Deuxième séance du 30 juin 2026 : le gouvernement français adopte un nouveau projet de loi économique.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.

La parole est à M. Philippe Lottiaux.

Il y a quelques jours, à Narbonne, Louis, un adolescent de 17 ans, est décédé des suites d’un lynchage d’une barbarie sans nom, dont les images ont choqué la France entière. Un enfant de plus enlevé à sa famille. Encore un ! Un de trop !
Je n’égrènerai pas la triste litanie des jeunes qui ont été lynchés, violés, égorgés ces derniers mois. À ce rythme, où un drame chasse l’autre, nous ne sommes plus dans le fait divers mais dans le fait de société. Que vous le vouliez ou non, l’ensauvagement de notre pays est une réalité ! La sauvagerie avec laquelle ses tortionnaires se sont acharnés sur Louis et le fait qu’ils aient filmé leurs actes, et, –⁠ pire – qu’ils soient revenus se filmer à côté de l’adolescent agonisant, sont d’une cruauté innommable.
Leur violence n’est pas un sentiment de violence ; la mort de Louis n’est pas un sentiment de mort : c’est la réalité, cruelle et sordide !
La famille de Louis, dont je partage la peine et salue le courage, a voulu que cette réalité ne soit pas occultée –⁠ une nouvelle fois – et que les Français puissent réaliser où nous en sommes. Ce drame a profondément ému nos concitoyens, qui n’en peuvent plus de voir leurs enfants sacrifiés sur l’autel du « pas de vague », des renoncements et de la culture de l’excuse.
Cette situation est la résultante de multiples faillites. C’est, avant tout, celle d’un État qui n’arrive plus à protéger les siens, mais c’est aussi la conséquence d’une perte totale du sens de l’autorité –⁠ qui débute par l’absence de respect envers nos enseignants et nos forces de l’ordre –, d’une aide sociale à l’enfance dépassée –⁠ notamment par les milliers de mineurs non accompagnés qu’elle doit gérer –, de plaintes et de signalements négligés et, enfin, d’une justice qui donne à des jeunes violents un sentiment d’impunité.
Tous ceux qui minimisent les faits portent une part de responsabilité dans les drames qui viendraient à advenir. Combien de jeunes ultraviolents errent dans nos rues, prêts à passer à l’acte ? Combien de morts faudra-t-il, avant d’apporter une réponse pénale ferme à toutes les atteintes aux personnes ? Combien d’excuses, avant d’abaisser l’âge de la majorité pénale, comme le Rassemblement national le demande depuis des années ? Qu’allez-vous faire concrètement pour que les Français voient la peur changer de camp ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Personne ne minimise ce drame ; personne ! On a vu des jeunes agir avec une violence inouïe, se comporter comme de véritables barbares et s’en prendre au jeune Louis. Au moment où je vous réponds, j’ai évidemment une pensée pour sa famille. Que les choses soient claires : personne ne minimise ce drame ! L’enquête en cours déterminera la part de responsabilité des uns et des autres et nous espérons toutes et tous que les sanctions seront exemplaires.
Vous avez employé le mot d’ensauvagement pour me reprocher d’avoir refusé de l’utiliser. C’est –⁠ vous le savez – un mot connoté politiquement.

Ministre de l’intérieur, je préfère des mots objectifs et un choc d’objectivité à des chocs de mots. Personne ne nie –⁠ je ne l’ai jamais fait – qu’il y a chez certains jeunes la montée d’une violence insupportable, qui se manifeste dans de nombreux domaines. On le voit dans les home jacking, les vols violents et dans d’autres circonstances. Malheureusement, on l’a vu ici, au cas d’espèce, et franchement, c’est ignoble. Évidemment, tout est fait pour confondre les auteurs et les enquêtes se poursuivent.
On m’a accusé par ailleurs de parler de « récupération ». Avez-vous vu les manifestations qui se sont tenues ? Deux groupuscules d’ultradroite nationaliste ont parlé de francocide, de blancocide et de crime raciste, alors même que le procureur n’a pas employé ces mots ? Je veux aussi répondre sur ce sujet. On m’accuse de minimiser les faits parce que je ne veux pas nommer les choses de cette façon. Je ne les nomme pas ainsi parce que ça n’est pas ainsi. Il faut savoir le dire ! Et, quand je parle de récupération, vous savez très bien que je ne vise pas votre formation politique…

Ah !

…mais d’autres : M. Zemmour, M. Ravier et M. Messiha ont tenu des propos qui ne sont pas acceptables !
Ce que nous devons faire, c’est lutter tous ensemble contre cette violence des jeunes, qui ne regarde pas seulement le garde des sceaux et le ministre de l’intérieur.

Luttez contre le masculinisme !

Il faut, à tous les étages, rappeler ce choc d’autorité indispensable et, évidemment, de ce point de vue, je partage votre préoccupation.

Ce n’est pas comme si vous étiez en poste depuis quinze jours !

La parole est à M. Philippe Lottiaux.

Il faudrait vraiment que la marche de dimanche soit la dernière, comme le souhaite la famille de Louis, parce qu’il faut un électrochoc. Les Français ne peuvent plus vivre ça ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme Mathilde Hignet.

Madame la ministre de l’agriculture, vous sacrifiez nos paysans par vos actions néfastes ! Chez nous, il manquera la récolte de 4 hectares de pommes de terre dans les 300 paniers de notre groupement de producteurs ; chez Yohann, la canicule et la tornade ont tout emporté ; chez Nicolas, chez Françoise, chez Benjamin et tant d’autres, la canicule n’a pas prévenu, elle a tué ! Elle tue celles et ceux qui n’ont pas les moyens de faire face, en ville comme à la campagne.
Dans les fermes, les chiffres sont accablants ! En Bretagne, plus de 5 000 tonnes d’animaux sont morts la semaine dernière : des milliers de poulets, de porcs et de vaches… Les animaux souffrent, suffoquent et meurent sous les yeux de leurs éleveurs. C’est un véritable choc psychologique ! Devant des prairies jaunies, des légumes qui cuisent dans les serres, des vergers littéralement grillés, c’est la peur des lendemains.
En plus, on demande aux éleveurs d’enterrer eux-mêmes leurs animaux sur leurs fermes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Les services d’équarrissage sont saturés, comme ils l’étaient pendant la crise sanitaire de la dermatose nodulaire contagieuse. Nous ne sommes prêts ni à la gestion des crises sanitaires ni à celle des crises climatiques…
Pourtant, vous persistez avec la loi d’urgence agricole. Mais augmenter la taille des élevages et réautoriser l’acétamipride ne fera qu’aggraver les tensions avec le reste de la population et la vulnérabilité des fermes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. –  Mme  Fatiha Keloua  Hachi applaudit également.)
À vouloir être compétitif à tout prix, vous poussez les agriculteurs dans une impasse, alors que, sur le terrain, face à la canicule, des paysans et paysannes nous montrent une porte de sortie. Les fermes les plus résilientes sont celles à taille humaine (Mêmes mouvements), diversifiées, en élevage plein air, qui préservent les arbres, les haies, les zones humides et choisissent une génétique rustique.
Vous voyez, les solutions sont là, sous nos yeux ! C’est à nous, femmes et hommes politiques, de nous en saisir et de mettre les moyens pour les soutenir (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP –  M.  Benjamin Lucas-Lundy applaudit également) ; sinon, l’agriculture française disparaîtra.
Dans l’immédiat, madame la ministre, quand allez-vous déclencher la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, ainsi que sur les bancs du groupe EcoS. –  M.  Iñaki Echaniz applaudit également.)

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Nous vivons une canicule d’une intensité exceptionnelle. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Eh oui, c’est la réalité ! Jusqu’à 15^o au-dessus des moyennes de saison, elle a un impact sur toute l’agriculture française, les élevages, les exploitations végétales. Le monde agricole souffre : je vous rejoins sur ce point. Dès les premières heures, le gouvernement a été pleinement mobilisé. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je voudrais évoquer la situation de la Bretagne, dont vous êtes une élue.

C’est partout, pas seulement en Bretagne !

La Bretagne et l’Ouest de la France, où le climat est plus tempéré, n’ont jamais connu une situation comme celle-là. Il y a eu en effet une mortalité très importante et nous y faisons face heure après heure : c’est une gestion de crise permanente.
Vous évoquez la taille des élevages. Dois-je vous rappeler qu’en France un élevage moyen compte 60 bovins et un élevage de volailles, 40 000 poules, quand c’est le triple en Allemagne ou dans d’autres pays de l’Union européenne ?

Ce n’est pas le sujet !

Si la volaille paie un lourd tribut à cette canicule, c’est tout simplement parce que c’est un animal qui ventile peu. Qu’elle soit dans un petit élevage ou dans un grand, qu’elle soit à l’extérieur ou à l’intérieur, elle meurt de la même façon, au-delà de 40 degrés. La politique n’y peut rien, et l’idéologie non plus ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

En revanche, cette canicule doit nous enseigner des réponses à moyen et long terme, pour rendre les élevages plus résilients. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
S’agissant de l’équarrissage, quand nous avons à traiter de très gros volumes –⁠ c’est le cas –, nous faisons face.
Vous avez évoqué la loi d’urgence : elle est une des réponses à la situation que nous vivons,…

Vous ne servez à rien !

…avec un meilleur stockage de l’eau, en explorant toutes les possibilités.

Je vous remercie, madame la ministre.

Et je peux vous dire que l’acétamipride, puisque vous l’évoquez… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de Mme la ministre.)

Lamentable !

La parole est à M. Éric Pauget.

Hier, dans les Alpes-Maritimes, un énième refus d’obtempérer a illustré l’extrême violence à laquelle nos forces de l’ordre sont quotidiennement confrontées. Plusieurs policiers de la brigade anticriminalité –⁠ à qui je veux rendre hommage – ont été blessés lors de l’intervention.

Eh oui, malheureusement !

Une fois de plus, ceux qui portent l’uniforme ont payé le prix de leur engagement. Aujourd’hui –⁠ vous le savez –, les syndicats de policiers se mobilisent devant Bercy. Ils ne demandent pas des paroles ; ils exigent des actes ! Au nom du groupe Droite républicaine, je veux redire notre soutien total à nos policiers, nos gendarmes et à toutes les forces de l’ordre. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe HOR.)
Le nœud du problème –⁠ une justice qui ne fonctionne plus et ne sanctionne plus – est connu. Quatre condamnés à de la prison ferme sur dix n’y mettent jamais les pieds ! Dès le premier acte, il faut des peines de prison minimales. Nous avons aussi besoin de construire, en urgence, des places de prison supplémentaires.
Aujourd’hui, notre pays a besoin d’un choc de sécurité et d’autorité. Le soutien et les paroles ne suffisent plus ; nos forces de l’ordre sont à bout ; elles ont besoin de reconnaissance, de moyens humains, matériels et financiers et d’outils juridiques pour agir efficacement.
C’est le sens du projet de loi Ripost, que vous soutenez, et du futur texte sur les polices municipales, que nous espérons voir rapidement inscrit à l’ordre du jour. C’est aussi le sens de la proposition de loi que mes collègues de la Droite républicaine défendent avec Laurent Wauquiez (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR) afin qu’au moment d’intervenir, aucun policier ou gendarme ne soit retenu par la crainte d’être injustement mis en cause pour avoir simplement accompli son devoir et risqué sa vie pour nous protéger.
Monsieur le ministre de l’intérieur, êtes-vous prêt à donner enfin à nos policiers la protection, les moyens et la reconnaissance qu’ils attendent depuis trop longtemps ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Je vous remercie du soutien que vous avez exprimé aux forces de sécurité intérieure. Vous avez raison de rappeler qu’il y a eu un refus d’obtempérer ce week-end, au Cannet. Il y en a eu un autre à Montceau-les-Mines et encore un autre à Rosny-sous-Bois, où un policier a été sérieusement blessé, tandis que certains ont dû faire usage de leur arme administrative.
Oui, nous serons extrêmement vigilants pour renforcer les moyens des policiers (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. –⁠ M. Jean Terlier applaudit également), notamment les moyens juridiques avec le texte Ripost, inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée. Je compte sur la mobilisation de tous les groupes pour le faire adopter car, dans cet hémicycle, il y a une opposition au durcissement des sanctions pénales (Applaudissements sur les bancs du groupe DR) envers ceux qui portent atteinte aux policiers, notamment en usant de mortiers. Dans cet hémicycle, il y a des personnes qui s’opposent à ce que nous réprimions l’usage des mortiers à l’encontre les policiers ! Ce texte viendra en séance la semaine prochaine.
Suivra le texte, soutenu par le groupe Droite républicaine –⁠ je le remercie – qui accordera une présomption d’usage légitime de leur arme aux forces de sécurité intérieure, à nos policiers et nos gendarmes, ce qui est une bonne chose. (M.  Laurent Wauquiez applaudit.) Je serai évidemment en séance à vos côtés pour défendre ce texte, qui a le soutien du gouvernement.
Le texte sur les polices municipales viendra en discussion au mois de septembre. Évidemment, il sera aussi adopté.
Vous avez raison de parler des moyens. C’est important. Nous poursuivrons les efforts de recrutement entrepris cette année –⁠ 700 emplois – dans la filière judiciaire. Alors que les organisations syndicales manifestent en ce moment même devant Bercy –⁠ vous l’avez évoqué –, je puis vous dire que nous nous emploierons à appliquer le nombre le plus élevé possible de mes issues du protocole signé en 2022. C’était quelque chose d’important, que Gérald Darmanin a voulu pour renforcer les conditions matérielles d’exercice des forces de sécurité intérieure.
En tout état de cause, je vous remercie, ainsi que votre groupe, de votre appui et je remercie également les autres groupes qui nous soutiennent. Vous pouvez compter sur ma détermination pour mener à bout chacun de ces projets. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Éric Pauget.

Au sein d’un État comme le nôtre, la sécurité et la justice ne sont pas en option. Lorsque ces piliers de l’État républicain sont affaiblis, c’est toute la République qui vacille et les plus fragiles comme les plus faibles en subissent les conséquences. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Monsieur le premier ministre, la canicule de 2026 est la plus intense et la plus précoce jamais mesurée. Elle est le fruit de votre politique (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. –⁠ Mme Sandrine Runel applaudit également) :…

…installation du terminal méthanier du Havre, qui perpétue notre dépendance au gaz, baisse de 70 % des crédits alloués au fonds Vert, soutien aux projets autoroutiers ou encore démantèlement de l’industrie photovoltaïque. La France contribue –⁠ certes de manière moins importante – à aggraver le réchauffement climatique et à provoquer ces vagues de chaleur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) En 2023, le Conseil d’État constatait l’insuffisance des politiques climatiques. En 2024, le Haut Conseil pour le climat appelait à un sursaut collectif et, en mars de cette année, il sonnait l’alerte quant au manque de crédibilité des moyens alloués à l’atteinte de nos objectifs climatiques.
Pourquoi cette obstination à tous nous emmener dans le mur ? Parce que certains pensent que l’argent les protège, qu’ils peuvent se créer une bulle de confort ? Depuis dix jours, cette bulle éclate. Nous subissons tous la chaleur, mais il y a ceux qui en souffrent et ceux qui en meurent ! Cela, c’est encore votre responsabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC) : alors que 33 000 décès dus à la chaleur ont été enregistrés entre 2014 et 2022, vous n’avez rien anticipé. Pire : votre politique a affaibli nos défenses collectives et aggravé tous les aspects de la situation. Ce sont des classes de 33 élèves qui s’entassent alors qu’il fait 36^o , des hôpitaux saturés, surchauffés, où se convulsent des nouveau-nés, des funérariums qui refusent le corps de personnes âgées, des malades en psychiatrie qui meurent de déshydratation et de solitude, des familles entières entassées dans des bouilloires thermiques où la température dépasse parfois les 40^o .

Sous votre gouvernement, la canicule s’est transformée en violence politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Quand cesserez-vous de nier votre responsabilité dans ces événements ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, dont quelques députés se lèvent.)

La parole est à M. le premier ministre.

Avant de vous répondre, au nom du gouvernement, je veux dire à nouveau notre émotion à l’égard de l’ensemble des victimes, de leurs familles et de leurs proches et –⁠ puisque vous ne l’avez pas fait – saluer l’engagement remarquable des services de l’État (Applaudissements vifs et prolongés sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR, dont les députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et SOC. –⁠ Mme Cyrielle Chatelain s’exclame), celui des soignants qui font tenir l’hôpital, des pompiers, du corps préfectoral, des policiers, des gendarmes. On peut critiquer le gouvernement, mais pas semer le doute sur l’action de l’État, comme je vous entends le faire dans les médias depuis plusieurs jours, alors que l’État tient face à chaque crise !
Deuxième point : je ne souhaite pas polémiquer. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe EcoS.) C’est vous qui, par votre question, vous tirez une balle dans le pied en cherchant à susciter une polémique purement politicienne au sujet d’une question particulièrement grave.

Nous ne polémiquons pas !

En bon républicain, j’ai la faiblesse et l’humilité (« Vous n’en avez pas ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) –⁠ une qualité que votre propos ne transpirait guère ! – de considérer que tous les gouvernements, singulièrement depuis l’élection de Jacques Chirac à la présidence de la République, ont, chacun à sa me, agi contre le réchauffement climatique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. –⁠ M. Erwan Balanant applaudit également.) Le nier, c’est abîmer le consensus républicain ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Pendant le quinquennat du président de la République François Hollande, plusieurs ministres issus de votre famille politique ont d’ailleurs été aux responsabilités : vous ne pouvez pas dire de vous-mêmes que vous avez été inactifs ces dernières années ! (M. Erwan Balanant applaudit.) Là encore, ce qui se joue derrière tout cela, notamment entre les républicains, c’est le consensus au sujet de l’avenir en matière de climat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Avançons. Vous ne pouvez pas dire qu’aucune me n’a été prise. Le Plan national d’adaptation au changement climatique a ainsi été élaboré en 2011 puis actualisé en 2018 et en 2025. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Des outils existent, tel le fonds Vert créé par le gouvernement en 2023 –⁠ merci de célébrer notre action ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.) Vous avez le droit de critiquer des choix budgétaires annuels, mais il n’y a pas eu un monde avant la création du fonds Vert, dans lequel il y avait des ministres écologistes et rien d’autre, et un monde après sa création, qui aurait tout réglé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. –⁠ Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) Juger que le gouvernement a été inactif à l’aune de la seule évolution du financement du fonds Vert –⁠ alors que nous l’avons créé ! – est tout à fait absurde politiquement.
Continuons : 4,5 milliards d’euros, 25 000 projets, tout ça, c’est concret. Quelque 18 milliards étaient consacrés à l’adaptation au changement climatique en 2021 contre 28 milliards en 2025. On peut toujours considérer que ce n’est pas suffisant (« Eh bien non ! » sur quelques bancs du groupe EcoS. –⁠ M. Jean-François Coulomme s’exclame), mais il faut bien expliquer aux Françaises et aux Français que le déficit public est dû précisément au choix politique que nous avons fait de consacrer davantage d’argent à de telles mes. Alors pourquoi caricaturer, pourquoi travestir la réalité et la vérité ?
Ce matin, à l’issue de votre réunion de groupe, vous avez demandé l’organisation d’une commission d’enquête parlementaire relative aux politiques publiques de lutte contre le changement climatique et d’adaptation du pays.

Je vais vous surprendre : j’y suis favorable, pour la simple et bonne raison qu’elle fera objectivement état du rôle de chacun. Et quelque chose me dit que cette commission d’enquête se retournera contre vous comme un boomerang, madame la présidente, (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe DR –⁠ Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) car elle permettra d’établir calmement les faits et constatera que, si nous avons évidemment besoin d’accélérer,…

Avec quels moyens ?

…les gouvernements successifs n’ont pas été inactifs. Sur ce besoin, nous pouvons construire un consensus.
Mais je forme le vœu que cette commission d’enquête ne s’arrête pas là. Elle devra aussi se pencher sur l’action des maires, y compris dans les grandes villes à la destinée desquelles vous présidez parfois depuis 2014, et où votre bilan n’est pas si édifiant qu’il puisse servir de modèle –⁠ les électeurs vous ont d’ailleurs désavoué dans certaines d’entre elles ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. –⁠ Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Souhaitons que l’humilité soit contagieuse et cherchons, sur ce sujet aussi, à construire des compromis et un consensus.
La commission d’enquête parlementaire nous permettra peut-être aussi de comprendre pourquoi, à chaque fois qu’il faut agir, vous nous faites défaut ! Je pense à la programmation pluriannuelle de l’énergie (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR), dont l’étude a été l’occasion pour votre groupe de déposer une motion de cen alors que l’extrême droite attaquait le gouvernement au sujet de la décarbonation, ou au plan d’électrification des usages, duquel votre groupe n’a pas dit un mot. C’est tout le problème de l’écart entre écologie politique et instrumentalisation de l’écologie à des fins politiques ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. –⁠ M. Michel Lauzzana applaudit également.)

Heureusement que vous n’avez pas voulu polémiquer !

Dernier point –⁠ c’est la première fois que je sors de mes gonds lors d’une séance de questions au gouvernement : d’où sortez-vous ce bilan humain fallacieux de 10 000 morts (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. –⁠ Mme Cyrielle Chatelain s’exclame), dont vous-même et les vôtres, du président Gontard, votre collègue sénateur, à Mme la députée Rousseau, faites état sur les plateaux de télévision depuis plus de trois jours ? C’est scandaleux, c’est indigne ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.) Chaque mort est un mort de trop, mais si votre formation politique, qui est un parti de gouvernement, ne fait pas confiance à Santé publique France, à l’administration sanitaire du pays, comment nous en sortirons-nous ? De grâce, madame la présidente, faites preuve d’un peu de dignité et de responsabilité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR, dont les députés se lèvent, ainsi que sur les bancs des groupes DR et Dem.)

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Je ne participe à aucun débat sur les plateaux de télévision, où je ne me rends pas. Mais ici, votre temps de parole est bien plus important que le mien. Allons donc débattre sur un plateau, vous et moi, avec des temps de parole égaux, et je démonterai tous vos mensonges ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) La canicule est politique, et vous devrez en répondre ! Quand ils ont été battus, nos maires ont respecté le verdict des urnes ; vous avez été battus et vous êtes toujours là ! (Applaudissements vifs et prolongés sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP, dont les députés se lèvent. –⁠ Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SOC.) Il y aura une commission d’enquête et une cen ! Vous n’êtes pas à votre place ! Les morts, vous les avez sur la conscience ! Vous menez une politique inégalitaire, qui aggrave le réchauffement climatique, et tout ce que vous trouvez à… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)

La parole est à M. le premier ministre.

