Donation : la date à ne pas dépasser pour transmettre 100 000 euros à vos enfants sans payer d’impôts
Si vous envisagez d’aider vos enfants à devenir propriétaires, le compte à rebours est lancé. La loi de finances pour 2025 a créé une exonération exceptionnelle des droits de donation pour les dons de sommes d’argent effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. Cette exonération concerne les dons faits à ses enfants, mais aussi à ses petits-enfants et arrière-petits-enfants. À défaut de descendance, les neveux et nièces peuvent également en bénéficier.
Le montant en jeu est considérable. Chaque donateur peut transmettre jusqu’à 100 000 euros, et les dons s’additionnent côté bénéficiaire : il est possible de cumuler jusqu’à 300 000 euros par bénéficiaire. Par exemple, 100 000 euros du premier parent, 100 000 euros du deuxième et 100 000 euros d’un grand-parent. Ce dispositif s’ajoute aux abattements classiques, dont celui de 100 000 euros par parent et par enfant tous les quinze ans. En théorie, un parent peut donc transmettre plus de 230 000 euros à un enfant sans un euro de droits.
Un don encadré : logement neuf ou travaux
Cependant, cet argent ne peut pas servir à n’importe quoi. Ce don doit servir à l’achat de la résidence principale ou au financement de travaux dans la résidence principale. L’acquisition doit porter sur un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) ; les logements anciens sont donc exclus. Pour les travaux, seuls ceux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’ sont acceptés, et l’exonération est plafonnée à la valeur du logement acquis ou au montant des travaux.
Une fois le don reçu, le calendrier est un peu plus souple : les sommes doivent être versées avant la date butoir du 31 décembre 2026, mais l’utilisation des fonds peut se faire jusqu’à six mois plus tard. Un don reçu fin décembre peut donc financer un achat signé au printemps 2027. En revanche, le don ne peut pas servir à rembourser un prêt contracté avant le 15 février 2025.
Conserver cette résidence principale au moins cinq ans
De plus, cette résidence principale doit être conservée au minimum cinq ans, sinon l’exonération est remise en cause. En cas de revente anticipée, le fisc peut réclamer les droits qui auraient dû être payés. Une alternative pour ceux dont la situation change est de louer le bien à usage d’habitation principale pendant au moins cinq ans, à condition que le locataire ne fasse pas partie du foyer fiscal du bénéficiaire.
Enfin, l’exonération ne s’appliquera pas si le bénéficiaire a déjà bénéficié d’un crédit d’impôt ou d’une réduction de charges pour les mêmes dépenses. Il n’y a pas de cumul d’avantages fiscaux sur le même bien immobilier. Pour des travaux, il faut choisir entre le don exonéré ou MaPrimeRénov’.
Enfin, même totalement exonéré, le don doit être déclaré dans le mois suivant. Dans les formulaires 2734 et 2735, un encart « sommes d’argent » mentionne une case dédiée aux dons effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. Il est conseillé de conserver un justificatif en cas de contrôle.
Reste une question : faut-il puiser dans ce dispositif ou dans l’abattement classique ? L’abattement légal est toujours en vigueur et se reconstitue pleinement quinze ans après le précédent don. Il est donc recommandé d’utiliser prioritairement la nouvelle me, qui est temporaire.
Source : Capital.
