Domaine public : le déclassement ne vaut pas, par lui-même, désaffectation
[07.07.2026]
Au cours de la dernière décennie, les modalités de sortie des biens du domaine public ont été interprétées de manière de plus en plus laxiste, remettant en question le principe d’inaliénabilité. Plusieurs juridictions administratives ont commencé à considérer que le simple acte de déclassement d’un bien équivalait à une désaffectation. Cette tendance a été illustrée par plusieurs décisions, notamment celles de la Cour administrative d’appel (CAA) de Lyon le 4 juillet 2019, ainsi que celles de Bordeaux et Nantes en 2019 et 2020 respectivement. Ces décisions signalent une expansion du périmètre d’application de ce principe, qui pourrait avoir des implications importantes sur la gestion des biens publics.
Les arrêts notables incluent :
- CAA Lyon, 4 juillet 2019, n° 17LY04242
- CAA Bordeaux, 6 juin 2019, n° 17BX01857
- CAA Nantes, 10 janvier 2020, n° 18NT02901
- CAA Lyon, 22 octobre 2020, n° 18LY04092
Cette évolution juridique soulève des questions sur la protection des biens publics et la rigueur des procédures de déclassement, qui, jusqu’à présent, étaient perçues comme strictes et nécessaires pour préserver l’intérêt général.
Source : http://com.lnf.kepler/dtd/renvois