Si ce gouvernement est aux responsabilités, c’est parce que le président de la République l’a nommé (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. –⁠ Protestations sur quelques bancs du groupe EcoS) et qu’une majorité relative de députés le soutient. Vous votez toujours en faveur de la cen du gouvernement. Si celui-ci n’est pas tombé, c’est parce qu’une majorité de députés, faute de le soutenir, lui permet d’agir.
Je ne suis pas là pour débattre, communiquer ou bavarder, mais pour agir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. –⁠ Protestations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

Vous devez rendre des comptes !

Je ne vous demande qu’une chose, madame la présidente Chatelain : lorsque le gouvernement prend une décision favorable au pays, à l’écologie, à l’intérêt général, préférez donc l’intérêt général à vos alliances électorales avec La France insoumise ! (Les députés des groupes EPR, DR, Dem et HOR se lèvent et applaudissent vivement.)

La parole est à M. Antoine Valentin.

Monsieur le premier ministre, Pierre Mendès France disait : « Gouverner, c’est choisir ». Votre garde des sceaux a décidé de ne pas choisir et cette décision a un nom : l’abandon.
Il y a un peu plus de cinq ans, le législateur a ratifié une disposition permettant le maintien en détention provisoire des mineurs de 16 à 18 ans après leur mise en accusation. Le Conseil constitutionnel l’a censurée. Toutefois, conscient des effets disproportionnés d’une cen immédiate, il a différé d’un an l’effet de sa décision, de telle sorte qu’elle ne s’appliquera que le 1^er juillet 2026. Le gouvernement avait donc un an pour légiférer et corriger le tir. Et qu’avez-vous fait de cette année ? Rien. Aucun texte n’a été présenté. À compter de demain, des mineurs accusés de crimes et placés en détention provisoire pourraient, faute de base légale pour les y maintenir, être remis en liberté. Vos services n’ont découvert l’urgence qu’hier soir, le 29 juin, et demandé au parquet d’évaluer en catastrophe le nombre de dossiers concernés.
Jeudi dernier, lors de l’examen d’une proposition de loi visant à protéger les maires qui refusent de marier des étrangers faisant l’objet d’une OQTF, votre garde des sceaux perdait quinze heures à siéger au banc tandis que La France insoumise, sans rencontrer de résistance de sa part, transformait l’hémicycle en cour de jeux parlementaire. Quinze heures à écouter des chansons, des poèmes, des sous-amendements plus loufoques les uns que les autres ! (Exclamations et sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Quinze heures qu’il aurait mieux fait de consacrer au traitement des problématiques liées aux mineurs délinquants qui, demain, pourraient sortir de détention.
Après l’affaire Lyhanna, après l’affaire du jeune Louis, après la trahison des maires de jeudi dernier, et après ce nouvel échec, quand mettrez-vous fin à la longue agonie politique de votre garde des sceaux ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

D’abord, le texte dont vous parlez, défendu au Sénat par M. Demilly et le président Marseille et que le groupe UDR a repris, ne tend pas, contrairement à ce que vous indiquez, à interdire le mariage avec une personne sous OQTF : en effet, si l’article 1^er de ce texte prévoyait cette me, votre assemblée l’a supprimé et vous n’avez pas souhaité son rétablissement. Ne faisons donc pas croire à nos concitoyens que nous refuserions de soutenir une disposition que vous-même ne défendez pas.
En revanche, cette proposition tend bel et bien à renforcer le pouvoir qu’ont les maires et les procureurs de la République de vérifier que les mariages en question procèdent du libre consentement des époux, conformément au code civil.

Et les mariages arrangés avec l’extrême droite ?

Cela paraît tout à fait légitime : c’est pourquoi le gouvernement soutient ce texte.

Comme la corde le pendu !

J’ai déjà indiqué à plusieurs reprises que j’étais favorable à cette proposition centriste,…

Ça ne s’est pas vu !

…dont l’examen sera réinscrit à l’ordre du jour à la rentrée parlementaire, au mois de septembre, ce qui nous donnera l’occasion de l’adopter.
En ce qui concerne la décision de cenr une disposition ancienne du code de la justice pénale des mineurs, prise par le Conseil constitutionnel à la suite d’une QPC, le garde des sceaux et ses services ne l’ont pas découverte hier soir, pas plus qu’ils ne sont demeurés inactifs –⁠ mais vous ne m’écoutez plus, monsieur le député…

Vous n’écoutiez pas non plus pendant qu’il posait sa question !

La disposition proposée par le gouvernement en réaction à cette cen et refusée par le Sénat vous sera présentée demain en séance. Je suis sûr que vous voterez en sa faveur afin de sécuriser le travail admirable de nos magistrats. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

La parole est à M. Antoine Valentin.

Je constate qu’après un an d’inaction, vous êtes capable, en quelques heures, de faire passer un texte visant à résoudre les problèmes qui affectent votre ministère.

Vous cherchez la polémique !

Mais jeudi dernier, vous n’avez pas été capable de faire de même pour protéger les 35 000 maires de France ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à M. le garde des sceaux.

Il est dommage que vous cherchiez en tout prétexte à polémique. Premièrement, la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés sera adoptée au mois de septembre ; deuxièmement, les mineurs ne sortiront pas de détention provisoire. Vous auriez pu dire : « Monsieur le garde des sceaux, excusez-moi : je me suis trompé. Je n’aurais pas dû mésinterpréter ce que j’ai lu dans le journal. » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. –⁠ Mme Michèle Tabarot applaudit également.)

La parole est à Mme Nicole Le Peih.

La canicule qui vient de s’achever a rappelé avec force combien notre agriculture est vulnérable aux épisodes climatiques extrêmes. En Bretagne comme dans d’autres régions, des centaines de milliers d’animaux d’élevage ont péri en quelques jours sous l’effet de la chaleur. Cette mortalité exceptionnelle a saturé les capacités de la filière d’équarrissage et conduit les pouvoirs publics à prendre des mes d’urgence.
Je tiens d’ailleurs à saluer la mobilisation des services de l’État, des collectivités territoriales et des services vétérinaires mobilisés sans relâche, sept jours sur sept, pour accompagner les éleveurs dans cette épreuve. Cette crise nous rappelle une chose : nous ne pouvons plus nous contenter de gérer l’urgence, nous devons désormais l’anticiper. Il y va de la résilience de nos élevages et de l’avenir de notre agriculture.
La législation européenne et nationale permet déjà, dans des circonstances exceptionnelles, de déroger aux règles habituelles lorsque les capacités de la filière d’équarrissage sont dépassées. En revanche, aucun dispositif n’organise la préparation de ces dérogations. À chaque crise, les services de l’État doivent rechercher dans l’urgence des terrains adaptés, réaliser les études hydrogéologiques nécessaires, puis prendre les autorisations préfectorales –⁠ autant de démarches indispensables qui pourraient être préparées en amont. Ne pourrions-nous pas engager dès maintenant, avec les différents acteurs, l’élaboration d’un véritable plan national de gestion des mortalités animales exceptionnelles, décliné dans chaque département ? Ce plan permettrait d’identifier à l’avance les parcelles cadastrales susceptibles d’être mobilisées en cas de crise et de prévoir les procédures d’autorisation. Autrement dit, il s’agit de passer d’une gestion de l’urgence à une véritable culture de l’anticipation.
Madame la ministre de l’agriculture, vous savez que ces épisodes vont se reproduire. Êtes-vous prête à engager ce travail avec les territoires afin de doter notre pays d’un véritable plan national de gestion des mortalités animales exceptionnelles ? Êtes-vous prête à renforcer le soutien aux investissements permettant d’adapter nos élevages au changement climatique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement.

Je vous prie de bien vouloir excuser Mme Annie Genevard, qui a rejoint le Sénat pour l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. La ministre recevra demain, avec les services de Bercy, des représentants des compagnies d’assurance. Nous sommes aux côtés des agriculteurs, en particulier des éleveurs durement touchés en Bretagne. Dès lors que les préfets auront reconnu l’état de calamités agricoles, l’indemnité de solidarité nationale sera mobilisée afin d’apporter un soutien financier aux agriculteurs concernés.
Je rappelle que des leçons ont été tirées de la canicule de 2003 avec le plan de continuité pour l’équarrissage en cas de saturation des sites. Vous le savez, l’enfouissement peut être réalisé à la ferme, bien entendu sous réserve des contrôles nécessaires –⁠ je pense en particulier à la protection des captages d’eau. Pour les volumes plus importants, il existe des installations de stockage des déchets non dangereux. La ministre de l’agriculture a pris contact avec les régions afin d’anticiper de nouvelles vagues de chaleur et de repérer les zones de stockage restées inutilisées et disponibles. Il s’agit, plus globalement, de prévoir les situations difficiles qui pourraient se reproduire dans les prochaines semaines. Le travail d’adaptation doit indéniablement se poursuivre. Le gouvernement s’engage à accompagner les agriculteurs et à soutenir votre démarche. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. José Beaurain.

Madame la ministre de la santé, dans ma circonscription, dans l’Aisne, à Chauny, l’hôpital en est arrivé à faire appel à la générosité des habitants pour obtenir des climatiseurs et des ventilateurs et faire face à la chaleur ! Cet épisode met en exergue des difficultés que nous connaissons depuis longtemps. Aux conditions de travail des soignants, au manque de personnel et de moyens de l’hôpital, s’ajoutent désormais des températures excessives, que nous connaîtrons malheureusement de plus en plus fréquemment. Eh oui, en France, septième puissance économique mondiale, certains établissements hospitaliers dépendent de la générosité des citoyens pour protéger leurs patients des fortes chaleurs ! Voilà la réalité. Nos malades et nos aînés suffoquent dans des chambres à plus de 35 degrés malgré le dévouement du personnel soignant. Dans un hôpital ou un Ehpad, la climatisation n’est ni un confort ni un luxe. Les Français ne partagent pas la vision idéologique de votre collègue Mme Barbut : c’est la chaleur qu’ils redoutent, pas la clim ! Ce n’est pas la climatisation qui est responsable de la mort de milliers de personnes en France. La climatisation ne tue pas, la chaleur si.
Depuis des années, le Rassemblement national réclame un grand plan de climatisation pour les hôpitaux, les Ehpad et les écoles. Pouvez-vous dire aux Français combien de temps encore ils devront souffrir de la chaleur avant que nous soyons enfin entendus ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Permettez-moi de commencer par saluer tous les personnels soignants. Aujourd’hui encore, la tension persiste au sein du système hospitalier…

…en raison de l’effet retardé de la canicule sur le corps humain. Vous l’avez dit, nos soignants travaillent parfois dans des conditions compliquées, certains de nos établissements étant dépourvus de climatisation ou de système de rafraîchissement.
Rappelons cependant ce qui a été fait, car il serait faux de dire que rien ne l’a été. Pour la période 2021-2030, 3 milliards ont été mobilisés dans le cadre de l’adaptation des Ehpad au changement climatique. Depuis 2003, ces établissements ont l’obligation de disposer d’une pièce rafraîchie ou climatisée. Nous avons par ailleurs reconstruit ou réhabilité 40 % des hôpitaux en tenant compte de la nécessaire adaptation au changement climatique. Les services les plus sensibles, comme les blocs opératoires et les salles de réanimation, sont climatisés. Les autres bâtiments sont rafraîchis. Depuis le Ségur de la santé de 2020, 19 milliards ont été investis dans nos établissements. Par comparaison, 4 milliards seulement avaient bénéficié aux hôpitaux entre 2012 et 2017. Des crédits ont donc bien été alloués à leur reconstruction. Je l’ai annoncé récemment, une enveloppe de 6 milliards est prévue pour l’investissement hospitalier au cours des dix prochaines années. Au sein de cette enveloppe, des financements spécifiques pour l’adaptation au changement climatique sont programmés. Nous avons décidé de les doubler car, comme l’a dit le premier ministre, nous devons accélérer l’adaptation de nos établissements. À plus court terme, j’ai débloqué en urgence une enveloppe pour équiper, dès la fin de la semaine et tout au long des prochaines semaines, nos hôpitaux et nos Ehpad en climatiseurs.

La parole est à M. José Beaurain.

Depuis neuf ans, le gouvernement nous explique qu’il a tout fait comme il le fallait. Gouverner, c’est prévoir, mais vous reconnaissez avoir agi dans l’urgence. Je croise les doigts pour que nos hôpitaux et nos Ehpad soient effectivement dotés de climatiseurs dans les jours qui viennent. Ça urge ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme Sophie Mette.

Avec près de 17,5 millions d’hectares en métropole et 26 millions dans les outre-mer, la forêt française est à la fois un patrimoine naturel exceptionnel et une filière économique essentielle. Le réchauffement climatique, la multiplication des épisodes de sécheresse et des vagues de chaleur mettent cet équilibre sous tension. Chacun garde en mémoire les incendies de 2022 en Gironde. L’année dernière, notre pays a connu près de 15 000 départs de feu et, dès cette fin du mois de juin, les premiers incendies se déclarent déjà. Beaucoup déjà a été fait et les moyens de la sécurité civile ont été renforcés. La flotte aérienne est en cours de renouvellement pour atteindre à terme seize avions bombardiers d’eau. La coopération européenne s’est développée. Néanmoins, face à un risque devenu structurel, il nous faut désormais inscrire cet effort dans une véritable culture de la résilience.
En 2023, nous avons adopté une loi renforçant la prévention et la lutte contre le risque incendie, notamment en matière d’obligations légales de débroussaillement, mais une difficulté demeure : les travaux forestiers indispensables à l’entretien et à l’adaptation restent trop souvent ralentis par des procédures ou des obligations qui se contredisent. Enfin, le président de la République a fixé l’objectif de planter un milliard d’arbres en dix ans. Cet engagement a été conforté par Marc Fesneau lorsqu’il était ministre de l’agriculture, puis par les crédits maintenus dans la loi de finances pour 2026, notamment à la demande du groupe Les Démocrates. Mais les forestiers ont besoin de visibilité. Les annonces successives de fermeture puis de réouverture des guichets, ainsi que les évolutions fréquentes des règles et les incertitudes sur les financements, fragilisent les projets de long terme.
Protéger, gérer, renouveler : tels sont les défis. La forêt a besoin qu’on s’occupe d’elle, pas qu’on l’abandonne au dogmatisme ou au dérèglement climatique. En outre, la forêt d’aujourd’hui ne sera pas celle de demain. Quelle est la stratégie du gouvernement pour adapter durablement la forêt française au changement climatique, soutenir une gestion forestière résiliente et donner aux acteurs de la filière la visibilité dont ils ont besoin pour investir dans l’avenir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.

Vous avez raison de le rappeler, les forêts sont en première ligne face au dérèglement climatique du fait des épisodes de sécheresse et de canicule qui les ont considérablement appauvries ces dernières années. L’État a agi puisque 438 millions d’euros ont été investis dans le renouvellement forestier depuis 2021 et 90 000 hectares ont été replantés. Il s’agit à la fois d’un enjeu de transition écologique, d’un enjeu d’adaptation au changement climatique et d’un enjeu économique. Derrière la forêt, il y a aussi la filière du bois, une filière d’excellence qui doit continuer de s’industrialiser. La ministre Monique Barbut a tenu lundi un comité avec ses représentants pour concilier l’ensemble des impératifs. Il convient, vous l’avez dit, de donner un cadre réglementaire stable aux acteurs forestiers pour répondre aux problématiques du dérèglement climatique en diversifiant les essences et en luttant contre les peuplements pauvres. Un cadre stable est également important pour soutenir économiquement la filière. Le travail en ce sens va se poursuivre.
Vous avez évoqué la lutte contre les feux de forêt en rappelant le travail effectué par le président Marc Fesneau.

Je pense au plan sur les haies et aux obligations légales de débroussaillement, qui permettent d’éviter les incendies si elles sont respectées. Je rappelle, au passage, que neuf feux de forêt sur dix sont d’origine humaine. La plus grande vigilance est donc de mise. Le gouvernement a agi en matière de prévention puisque 250 millions d’euros ont été investis dans le renouvellement forestier et dans le soutien de la sécurité civile depuis 2020,…

…comme l’a souligné Laurent Nuñez. Le gouvernement agit et fait face. Merci de votre soutien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

La parole est à M. Guillaume Garot.

Monsieur le premier ministre, vous dites que la question de la présidente du groupe écologiste vous fait sortir de vos gonds. Je vous poserai la mienne de façon très tranquille : qu’avez-vous fait depuis dix ans pour adapter notre pays au réchauffement climatique et le préparer aux canicules ?
Votre gouvernement nous dit : « MaPrimeRénov’ ! ». Elle a changé seize fois de mode d’emploi depuis sa création  (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.) Les propriétaires et les artisans s’arrachent les cheveux et se découragent.
Votre gouvernement nous dit : « Le fonds Vert ! » Il doit aider les communes à rénover les écoles, mais ses crédits ont été divisés par trois depuis 2024. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

Vous avez voté contre le fonds Vert !

Aujourd’hui, ce sont les Français qui paient le prix de votre politique. Ce prix, il est lourd, en particulier à l’hôpital et pour nos aînés isolés. Les soignants sont déjà exténués tant ils ont été sollicités depuis le mois de mai. Les patients souffrent de l’absence de climatisation. Alors, vous l’avez dit, rien n’est simple avec des comptes publics dégradés et une dette colossale, mais notre pays devra faire des choix urgents pour ne pas revivre ce qui s’est passé avec ces deux canicules successives. L’Agence nationale de santé publique elle-même, monsieur le premier ministre, annonce 1 000 morts de plus que lors des mois précédents probablement liées à la chaleur.
Deux ans après la loi « bien vieillir », il n’y a toujours pas de décret pour partager l’information entre les communes et les départements, et pour mieux aller vers les personnes les plus vulnérables. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. –⁠ M. Stéphane Peu applaudit également.) Nos hôpitaux sont près de craquer, des milliers de personnes isolées sont menacées. Comment comptez-vous rattraper le temps perdu ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. –⁠ M. Stéphane Peu applaudit également.)

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

J’ai déjà répondu sur la climatisation des établissements hospitaliers. Par ailleurs, monsieur Garot, je rappelle que vous appartenez à un parti qui a consacré 4 milliards d’investissements à l’hôpital pendant cinq ans alors que, depuis 2017, date à laquelle je suis devenue députée, ce sont 19 milliards qui lui ont été alloués –⁠ 3 milliards pour les Ehpad, 16 milliards pour les établissements de santé. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Grâce au Ségur de la santé, les projets de reconstruction d’hôpitaux et d’Ehpad intègrent désormais systématiquement des exigences d’adaptation au changement climatique.
Certains font comme si le gouvernement français était responsable des températures élevées. Ils ont certes le droit de nous critiquer en nous reprochant de ne pas en avoir fait assez. Mais regardons autour de nous. L’épisode caniculaire qui nous a touchés la semaine dernière affecte actuellement nos voisins, qui sont confrontés à la même situation que nous, l’Allemagne et le Royaume-Uni connaissant en outre de graves difficultés d’approvisionnement en électricité. Nous sommes tous contraints à nous adapter rapidement.
Enfin, vous avez évoqué le chiffre d’un millier de morts en raison de la canicule. Je vous remercie d’avoir retenu cette information publiée dimanche par Santé publique France, dont je rappelle l’indépendance scientifique. Ce chiffrage doit cependant être considéré avec précaution. Environ 60 % des certificats de décès sont transmis par voie électronique, le reste l’étant par voie papier. Or les premières données reposent sur les seules transmissions électroniques. Le chiffre de Santé publique France est donc nécessairement en dessous de la réalité. L’organisme a annoncé que la surmortalité liée à la canicule s’élevait à 1 000 décès environ, avec une journée à 1 200 décès, toutes causes confondues. Nous ne disposons pas de chiffres consolidés sur la surmortalité : Santé publique France devrait les publier dans les prochains jours. Quoi qu’il en soit, ces chiffres témoignent d’une surmortalité beaucoup plus faible qu’en 2003, ce qui montre que nous avons progressé. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de la ministre.)

La parole est à Mme Élisa Martin.

Hier, les avocats et les magistrats se sont mobilisés dans tout le pays pour protester contre le manque chronique de moyens et ses conséquences. Monsieur le ministre de la justice, votre solution démagogique ne varie pas : il faut juger plus vite et moins bien. Malgré la suppression du plaider-coupable criminel, rien à faire, vous restez mis en cause. Vous vous êtes rendu coupable d’avoir mis en place, réforme après réforme, une justice au rabais. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Vos procédures pénales n’ont qu’un seul objectif : il ne s’agit pas de mieux rendre la justice, mais de gérer des stocks et des flux, qui augmentent malgré tout. (Mêmes mouvements.) Vous vous êtes rendu coupable d’avoir sacrifié les droits de la défense comme la considération due aux victimes sur l’autel de vos coups de com’ chiffrés. Vous vous êtes rendu coupable d’avoir pérennisé un système de justice expéditive, notamment en faisant juger des crimes sexuels par des cours criminelles départementales (Mêmes mouvements), et ce afin de raccourcir les procès. Vous vous êtes rendu coupable d’avoir renforcé une justice criminelle sans jurés citoyens tirés au sort : vous craignez la justice rendue par le peuple, si ce n’est le peuple lui-même. (Mêmes mouvements.)
Vous vous êtes rendu coupable de lâcheté en faisant porter le chapeau aux magistrats dans le terrible échec de l’affaire Lyhanna, alors que ces magistrats ont déjà la tête sous l’eau. En tant que ministre de l’intérieur, vous vous étiez déjà rendu coupable d’avoir désorganisé la filière enquêteur. (Mêmes mouvements.) Enfin, vous vous êtes rendu coupable de soustraction de preuve en minimisant votre responsabilité pourtant éclatante dans le prérapport que vous avez commandé. Celui-ci met en lumière le manque de moyens et la surcharge de travail qui ont conduit à cette catastrophe. (Mêmes mouvements.)
Puisque vous ne voulez pas plaider coupable en démissionnant, je requiers contre vous à tout le moins le retrait de l’intégralité du projet de loi , rejeté en commission et symptomatique de l’ensemble de votre œuvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Vous n’êtes pas procureure !

Le peuple prononcera sa sentence en 2027 ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.)

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Je vous remercie pour cette question pleine de modération qui fait avancer le débat autour de la justice. (Rires sur quelques bancs du groupe EPR.) Je commencerai par vous donner quelques chiffres : en 2012, il y avait 8 442 magistrats ; en 2017, avant l’élection du président de la République, 8 342, soit 100 de moins en cinq ans.

