse des remboursements de la Sécu : qui est concerné et que vont payer les assurés ?
Le gouvernement français a confirmé la préparation d’un décret visant à doubler le plafond annuel des franchises médicales sur les consultations et médicaments. Annoncée par la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, le 24 juillet, cette me inclut également une baisse du niveau de remboursement par la Sécurité sociale pour certains médicaments, ainsi que pour les consultations chez les chirurgiens-dentistes et les transports sanitaires. Ces changements pourraient entrer en vigueur au 1er janvier 2027.
L’objectif principal de ces réformes est de transférer une partie de la charge financière de l’Assurance maladie vers les mutuelles, augmentant ainsi la part des dépenses de santé à la charge des patients, qui sont en principe couvertes par les complémentaires santé. Cette situation pourrait entraîner une hausse des tarifs des mutuelles, bien que la ministre ait rassuré sur le fait que des négociations sont en cours pour limiter cette augmentation.
Dans l’entourage du Premier ministre, on évoque la nécessité de maintenir le bon fonctionnement du système de santé, face à des dépenses attendues de 16 milliards d’euros pour de nouveaux médicaments, un montant similaire au déficit croissant de la Sécurité sociale. En 2027, environ une centaine de nouveaux médicaments devraient être remboursés, ce qui soulève des questions sur la prise en charge de ceux qui ont peu ou pas d’efficacité.
La Mutualité française et la Fédération des institutions paritaires de protection sociale ont déjà exprimé leur désaccord envers ces mes. Le sujet est particulièrement sensible, notamment après que l’exécutif ait renoncé en 2025 à doubler le tarif des franchises médicales face à une forte opposition parlementaire.
Le montant maximum des franchises médicales multiplié par deux
Actuellement, l’Assurance maladie prélève une participation forfaitaire de 2 euros pour chaque consultation, examen de radiologie et analyse médicale, contribuant ainsi au financement du système de santé. Par exemple, pour une consultation de 30 euros chez un médecin généraliste, l’Assurance maladie couvre 70 % du tarif, soit 21 euros, moins la participation forfaitaire de 2 euros. Le reste est généralement pris en charge par la mutuelle, ne laissant au patient qu’un coût net de 2 euros.
Le projet de décret propose de porter le plafond annuel de la participation forfaitaire de 50 à 100 euros. De même, la franchise médicale de 1 euro par boîte de médicament, actuellement limitée à 50 euros par an, serait également doublée.
Le gouvernement justifie ces mes par la nécessité de lutter contre la surconsommation de soins, tout en préservant les plus fragiles. Les affections de longue durée (ALD) et les assurés exonérés de participation forfaitaire, soit environ 18 millions de personnes, ne seront pas affectés.
Pour l’assuré, « c’est un effort moyen de 18 euros par an »
L’exécutif espère réaliser une économie de 750 millions d’euros pour l’Assurance maladie grâce à ces changements. Pour les assurés, cela représenterait un effort moyen de 18 euros par an, soit moins de deux euros par mois. La ministre a également souligné que ces plafonds n’avaient pas été ajustés depuis 20 ans.
Les traitements les moins utiles seulement remboursés à hauteur de 5 %
Concernant la baisse du taux de remboursement de certains médicaments, le projet de décret s’appuie sur les évaluations de la Haute Autorité de santé, visant à réduire la prise en charge des médicaments jugés peu efficaces. Les médicaments ayant un service médical rendu « faible » verront leur remboursement passer de 15 à 5 %. Parallèlement, les consultations chez les chirurgiens-dentistes et les transports sanitaires seront remboursés à 50 %, contre respectivement 60 et 55 % actuellement.
Ces mes visent à générer des économies supplémentaires, notamment 300 millions d’euros sur les médicaments, dans un contexte de dépenses de santé totalisant 33 milliards d’euros en 2027.
Source : Public Sénat