Ils sont actuellement 9 826, soit environ 1 500 de plus ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes DR et HOR.) J’imagine que ce n’était pas la réponse que vous attendiez.
Par ailleurs, avouez que votre raisonnement est singulier : vous me dites que la justice manque de moyens et de magistrats, et vous déposez deux motions de rejet préalable contre les textes qui seront présentés tout à l’heure, alors qu’ils permettront de créer soixante cours criminelles supplémentaires ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Vous dites être du côté des victimes, mais vous déposez ces motions contre des textes qui rendent automatique l’aide juridictionnelle pour les femmes qui déposent plainte pour violences sexuelles ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.) Ces projets de loi imposent en outre à tous les magistrats ayant à connaître des faits de violences intrafamiliales ou sexuelles et sexistes de suivre une formation spécifique d’une durée de cinq jours avant de pouvoir siéger, ce que les associations de victimes demandent depuis quarante ans ! (M. Éric Martineau et Mme Véronique Riotton applaudissent.) Ne seriez-vous pas quelque peu politicienne ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

La parole est à Mme Élisa Martin.

Monsieur le ministre, votre défense est bien faible : démissionnez ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir. –⁠ « C’est nul ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

La parole est à M. le garde des sceaux.

Je retire ce que j’ai dit, madame la députée : il n’y a aucun doute, vous êtes complètement politicienne ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

La parole est à M. Damien Girard.

Monsieur le premier ministre, alors que cette deuxième canicule de l’année s’estompe timidement, je veux vous emmener chez moi, en Bretagne. Vous vous représentez sans doute la carte postale : les paysages, les plages, le prétendu refuge climatique. Je veux vous parler de l’envers du décor. Dans le Morbihan, il a fait plus de 40 ^oC. Ce qui nous fait transpirer, ce ne sont pas seulement les températures et l’impréparation du gouvernement, mais le fait que la canicule a encore accéléré la prolifération des algues vertes. Chaque année, elles gagnent du terrain sur les vasières du Morbihan. Avec la chaleur, la croissance des algues s’emballe et elles apparaissent toujours plus tôt. Le changement climatique aggrave un problème que vous refusez toujours de traiter à la racine.
Ce qui, au contraire, nous glace le sang, c’est l’odeur de la mort dans nos campagnes. Durant cette canicule, plus de 1 000 tonnes de cadavres d’animaux se sont entassées chaque jour dans les cours des fermes. Tous les élevages ont souffert, mais les pertes les plus massives ont eu lieu dans les élevages hors sol, plus industrialisés. Les services d’équarrissage étant débordés par les millions de volailles et les milliers de porcs morts, vous avez autorisé chaque éleveur à enfouir trois tonnes de carcasses dans son exploitation. Cette décision prise dans l’urgence fait aujourd’hui peser un risque sanitaire majeur.
Je salue le travail des agents de l’État, des sociétés d’équarrissage et des services vétérinaires et adresse tout mon soutien aux éleveuses et aux éleveurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. –⁠ M. Édouard Bénard applaudit également.) Je suis fils d’éleveurs de volaille, je sais ce que cela représente de devoir ramasser une par une les bêtes mortes –⁠ imaginez les sortir par tonnes ! Aucun éleveur ne devrait avoir à vivre ce que beaucoup ont vécu ces derniers jours. Votre modèle agricole vise la performance ; le nouveau régime climatique exige de la robustesse. Or vous défendez une loi d’urgence agricole qui accélère encore l’industrialisation de l’agriculture.

Combien de canicules, combien de millions d’animaux morts, combien d’hectares d’algues vertes faudra-t-il encore supporter pour que vous renonciez à ce modèle agricole devenu aussi fragile que le climat est devenu brutal ? (Les députés du groupe EcoS, dont plusieurs se lèvent, applaudissent. –⁠ M. Édouard Bénard et Mme Marietta Karamanli applaudissent également.)

La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement.

Je vous prie d’excuser ma collègue Annie Genevard, qui défend au Sénat le projet de loi d’urgence agricole.

Je vous répète ce que j’ai déjà dit à Mme Le Peih : l’État et le gouvernement seront aux côtés des agriculteurs, notamment des plus touchés. Je pense évidemment aux éleveurs de votre département. Demain, une réunion se tiendra avec les compagnies d’assurances. Nous nous asrons que tous jouent pleinement leur rôle et que personne ne soit oublié ou laissé de côté. Il faut accompagner les agriculteurs touchés, y compris en leur apportant un soutien financier. Des dispositifs relatifs à l’équarrissage ont été instaurés voilà plusieurs semaines ; il y a quelques jours, la ministre de l’agriculture s’est de nouveau tournée vers les régions, en particulier les moins touchées, pour anticiper de nouvelles vagues de chaleur. Nous sommes aussi en train d’identifier des zones de stockage disponibles.
Vous nous interpellez sur la lutte contre le réchauffement climatique. Ce faisant, vous opposez adaptation au réchauffement climatique et freinage de ce phénomène.

Non, vous ne pouvez pas nous répondre cela, pas à nous !

Comme l’a rappelé le premier ministre, vous vous êtes méthodiquement opposés à toutes les mes prises pour faire baisser les émissions de gaz à effet de serre, notamment dans le domaine de l’énergie. (Protestations sur les bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. Emmanuel Maurel.

C’est un paradoxe bien cruel que d’être le pays de la COP21 et de compter davantage de morts à chaque épisode d’extrême chaleur. (M. Édouard Bénard et M. Sébastien Peytavie applaudissent.) Ce que j’entends depuis le début de cette séance me gêne : les membres du gouvernement versent trop souvent dans l’autosatisfaction. J’ai pourtant le sentiment que nous n’en faisons pas assez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.)

J’ai lu que le président se targuait d’avoir fait un gros travail sur la question ; convenez que le changement n’est pas si évident ! Des milliers de Français –⁠ des patients dans les hôpitaux, des enfants dans les écoles, des usagers dans les transports collectifs – ont suffoqué dans des infrastructures mal isolées et mal climatisées. C’est cela, la réalité ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. –⁠ Mme Karine Lebon applaudit également.) Le premier ministre nous dit que le gouvernement agit ; il sort des chiffres qu’il faudrait vérifier. Mais si l’on regarde les priorités budgétaires de la nation, on constate bien que, ces dernières années, on a sacrifié, au nom du déficit, des politiques d’investissement, écologistes destinées aux collectivités locales ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Je sais bien que cela vous gêne, mais je le dis : le fonds Vert a vu son budget diminuer, l’envergure de MaPrimeRénov’ a drastiquement diminué,…

Mais c’est nous qui avons créé ces dispositifs ! Avec vous, c’est zéro plus zéro égale la tête à Toto !

…le soutien au développement local et territorial environnemental a diminué de 0,5 milliard. Les hôpitaux ne peuvent plus faire face et les investissements dans le matériel roulant ferroviaire sont chroniquement sous-dimensionnés. Le premier ministre a dit qu’il fallait savoir hiérarchiser les priorités. Qu’est-ce qui est prioritaire : l’investissement dans la transition écologique ? Ou les dizaines de milliards d’exonérations de cotisations fiscales et de privilèges fiscaux pour les plus riches, qui par ailleurs creusent le déficit ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
Le 7 juillet se réunira le Comité d’alerte des finances publiques : vous engagerez-vous à cette occasion et dans le cadre de la préparation du budget à vraiment investir pour faire face à l’urgence sociale et environnementale ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.

Mais qu’a-t-il à répondre ?

J’entends dans votre question une forme d’aveu : vous regrettez de ne pas avoir voté et d’avoir combattu l’ensemble des budgets de ces dernières années, pourtant en hausse. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

Il vient justement d’expliquer pourquoi il a voté contre : vos budgets sont mauvais !

Vous regrettez de ne pas avoir contribué à l’augmentation de 50 % des moyens dédiés à l’adaptation au changement climatique entre 2021 et 2025. Monsieur le député, voulez-vous que nous parlions de 2016 ?

Avez-vous d’autres arguments que l’arrogance ?

Le budget de l’écologie s’élevait alors à 11 milliards d’euros, contre 22 milliards aujourd’hui.

Vous avez évoqué le fonds Vert, qui n’existait pas avant que le président de la République et la première ministre de l’époque ne le créent.

Quel manque d’humilité !

Cela s’est fait grâce à des budgets que vous avez combattus en votant les motions de cen. Je pourrais continuer en évoquant les 475 millions d’euros supplémentaires en faveur de l’eau prévus par le grand plan présenté par le président de la République en 2023, ou les investissements dont a bénéficié Météo France, ou encore les fonds Chaleur et Barnier, qui sont à leur plus haut niveau historique.

Tout est merveilleux alors !

J’arrêterai là mon énumération car, dans la vie, tout ne relève pas du budget. Vous avez également combattu la programmation pluriannuelle de l’énergie du premier ministre, alors qu’elle renforce notre autonomie et notre souveraineté en nous garantissant une énergie décarbonée à 95 %. Vous vous êtes aussi opposé à la grande politique de décarbonation industrielle du président de la République, qui nous permet de recréer des chaînes de valeur sur le territoire national, de l’emploi local et de la croissance. Un emploi sur deux est créé dans le secteur de l’industrie verte. Vous avez pourtant combattu cette politique publique. Tout ne dépend pas du budget : c’est le sens de ce qu’a demandé le premier ministre au gouvernement lors du retour d’expérience consécutif à la canicule.

C’est un vrai ventilateur à arrogance !

Il est aussi très important de s’organiser, que ce soit dans les domaines de l’éducation –⁠ c’est ce que fait Édouard Geffray –, des transports –⁠ qui relèvent de Philippe Tabarot – et du droit du travail –⁠ c’est la mission de Jean-Pierre Farandou. Alors, de grâce, monsieur Maurel, tâchons d’avoir un débat apaisé et rationnel sur cette question !

Si on transformait votre arrogance en énergie, on pourrait climatiser toute l’Île-de-France !

La parole est à M. Stéphane Viry.

Il m’a été rapporté que le gouvernement comptait mettre un terme le 23 décembre 2026 à l’expérimentation d’accès à l’emploi dans le cadre des entreprises d’insertion par le travail indépendant. Cette expérimentation a commencé il y a huit ans, en 2018. Ces entreprises permettent à des personnes durablement éloignées de l’emploi, parfois en situation de handicap, de retrouver une activité en tant que travailleur indépendant. Elles bénéficient d’un accompagnement social et économique dispensé par des structures comme Lulu dans ma rue.
C’est le statut d’indépendant comme moyen pour lutter contre l’isolement social imposé par le chômage de longue durée, et aussi une façon de travailler.
Cette expérimentation a fait ses preuves. Le rapport commandé par votre gouvernement le confirme d’ailleurs, comme celui de l’Igas, et les témoignages ne laissent guère de doute sur le changement de vie qu’ont permis les EITI. Ainsi, 4 000 bénéficiaires ont retrouvé le chemin vers l’activité et plus de 300 salariés font vivre au quotidien cette solution, née ici, à l’Assemblée nationale. Et tout cela pour 0,1 % du budget de la mission Travail, 0,1 % de ses crédits pour permettre à des femmes et à des hommes de retrouver le chemin du travail.
Or cette expérimentation pourrait s’achever en décembre 2026. Pourtant en France, où le chômage repart à la hausse, chaque solution qui fonctionne devient précieuse et l’échéance de décembre approche sans perspective claire. Monsieur le premier ministre, quelles suites votre gouvernement entend-il donner à cette expérimentation ? Que deviendront après décembre 2026 ces 4 000 bénéficiaires qui ont fait le choix du travail pour se reconstruire, et les salariés qui, chaque jour, font vivre cette solution ? Quel avenir leur réservez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. –⁠ M. Erwan Balanant applaudit également.)

La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé, à titre expérimental, les entreprises d’insertion par le travail indépendant. Ce dispositif visait à permettre à des personnes éloignées de l’emploi de développer une activité indépendante, avec un accompagnement social et une mise en relation avec des clients. Le rapport d’évaluation que vous évoquez, qui a été remis au printemps, a été présenté, dans un souci de transparence et de concertation, à toutes les parties prenantes lors d’un séminaire de travail organisé dans mon ministère en avril dernier. Nous n’avons pas la même lecture de ce rapport. Je vais vous donner la mienne : il met en évidence les limites de l’expérimentation puisque dans 80 % des cas, le chiffre d’affaires dégagé par les bénéficiaires de l’EITI ne leur permet pas de vivre de leur activité. Ce dispositif manque donc très majoritairement sa cible.
La responsabilité du gouvernement est bien de continuer d’accompagner les publics les plus éloignés de l’emploi, dans une logique de responsabilité et d’efficience. J’assume d’orienter en priorité les moyens vers les publics éloignés de l’emploi, mais aussi vers les dispositifs qui fonctionnent le mieux. Vous savez que de nombreux secteurs comme les industries de défense, l’énergie, l’agriculture ou encore le soin recrutent à tous niveaux de qualification. Avec l’appui de France Travail et grâce aux parcours d’insertion par l’activité économique, les entreprises de ces secteurs sont prêtes à accueillir et à accompagner les personnes éloignées de l’emploi. Notre responsabilité collective est d’apporter de la visibilité aux associations porteuses et aux bénéficiaires du dispositif. Je proposerai donc de mettre à profit les six prochains mois pour organiser ensemble la sortie en bon ordre de cette expérimentation, avec l’objectif de trouver une solution pour chaque bénéficiaire de ce dispositif expérimental.

La parole est à M. Stéphane Viry.

Monsieur le ministre, nous ne sommes pas d’accord. Le gouvernement fait le choix d’arrêter l’expérimentation et de renoncer ainsi à une solution pour l’emploi. Le Parlement, lui, se battra pour le maintien de cette solution ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe SOC. –⁠ M. Erwan Balanant applaudit également)

La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

La souveraineté industrielle décarbonée est un objectif que nous partageons tous. Mais pour y parvenir, nous devons faire face à deux obstacles concrets qui freinent notre trajectoire.
Le premier, c’est la fragilité climatique de notre production électrique. En effet, le nucléaire as aujourd’hui environ 66 % de notre production nationale et c’est une force, mais cette force est dépendante de l’eau, donc du climat. Lors des périodes de canicule qui se multiplient, les réacteurs sont parfois contraints à l’arrêt, faute de pouvoir refroidir leur cœur. Ainsi, n’en déplaise à nos collègues du Rassemblement national, nous ne pouvons pas miser sur une production 100 % nucléaire.

Personne n’a dit que ce devait être 100 % nucléaire !

La réalité impose un mix énergétique et l’industrie, premier consommateur d’électricité de France, en dépend directement. Sans production souveraine et constante, pas de souveraineté industrielle. Madame la ministre déléguée chargée de l’énergie le gouvernement travaille-t-il à accompagner EDF et d’autres énergéticiens dans le déploiement de dispositifs de stockage d’électricité qui pourraient compenser ces périodes de pic ?
Le second obstacle, et n’en déplaise cette fois-ci à nos collègues écologistes, c’est le maquis normatif qui ralentit, voire empêche l’installation de nouveaux sites industriels décarbonés : ZAN, certifications environnementales en cascade, procédure CNDP, friches sous-exploitées malgré des milliers d’hectares disponibles… Les porteurs de projet font face à un mur. La méthode Notre-Dame a pourtant montré qu’on pouvait faire autrement quand la volonté politique est là : il faut aller plus loin et plus vite.
Quelles mes le gouvernement envisage-t-il de prendre pour lever durablement ces freins, en particulier pour les projets industriels certifiés décarbonés, lesquels méritent un traitement accéléré ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’énergie.

Tout d’abord, un point sur la situation du parc nucléaire : il a largement tenu et a répondu présent depuis plusieurs jours malgré la canicule. Trois réacteurs ont certes été arrêtés pour des raisons de protection environnementale –⁠ Golfech, Bugey et Nogent – mais, je le répète, le nucléaire a encore une fois répondu présent. Nous sommes restés exportateurs nets pendant l’ensemble de la crise, produisant même davantage pour permettre à nos voisins de bénéficier des prix bas de l’électricité en France –⁠ je pense notamment à l’Allemagne. Le réseau électrique, dans sa globalité, a également tenu. J’en profite pour remercier l’ensemble des services d’Enedis notamment, qui ont fait un travail extraordinaire pour intervenir là où c’était nécessaire dans les plus brefs délais.
S’agissant de la question des batteries, il y a un besoin de flexibilité évident. Des installations se multiplient partout en France sans soutien public. Et il est extrêmement important d’avoir un modèle qui fonctionne économiquement. Il faut certes déployer la production de ces batteries plus rapidement et nous travaillons à un arrêté qui précisera le cadre réglementaire et qui doit être publié d’ici à la fin de l’année.
On travaille aussi sur les systèmes duaux, c’est-à-dire ceux qui associent photovoltaïque et batterie pour faciliter le travail de stockage, de régulation et de flexibilité. Nous allons ainsi faciliter dans les prochains appels d’offres que nous nous sommes engagés à prendre dans le cadre de la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie, la candidature de dispositifs qui intègrent également des batteries. Cela va vraiment dans le sens qui est le vôtre et je vous remercie pour votre question.

La parole est à M. Sacha Houlié.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Des vitrines commerciales trompeuses, des lacunes pédagogiques majeures, des promesses d’insertion non tenues, l’aliénation de la vie étudiante : voilà ce qui guette 400 000 étudiants de l’enseignement supérieur privé. Ces constatations résultent d’un rapport conjoint de vos propres services, à savoir l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche et l’inspection générale des affaires sociales ; il succède aux travaux parlementaires et au scandale consécutif à la fermeture brutale de la Digital School détenue par le groupe Galileo Global Education, déjà largement dénoncé par un livre enquête qui décrit les dérives inadmissibles de ce secteur dopé aux subventions publiques.
En plus de frais de scolarité exorbitants arrachés aux étudiants rendus anxieux par la machine à trier Parcoursup, ces groupes privés à la morale douteuse réalisent 40 % à 70 % de leur chiffre d’affaires grâce à des subsides de l’État.

C’est une pompe à fric !

Les premières victimes étudiantes de ces escroqueries évoquent auprès des rapporteurs leur « dégoût » du monde du savoir ou leur « défiance à l’égard du monde du travail ». Vous avez vous-même reconnu le caractère intolérable de cette situation. Mais cela ne suffit pas : il faut agir… ce que le gouvernement ne fait pas. Voilà un an que vous nous promettez un projet de loi toujours pas inscrit à l’Assemblée nationale.
Une régulation du secteur s’impose, et vous savez quoi faire : renforcement des obligations déclaratives des CFA, vérification accrue des moyens pédagogiques et humains mobilisés, clarification des diplômes, conditionnalité de la reconnaissance de l’État à l’élaboration de maquettes pédagogiques, protection des étudiants et remboursement des frais indus –⁠ une source d’économies de presque 8 000 euros par étudiant concerné. Entre-temps, par la loi « fraudes », le gouvernement a créé au bénéfice des organismes de la sécurité sociale des mes d’enquête dignes des services de renseignements pour rechercher de maigres recouvrements auprès d’assurés sociaux souvent indigents, et il a aussi eu le temps de retirer aux salariés jouissant d’un compte personnel de formation garni le droit de valider une formation aussi importante que le permis de conduire. Le gouvernement a-t-il à ce point pour priorité de blâmer les plus faibles et de protéger les plus puissants ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SOC.)
Au groupe Socialistes et apparentés, nous estimons que cette situation est suffisamment alarmante et grave pour justifier l’inscription d’un texte sans délai. Si le vôtre n’est pas prêt, nous en disposons d’un. Monsieur le ministre, le scandale est là, vous ne pouviez pas dire que vous ne le saviez pas. Que comptez-vous faire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. –⁠ M. Jérémie Iordanoff applaudit également.)

La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.

Le rapport dont vous parlez confirme très largement ce qui est connu et su depuis des années : il faut réguler l’enseignement supérieur privé. (« Et alors ? » sur plusieurs bancs du groupe SOC.) C’est précisément le sens du projet de loi adopté au Sénat.
Aujourd’hui, plus d’un étudiant sur quatre est formé dans le privé, soit près de 800 000 étudiants. C’est une augmentation phénoménale en quelques années. Il ne s’agit pas de mener une bataille contre l’enseignement supérieur privé et ce n’est pas l’objet de ce projet de loi. Les établissements d’enseignement supérieur privé jouent un rôle important dans la formation en proposant des cursus la plupart du temps de qualité, mais il faut justement réguler ces établissements par la qualité.
Notre objectif est simple : protéger les étudiants, valoriser les établissements qui sont sérieux et écarter les autres –⁠ je pense en particulier aux quelques voyous en col blanc qui arnaquent purement et simplement les étudiants, qui décrédibilisent l’ensemble du secteur et qu’il est urgent de faire sortir du système en s’en donnant les moyens. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

Quand ?

C’est fondamental parce que les officines qui captent de l’argent public au travers de mécanismes divers et variés, sans contrôle, sont un danger pour les étudiants et pour l’enseignement supérieur privé lui-même. Face à ceux qui font du profit sur le dos des jeunes, il faut de la régulation. C’est le sens du projet de loi : une évaluation indépendante des établissements, des exigences accrues, des droits nouveaux pour les étudiants et des contrôles renforcés. Tant que nous n’aurons pas tout cela,…

Mais c’est vous qui décidez !

…ce genre de scandale, dont vous avez souligné un ou deux exemples, va se répéter. Je compte évidemment sur cette assemblée pour se saisir de ce texte,…

On ne peut pas l’inscrire nous-mêmes !

…qui sera le moyen évidemment de pouvoir à un moment ou un autre réguler par la qualité. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

Et la date d’inscription alors ? !

La parole est à M. Bastien Marchive.

Ma question s’adresse au ministre de l’éducation nationale.
Ces dernières semaines, les fermetures de classes se multiplient un peu partout en France ; vingt-cinq sont annoncées chez moi, dans les Deux-Sèvres. C’est vrai qu’il y a derrière une logique qui peut sembler implacable : moins d’élèves, donc moins besoin d’enseignants. Et pourtant, quand on y regarde de plus près, cela ne semble pas si évident. En effet, les enquêtes Pisa sont claires : la France est parmi les pays qui ont chuté au classement et, pire, c’est aussi l’un des pays où les origines sociales pèsent le plus sur les résultats scolaires. Vous conviendrez que nous ne pouvons nous en satisfaire parce que l’école, c’est avant tout une promesse républicaine : celle de corriger les inégalités et de rendre possible l’ascenseur social. Aujourd’hui, il peut paraître en panne. Parmi les facteurs qui l’expliquent, il y a le nombre moyen d’élèves par classe dans l’élémentaire puisque c’est dès le plus jeune âge que tout se joue et, malgré les progrès de ces dernières années, nos élèves sont toujours plus nombreux que la moyenne par classe dans l’ensemble des pays de l’OCDE. Or l’expérience du dédoublement des classes dans les REP l’a démontré : la diminution des effectifs permet d’avoir « des résultats significativement supérieurs » –⁠ ce n’est pas moi qui le dis, ce sont les conclusions d’un rapport de votre ministère publié en février dernier.
Devant ce constat, deux choix s’offrent à nous : renoncer à toute ambition et profiter de la baisse de la natalité pour faire des économies, ou au contraire, faire de l’école une priorité et retrouver le chemin de la réussite en se fixant pour objectif d’avoir au maximum vingt élèves par classe, à savoir la moyenne dans les pays de l’OCDE. Cette ambition, proposée par Gabriel Attal et portée par notre groupe, est aussi un levier essentiel si nous voulons réussir l’école inclusive pour qu’il y ait plus d’AESH par élève, plus de places dans nos IME et plus de places dans les EREA. Investir pour l’école, investir pour nos jeunes, c’est croire dans notre avenir. Dès lors, monsieur le ministre, ferons-nous de la baisse démographique une chance pour nos élèves ? Soyez en tous les cas assuré que nous serons à vos côtés, lors du prochain budget en particulier, pour y contribuer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

Je ne vais pas revenir sur le paysage démographique que vous connaissez par cœur, j’ai en l’occasion de l’évoquer plusieurs fois dans cet hémicycle. Dans les Deux-Sèvres, vous avez perdu 18 % d’élèves depuis 2017, et vous en perdrez 800 de plus à la rentrée prochaine. Il y a certes une baisse des moyens, mais qui ne suit pas cette baisse démographique puisque vingt-huit postes sont retirés à l’échelle du département. Et d’ailleurs, lors du prochain CDEN, le ministère aura l’occasion d’annoncer le renoncement à des fermetures de classes qui étaient envisagées, et même cinq classes supplémentaires ouvertes en soldes. Donc on est vigilant et l’on fait le travail.
Mais au-delà de ce point, la question que vous posez est en effet fondamentale : que fait-on de cette triste aubaine démographique ?
Depuis le début, je propose une ligne rationnelle et, surtout, durable qui consiste à ne pas suivre la démographie. Cela signifie qu’il ne faut pas retirer des moyens d’enseignement à due proportion du recul du nombre d’élèves, mais qu’il faut à la fois accepter dans certains endroits cette réalité démographique –⁠ là où, malheureusement, il n’y a plus d’enfants, on est obligé d’en tenir compte – et en profiter pour dégager des marges, redéployer des personnels et, donc, faire baisser les effectifs par classe.
Ils ont d’ailleurs déjà reculé, de plus de vingt-trois élèves par classe en 2017 à vingt et un à la rentrée prochaine. Nous allons poursuivre sur cette tendance et, si nous tenons le même rythme, dans cinq ans, les effectifs seront légèrement inférieurs à vingt élèves par classe, avec, par ailleurs, des marges dégagées pour repenser l’offre scolaire, entre autres choses.
En effet, nous faisons face à deux enjeux. L’un a trait à la carte scolaire stricto sensu : combien d’écoles, combien de classes, etc. ? L’autre concerne l’accès à l’offre scolaire et à des dispositifs comme les classes à horaires aménagés ou les sections internationales, qui sont très mal répartis sur le territoire. C’est pourquoi l’expérimentation que j’ai lancée dans dix-huit départements porte non seulement sur la carte mais aussi sur l’offre, pour que les élèves, où qu’ils soient, aient tous la même chance d’accéder à des dispositifs qui leur correspondent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à Mme Anchya Bamana.

Ma question s’adresse au premier ministre, chef du gouvernement. À Mayotte, le problème migratoire est devenu insoutenable. À Tsoundzou, le gouvernement a prétendu démanteler un campement illégal. Or la situation est catastrophique : les clandestins se déplacent et se réinstallent ailleurs, car les décisions d’éloignement ne sont pas exécutées.
Face à cet échec manifeste, le gouvernement cherche un terrain pour créer un dispositif d’accueil collectif des migrants officiel. Cette réponse est une provocation pour les Français de Mayotte. Le 26 mai, l’assemblée de Mayotte s’est opposée à l’unanimité à tout dispositif d’accueil collectif –⁠ la motion vous a été envoyée.
Allez-vous enfin respecter la volonté unanime des élus mahorais, qui vous demandent instamment de démanteler le camp de Tsoundzou ? Vous pratiquez la pire des politiques, au risque d’obtenir la pire des solutions. Cherchez-vous à pousser les Mahorais à bout, au point de déclencher une révolte à l’irlandaise ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Le gouvernement et mon ministère ont parfaitement conscience de la pression migratoire exceptionnelle que subit Mayotte, sans aucun équivalent ailleurs sur le territoire national. Nous mobilisons et allons continuer à mobiliser énormément d’effectifs sur ce territoire. Cinq escadrons mobiles de gendarmerie et 1 200 policiers contribuent à sécuriser le territoire et à reconduire hors des frontières les étrangers en situation illégale interpellés.
Cela passe d’abord par des interceptions en mer, dont le nombre a doublé en 2025 et doublera encore en 2026, afin d’empêcher des arrivées. Viennent ensuite les reconduites. Vous avez dit qu’elles n’étaient pas effectives, alors que plus de 10 000 ont été réalisées depuis le début de l’année. De plus, de début avril au 1^er juin, nous avons mené une grande opération, dénommée Kingia, qui a permis de réaliser énormément d’interpellations et de lutter contre l’immigration illégale, l’économie illégale et l’habitat illégal. Dans ce seul cadre, 3 900 reconduites ont été effectuées. Je tiens donc à saluer le travail mené par le préfet Frédéric Poisot et par l’ensemble des équipes des forces de sécurité intérieure et des forces armées.
J’ai bien entendu votre interpellation sur la situation au camp de Tsoundzou, dont j’ai discuté en visioconférence avec le président de la collectivité. J’ai pris bonne note de la position des élus, de leur souhait que ce camp ne soit pas réimplanté. Nous travaillons pour le sécuriser. D’autre part, nous élaborons, avec les États de provenance des migrants qui s’y trouvent –⁠ les pays de la Corne de l’Afrique ou de la région des Grands Lacs pour la plupart d’entre eux –, des dispositifs de reconduite forcée ou de reconduite volontaire en mobilisant l’aide au retour volontaire. J’ai bien reçu votre message, ainsi que celui des élus, avec qui nous poursuivons la concertation.

La parole est à Mme Anchya Bamana.

Les Mahorais n’en peuvent plus de vos discours sans lendemain. J’ai visité le camp de migrants de Tsoundzou, qui est situé dans une mangrove. Ce que j’y ai vu n’est pas digne de la France, pays des droits de l’homme. Monsieur le ministre, quand allez-vous considérer Mayotte comme un territoire français où doit régner la loi et non comme un dépotoir, un réceptacle des lâchetés successives du gouvernement ? Face à une catastrophe humaine, sanitaire et environnementale insupportable qui touche hommes, femmes et enfants, je vous demande d’arrêter les discours et d’enfin passer à l’action ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Nous avons terminé les questions au gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente.)

L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public, en nouvelle lecture, sur l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (n^os 2773, 2915 rectifié).

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Ce texte, nous sommes nombreux ici à le porter depuis des années, chacun avec son histoire, ses convictions et ses doutes. Je dis « ses doutes », car nul ici ne peut se prévaloir de détenir la vérité, en particulier face à la mort.
Aujourd’hui, nous ne légiférons pas sur une abstraction. Derrière chaque article, que nous avons pesé mot après mot, il y a un visage : celui d’une femme, celui d’un homme, d’une personne parvenue au bout de sa maladie et au bout de ses forces, qui nous demande, non pas de choisir à sa place, mais de la laisser enfin décider seule.
Je veux aussi dire un mot du chemin que nous avons parcouru ensemble. Sur un tel sujet, mon groupe ne votera pas d’un seul bloc. C’est, je crois, notre honneur de faire le choix de la liberté de conscience, parce qu’aucune consigne ne saurait trancher ce que chacun éprouve au plus intime de lui-même.
Ceux de mes collègues qui voteront contre ce texte ne sont pas moins attachés que moi à la dignité humaine : ils la servent autrement, et je les respecte profondément. Car sur ces bancs, il faut le rappeler avec force, nul ne défend la vie contre d’autres qui la mépriseraient. Nous voulons tous, par des chemins différents, protéger les plus fragiles. Et entendre le contraire de la part de certains de ceux qui s’opposent à ce texte m’est tout bonnement insupportable.

Très bien !

Ce débat mérite mieux et doit être tenu, d’un bout à l’autre, sans caricature et sans procès d’intention. Voilà ce qui restera gravé dans l’histoire de notre assemblée.
Disons les choses simplement pour dissiper les peurs. Ce texte n’instaure pas un droit à la mort. Il ne fait pas du renoncement un idéal ni de la vulnérabilité un fardeau. Il répond à une situation précise, et à elle seule : celle d’une personne majeure, atteinte d’une affection grave et incurable qui engage son pronostic vital, en phase avancée ou terminale, et dont la souffrance est devenue réfractaire à tout ce que la médecine sait encore offrir. Voilà le périmètre.
À ces femmes et à ces hommes, qu’allons-nous répondre ? Que leur liberté s’arrête au seuil de la dernière souffrance ? Que la seule décision qui leur reste, la manière dont s’achève leur propre vie, doit leur être refusée au nom d’un principe qui, lui, ne souffrira pas à leur place ? La dignité, ce n’est pas seulement de soigner jusqu’au bout ; c’est aussi, parfois, entendre celui qui, lucide et libre, nous dit qu’il a assez attendu.
Celle qui vous parle passe sa vie professionnelle auprès des malades. Elle a eu l’honneur d’être ministre et de présider notre commission spéciale sur le projet de loi initial. Je connais les visages qui se tiennent derrière nos articles ; je connais aussi les craintes. C’est pourquoi je me suis battue, à chaque lecture, pour que cette liberté nouvelle soit aussi une liberté protégée, pour que ce soit la personne elle-même, et nulle autre, qui demeure au centre de chaque étape. Ce texte, aujourd’hui, est un texte d’équilibre : exigeant pour les soignants, respectueux des consciences, entouré de garanties. Il est, je le crois, à la hauteur de ce qu’il engage.
Reste qu’une liberté n’est jamais qu’un mot si elle se paie de l’abandon. L’aide à mourir ne sera juste que si nul ne s’y résout faute d’avoir eu accès à un accompagnement digne de ce nom. Elle est donc inséparable de notre stratégie de développement des soins palliatifs, dont nous devons à nos concitoyens d’en garantir enfin l’accès partout. Que personne ne demande à partir parce que nous n’aurons pas su l’aider à vivre ses derniers jours ! Cette responsabilité-là ne s’éteindra pas avec notre vote.
Mes chers collègues, je ne demande à personne de renoncer à ses convictions. Je dis seulement les miennes. À titre personnel, parce que je crois profondément que la fraternité consiste aussi à accompagner l’autre jusqu’au bout du chemin qu’il a choisi, je voterai ce texte. Je le voterai sans triomphe, avec gravité, en pensant à ceux qui sont partis sans ce geste d’ultime fraternité et à ceux qui, demain, n’auront plus à franchir une frontière ni à se cacher pour s’éteindre apaisés, entourés des leurs.
La loi ne rendra jamais la mort douce ; aucune loi ne le peut. Mais elle peut faire qu’elle soit libre, tout en restant humaine. C’est ce que nous demandent de nombreux Français. C’est, je crois, ce que les représentants de la nation doivent leur accorder en votant ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC ainsi que sur les bancs des commissions.)

La parole est à Mme Sabine Gervais.

Au moment de ce vote solennel, notre groupe, Les Démocrates, partage une conviction : notre première responsabilité est de penser aux patients, à celles et ceux qui vivent les derniers instants de leur existence dans la souffrance, à celles et ceux qui attendent de nous, non pas des postures, mais une réponse empreinte de dignité, d’humanité et de responsabilité.
Les débats ont parfois été vifs. Ils ont parfois été éprouvants, mais ils ont presque toujours été à la hauteur de l’immense enjeu éthique dont nous nous sommes saisis.
Légiférer sur la fin de vie est probablement l’une des tâches les plus délicates qui soient pour un parlementaire. Il ne s’agit aucunement d’imposer une vision morale, et encore moins des convictions philosophiques ou spirituelles, qui sont, par définition, profondément personnelles. Notre responsabilité, en tant que députés de la nation, consiste à construire un cadre juridique protecteur, équilibré et respectueux de chacun.
Trouver ce juste équilibre n’a jamais été simple et ne l’est pas davantage aujourd’hui. Cela étant, personne ne pourra dire que ce débat a été précipité. Il n’a pas été recouru à la procédure accélérée : le temps du débat parlementaire a été respecté. Ce texte est issu de plusieurs années de réflexion, d’échanges, de débats. Sur les textes relatifs au droit à l’aide à mourir et aux soins palliatifs, nous avons consacré des centaines d’heures à confronter nos points de vue et nos arguments, et des milliers d’amendements ont été déposés et examinés. Chaque article, chaque mot, chaque garantie a fait l’objet d’une discussion approfondie.
Nous souhaitons également saluer le travail conduit par Olivier Falorni, l’auteur de cette proposition de loi et de celle relative aux soins palliatifs. Depuis de nombreuses années, il incarne ce combat sur la fin de vie avec constance et conviction, tout en veillant à favoriser un échange approfondi et respectueux entre toutes les sensibilités de notre assemblée. Chacun appréciera naturellement à l’aune de ses convictions les conclusions de ces travaux, mais nul ne peut contester l’engagement qu’Olivier Falorni a consacré à la fin de vie.
Notre travail parlementaire s’est d’ailleurs appuyé sur une phase de concertation exceptionnelle. Avant même l’examen de ce texte, une Convention citoyenne pour la fin de vie a été réunie. Le Comité consultatif national d’éthique a rendu un avis majeur. La Haute Autorité de santé a été appelée à définir des critères médicaux précis et à élaborer les futures recommandations de bonnes pratiques. Rarement une réforme aura-t-elle été précédée d’une réflexion aussi approfondie, aussi pluraliste et aussi exigeante.
Depuis le premier jour, le groupe Les Démocrates a fait un choix clair sur le sujet de la fin de vie : celui de la liberté de vote. En effet, ce texte touche à l’intime, il interroge nos convictions les plus profondes et aucune discipline partisane ne saurait s’imposer sur un tel sujet.
Au sein de notre groupe, certains voteront en faveur du texte, d’autres voteront contre, d’autres encore choisiront de s’abstenir. Toutes ces positions sont respectables. Toutes procèdent d’une réflexion sincère. Et cette diversité d’opinions honore, je crois, notre Parlement. Elle montre qu’il est encore possible, sur les sujets les plus sensibles, de débattre avec respect, sans caricaturer la position de l’autre.
Face aux critiques plus ou moins bien intentionnées, je tiens à rappeler les critères, cumulatifs, d’accès au droit à l’aide à mourir : l’existence d’une affection grave et incurable, engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale et causant une souffrance réfractaire, et une volonté libre et éclairée du patient. Les souffrances psychologiques, à elles seules, ne permettent pas d’accéder au dispositif. La procédure elle-même est entourée de nombreuses garanties : une évaluation médicale collégiale, un délai de réflexion, la possibilité de renoncer à tout moment et des voies de recours juridictionnelles.
Au fil de nos débats, le texte a encore été enrichi. L’Assemblée a notamment réaffirmé le principe de l’autoadministration de la substance létale, sauf en cas d’incapacité physique, et renforcé le rôle de la première consultation médicale et les garanties entourant l’expression de la volonté du patient. Ces évolutions témoignent de la volonté constante de placer la personne malade au cœur du dispositif, tout en renforçant les sécurités qui l’entourent.
Enfin, ce texte n’a pas été construit contre les professionnels de santé, mais avec eux.
Quelles que soient les convictions qui s’exprimeront dans un instant au moment du vote, une même exigence nous aura toutes et tous guidés tout au long de ces débats : agir avec responsabilité, dans l’intérêt des patients. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur les bancs des commissions. –⁠ Mme Brigitte Liso applaudit également.)

Nous sommes réunis aujourd’hui pour voter sur la proposition de loi relative à l’aide à mourir. Je m’exprime au nom du groupe LIOT qui, comme notre Assemblée, est divisé au sujet de ce texte. Je porterai donc fidèlement chacune des voix qui le composent, en commençant par ce qui nous rassemble toutes et tous, au-delà de nos opinions respectives. À me que le temps passe, chacun s’en rend compte, la mort fait partie de la vie. Et tous ceux qui ont été confrontés aux derniers instants de la vie de leurs proches savent à quel point nous ne sommes pas tous égaux face à la mort. Il en est qui souffrent jusqu’à leur dernier souffle, d’autres qui s’en vont paisiblement, du moins en apparence. Certains sont entourés de leurs proches, d’autres s’en vont seuls. Au sein de notre groupe, et comme chacun ici, nous souhaitons que la fin de chaque existence, en particulier lorsqu’elle est traversée par une maladie incurable et par la souffrance, soit la plus apaisée et la plus digne possible. Et tous ici, nous souhaitons que l’État, par l’intermédiaire de notre système de soins, contribue à accompagner chacun en ce sens.
Quel que soit notre vote, c’est au nom de cette conviction que chacun d’entre nous s’exprimera aujourd’hui. Celles et ceux, dans notre groupe, qui sont opposés au texte craignent que la création de ce droit affaiblisse encore le devoir de fraternité que nous devons aux plus vulnérables. Ils craignent aussi que l’aide à mourir ne vienne ralentir la dynamique des soins palliatifs, en substituant à l’effort nécessaire pour soulager la souffrance une réponse définitive.
Celles et ceux qui s’abstiendront portent une autre inquiétude, née de nos débats sur les soins palliatifs. Ils auraient voulu que l’on consacre d’abord un droit opposable à ces soins, avant de généraliser le droit à l’aide à mourir, que le socle garantissant un égal accès de tous aux soins palliatifs soit solide, afin que nous puissions légiférer dans une plus grande tranquillité sur la création de ce nouveau droit –⁠ sinon, comment garantir que ce droit nouveau ne deviendra pas, insidieusement, une forme d’automatisme, dans un pays où des centaines de milliers de personnes, pourtant éligibles, n’accèdent toujours pas au soulagement de leur douleur ? Pour eux, choisir librement suppose, d’abord, d’avoir le choix.
Enfin, celles et ceux, dont je fais partie, qui soutiennent ce texte, y voient avant tout une question d’humanité. Ceux qui sont opposés au texte parlent de respecter la vie. Nous aussi, ainsi que du respect de la mort. Car si la mort fait partie de la vie, alors choisir sa mort, c’est être maître de sa vie jusqu’au bout.
Je demande à ceux qui sont opposés au texte de penser aux témoignages que nous ont offerts des personnalités hors du commun, qui ont choisi de documenter leur fin de vie pour mieux demander leur accès à l’aide à mourir : Rémy Salvat, Chantal Sébire, Anne Bert, Alain Cocq, et tant d’anonymes qui ont dû, dans le secret, mettre fin à leurs jours, demander de l’aide à des soignants courageux et qui, autant par conviction que par humanité, ont fait le choix d’accompagner ces malades. Je pense aussi aux familles, qui ont dû garder le secret coupable sur les conditions du départ de leurs proches, lorsqu’ils furent exaucés.
Mes chers collègues, regardez ces malades en face, et dites-leur qu’ils doivent souffrir jusqu’au bout, même quand la médecine ne peut plus rien pour soulager leur douleur.
Au fond, pour nous, soutenir ce texte revient à honorer notre devise. Liberté de disposer de son corps jusqu’au dernier instant. Égalité, car choisir les conditions de sa mort est déjà, aujourd’hui, un privilège. Fraternité, enfin, car à la fraternité que nos contradicteurs nous opposent, nous répondons qu’elle peut être aussi cela : ne pas détourner le regard de ceux pour lesquels même les soins palliatifs ne peuvent plus rien.
Le texte qui nous est soumis aujourd’hui est largement encadré pour prévenir toutes formes de dérives : des conditions d’accès strictes, une demande réitérée plusieurs fois, examinée par un collège pluriprofessionnel, des voies de recours sécurisées, des médecins qui vérifient que la personne ne fait pas l’objet de pressions, et enfin, la possibilité de dire non jusqu’au dernier moment.
La manière dont une société accompagne les derniers instants dit peut-être plus que tout autre chose ce qu’elle croit devoir à la dignité humaine. Puisse notre assemblée, en ce moment, s’en montrer digne. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT et SOC.)

La parole est à Mme Karine Lebon.

« L’esprit est une puissance perplexe ; lorsqu’il sait enfin à quoi il doit s’intéresser de préférence et vers quel but il doit diriger sa pointe, il est à demi soulagé. Le plus lourd des poids pour l’âme est de ne pas savoir ce qu’il faut faire. » Cette phrase attribuée à Jean Guitton dit quelque chose du chemin que notre assemblée a parcouru. Il y a un peu plus d’un an, en avril 2025, nous commencions l’examen de cette proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir, après un premier débat interrompu en 2024 par la dissolution de l’Assemblée nationale.
Depuis, nous avons avancé avec cette part de perplexité que suscitent les grands sujets humains. Nous avons écouté, douté, confronté nos convictions, sans jamais perdre de vue l’essentiel : les personnes malades, leurs souffrances, leur liberté, leur dignité. Aujourd’hui, au moment de ce nouveau vote, il nous revient de dire ce que nous estimons juste de faire, avec gravité, avec humilité et avec responsabilité.
Ce débat nous a obligés à interroger certaines de nos certitudes. Celle selon laquelle la médecine pourrait toujours tout soulager. Celle selon laquelle chacun trouverait toujours la force de poursuivre le combat jusqu’au bout, quelles que soient les souffrances infligées par la maladie. La réalité est parfois plus complexe, plus douloureuse aussi.
Naturellement, ce texte suscite des inquiétudes. Elles se sont exprimées avec sincérité, y compris au sein de mon groupe. Certains redoutent qu’un tel droit puisse être perçu comme un renoncement collectif, comme un signal d’abandon adressé aux personnes les plus vulnérables, ou comme une remise en cause du principe de solidarité qui fonde notre pacte social.
Ces craintes méritent d’être prises au sérieux et d’être entendues. Elles nous ont conduits à renforcer le texte à chaque étape de son examen. Aujourd’hui, notre assemblée a construit un dispositif qui demeure strictement limité à des situations exceptionnelles, avec des garanties solides pour protéger à la fois les personnes qui demanderont cette aide et les professionnels qui auront à les accompagner.
Je veux rappeler, à cet égard, les conclusions rendues en 2022 par le Comité consultatif national d’éthique. Elles partaient d’un constat que beaucoup d’entre nous connaissent, parfois dans leur propre histoire familiale : il existe des souffrances auxquelles ni les traitements curatifs ni les soins palliatifs ne parviennent à répondre.
C’est précisément pour ces personnes et uniquement pour elles que ce texte a été conçu. L’aide à mourir ne sera ouverte qu’aux personnes atteintes d’une affection grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé, en phase avancée ou terminale de la maladie, et confrontées à des souffrances physiques réfractaires aux traitements ou devenues insupportables.
Il s’agit d’une réponse exceptionnelle à une demande exceptionnelle, formulée librement et de manière éclairée par la seule personne malade, après s’être assuré qu’elle ne subit aucune pression et que toutes les autres réponses ont été recherchées.
Cette demande ne reposera pas sur l’appréciation d’un seul médecin. Elle sera examinée dans un cadre collégial et pluriprofessionnel. Si la personne le souhaite, sa personne de confiance, un proche aidant ou un proche pourra également être associé à la réflexion. Aucun soignant ne sera contraint de participer à cette démarche grâce à la clause de conscience prévue par le texte. Et, jusqu’au dernier moment, la personne pourra revenir sur sa décision.
Au fil de nos débats, nous avons également trouvé des compromis pour qu’une majorité puisse se rassembler. Je pense notamment au choix de faire de l’autoadministration le principe, l’administration par un médecin ou un infirmier volontaire n’étant possible qu’en cas d’incapacité physique de la personne malade. Je pense également à la décision de ne pas rendre opposables, en matière d’aide à mourir, les directives anticipées ou l’avis de la personne de confiance. Ces choix témoignent de notre volonté constante de préserver l’autonomie de la personne tout en respectant profondément l’engagement des soignants.
Certes, chacun d’entre nous aurait pu souhaiter un équilibre différent. Avec plusieurs collègues, j’avais défendu la possibilité de laisser au patient le choix entre l’autoadministration et l’administration par un soignant volontaire. D’autres souhaitaient donner une portée différente aux directives anticipées ou encore faire de l’accès effectif aux soins palliatifs une condition à l’accès à l’aide à mourir. Mais l’équilibre auquel nous sommes parvenus est le fruit d’un débat démocratique approfondi, nourri et respectueux.
Nous l’avons largement rappelé au cours de nos débats, soins palliatifs et aide à mourir répondent à des situations différentes et doivent continuer à progresser ensemble. L’un ne peut jamais servir de prétexte pour renoncer à l’autre.
Au terme de ces longs mois de débat, je crois que nous pouvons nous prononcer avec lucidité et responsabilité. Au sein de mon groupe parlementaire, le texte est appréhendé de manière différente par chacun d’entre nous. Il n’en demeure pas moins que chaque positionnement reste légitime. Certains voteront contre, d’autres s’abstiendront. Pour ma part, et avec plusieurs députés du groupe GDR, je voterai en faveur de cette proposition de loi, parce que je considère qu’elle ouvre un droit strictement encadré, profondément humain. Et surtout parce qu’elle confirme que la dignité, la liberté et la volonté des personnes doivent rester au cœur de la politique, y compris dans les moments les plus fragiles de l’existence. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS ainsi que sur les bancs des commissions.)

La parole est à Mme Hanane Mansouri.

« Aujourd’hui, maman est morte. Ou peut-être hier, je ne sais pas » disait Meursault, le personnage fictif d’Albert Camus, aussi détaché qu’impassible face au décès de sa propre mère. Ce texte propose à la société française tout entière de devenir un Meursault, un personnage morose et indifférent face aux décès provoqués et prématurés de ses compatriotes, et particulièrement des plus vulnérables.
Lorsque l’on regarde les préoccupations des Français, on y retrouve la santé, les déserts médicaux, les difficultés pour obtenir un rendez-vous avec des spécialistes. Nulle part l’euthanasie. Les promoteurs de ce texte nous diront que la large majorité des Français est favorable à l’euthanasie, mais voyez comment la question est posée dans les sondages : « Si vous étiez atteint d’une maladie incurable et en proie à d’extrêmes souffrances, souhaiteriez-vous que l’on vous aide à mourir ? »
À cette question, 80 % des Français répondent oui. J’aurais moi-même répondu oui ! Qui, ici, peut prétendre être suffisamment solide pour s’infliger d’extrêmes souffrances ? Personne ! Tout le monde souhaite être aidé à mourir, particulièrement dans ce cadre-là. Tous les jours, en France, des milliers de médecins et soignants aident des patients à mourir en les soulageant, en les accompagnant, en les soignant quand cela est possible.
Oui, mes chers collègues, l’intitulé de cette proposition de loi est faux. Il ne crée pas une aide à mourir, il crée la possibilité de provoquer la mort comme une prétendue réponse à la souffrance. Pourquoi tant d’efforts pour éviter les mots d’euthanasie et de suicide assisté ? Parce que chacun sait que les mots ont un sens. Changer les mots permet parfois de changer plus facilement les consciences.
Dans quelques minutes, nous ne voterons pas une nouvelle liberté individuelle. Nous déciderons si, oui ou non, la République française grave dans le marbre sa volonté de faire entrer la mort dans le rang des soins. Comment expliquer aux Français qui vivent dans des déserts médicaux qu’ils auront automatiquement accès près de chez eux à l’euthanasie, mais pas toujours à un centre de soins palliatifs ? Je pense aux soignants, aux médecins, aux infirmières, aux aides-soignants et à tous ceux qui ont choisi cette profession pour soulager, accompagner, consoler. À ces pharmaciens à qui la clause de conscience a été retirée.

Ils ne l’avaient pas !

Aux établissements de santé privés religieux qui représentent un nombre considérable de lits et qui vont être contraints de fermer leurs portes car la liberté, à eux, n’a pas été donnée.
Car oui, l’absence de clause de conscience pour les établissements de soins prend en otage tous les établissements de santé, qui devront obligatoirement prévoir un espace pour accueillir cette pratique. Je regrette profondément que certains des principaux promoteurs de ce texte n’aient pas jugé utile de rencontrer la société française d’accompagnement et de soins palliatifs, qui rassemble pourtant les professionnels confrontés chaque jour à ces situations humaines d’une extrême complexité. En revanche, ils ont jugé utile de rencontrer les responsables de l’obédience maçonnique qu’est le Grand Orient de France. Chacun appréciera les priorités qui ont été faites. Pour ma part, j’aurais préféré que la parole de ceux qui accompagnent la vie jusqu’à son terme soit davantage entendue.
Chers collègues qui hésitez encore, je veux vous parler des prétendus critères de ce texte, en particulier celui de la majorité. Qui nous garantit que cette pratique, une fois normalisée dans quelques années, ne sera pas ouverte aux plus jeunes ?

Avant la naissance, même !

Si provoquer la mort est la seule solution face à la souffrance, pourquoi un adolescent souffrant d’un cancer n’aurait-il pas lui aussi droit à l’euthanasie ? Ne parlons pas du délai ! Quarante-huit heures pour mettre fin à ses jours, en tête-à-tête avec un médecin, un seul, qui n’aura récolté l’avis que de deux soignants n’ayant jamais vu le patient.

Ce n’est pas vrai !

Quarante-huit heures pour confirmer la mort, quinze jours maximum entre la demande et l’effectivité de l’acte. Quinze jours, c’est le délai légal de rétractation pour renvoyer un colis commandé sur internet.
Notre système de santé manque déjà de moyens. Nous savons tous qu’une semaine de soins palliatifs représente en moyenne 5 000 euros pour la collectivité. En revanche, une injection létale ne coûtera que quelques centaines d’euros.
Comment voter un texte de ségrégation entre les biens portants et les éligibles ? Pas moins de 1 million d’éligibles en France si le texte est voté aujourd’hui ; 1 million de Français qui se verront systématiquement proposer l’euthanasie comme option s’ils ont le malheur de dire devant un soignant qu’ils souffrent.
Ce texte inverse progressivement notre échelle de valeurs. Pendant des siècles, notre civilisation s’est construite autour d’un principe simple : lorsque quelqu’un souffre, on le soigne ; lorsqu’il est fragile, on le protège ; lorsqu’il est seul, on l’entoure.

Même quand c’est un sans-papiers !

La voie de la raison est toujours possible. L’exemple de l’Écosse nous l’a montré : alors qu’une majorité semblait acquise en première lecture, son parlement s’est finalement ravisé lorsqu’il a compris ce qu’il s’apprêtait à faire.
La volonté initiale de beaucoup d’entre vous est bonne et sincère, mais les principes d’aide et de fraternité produisent parfois des leurres très puissants. Ne vous y trompez pas : cette loi produira des conséquences énormes, tant pour les personnes éligibles que pour le message adressé à l’ensemble de la société.

Ça fait cinq minutes, madame la présidente !

Nous défendons une fraternité qui accompagne et qui soigne, non une fraternité qui donne la mort. Nous voulons transmettre un pays plus humain et un système de santé plus fort, parce que la souffrance se soigne, parce que la solitude se combat et parce que, jusqu’à son dernier souffle, chaque vie est digne et mérite d’être protégée. C’est pourquoi le groupe UDR votera à l’unanimité contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN. –⁠ Mme Justine Gruet applaudit également.)

La parole est à M. Christophe Bentz.

Seulement cinq minutes pour vous convaincre de ne pas voter ce texte de l’irréversible, cinq minutes seulement. Cette proposition de loi questionne fondamentalement notre rapport à la vie et la capacité de notre pays à prendre en charge la douleur et les souffrances naturelles au cours de la vie. En réalité, ce texte acte l’échec des politiques d’accès aux soins.
Alors, pourquoi ? Pourquoi maintenant ? Pourquoi abandonner les patients ? Pourquoi démissionner du soin ? Pourquoi renoncer à la vie ? Pourquoi dévier du chemin de l’espoir de cette vie tant chérie ? Pourquoi ne pas faire confiance aux soins palliatifs, un progrès magnifique, qui fait notre fierté sur le plan social, médical et humain ?
Je veux rendre un immense hommage à tous nos soignants, qui se battent chaque jour pour apaiser la vie et la fin de la vie. Du fond du cœur, je veux leur dire merci et encore merci ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)
« Je ne provoquerai jamais la mort délibérément » : c’est le serment d’Hippocrate. Fruit de notre civilisation humaine, il engage le corps médical. Alors, comment peut-on demander aux soignants de donner la mort et de renoncer à soigner ? Comment peut-on renverser cet équilibre profond sans l’assentiment des Français ?
Pourquoi ne pas consulter les Français par référendum et ne pas faire confiance à l’intelligence collective ? Un sujet de société aussi grave doit être tranché en vérité, par la société elle-même, car c’est une responsabilité trop lourde.
Votre proposition de loi autorisant le suicide assisté ou délégué à un soignant ne bénéficie d’aucun consensus. Pas de consensus parlementaire : le Sénat est contre.

Il y a l’Assemblée !

Au fil de l’examen, de moins en moins de députés y sont favorables. Les Français ne peuvent s’y résigner. Or le Parlement légifère au nom du peuple français.
Votre loi constitue un abandon, une rupture et une injustice. Un abandon des patients qui se battent contre la douleur ; une rupture du soin, donc une rupture sociale ; une injustice pour les Français qui demandent des soins, notamment palliatifs. Ils demandent à être aidés, accompagnés, soignés, soulagés et secourus, non de payer du prix de leur vie, donc de leur mort, les graves défaillances dans l’accès aux soins.
Votre loi remet en cause des siècles de prévention du suicide, puisqu’elle vise à le légaliser sous une autre forme. Votre définition de l’aide à mourir est un mensonge fait aux Français. Vos critères d’accès à la mort, tels qu’ils sont définis aujourd’hui, ne seront plus ceux de demain. Vos garde-fous sont provisoires, ponctuels et donc fictifs. Le cadre du consentement de la personne est absent, le contrôle se fait a posteriori, c’est-à-dire après la mort –⁠ donc trop tard.
Nul ne connaît l’heure de sa propre mort : c’est ce qui la rend supportable, et pour nous, et pour ceux qui restent ici encore un peu. Nous sommes tous des enfants de nos parents, alors comment réagirez-vous, demain, si votre enfant vous demande de mourir parce qu’il a trop mal ? Ne pars pas, mon enfant. Je t’aime. On peut soulager ta douleur, on sait faire. Des médecins sont disponibles, des soins palliatifs existent. Je t’en supplie. Ne me dis pas adieu. Pas maintenant, pas comme ça.
Nous repenserons alors au vote déterminant d’aujourd’hui et à toutes ses conséquences intrinsèques. Demain, ce pourrait être le cas. Après-demain, les critères d’accès à la mort s’élargiront : c’est la logique du pied dans la porte. Nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas. Aux députés hésitants, indécis ou sceptiques, je dis : prudence. C’est le moment d’appliquer le principe de précaution. Prenez le temps d’être certains.
Imaginez un seul instant un pays qui enverrait un message d’espoir au monde entier. Imaginez une nation qui réaffirmerait le bien-fondé prioritaire du soin à la personne, de la centralité de la vie humaine jusqu’à sa fin naturelle. Imaginez un pays qui mettrait tout en œuvre pour investir dans la recherche et la médecine pour ce que l’humanité sait faire de mieux : écouter, comprendre, soulager.
Imaginez une grande nation millénaire qui donne tout pour protéger le plus essentiel de notre vie si fragile, sa dignité si précieuse. Imaginez un pays qui dise non à la mort provoquée et oui à la vie soignée ; non à la douleur subie, oui à la société qui vous sauve. Imaginez une nation qui dise simplement : oui, nous allons réussir à apaiser vos souffrances et à préserver votre existence. Imaginez un pays qui protège avec humilité toutes les vies, les plus vulnérables et les plus fragiles, avec toute l’attention qu’elles méritent. Alors, mes chers collègues, imaginez un seul instant que ce pays, ce soit la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR, dont la majorité des députés se lèvent. –⁠ Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

L’Assemblée nationale vient d’achever l’examen en nouvelle lecture de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Nous arrivons au terme de presque six années d’échanges. Je remercie le rapporteur général et les quatre corapporteurs, dont les avis éclairés ont été précieux pour éclairer nos débats. Je remercie également le premier artisan de ce texte, Olivier Falorni, présent dans les tribunes. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)
Après la promulgation de la loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs ainsi que sa déclinaison décennale, nous devons pour la troisième fois statuer sur une modification majeure de notre cadre législatif en matière de fin de vie. Sur cette proposition de loi relative à l’aide à mourir, en première et en deuxième lectures, notre Assemblée s’est déjà exprimée clairement, par deux votes, les 27 mai 2025 et 25 février 2026.
L’aide à mourir est avant tout un nouveau droit et une liberté qui n’enlève rien à personne et offre une possibilité et une réponse à la demande du patient. Son éventuelle mise en œuvre est guidée par son seul choix. Elle repose sur une définition claire, un cadre juridique précis et des conditions rigoureuses et cumulatives prévues par l’article 4, ainsi que sur une procédure très encadrée par les articles 5 à 13, qui constitue le cœur du texte.
Ces critères sont semblables et communs à ceux en vigueur dans de nombreux pays qui pratiquent l’aide à mourir. Les facteurs d’éligibilité sont précis et listés : ils entraînent de facto la non-éligibilité des personnes atteintes d’une maladie psychiatrique, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et les mineurs –⁠ cela, je veux le marteler.
S’agissant de l’évolution du texte en séance publique, des modifications notables sont à souligner. Tout d’abord, la faculté de choisir entre l’autoadministration et l’administration de la substance létale par un professionnel de santé a été supprimée à l’article 6.

C’est la moindre des choses !

Je le regrette sincèrement, car j’estime que le respect de la volonté du malade et la sécurité des soignants auraient dû guider le législateur à chaque étape de nos travaux, notamment sur ce point.
À l’article 7, les lieux d’administration de la substance létale ont été précisés : il s’agit du domicile, de la résidence de la personne ou d’un proche, d’un établissement de santé, d’un établissement ou service social ou médico-social ou de toute autre structure où exercent des professionnels de santé. Cette rédaction établit une liste un peu trop large s’agissant de la résidence de la personne, car elle ouvre de multiples possibilités.
D’autre part, les délits d’entrave et d’incitation à recourir à l’aide à mourir, qui avaient été supprimés, n’ont pas été rétablis. Il était essentiel de dépénaliser l’utilisation d’un droit mis en œuvre dans un moment particulièrement intime et difficile. Il importe d’ailleurs de rappeler que le droit pénal en vigueur permet déjà de réprimer et de sanctionner les comportements des opposants.
Enfin, en seconde délibération, nous avons corrigé la restriction de l’administration de la substance létale aux seuls infirmiers qui, en plus d’être malvenue, avait suscité une forte inquiétude de la profession. Il est en effet essentiel de garantir la participation des médecins à ce moment clé de la procédure et de permettre la complémentarité dans l’exercice du binôme constitué par le médecin et l’infirmier.
Je veux d’ailleurs insister sur un point très important : le respect des convictions des soignants est absolu. Le texte leur reconnaît le droit de participer ou non à cette procédure et leur accorde, à cette fin, la protection d’une clause de conscience. Je fais confiance à leur sens des responsabilités dans l’accompagnement de la fin de vie des patients et je les en remercie.
Après autant d’attente, l’Assemblée nationale doit à nouveau se prononcer : nous nous devons de répondre à la demande exprimée par les malades et les associations qui les représentent. Nos débats, parfois tendus, ont toujours été respectueux et ont prouvé que l’Assemblée était capable d’adopter un texte équilibré et soutenu par une majorité indiscutable.
Enfin, à celles et ceux qui soutiennent qu’il ne s’agirait pas d’une priorité pour les Français, je veux dire que les nombreux travaux engagés depuis des années doivent désormais trouver leur traduction législative. Le 15 juillet, nous aurons la possibilité de faire un choix définitif : ce sera une date importante et marquante pour l’histoire de notre pays et son évolution sociétale.

Évolution ou régression !

Ce texte est conforme aux valeurs de la République : liberté de choix, égalité d’accès aux soins, fraternité pour l’accompagnement en fin de vie et humanité. Notre droit doit permettre à chacun une fin de vie libre et choisie, dans les conditions les plus dignes, lorsque la maladie ou la douleur n’est plus supportable et qu’aucun traitement n’est efficace.
Ce texte est avant tout un texte de dignité pour les malades et de respect des professionnels. Je vous invite à en tenir compte. Si j’appelle, à titre personnel, à voter pour ce texte avec conviction et émotion, le groupe Ensemble pour la République laissera la liberté de vote à ses membres. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC, sur quelques bancs des groupes Dem et EcoS ainsi que sur les bancs des commissions.)

La parole est à M. Hadrien Clouet.

« Ce n’est rien de mourir, c’est affreux de ne pas vivre », écrivait Victor Hugo. Ne pas vivre, c’est la situation dont témoignent des centaines de personnes dans notre pays. Elles subissent des douleurs continues, persistantes et sans espoir, et ne demandent qu’une chose : partir paisiblement.
Aujourd’hui, que peuvent-elles faire ? Les plus aisées peuvent se rendre à l’étranger, dans des cliniques privées ou dans le cadre d’un régime général de sécurité sociale.

C’est vrai !

Certains disposent d’un carnet d’adresses leur permettant de bénéficier à domicile d’une aide à mourir clandestine. Pour les autres, point de charité ni d’espérance : ils devront endurer leurs souffrances jusqu’au bout. La réalité, c’est que la fin de vie est déjà organisée, mais de manière cachée. Certains croisent le chemin d’un médecin compatissant qui leur laisse le contrôle de la pompe à morphine jusqu’à la dose fatale. D’autres bénéficient de la sédation profonde et continue, à condition d’être à l’article de la mort. Aucune de ces situations n’est acceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Très bien !

C’est pourquoi nous avons besoin de cette loi qui garantira à chacun le droit de disposer de soi jusqu’aux derniers instants. Le groupe La France insoumise s’est engagé dès l’origine en faveur de ce texte. Je veux saluer le travail de la corapporteure Élise Leboucher, qui illustre le caractère large et transpartisan de cette démarche visant à reconnaître un droit nouveau. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. le rapporteur général applaudit également.)
Ce texte repose sur un cadre strict que je veux rappeler. Seules pourront accéder à l’aide à mourir les personnes qui en auront fait la demande de manière libre et éclairée, qui seront atteintes d’une affection grave et incurable, qui éprouveront des souffrances réfractaires aux traitements et dont la situation aura été examinée par des professionnels de santé volontaires. Ce cadre est équilibré, c’est pourquoi nous devons voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité des quatre grandes lois qui font désormais l’objet d’un consensus dans notre assemblée.
La loi de 1999 a reconnu le droit au soulagement de la douleur. Notre texte, qui s’adresse précisément aux situations où la douleur ne peut plus être soulagée, en constitue le prolongement.
La loi Kouchner de 2002 a reconnu le droit de refuser un traitement. Or ce texte sur la fin de vie vous accorde la liberté de partir si vous ne supportez plus le traitement proposé.
La loi Leonetti de 2005 a reconnu la dignité du mourant. Le texte qui nous est soumis laisse la personne juge du moment où sa dignité lui paraît atteinte.
Enfin, la loi Claeys-Leonetti de 2016 a permis de laisser mourir à quelques encablures du décès. Cette proposition de loi l’étend, en laissant à la personne concernée le soin de déterminer précisément ce moment.
 
Je remarque que beaucoup de ceux qui ont défendu la loi Claeys-Leonetti au cours de nos débats s’y étaient fermement opposés à l’époque.

Exactement !

J’espère qu’ils évolueront de la même manière, au regard du présent texte, après qu’il aura été adopté.
Il y a deux cohérences dans cet hémicycle : la cohérence de celles et de ceux –⁠ les Insoumis, mais pas seulement – qui ont défendu le droit opposable aux soins palliatifs et le droit à mourir dans la dignité ; en face, la cohérence d’une extrême droite qui s’est opposée aux deux.
Oui, il y a un parti que j’oserais appeler le parti de la vie, qui pense que l’existence n’a de sens que dans la joie et le bonheur propres de l’individu, selon la conception qu’il s’en fait. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il y a aussi un parti qui veut donner à la mort les clés des derniers instants de l’existence –⁠ des derniers mois de la survie humaine. Le vote d’aujourd’hui, s’il est transpartisan, n’en marque pas moins la défaite de toute une palanquée d’officines ultraréactionnaires : Alliance Vita, Opus Dei, Fraternité Saint-Pie X et Sainte Geneviève Paris. Ces gens-là seront défaits –⁠ tranquillement, paisiblement, mais fermement – par notre vote. (Mêmes mouvements.)
Tout à l’heure, la collègue Mansouri a cité Camus. Permettez-moi de le citer à mon tour : « La mort pour tous, mais à chacun sa mort. » Citons Camus, mais citons-en les bons passages !
J’ai entendu le collègue Bentz dire que nous voulions légaliser le suicide.

En réalité, il est légal depuis la Révolution française. Un des premiers actes de la grande révolution a été de décider qu’on ne dégradera jamais le corps d’un individu en fonction de la manière dont il est mort. Nous poursuivons donc, contre vous à droite, l’œuvre de la Révolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Christophe Bentz s’exclame.)
L’aide à mourir correspond à une réalité anthropologique. D’une manière ou d’une autre, toute société la pratique. La question est de savoir si cette pratique doit rester clandestine ou s’il faut lui donner un cadre légal : donnons-lui un cadre légal !
Pour les militantes et les militants de La France insoumise, le vote d’aujourd’hui est l’aboutissement de décennies d’engagement politique. En 2012, place de la Bastille, Jean-Luc Mélenchon annonçait déjà que nous lutterions sans répit pour la reconnaissance du droit à choisir sa propre fin et à mourir dans la dignité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Jean-Luc Mélenchon est donc d’accord avec Macron, c’est nouveau !

Aujourd’hui, par notre vote, nous donnons corps à cet engagement décennal. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.)

Le scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Delautrette.

Deux ans de travail ; trois lectures dans notre assemblée –⁠ pour ne pas dire quatre ; dernièrement, encore deux semaines de débat, en commission et en séance ; des milliers d’amendements soutenus et débattus : nous arrivons au terme de la troisième lecture de cette proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
Pendant plus de deux semaines, les opposants au texte, pour ne pas dire ses détracteurs, n’ont eu de cesse de remettre en question le bien-fondé de cette proposition de loi par des arguments souvent fallacieux –⁠ nous venons d’en avoir encore de beaux exemples. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Ces arguments sont d’autant plus incompréhensibles qu’ils sont en déconnexion totale avec les attentes de nos concitoyens.
Pendant plus de deux semaines, l’humain a trop souvent été oublié. La question de la fin de vie ne saurait être réduite à un débat technique ou médical. Elle engage notre conception même de la liberté individuelle, de la dignité humaine et du rôle de la loi dans la République laïque. La loi ne saurait être l’otage de certains lobbys religieux rétifs à toute évolution en matière de droits et de liberté pour l’individu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. –⁠ M. René Pilato applaudit également.)
N’en déplaise à ses détracteurs, la proposition de loi que nous nous apprêtons à voter sera une loi profondément humaine ; une loi qui reconnaît la souffrance et qui entend que cette souffrance est parfois inapaisable ; une loi qui entend qu’on puisse vouloir partir en conscience, selon son propre choix, et qui n’impose ni aux malades de demander le recours à l’aide à mourir ni aux soignants de la mettre en œuvre ou d’y participer ; une loi encadrée selon des critères stricts, qui ne laissent place à aucune dérive possible. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Cette loi aura été le fruit d’un compromis, le fruit d’un travail parlementaire de longue haleine, dans lequel toutes et tous ont été entendus et dans lequel toute la place a été laissée au débat, pour aboutir à un texte équilibré et transpartisan. Certains y verront une ambition manquée, quand d’autres accuseront un texte allant trop loin. Pour ma part, en tant que corapporteur de cette proposition de loi, je suis fier du travail accompli. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EPR. –⁠ Mmes Ségolène Amiot et Karine Lebon ainsi que M. le rapporteur général applaudissement également.) Il a abouti à une proposition de loi qui consacre la liberté de choix, comme d’autres grands textes avant elle.
Je tiens, enfin, à remercier toutes celles et tous ceux qui se sont battus pour que cette loi voie le jour : associations, collectifs, parlementaires et élus de tous bords, qui ont mené ce combat. Je pense évidemment à Olivier Falorni, présent dans les tribunes : je le salue, lui qui a su porter et défendre ce texte avec honnêteté et pugnacité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EPR, LFI-NFP et Dem. –⁠ Mmes Frédérique Meunier et Karine Lebon applaudissent également.)
J’ai conscience du chemin qu’il reste à parcourir jusqu’au 15 juillet, date à laquelle nous nous prononcerons définitivement sur ce texte. Nous resterons vigilants jusqu’au bout pour consacrer, enfin, ce droit à l’aide à mourir –⁠ ce droit à partir de manière libre et éclairée.
Cette même liberté s’appliquera au vote des députés du groupe Socialistes et apparentés, qui votera de manière quasi unanime la proposition de loi. (Plusieurs députés du groupe SOC se lèvent pour applaudir. –⁠ Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, EcoS et Dem. – M. le rapporteur général applaudit également.)

La parole est à Mme Justine Gruet.

Depuis que nous avons commencé l’examen de ce texte, nous avons fait notre travail de législateur. Nous n’avons pas cherché à empêcher le débat. Nous n’avons pas nié les situations difficiles que vivent certains de nos concitoyens. Nous avons simplement demandé une chose : que la loi protège.
Parce qu’une loi autorisant à mettre fin à la vie humaine ne peut jamais être une loi ordinaire ; parce qu’en cette matière, l’approximation n’a pas sa place ; parce que le doute devrait toujours conduire à plus de prudence ; pour toutes ces raisons, depuis des mois, en commission comme dans cet hémicycle, nous avons défendu des amendements pour essayer de réparer les failles de ce texte, pour renforcer ses garanties, pour protéger davantage les personnes les plus vulnérables. Systématiquement, on nous a fait la même réponse : rejeté, rejeté, rejeté, toujours rejeté ! Alors, de grâce, ne parlons plus de « débats apaisés » et d’« équilibre ». Car un équilibre suppose que chacun accepte d’être déplacé par les arguments de l’autre ; un équilibre suppose que le doute circule. Or, depuis le début de nos travaux, le doute n’a existé que d’un seul côté de cet hémicycle.
Vous nous aviez promis une loi d’exception. Pourtant, à me que les débats avançaient, nous avons vu se dessiner autre chose : votre volonté de faire du droit à l’aide à mourir un droit universel. Il ne devrait pourtant être ni un droit ni un quelconque progrès, mais bien un ultime recours.
Pourquoi ces mots sont-ils si importants aujourd’hui ? Parce qu’ils traduisent une philosophie du législateur : lorsqu’il est question de vie humaine, le droit ne doit jamais banaliser l’exception. Or c’est précisément ce qui m’inquiète. Vous agissez comme si chaque précaution devenait une contrainte, comme si chaque protection supplémentaire était un obstacle et comme si, finalement, la volonté individuelle devait toujours l’emporter sur le fondement même de la vie en société.
Nous ne sommes pas ici pour écrire la loi des situations idéales, mais bien celles des situations plus difficiles : celles où une personne est seule, fragile, et parfois doute de sa propre valeur, celles où la maladie, la dépendance, la fatigue ou la peur peuvent altérer la liberté intérieure. Le désir de mort existe certes depuis la nuit des temps, mais il s’agit ici de la réponse que la société souhaite y apporter.
La loi ne protège pas lorsque tout va bien. Elle protège, précisément, lorsque tout vacille. À chaque fois que nous avons demandé davantage de garanties, davantage de prudence, il nous a été répondu qu’il fallait faire confiance. Pourtant, la confiance n’est pas une garantie juridique. La confiance ne remplace pas la loi. Depuis des mois, vous avez préféré répondre à nos inquiétudes par des caricatures. Nous n’avons eu de cesse de rappeler que le doute n’est pas la faiblesse et qu’en matière de vie humaine l’humilité devrait toujours l’emporter sur la certitude. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Aujourd’hui, nous arrivons au terme de nos débats. Permettez-moi de vous dire les choses très simplement, très sincèrement. « Dans une avalanche, aucun flocon ne se sent jamais responsable », dit un aphorisme ; cette responsabilité est pourtant désormais celle de chacun d’entre nous. Ce sera à vous qu’il reviendra d’expliquer aux familles de patients déficients intellectuels, de majeurs protégés ou fragiles, que ce texte est suffisamment solide. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, RN et UDR. –⁠ « Oh ! » sur les bancs du groupe EPR.)

Attaque en règle lamentable !

Ce sera à vous qu’il reviendra de dire aux personnes isolées que quarante-huit heures de réflexion suffisent, quand on sait combien le désir de mort est fluctuant. Ce sera à vous qu’il reviendra de leur promettre que jamais une personne vulnérable ne sera conduite à demander la mort parce qu’elle n’aura pas trouvé les soins, l’accompagnement ou le soutien que nous lui devons. Ce sera à vous qu’il reviendra d’expliquer a posteriori qu’une erreur a été commise.
Car une fois la mort administrée, aucune commission d’évaluation ne permettra de revenir en arrière –⁠ aucune mission parlementaire, aucun amendement. (M. le rapporteur général s’exclame.) L’irréversible ne se corrige pas.
Mes chers collègues, personne ne retiendra le nombre d’heures que nous avons passées à débattre. Une seule chose restera dans les mémoires : le jour où le Parlement français a décidé d’autoriser qu’il soit mis fin à une vie humaine. Alors, avant d’appuyer sur ce bouton, je vous invite simplement à vous poser une question –⁠ une seule : avons-nous réellement prévu toutes les garanties indispensables pour autoriser un geste aussi grave ? («  Oui ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS ; « Non ! » sur plusieurs bancs des groupes DR, RN et UDR.)
Si, au fond de vous-mêmes, un seul doute demeure, ce doute devrait suffire. (M. Laurent Wauquiez applaudit.) Le principe de précaution n’est pas un frein au progrès ; il est la marque des grandes démocraties lorsqu’elles touchent à ce qu’il y a de plus précieux : la vie humaine.
L’histoire prendra le temps de juger notre vote. Si vous doutez, ne votez pas –⁠ pas ce texte-là en tout cas. Il est encore temps de regarder la réalité en face. Il est encore temps de mer la portée de notre décision. Certaines limites, une fois franchies, empêchent tout retour en arrière. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, RN et UDR. –⁠ M. Charles Sitzenstuhl et Mme Blandine Brocard applaudissent également.)

La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Enfin nous y sommes –⁠ presque. Après près d’un demi-siècle de mobilisations associatives et politiques, nous allons bientôt –⁠ après sa dernière lecture, dans quelques jours – adopter cette grande loi de liberté.
L’aide à mourir que nous allons voter signifie le libre choix de sa fin de vie –⁠ la reconnaissance du fait que chacune et chacun a le droit de disposer de son corps, de sa vie et de sa mort, jusqu’à ses dernières heures. Cette loi n’imposera à personne d’y recourir, mais permettra à celles et ceux qui le souhaitent de décider, ou non, d’éteindre la lumière.
Ce sera une grande loi laïque, respectueuse de toutes les croyances et de toutes les orientations spirituelles, et garantissant une clause de conscience pour les professionnels de santé.
Nous avons préalablement adopté la loi sur les soins palliatifs. Nous réaffirmons l’absolue nécessité de lui consacrer les moyens nécessaires. Je regrette qu’elle n’ait pas été l’occasion de mettre en place un droit opposable aux soins palliatifs, comme nous l’avons défendu à gauche ; mais la droite et l’extrême droite l’ont rejeté.
Si la sédation profonde et continue, créée par la loi Claeys-Leonetti, a été une étape importante, elle n’était pas suffisante, parce qu’elle constitue un laisser mourir qui peut aller à l’encontre de la volonté de certains malades et parce qu’elle ne répond pas à toutes les pathologies, à toutes les affections et à toutes les situations.
Nous allons adopter cette proposition de loi. Nous le souhaitons fortement. Le débat a eu lieu, et celles et ceux qui s’y opposent n’ont pas manqué d’occasions pour tenter de convaincre. Sur les différentes lectures depuis le projet de loi initial, les opposants à ce texte auront déposé plus de 8 200 amendements, qui tous ont été débattus. Depuis des mois, voire des années, les députés d’une partie de cet hémicycle se sont livrés à une tentative d’obstruction massive (Protestations sur les bancs du groupe RN) pour tenter d’empêcher qu’advienne cette grande loi républicaine et humaniste. (Brouhaha.)

Chers collègues, un peu de silence s’il vous plaît !

Leurs termes rappellent ceux qui furent employés lors de la bataille pour le droit à l’IVG –⁠ à l’époque, les opposants parlaient d’« euthanasie prénatale » – puis sur la loi Claeys-Leonetti –⁠ ils parlaient alors d’« euthanasie lente ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mais enfin, nous y sommes. Cette loi est une loi de liberté nécessaire. Cependant, l’un des critères que vous avez voulu imposer pour accéder au droit à l’aide à mourir est tout simplement discriminatoire : les personnes en situation administrative irrégulière n’y auront pas accès, au motif qu’elles n’auront pas pu renouveler leur titre de séjour ou obtenir un rendez-vous à la préfecture –⁠ c’est inhumain et indigne. Il reste une lecture définitive ; j’espère vivement qu’elle permettra de réparer cette faute, qui introduit dans cette loi un critère honteux et, je le répète, discriminatoire.
Pour le reste, les critères qui encadrent l’accès à l’aide à mourir sont très stricts, et cumulatifs. Il faut être atteint d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade, affectant sa qualité de vie, ou en phase terminale. Il faut également présenter une souffrance physique liée à cette affection. Enfin, il faut être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Autant de critères qui encadrent strictement ce droit –⁠ peut-être même trop strictement –, mais qui devraient répondre aux craintes exprimées, notamment par certains militants antivalidistes.
Nous voterons cette proposition de loi, même si nous regrettons que notre amendement adopté en commission –⁠ permettant le libre choix du mode d’administration, par la personne elle-même ou par un soignant – n’ait pas été retenu en séance.

Ce sera la prochaine étape !

À titre personnel, je regrette également l’absence de prise en compte des directives anticipées : lorsque la demande d’aide à mourir est acceptée et que la personne malade anticipe une dégradation probable due à sa pathologie, altérant son discernement ou conduisant à une perte de conscience, vous la condamnez à devoir prendre bien plus tôt une décision concernant sa fin de vie.
Nous regrettons également la suppression du délit d’entrave, qui ouvre de fait la voie à celles et ceux qui voudront honteusement empêcher des personnes souhaitant accéder à l’aide à mourir, ou des soignants qui la pratiquent, comme le font actuellement les intégristes contre le droit à l’IVG. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Je regrette, enfin, que le texte ne qualifie plus le décès consécutif à l’aide à mourir de mort naturelle. Je rappelle que la cause du décès mentionnée sur le formulaire Cerfa devra être l’affection grave et incurable.
Malgré ces regrets sur les modalités du dispositif, notre groupe votera majoritairement pour cette proposition de loi humaniste. Il salue par avance l’adoption probable et souhaitable de cette grande loi de liberté, qui vise à asr à chacune et à chacun que son corps et sa vie lui appartiennent, jusque dans ses derniers instants.
Je conclus en saluant l’engagement d’associations comme l’Association pour le droit de mourir dans la dignité et le réseau France Assos Santé –⁠ merci à elles. Et maintenant, votons et adoptons cette proposition de loi ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes SOC et EPR.)

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        562
        Nombre de suffrages exprimés                527
        Majorité absolue                        264
                Pour l’adoption                295
                Contre                232

(La proposition de loi est adoptée.)
(Plusieurs députés des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, HOR, LIOT et GDR se lèvent et applaudissent en se tournant vers la tribune où est assis M. Olivier Falorni. –⁠ Mme Frédérique Meunier applaudit également.)

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante, sous la présidence de Mme Hélène Laporte.)

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (n^os 2681, 2904) et du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (n^os 2682, 2908).

La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Dans les démocraties contemporaines, la justice occupe une place centrale dans le contrat social. Au-delà de tous les soubresauts institutionnels que nous avons connus, un principe immuable demeure depuis que la France s’est dotée d’une République démocratique : l’importance d’une justice impartiale, mais également lisible, accessible, garante de la cohésion nationale et de la paix publique, dont les décisions sont rendues au nom du peuple français. Ainsi l’a voulu le peuple souverain.
La justice fonde la confiance des citoyens dans l’État de droit, en assurant à chacun la protection de ses droits et une sanction juste en cas d’infraction. La justice est une vertu, ce qui rend sans doute son accomplissement plus difficile que celui d’autres responsabilités ministérielles. Elle constitue un idéal auquel chaque citoyen, au moins depuis 1789, doit croire ; un idéal qu’il doit aussi craindre lorsqu’il faillit, et en lequel il doit avoir confiance lorsqu’il réclame le respect de ses droits.
Si la justice n’est pas rendue à temps, de manière proportionnée et juste, le citoyen fera justice lui-même ; alors ce sera la guerre de tous contre tous, le contraire même de ce pour quoi nous avons créé l’État. La justice appartient à tous les Français ; elle n’appartient ni aux professionnels de la justice ni à ceux que l’on qualifie de spécialistes.
Notre peuple nourrit, on le sait, énormément d’attentes à son égard. Les fondements de notre droit pénal moderne ne sont pas qu’une théorie : l’égalité des infractions et des peines, la proportionnalité des sanctions ont avant tout une utilité sociale destinée à éviter la vengeance. Éviter la vengeance : voilà le rôle cardinal de la justice.
Elle doit apporter protection à tous, et en particulier aux plus vulnérables –⁠ les femmes, les enfants, les meurtris de la vie, les lésés. La célérité de la justice est la condition de son utilité sociale. La protection de la loi, celle des institutions, ne peut attendre, a fortiori lorsqu’un crime est commis. Voici l’objet de ce projet de loi –⁠ le cœur de notre sujet. Cette célérité, notre État de droit n’est plus capable de la garantir. Dès lors, quelle utilité sociale garantissons-nous ? Quels risques évitons-nous lorsqu’il s’agit de prévenir la vengeance ?
Lorsque notre justice pénale peine à s’adapter à l’évolution des formes de criminalité, quelle utilité sociale conserve-t-elle ? Lorsque les attentes sociales en matière de sécurité s’intensifient, alors que les affaires de narcotrafic ont augmenté de 70 % en sept ans, alors que la libération de la parole des femmes et des enfants a entraîné une hausse de 60 % des dossiers criminels, quelle utilité sociale la justice peut-elle encore garantir ?
Quelle utilité sociale conserve-t-elle lorsqu’il faut six ans en moyenne pour juger un viol en France…

…et huit ans pour juger un crime lié au narcotrafic ou un homicide ?

Les chiffres sont sans appel. En 2017, au début du premier quinquennat du président de la République, 7 % des détenus étaient incarcérés pour viol ou violences conjugales. Désormais ils sont 21 % – un triplement, et sans doute un quadruplement, puisqu’entre-temps, la population carcérale a augmenté.
En 2016, 10 000 hommes étaient renvoyés devant une juridiction pour crimes sexuels. Aujourd’hui, ils sont 30 000. En 2017, 4 000 hommes étaient mis en examen devant un juge d’instruction pour violences et crimes contre des enfants. Ils sont désormais 10 000.
La justice criminelle, du fait, d’une part, de la libération de la parole en matière de violences sexistes et sexuelles et, d’autre part, de la lutte contre le narcotrafic menée par les forces de l’ordre et les magistrats, se trouve ainsi face à un contentieux qui a triplé en dix ans. Les délais d’audiencement atteignent six à huit ans, jusqu’à quinze ans dans certaines cours d’appel, condamnant victimes et accusés à un statu quo préjudiciable à tous. Ils sont qualifiés de « déraisonnables » par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui a condamné la France à plusieurs reprises en 2024 et 2025.
Ces retards incompréhensibles exposent la société au risque de remise en liberté de personnes dangereuses, faute de pouvoir les juger dans les délais conformes à la loi. Les affaires comprenant des accusés libres sont mises dans une file d’attente où elles peuvent rester plusieurs années, laissant les victimes dans une attente insupportable. Derrière le terme administratif de « stock criminel » se cachent des dizaines de milliers de vies brisées, comme immobilisées. En fin d’année 2025, 6 000 dossiers étaient en attente de jugement –⁠ trois fois plus qu’en 2012, où l’on en comptait 2 200 –, et ce malgré 1 000 dossiers supplémentaires jugés en 2025 par rapport à 2024.
L’acte de juger est la manifestation directe du droit qu’a l’État de punir ses citoyens, et l’une des prérogatives les plus sensibles de la puissance publique. Face au travail admirable des femmes et des hommes de justice, qui vouent leurs vies à cette mission, c’est la question du sens de la justice qui se pose et, en l’état, notre justice criminelle est impuissante à traduire en réalité les mots de Beccaria : « Plus le châtiment sera prompt et suivra de près la commission des faits, plus il sera juste et utile. »
Cette situation n’est plus admissible ni pour les victimes ni pour la société. Il nous faut en résoudre les causes.
Le projet de loi sur la justice criminelle ne crée aucune infraction pénale. Il n’évoque ni les mineurs ni les étrangers. C’est un texte d’organisation de la justice. Je le rappelle, le législateur a souhaité, expressis verbis, qu’il n’y ait qu’une seule cour criminelle par département –⁠ une cour criminelle départementale (CCD). C’est la loi. Or, désormais, les moyens attribués au ministère de la justice, qui seront encore en forte augmentation en 2027, nous permettraient d’ouvrir soixante cours criminelles supplémentaires que le garde des sceaux ne peut pas organiser. En France, il y a donc 164 tribunaux judiciaires, mais seulement 100 cours d’assises et 99 cours criminelles.
Le résultat, c’est l’augmentation dramatique des stocks criminels.

On se demande bien qui a rédigé les lois précédentes !

En fin d’année 2025, 6 000 dossiers étaient, je le répète, en attente de jugement, malgré une hausse de 54 % du nombre d’arrêts rendus par la justice depuis 2017, effet mécanique de l’augmentation du nombre de greffiers et de magistrats. Nous avons entendu, voilà un an, les procureurs généraux et les présidents de tribunaux sonner l’alerte. Le procureur général d’Aix a parlé de « danger de mort », le premier président de la cour d’appel de Paris de « vague submersive ».

Et ils ne parlaient pas des étrangers, hein !

Les cours criminelles correspondent à une organisation vertueuse, mais elles sont largement à parfaire. Oui, grâce aux cours criminelles, nous avons observé une forte diminution de la correctionnalisation ab initio des crimes sexuels : en 2017-2018, un violeur était en moyenne condamné à vingt-trois mois de prison ferme ; désormais, jugé par une cour criminelle, il est condamné à dix ans de prison ferme, soit un quadruplement de la peine, grâce à ces cours que l’on doit à Mme Belloubet, puis à M. Dupond-Moretti.
Dans les cours criminelles, le taux d’appel est moins élevé qu’aux assises –⁠ 26 % contre 34 % – et les procès peuvent y être tenus dans des salles d’audience classiques, contrairement aux procès d’assises qui rassemblent davantage de monde. Mais leur implantation limitée à une cour par département nous empêche, malgré l’augmentation des moyens, de faire progresser le taux d’arrêts rendus.
C’est la raison pour laquelle je demande au Parlement, par l’article 2 du projet de loi, de donner la possibilité au garde des sceaux de créer soixante cours supplémentaires. Je lui demande également de ne pas réserver la présidence des cours criminelles aux seuls présidents d’assises, puisque nous n’avons qu’une centaine de présidents d’assises pour quatre-vingt-dix-neuf tribunaux de cour criminelle et une centaine de cours d’assises. Je demande au Parlement du bon sens pour que l’on juge davantage, qu’on rende plus vite la justice et qu’on permette aux victimes d’être écoutées.
Les efforts historiques décidés par le président de la République ont permis d’augmenter de 53 % le budget de la justice et de 1 500 le nombre de magistrats, là où les gouvernements précédents en avaient supprimé. La loi de programmation de la justice sera respectée à l’euro près et j’ai engagé, avant même les premières mes législatives, dès mon arrivée à la Chancellerie, un plan d’urgence criminel, proposant une centaine de magistrats en renfort, prioritairement affectés dans les trois cours d’appel principales qui concentrent 57 % du stock de dossiers en attente, afin de permettre un apurement, qui, je l’espère, répondra à l’attente des victimes.
Malgré ces efforts en termes budgétaires comme en termes de gestion, il est évident que nous devons revoir le fonctionnement de notre justice criminelle.
Avancer, mesdames et messieurs les députés, ce n’est pas juger à la hâte, c’est juger dans un temps qui peut être qualifié de raisonnable. Quand bien même nous arriverions, avec ce projet de loi et les moyens supplémentaires que vous donnerez à la justice avec le prochain projet de loi de finances, à diviser par deux –⁠ ainsi que l’établit l’étude d’impact qui vous a été fournie – le temps d’attente avant un procès, il faudrait encore, en France, attendre trois ans et demi un procès pour viol, et quatre ans un procès pour homicide.
Sur les quarante-trois recommandations du rapport de mars 2025 commandé par mon prédécesseur, Didier Migaud, nous en avons retenu près de la moitié, pouvant se traduire par des mes législatives.
L’article 1^er du projet de loi concerne la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), ou « plaider-coupable », me proposée par des avocats et des magistrats. Je regrette que nous ne soyons pas parvenus à un compromis sur ce point, mais je suis certain que, malgré l’amendement de suppression dont j’imagine qu’il sera voté, il reviendra dans le débat après l’élection présidentielle et sera défendu par un gouvernement, quel que soit son bord politique, qui n’aura aucune raison de ne pas le soumettre à l’examen des représentants de la nation.
L’article 2 constitue, quant à lui, le cœur du projet de réforme que je vous présente. Il est important en ce qu’il permet de créer de nouvelles cours, important par ses effets sur le traitement des arrêts criminels, important parce qu’il contribue à rendre justice aux victimes, important enfin parce qu’il diminue le temps d’attente avant les audiences criminelles.
Les articles 7, 8 et 9 sur l’encadrement des nullités proviennent également des recommandations du rapport remis à M. Migaud par des magistrats, des professeurs de droit et des avocats.
Je rappelle également le rapport du 9 juillet 2025 de la mission d’information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales, conduite par les députés Pascale Bordes, députée RN du Gard, et Stéphane Mazars, député EPR de l’Aveyron, dont plusieurs recommandations ont été reprises dans le projet de loi. Je pense notamment à la recommandation n^o 4, incitant à poursuivre la réflexion sur la possibilité d’introduire une procédure spécifique en cas de reconnaissance des faits ; à la recommandation n^o 1, consistant à systématiser, de manière obligatoire, la réunion préparatoire criminelle en amont de l’établissement de l’audiencement, et à lui donner un caractère opposable pour les audiences devant la CCD ; à la recommandation n^o 2 enfin, proposant de porter à douze mois le délai de détention provisoire entre la décision de mise en accusation et la comparution.
Ce rapport abordait également la question des intérêts civils ainsi que la réforme du code de procédure pénale, afin de faciliter la fixation du siège de la CCD dans un autre tribunal judiciaire que celui où siège la juridiction principale. On le voit, les idées du Parlement, dans leur diversité, ont été intégrées à ce projet de loi.
Mesdames et messieurs les députés, il faut une audience à la hauteur de l’attente des victimes. Que vaut la justice si elle est rendue six à huit ans après les faits ? Il faut une justice à l’écoute des victimes. Combien d’entre vous écrivent à la Chancellerie, après avoir été interpellés par des parents de victimes qui veulent récupérer le corps d’un enfant ou d’un proche dont l’autopsie tarde trop et passe par des gestes auxquels eux-mêmes ou le défunt étaient opposés ? Combien y a-t-il de cold cases, ces affaires non résolues dont nul ne devrait se désintéresser car elles sont souvent liées à des crimes en série ? C’est depuis des bases de données situées aux États-Unis, de l’autre côté de l’Atlantique, que proviennent souvent les informations les concernant, obtenues grâce à la généalogie génétique. Vous avez autorisé le recours à la généalogie génétique pour le dopage, mais vous ne l’autorisez pas pour retrouver un tueur en série ou un violeur.
Nous avons, un peu plus tôt dans la journée, évoqué, devant la commission spéciale qui m’auditionnait sur le projet de loi relatif à la protection des enfants, la question de la présence systématique de psychologues auprès des services enquêteurs. Ce projet de loi l’entérine.
Enfin, le projet de loi organique qui accompagne le texte prévoit trois choses essentielles : à l’article 1^er, l’aide juridictionnelle pour toute victime de violence sexuelle, adulte ou enfant, qui vient déposer plainte, ainsi que le demandaient depuis des décennies les avocats et les associations de victimes ; l’obligation de formation des magistrats siégeant dans les cours criminelles ou toute autre juridiction traitant des violences faites aux femmes et aux enfants –⁠ si 60 % des magistrats connaissent ces formations, 40 % ne les suivent pas alors qu’elles sont obligatoires, sans que le garde des sceaux ait aucun moyen de les y contraindre ; enfin, la simplification des nullités, car, sur un délai d’audiencement de six ans, trois ans sont dévolus à l’information judiciaire, et il convient donc de simplifier le travail de nos juges d’instruction et des chambres de l’instruction.
Mesdames et messieurs les députés, mesdames les rapporteures –⁠ je vous remercie pour votre travail, mesdames –, ce projet de loi, très largement adopté par le Sénat, se veut un texte de compromis visant à améliorer la justice criminelle et son audiencement. En l’adoptant, avec les modifications du Parlement, nous ferons œuvre utile. Dès la fin de l’année, nous pourrons créer des cours criminelles supplémentaires. Dès la fin de l’année, nous pourrons entendre des dizaines de victimes qui se taisaient faute d’avoir été convoquées par la justice. Dès la fin de l’année, nous éviterons que soient libérés prématurément des gens extrêmement dangereux placés en détention provisoire. Dès la fin de l’année, nous ferons justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)

La parole est à Mme Laure Miller, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Nous examinons aujourd’hui le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, adopté par le Sénat le 14 avril dernier. Ce texte, nous l’examinons dans un moment particulier, un moment douloureux. Le drame de la petite Lyhanna a traversé le pays comme une onde de choc. Cette onde de choc doit continuer à résonner dans cette enceinte, pour que l’on agisse enfin en dirigeants responsables, que l’on s’entende tous sur le même constat et que l’on tente de construire des politiques efficaces et adaptées aux évolutions de notre société. C’est, je crois ou du moins je l’espère, ce que nous allons essayer de faire ces prochains jours à travers le texte sur la protection de l’enfance et, à la rentrée, avec un texte plus global sur les violences faites aux femmes et aux enfants.
Mais ce projet de loi a, par définition, été construit avant ce drame. Il part d’un constat, unanime et alarmant, celui de la paralysie de nos juridictions criminelles. Libération de la parole des femmes et des enfants, dossiers de criminalité organisée de plus en plus complexes, les causes sont multiples, mais tous les rapports s’accordent à dire que cette hausse des affaires criminelles est durable et que nos juridictions ne parviennent pas à y faire face.
Ce projet de loi, dans les articles que je rapporte, propose la modernisation et la simplification de nos procédures pénales. Il en est ainsi de la procédure de jugement des crimes reconnus, soumise à l’accord de l’ensemble des parties.
Cette nouvelle procédure, dont le Conseil d’État a confirmé qu’elle respectait les principes du procès équitable –⁠ publicité, oralité, collégialité –, soutenue par de nombreux magistrats, n’a pas trouvé de consensus ici malgré une adoption au Sénat. Pourtant, il y avait un intérêt à permettre un jugement plus rapide, en cas de faits reconnus, et à traiter de la victimisation secondaire. Il serait utile de poursuivre la réflexion, de façon transpartisane, sur une procédure simplifiée qui pourrait recueillir l’assentiment du plus grand nombre. Avec ma collègue et corapporteure Anne Bergantz, nous vous proposons, ainsi qu’aux groupes qui le souhaitent, de travailler ensemble pour proposer à notre assemblée une autre voie qui permette de répondre à l’engorgement des juridictions criminelles.
Pour l’heure, nous vous proposons de supprimer les dispositions de l’article 1^er relatives à la création d’une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), tout en conservant celles qui portent sur l’élargissement de l’aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte, puisque c’est l’une des avancées incontestables de ce projet de loi.
L’article 2 réforme les cours criminelles départementales qui ont permis de juger enfin les viols pour ce qu’ils sont –⁠ des crimes et non des délits. En revanche, ces cours souffrent de règles trop contraignantes, en matière de composition, de localisation et de compétences, qui nuisent à leur célérité. Nous proposons donc de créer plusieurs cours criminelles dans le même département et d’assouplir les règles d’audiencement et de composition. Le projet prévoit aussi une me majeure et très attendue : une formation spécifique aux violences sexistes et sexuelles pour les magistrats.
Pour terminer, je voudrais vous demander deux choses. Tout d’abord, vous allez tous parler des moyens, et vous aurez raison. Mais si la justice a été délaissée par nos politiques de ces dernières décennies, elle a bénéficié d’une augmentation budgétaire de près de 50 % ces dernières années. Alors que la formation des magistrats prend du temps, nous en avons 1 500 de plus qu’en 2017. Si c’est un effort réel qu’il serait malhonnête de nier, la France reste à la traîne derrière ses voisins et nous devons nous engager devant les Français à poursuivre les efforts dans les années qui viennent, au-delà des échéances politiques à venir.
Toutefois, les moyens ne doivent pas nous empêcher de moderniser nos procédures. J’espère donc que, dans nos débats, nous dépasserons la question des moyens, pour interroger l’évolution possible et souhaitable de nos procédures en matière de justice criminelle.

Ensuite, je vous demanderai de ne pas systématiquement invoquer l’atteinte à nos grands principes pour empêcher tout débat. Nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, à être profondément attachés aux principes d’un procès équitable, d’autres le sont peut-être moins. En prétendant que ce texte serait contraire à l’État de droit et au droit à un procès équitable, vous relativisez et normalisez l’attitude des responsables politiques qui revendiquent de s’en prendre à nos principes républicains ; je ne crois pas que ce soit votre objectif. Je vous appellerai, si possible, à la nuance, et à tenir compte, notamment, de l’avis du Conseil d’État.
Ce texte n’est ni une capitulation devant la pénurie ni une atteinte à nos droits fondamentaux, c’est une réforme validée par le Conseil d’État, conforme à la jurisprudence européenne, soutenue par des praticiens du droit et fondée sur un diagnostic rigoureux qui apporte des solutions pragmatiques à une crise que nous ne pouvons plus ignorer. Ces solutions permettront de commencer à restaurer le pacte de confiance entre nos concitoyens et la justice. C’est pourquoi j’appelle à son adoption. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. –⁠ MM. Michel Barnier, Jean-Pierre Bataille et Philippe Bonnecarrère applaudissent également.)

La parole est à Mme Anne Bergantz, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Il faut permettre à la justice de se concentrer sur l’essentiel : juger, et juger en temps utile. Comme l’a rappelé ma corapporteure Laure Miller, la justice est au bord de la rupture et toutes les personnes auditionnées, magistrats et avocats, se sont accordées sur ce constat : notre procédure pénale, devenue au fil des années d’une complexité inouïe, a besoin d’évoluer. Tel est le but poursuivi par ce projet de loi : donner aux enquêtes les moyens d’avancer, simplifier les procédures dans le respect des droits de la défense et d’un procès équitable, afin de réduire les délais de jugement. Nous le devons aux victimes.
Je regrette que nos débats, pourtant nourris, n’aient pas permis d’aboutir à l’adoption du texte en commission des lois. Certes, la question de la PJCR a concentré l’attention médiatique et politique. Pourtant, d’autres articles méritent d’être discutés et adoptés et concourent à apporter des réponses pour une meilleure administration de la justice. Il me revient donc de vous présenter les articles 3 et suivants.
L’article 3 contient diverses dispositions. En premier lieu, il légalise la généalogie génétique d’investigation –⁠ déjà utilisée par le pôle national des crimes sériels ou non élucidés de Nanterre – qui permet de rechercher, dans des bases de données génétiques privées, les correspondances avec des empreintes génétiques provenant de traces biologiques retrouvées sur le lieu d’un crime. C’est une technique subsidiaire, employée après toutes les autres techniques possibles, lorsqu’une enquête sur un crime est dans une impasse totale, sans piste ni auteur présumé.
L’article 3 prévoit également d’élargir le champ des infractions justifiant l’inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg). Là encore, l’objectif est d’améliorer les capacités d’investigation des services enquêteurs. Certains voudront ajouter des infractions, d’autres en retirer ; il faut que le débat ait lieu.
Plusieurs articles visent ensuite à fluidifier le traitement des affaires criminelles.
L’article 5, adopté sans modification par la commission, permet au juge pénal d’employer des outils pertinents de la procédure civile, afin que le jugement des intérêts civils soit plus efficace et plus adapté à cette matière spécifique.
L’article 6, également adopté en commission, crée un cadre juridique sécurisant l’intervention des psychologues de police judiciaire et distinguant le rôle d’appui à l’enquête de celui des experts judiciaires désignés par les juridictions, qu’il convient de ne pas confondre.
L’article 7 concerne les nullités de procédure et suscite une mobilisation des avocats. Le texte, après son passage au Sénat, prévoit de réduire de six à trois mois le délai de dépôt des requêtes en nullité, au cours de l’information judiciaire. Cette me me semble bienvenue, mais pourrait conduire à la multiplication des demandes d’actes. Aussi, je vous propose de faire passer ce délai de trois à quatre mois, à compter de la notification de la mise en examen et des interrogatoires ultérieurs.
Par ailleurs, cet article introduit des délais pour la production de mémoires concernant les requêtes en nullité devant la chambre d’instruction et le tribunal correctionnel. C’est une me de bonne administration de la justice, destinée à prendre en compte les arguments présentés en amont du jour d’audience et à éviter les renvois. Néanmoins, je proposerai un ajustement concernant les requêtes devant le tribunal correctionnel. Cet article propose donc de mieux encadrer les nullités, et non de les limiter, comme je l’entends souvent.
L’article 8 étend les pouvoirs du président de la chambre d’instruction, afin qu’il puisse juger seul de la recevabilité de requêtes en nullité présentées devant cette juridiction, comme c’est déjà le cas pour de nombreux recours. Cette me de simplification est bienvenue : lorsque l’exigence de collégialité n’est pas pertinente, il convient de la supprimer, tout en conservant la possibilité de renvoyer à cette collégialité les dossiers les plus complexes.
L’article 9 introduit un mécanisme d’urgence en matière de détention provisoire, lorsque le débat contradictoire ne peut avoir lieu dans le délai légal, mécanisme qui s’appliquerait à la prolongation d’une détention provisoire ou à une demande de mise en liberté. Or je distingue ces deux situations, pour lesquelles la réponse ne peut être la même. Cet article a été rejeté en commission, mais je vous proposerai en séance de retirer la me conduisant à allonger la détention provisoire, sur laquelle je suis très réservée.
L’article 10, supprimé en commission, répond pourtant à une demande des professionnels de la justice. Dans un contexte où la réutilisation massive des données judiciaires a été rendue possible par les outils numériques et l’intelligence artificielle, l’anonymisation de l’identité des magistrats, des greffiers et avocats, prévient des pratiques de profilage, de notation et d’évaluation automatisée. Plus important encore, elle permet d’éviter qu’ils deviennent la cible de menaces ou de pressions.
Voici les dispositions concrètes dont nous devons nous saisir si nous souhaitons agir contre l’embolie de notre justice criminelle. La question des moyens de la justice reviendra inévitablement dans le débat, mais je rappelle que le budget du ministère a augmenté de 60 %. Les efforts doivent être poursuivis, mais ils ne nous exonèrent pas du débat sur la modernisation de nos procédures. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR ainsi que sur les bancs des commissions.)

J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement sur le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Encore ? Quelle honte ! Qu’est-ce que c’est que cette habitude ?

Ça ne va pas être une motion, mais un réquisitoire !

« J’aime beaucoup les enquêtes de victimation et les experts médiatiques, mais je préfère le bon sens du boucher-charcutier de Tourcoing ». C’est ce que vous déclariez, en tant que ministre de l’intérieur, au sujet des enquêtes de victimation de l’Insee, la veille d’une manifestation organisée en 2021, devant cette assemblée, par des syndicats de policiers d’extrême droite dont le mot d’ordre était : le problème de la police, c’est la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Votre histoire avec notre justice et ses agents ne pouvait pas plus mal commencer. Personne ne s’étonnera qu’elle tourne aussi mal et que la plupart des agents de l’institution judiciaire, comme les Français, attendent votre départ. (Mêmes mouvements.)
Monsieur Darmanin, qu’avez-vous apporté de positif au service public de la justice depuis votre arrivée ?

Les magistrats, les greffiers et les personnels de votre ministère souffrent et croulent sous le travail, les délinquants en col blanc dorment tranquille, comme ceux qui sont visés par des plaintes pour viol sur les femmes et les enfants. Des milliers de précaires croulent sous les amendes forfaitaires délictuelles qui contournent l’institution judiciaire, amendes que vous avez considérablement étendues avec votre loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi).
Votre copain sarkozyste, porte-parole du ministère de la justice, intimide les magistrats sur les réseaux sociaux et a organisé des fuites sur la procédure d’une opposante politique. Des rapports d’inspection qui alertent sur l’indigence des enquêtes en matière de pédocriminalité sont restés dans votre tiroir et plusieurs semaines après ces révélations accablantes, en très mauvais comédien, vous feignez toujours de découvrir l’ampleur du désastre. La surpopulation carcérale atteint des records : 88 654 personnes détenues pour 63 000 places, dont 7 693 dorment sur un matelas au sol. Le Conseil de l’Europe a alerté dès le début de cette année sur le risque d’une évolution vers un entrepôt humain, d’autant plus étouffant et inhumain par temps de canicule –⁠ une canicule sur laquelle on ne vous a pas entendu.
Cela ne nous étonne pas venant de vous, qui aviez qualifié les militants de Sainte-Soline d’écoterroristes.

Au lieu de remédier à cette surpopulation, vous avez rétabli des quartiers de haute sécurité attentatoires à la dignité humaine et interdit les activités dites ludiques pour les détenus, puis les sorties collectives, culturelles ou sportives, pourtant nécessaires à leur réinsertion sociale et professionnelle –⁠ des interdictions pour lesquelles vous vous êtes fait rappeler à l’ordre par le Conseil d’État, car il s’agissait de règles de gestion du service public contraires aux droits fondamentaux des personnes détenues et aux principes directeurs de l’administration pénitentiaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Finalement, depuis que Nicolas Sarkozy est libéré, le sort des détenus ne vous intéresse plus. À croire que seule une visite amicale à un ancien chef de l’État devenu délinquant multirécidiviste, effectuée au mépris de la séparation des pouvoirs, faisait partie de votre portefeuille. (Mêmes mouvements.)
Les coups de com’ au gré des drames sont votre marque de fabrique. Des dégradations, des morts, quels que soient les faits, vous n’avez qu’un seul mot d’ordre : le populisme pénal.

En matière de populisme, vous vous y connaissez !

Vous avez répondu à l’évasion de criminels et à des meurtres par la création de narcoprisons contraires à toutes les conventions internationales. Vous avez répondu à l’échec du maintien de l’ordre lors d’une finale de Ligue des champions par des propositions de peines planchers, la suppression du sursis et des aménagements de peine. Vous croyiez nous faire oublier votre responsabilité, après la mort de Lyhanna, en mobilisant la rhétorique des boucs émissaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Léa Balage El Mariki applaudit également.) Vous cédez à la démagogie en promettant la perpétuité réelle et surtout le traitement à la va-vite de 70 000 plaintes qui restent sans suite pour des milliers de victimes qui se sont adressées à la justice.
Finalement, en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, vous semblez aussi préférer le bon sens du boucher-charcutier de Tourcoing aux experts. Je ne veux pas que les bouchers-charcutiers qui nous écoutent se sentent insultés, car eux ne font pas du chantage sexuel à des femmes vulnérables qui cherchent un logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Léa Balage El Mariki et Mme Danielle Simonnet applaudissent également.)
Alors que les associations réclament 3 milliards d’euros et qu’elles étaient hier encore place Vendôme pour exiger la mise à l’ordre du jour d’une loi intégrale pour endiguer ces violences, nous débattons d’un texte sur la justice criminelle et le respect des victimes qui ne respecte ni la justice criminelle ni les victimes et apporte une fois de plus de mauvaises réponses à de vrais problèmes. Toujours la même chose : faire des économies, rationaliser, déshumaniser la justice et renforcer une justice low cost à deux vitesses, en passant en force contre la volonté des agents de votre ministère, des avocats, des associations féministes, car aucun secteur de notre société ne soutient votre projet de loi. Nous comprenons ces personnes, c’est pourquoi nous avons balayé ce texte en commission des lois, il y a deux semaines.
Qui pourrait supporter l’idée d’un plaider-coupable criminel consistant à négocier une peine à huis clos, sans procès ? Qui pourrait cautionner l’extension des cours criminelles et par conséquent l’extinction progressive du jury populaire hérité de la Révolution française ? Une disparition progressive qui marque un net recul pour la lutte féministe, les viols étant majoritairement jugés par ces cours criminelles. Le message est compris : justice de première classe pour les crimes suffisamment graves qui justifient la présence d’un jury, justice de seconde zone pour les viols qui ne méritent pas, à vos yeux, une implication citoyenne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il est logique que vous vouliez continuer à faire du viol un sous-crime, quand on sait que vous proposiez il y a à peine trois mois, par circulaire, de juger les viols en moins de vingt-quatre heures. Qui pourrait avaliser l’extension de la détention provisoire de personnes présumées innocentes, lorsque l’on connaît l’indignité dans laquelle vivent les personnes détenues ?
Qui pourrait soutenir, au détriment de tous les justiciables, une réduction aussi drastique des délais pour mener des actes ou soulever des nullités de procédure ? Qui pourrait ne pas être terrifié par l’extension des prélèvements et du fichage génétique, notamment à certains manifestants ou aux associations et militants qui portent secours aux étrangers ?

Comment ne pas être révoltés face à la possibilité de comparer des empreintes génétiques avec des données de fichiers génétiques détenus par des entreprises privées américaines ?

Monsieur Darmanin, pourriez-vous nous transmettre la liste des mes de votre texte qui améliorent réellement le fonctionnement du service public de la justice ? Nous n’en voyons aucune. Vous voulez juger toujours plus vite, surveiller davantage et protéger moins. Les conséquences seront terribles : réduction des droits de la défense, atteintes à la vie privée, affaiblissement de l’État de droit. Les magistrats et greffiers, essorés, seront sommés d’aller toujours plus vite tout en restant privés de moyens pour traiter ce qui devrait être prioritaire : la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, la lutte contre la corruption et la grande criminalité ainsi que les atteintes à l’environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Pour traiter ces priorités, nous avons des solutions pour une justice humaine, efficace, en qui l’ensemble de nos concitoyens pourront avoir confiance : abandon de vos plans d’immobilier pénitentiaire pour les remplacer par un plan de recrutement massif de magistrats et de greffiers ; abrogation de votre réforme de la police judiciaire ; recrutement d’enquêteurs spécialisés pour les violences sexuelles et revalorisation de la filière investigation (Mêmes mouvements) ;…

Désarmement de la police !

…renforcement des unités médico-judiciaires ; instauration d’un mécanisme de régulation carcérale ; disparition des cours criminelles et retour de la cour d’assises comme seule juridiction pour juger les crimes (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; extension du jury populaire aux tribunaux correctionnels pour que la justice soit rendue au nom du peuple français avec le peuple français, et non sans lui (Mêmes mouvements) ; suppression du droit de timbre qui a rendu la justice civile et prud’homale payante ; financement à la hauteur des associations d’aide aux victimes, par contraste avec votre gouvernement qui ne dépense que vingt centimes par victime de viol ; renforcement des moyens pour l’aide juridictionnelle ; priorité réellement donnée à la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Tout cela prendra la place de vos obsessions sécuritaires contre la petite délinquance, de vos opérations de communication Place nette et de votre obsession pour le maintien de l’ordre.
Voilà un ensemble de propositions de bon sens. Elles plairont sûrement à toutes les personnes dotées de bon sens et d’humanité, des magistrates jusqu’aux bouchers-charcutiers de Tourcoing et d’ailleurs, soucieux du sort des enfants et des plus vulnérables. Elles plairont sûrement à tous ces gens qui, par leur vote en 2027, feront advenir l’ère de la protection et de la liberté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce vote sera la seule et unique place nette qui vaille –⁠ celle qui mettra fin au macronisme. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)

La parole est à M. le garde des sceaux.

Je ne reviendrai pas sur tout le flot de contrevérités et d’insultes proférées par Mme Cathala. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

En effet, il y a sûrement des gens qui veulent voir le match ce soir –⁠ ce ne sera pas mon cas.
Madame Cathala, vous avez dit que personne ne soutenait le texte, ce qui est une contrevérité flagrante. C’est faire de peu de cas des discussions avec les partenaires sociaux : dans l’histoire de la Chancellerie, c’est le premier texte qui a été validé par les associations et les syndicats de magistrats, d’agents de l’administration pénitentiaire et de la police judiciaire dans le cadre du comité social d’administration (CSA) ministériel. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Plutôt que de rédiger un tract pour les futures élections, que vous attendez manifestement, il vous aurait suffi de lire le début de l’étude d’impact qui vous a été fournie.

Vous pourriez au moins regarder Mme Cathala en face !

Madame Cathala, que vous m’attaquiez personnellement,…

Non, c’est politique !

…ce n’est pas très grave, vous en avez l’habitude et je suis mithridatisé,…

Oh, ça va !

…mais vous avez attaqué quelqu’un qui ne peut pas se défendre, le porte-parole du ministère de la justice, un magistrat indépendant. Peut-être le fait qu’il s’appelle Sacha Straub-Kahn vous pose-t-il problème ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN. –⁠ Exclamations vives et prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est sûrement pour ça !

Ce que vous dites est scandaleux !

Seul M. le ministre a la parole !

Il a été insulté, menacé et traité de « sale juif » dans les très nombreux messages électroniques que vous lui avez adressés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Comment peut-on dire ça ?

C’est honteux !

Je suis au regret de vous dire que le rapport d’inspection, que j’ai commandé et qui a été rendu public, montre qu’il n’est pour rien dans l’affaire qui a touché Mme Rima Hassan. Vous le savez et vous auriez pu, par honnêteté, le rappeler à la tribune, mais vous avez préféré le mensonge. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. –⁠ Mme Géraldine Grangier applaudit également.)

C’est vous, le menteur !

Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Il existe, dans cette assemblée, une formation politique –⁠ La France insoumise, pour ne pas la nommer – qui se prend pour l’alpha et l’oméga de l’opposition bien-pensante.

Votre formation, ce n’est pas l’opposition, et elle est mal-pensante !

En réalité, elle fait de l’obstruction sa méthode, et du spectacle, son habitude. Force est de reconnaître que son talent est réel. Si vous avez besoin de vous recycler, le Cours Simon y gagnera ses meilleurs élèves.
Rappelons toutefois une évidence simple : l’Assemblée nationale est faite non pas pour empêcher, mais pour délibérer. Nous sommes ici pour discuter, amender et voter ; nous ne sommes pas ici pour bloquer,…

Nous sommes dans l’opposition !

…ni pour faire le spectacle, encore moins pour voler au débat le temps nécessaire à la décision. Votre motion de rejet préalable n’est rien d’autre qu’un refus de débattre sur des sujets régaliens.
Contrairement à vous, notre boussole est la démocratie et le débat, jamais la fuite ni l’insulte. Voilà pourquoi nous ne voterons pas votre motion, non par tendresse pour le texte, dont nous discuterons les forces et les faiblesses, article après article,…

Si toutefois vous êtes là !

…mais parce que rejeter le débat, avant de l’avoir ouvert, ce serait trahir ce que nous devons aux Français. Pour notre part, nous débattrons. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

S’il vous plaît ! Nous allons continuer à entendre les explications de vote dans le calme.

La parole est à Mme Sylvie Josserand.

Ce texte n’est pas parfait, tant s’en faut, mais la nécrose de notre système judiciaire est réelle et incontestable. Le statu quo, qui règne depuis quarante ans, nous appelle à débattre ce soir. Nous voterons contre la motion de rejet, car elle aurait pour effet de maintenir un peu plus longtemps le statu quo, alors qu’il y a urgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mais vous avez rejeté le texte en commission !

La parole est à M. Sébastien Huyghe.

Malheureusement, je ne suis pas surpris par l’attitude de nos collègues d’extrême gauche de La France insoumise. Une fois encore, ils préfèrent bloquer plutôt que de débattre, d’invectiver plutôt que de convaincre, de s’enfermer dans le dogme plutôt que d’assumer les responsabilités qui incombent aux législateurs. Ce qui est excessif est insignifiant ; or vous avez été plus qu’excessifs –⁠ tout cela pour faire des capsules vidéo.
Je rappelle que ce texte est attendu. En première instance, il faut désormais six ans pour obtenir une audience sur une affaire de viol, et huit ans, sur une affaire d’homicide. Notre justice criminelle est engorgée, à tel point que certaines juridictions sont paralysées.

Vous êtes au pouvoir depuis neuf ans !

Le projet de loi prévoit de nouvelles dispositions qui visent à apporter des réponses à la saturation actuelle des juridictions criminelles. Le gouvernement nous propose ce texte, il nous appartient de l’examiner et d’en débattre –⁠ c’est ainsi que les choses doivent se passer.
En choisissant le rejet avant même l’ouverture de nos travaux, vous faites le choix du renoncement. Refuser d’examiner un texte, c’est refuser d’affronter les difficultés qu’il entend résoudre ; c’est préférer la posture à l’action, l’idéologie à la recherche de solutions, le blocage au travail parlementaire. Ce faisant, vous privez les Français du débat qu’ils sont en droit d’attendre de leurs représentants.
Notre groupe défend une autre conception de la démocratie parlementaire. Nous croyons que les désaccords doivent s’exprimer dans le débat, que les textes doivent être confrontés aux arguments, amendés lorsque c’est nécessaire…

…et jugés sur leur contenu –⁠ jamais écartés par principe.
Chers collègues, j’en appelle à votre responsabilité de parlementaires. Vous le devez aux citoyens qui vous ont élus. Écartez cette motion de rejet ! Les Français nous ont élus non pas pour empêcher les discussions, mais pour les mener avec responsabilité et exigence. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe HOR.)

C’est incroyable : aujourd’hui, ils sont plus nombreux que les fachos !

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Monsieur Darmanin, rendez public le fameux rapport d’inspection dont vous parlez. Nous pourrons ensuite en discuter ensemble, d’autant qu’il ne sera sans doute pas de la même qualité qu’une enquête judiciaire –⁠ rappelons qu’il n’y a toujours pas d’enquête.
Pour en venir au fond, cela fait neuf ans…

…que ce gouvernement, c’est-à-dire des M. Darmanin et autres, nous prophétisent qu’avec leurs cours criminelles, leurs ajustements, leurs magistrats honoraires, et maintenant les avocats honoraires, tout ira mieux ! À force de prophétiser que tout va s’améliorer, vous vous prenez en pleine figure la dure réalité de l’institution judiciaire dans notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Elle dysfonctionne, parce que vous en êtes à sa tête depuis neuf ans !

Avec cette motion de rejet préalable, monsieur le ministre de la justice, nous vous proposons de vous épargner un énième revers. Ainsi, vous n’auriez pas à faire le mariole avec ce texte… (Vives exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR)

…en expliquant que tout ira mieux, et vous pourriez diriger votre ministère. Nous voulons qu’un ministre fasse son travail de ministre, qu’il gère son administration. Or vous ne savez pas le faire ! Vous n’avez jamais su le faire ! Preuve en est qu’au ministère de l’intérieur, vous aviez réussi à faire l’unanimité contre vous. C’est désormais la même chose au ministère de la justice. Nous l’avons vu hier lors des manifestations qui ont eu lieu dans tout le pays à l’appel de tous les syndicats de magistrats et de tous les avocats, quelle que soit leur obédience.
Vous avez abandonné l’article 1^er. Le texte a été rejeté dans son intégralité en commission. Pour votre propre honneur,… (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR)

Vous êtes mal placé pour parler d’honneur !

…retirez le texte ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Et attelons-nous sérieusement à la question des moyens, qui figure dans le prérapport que vous avez commandé sur l’affaire Lyhanna et dont les éléments sont criants et déterminants. Allez-vous en, à défaut de faire le travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

C’est l’hommage du vice à la vertu !

Monsieur le député, je vous demande de modérer vos propos.

Ce n’est pas son genre !

LFI toujours aussi élégant !

La parole est à Mme Colette Capdevielle.

La justice criminelle, c’est le Titanic. On dénombre 168 000 victimes mineures : c’est là que devrait être la priorité des priorités des politiques publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Par ailleurs, faute d’avoir légiféré dans les délais, nous nous exposons à ce que, demain matin, 1^er juillet, des auteurs mineurs présumés, âgés de 16 à 18 ans, soient remis en liberté. Que direz-vous aux victimes ? (Mêmes mouvements.) Que ce gouffre juridique, c’est encore la faute des juges, ou la faute des gendarmes ? Vous aviez un an ! Vous qui ne laissez qu’un mois aux parquetiers pour instruire 170 000 dossiers, qu’avez-vous fait pendant cette année ?
Rendons hommage à celles et ceux qui, dans les gendarmeries, les commissariats et les palais de justice, y croient encore ; à ces femmes et ces hommes qui tiennent comme ils le peuvent le gouvernail. (Mêmes mouvements. –⁠ Mme Christine Arrighi applaudit également.)
Oui, les cours criminelles sont un échec ! Elles sont un échec parce qu’elles mobilisent cinq magistrats, au lieu de trois pour les cours d’assises. (Mme Dominique Voynet applaudit.) Elles sont un échec parce qu’elles considèrent les viols qu’elles jugent comme des sous-crimes.
Reste un texte en lambeaux, expurgé de son article 1^er, sans cohérence, sans moelle épinière, sans direction. Après avoir abandonné le plaider-coupable criminel, il aurait en effet été pertinent de retirer ce texte dont personne ne veut. Restent des mes gadget –⁠ je les énumérerai tout à l’heure –, des mes inadaptées relatives aux nullités et des mes dangereuses. Je pense à la quasi-suppression de la collégialité de la chambre de l’instruction et au fameux sas de détention, qui est une honte, même assorti de la possibilité pour les personnes qui ont été détenues de demander une indemnisation –⁠ cela revient à poser une rustine sur une jambe de bois.
Ce texte ne répond à aucun des besoins de la justice criminelle au regard de ses missions, ni à aucune demande des victimes et des associations de victimes.

On sent la nuance !

C’est pourquoi nous voterons pour la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Karine Lebon applaudit également.)

La parole est à M. Philippe Gosselin.

Une fois de plus, nous n’échappons pas aux diatribes de La France insoumise,…

…ni à ses effets de manche et autres caricatures. Comme un bonheur ne vient jamais seul et qu’il y a deux textes –⁠ un projet de loi ordinaire et un projet de loi organique –, nous aurons droit à une seconde motion de rejet, après avoir, espérons-le, contré la première.
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes est important : nous sommes face à une embolie et la justice criminelle connaît de vraies difficultés. Alors qu’il y avait 2 500 affaires criminelles en instance il y a quelques années, nous en comptons aujourd’hui près de 6 000. Alors que les délais de procédure variaient de quatre à cinq ans, s’écoulent maintenant, entre les faits et le jugement, six à huit années !

Pourtant, on nous dit que le texte est inutile, qu’il n’y en a pas besoin, que le ministre cherche seulement à faire quelques effets de manche. Non ! Prenons les Françaises et les Français à témoin : nous avons besoin d’apporter des réponses aux victimes (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR), nous avons besoin d’apporter des réponses aux Françaises et aux Français qui doutent de leur justice, nous avons aussi besoin d’apporter des réponses aux magistrats. C’est d’ailleurs pour obtenir des réponses que les magistrats appellent cette réforme de leurs vœux. Sans doute n’est-elle pas parfaite ; il faut donc la parfaire, discutons-en ! Il ne faut, à aucun moment, rejeter le débat : vous savez bien que, si nous le rejetons aujourd’hui, il n’aura lieu que dans près d’un an, au moment de l’élection présidentielle.

Or il y a urgence ! Il est urgent d’agir, non pas de rejeter le texte. Nous voterons contre cette motion de rejet et, je le dis par avance, contre celle qui a été déposée contre le projet de loi organique et qui sera présentée dans quelques minutes. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La parole est à M. Emmanuel Duplessy.

Monsieur le garde des sceaux, vous nous présentez un projet de loi dont vous avez vous-même retiré la me centrale, quelques jours seulement avant son examen en séance. Vous l’aviez déjà resserré drastiquement, il y a deux mois, et aviez perdu ainsi toute chance d’atteindre votre objectif : le désengorgement de la justice.
Le plaider-coupable criminel que vous proposiez n’était rien d’autre qu’une forme de justice négociée, c’est-à-dire une forme de justice inacceptable. Vous affirmez que, si vous le retirez aujourd’hui, c’est pour respecter les travaux de notre assemblée. C’est faux : la commission des lois avait adopté l’article 1^er. En revanche, elle avait supprimé certains des articles suivants, que vous conservez aujourd’hui. Votre choix n’est donc ni de respecter notre assemblée ni le fruit d’une réelle réflexion de fond. Vous retirez l’article 1^er uniquement pour trouver une majorité,…

…celle avec laquelle vous avancez habituellement, qui va du bloc soi-disant central jusqu’à l’extrême droite, dont la seule obsession est de dégrader notre justice ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. –⁠ M. Marc Pena applaudit également.)
Au lendemain de l’affaire Lyhanna, alors que notre pays attendait des réponses sur les moyens dont dispose la justice et sur la protection des victimes, vous avez préféré rechercher des coupables, plutôt que des solutions.

Vous avez mis en cause les magistrats avant même la remise des conclusions de l’inspection, opposant la justice et nos magistrats à l’opinion publique, et communiqué à tour de bras sur les plateaux de télévision. Quel en a été le premier résultat ? Des tombereaux d’insultes et de menaces sur le corps des magistrats. C’est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Vous vouliez désengorger la justice, mais la grève des avocats que vous avez provoquée il y a déjà plusieurs mois a fait perdre énormément de temps. Pour la juridiction de ma circonscription, à Orléans, il est question d’une perte de quatre à cinq mois dans l’audiencement des affaires, sans parler du détournement des procureurs, que vous avez affectés à réviser 70 000 plaintes plutôt qu’à traiter l’urgence et les besoins actuels.
Votre loi ne répond à aucun des besoins de la justice et, en cohérence avec le choix de la commission des lois, nous voterons cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Blandine Brocard.

La motion de rejet préalable est un outil prévu par notre règlement. Elle a tout son sens lorsqu’un texte est manifestement inacceptable ou lorsqu’il n’appelle aucun débat. Ce n’est pas le cas aujourd’hui.

Si, ce texte est inacceptable !

Personne sur ces bancs ne peut sérieusement soutenir que notre justice criminelle fonctionne de manière satisfaisante. Personne ne peut se satisfaire de délais de jugement qui se comptent parfois en années, ni d’une attente insupportable pour les victimes, ni d’une pression croissante sur les magistrats et les greffiers, ni d’une perte de confiance de nos concitoyens dans notre institution judiciaire.
Face à ce constat, une réforme est proposée. Les victimes attendent depuis des années que la justice leur réponde. Elles attendent aussi de leurs représentants, de leurs députés, qu’ils examinent les réformes qui leur sont proposées. Elles n’attendent pas que le débat soit refermé avant même d’avoir été ouvert.
La réforme proposée est-elle parfaite ? pas ! Le groupe Démocrates défendra justement plusieurs amendements pour renforcer les garanties offertes aux victimes, pour améliorer certains des équilibres du texte et pour répondre aux interrogations légitimes qu’il soulève. C’est précisément à cela que sert le Parlement, n’en déplaise aux collègues qui siègent sur certains bancs.
Notre rôle n’est pas d’écarter d’emblée un texte au motif qu’il ne serait pas parfait. Notre rôle est de l’examiner, de le discuter, de l’améliorer et, lorsque c’est nécessaire, de le corriger. En définitive, refuser le débat avant même qu’il n’ait commencé, ce serait renoncer à la mission même qui nous a été confiée par les Français : ceux-ci attendent de nous que nous débattions, amendions et avancions, pour eux, de manière éclairée. C’est ainsi que l’on construira une loi plus juste et plus équilibrée.
Pour toutes ces raisons, le groupe Démocrates votera contre cette motion de rejet préalable, afin que notre assemblée puisse exercer pleinement sa mission –⁠ débattre, amender et décider. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR. –⁠ Mme Anne Bergantz, rapporteure, applaudit également.)

La parole est à M. Sylvain Berrios.

Voilà une motion de rejet supplémentaire, comme nous en connaissons beaucoup. Comme d’habitude, LFI se livre à de nombreuses invectives et insultes.

Ainsi, la gauche mélenchoniste insulte beaucoup, mais refuse de travailler au Parlement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) C’est une France indigne, une France impolie. Si la « Nouvelle France », c’est la France irrespectueuse, la France qui insulte au lieu de travailler, nous n’en voulons pas ! (Mêmes mouvements.)

Vous n’avez que ça à dire ?

Chers collègues, nous sommes ici pour travailler, pour les Français. Aujourd’hui, de la Bretagne au Sud-Est, de la Normandie jusqu’à Bordeaux, tous les Français savent que notre système judiciaire mérite d’être revu et amélioré. Ils nous demandent de nous pencher sur la rapidité de la justice, ils demandent qu’une femme victime de violences sexuelles n’ait pas à attendre huit ans pour confronter son bourreau.
Mesdames et messieurs les mélenchonistes impudiques et criards, nous vous demandons de travailler pour les Français et de travailler pour la justice ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Paul Molac.

À écouter ses défenseurs, cette motion de rejet préalable tendrait à éviter une défaite supplémentaire au garde des sceaux. Chers collègues, je ne vous savais pas si magnanimes !

C’est franchement de la générosité ! (Sourires.)

Merci ! Quelqu’un le reconnaît enfin !

Redevenons sérieux. La justice pénale traverse une crise sans précédent. Les délais s’allongent, les magistrats travaillent sous tension. Au bout du compte, les dysfonctionnements pèsent encore et toujours sur les victimes et leurs familles, et profitent aux agresseurs, ce qu’illustre un drame comme celui que nous avons connu il y a quelques semaines.
Dans ces conditions, je comprends que l’on puisse s’opposer à certaines mes du texte. Je comprends que l’on puisse s’opposer aux solutions proposées. En revanche, je comprends bien moins que l’on veuille rejeter directement le débat.
Il ne s’agit pas de prétendre que le projet de loi résoudra tous les problèmes. D’ailleurs, si nous étions convaincus que ce texte était parfait, notre présence dans cet hémicycle serait superflue ! Au contraire, nous estimons qu’il est imparfait –⁠ le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires l’a dit avec constance en commission. Notre premier devoir est donc de l’examiner, de l’amender, de l’améliorer. Vous l’aurez compris, nous ne voterons pas pour cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)