Deuxième séance du 17 juin 2026 : le gouvernement présente son plan de réforme économique.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (n^os 2697, 2865).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion de l’article unique du projet de loi constitutionnelle, s’arrêtant après avoir entamé la discussion commune sur les amendements n^o 68 et suivants.

Après la longue suspension de séance de la fin de l’après-midi, j’ai été saisie, dans le cadre de cette discussion commune des amendements n^os 68, 35, 82 et 93 déjà défendus , de deux amendements identiques, qui font l’objet de sous-amendements.
La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, pour soutenir l’amendement n^o 105.

Au cours de la suspension que vient d’évoquer Mme la présidente, des échanges ont eu lieu, dont je salue la qualité. Ils ont témoigné de notre préoccupation commune de trouver une formulation juste et pertinente pour avancer.
Voici la rédaction de l’alinéa 2 qui vous est proposée : « La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à ses caractéristiques d’île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse. »

La parole est à M. Florent Boudié, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement n^o 106.

Lors de la suspension, j’ai souhaité rencontrer l’ensemble des groupes qui composent notre assemblée pour leur faire part du projet de réécriture de l’alinéa 2, que Mme la ministre vient de lire. Je ne sais pas s’il fera l’unanimité dans l’hémicycle ; l’essentiel est qu’il puisse recevoir l’assentiment de la majorité d’entre nous.
En quoi se distingue-t-il de la rédaction initiale ? D’abord, et contrairement à certains des amendements en discussion commune, nous avons souhaité conserver la mention d’un « statut d’autonomie ». Nous sommes bien ici pour décider de l’inscription dans la Constitution d’un tel statut et non, comme certains d’entre vous le proposent, d’un « régime d’autonomie » ou d’un « statut particulier ». Il nous faut être clairs, et nous inscrire dans la continuité des discussions qui se sont déroulées entre les parties prenantes du processus de Beauvau.
Ensuite, il n’a échappé à personne que la notion de « communauté » a fait l’objet de nombreux débats –⁠ ce qui est normal. Nous devons en tenir compte en précisant ce que ce terme voudrait dire dans la Constitution si nous devions le retenir. Nous avons souhaité ajouter l’adjectif qualificatif « insulaire », pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté concernant d’éventuelles interprétations par exemple ethnistes ou identitaires, qui ont pu être défendues et qui seraient contraires aux principes et aux valeurs de beaucoup d’entre nous. En clair, la « communauté insulaire » désigne –⁠ pardonnez-moi de le dire de façon relativement triviale – la communauté des personnes qui habitent en Corse, les gens qui y habitent. Le fait de le préciser au banc pendant le débat démontre l’intention du constituant que nous sommes.
Enfin, compte tenu du fait que l’expression « lien singulier à sa terre », en particulier l’adjectif possessif, pouvait être entendue avec une certaine connotation que chacun aura comprise, nous vous proposons la rédaction suivante : « un lien singulier à la terre corse ». Cela ne met pas fin au débat sur la présence de la notion de « terre » dans la Constitution, j’en ai bien conscience, mais cela le circonscrit considérablement en le ramenant à la signification de cette expression : ce dont il est question ici, c’est de la terre de l’île de Corse. Si nous ne l’écrivons pas ainsi, c’est pour une raison rédactionnelle : le mot « île » ou « insulaire » serait en effet présent à trois reprises dans l’alinéa 2. Là encore, le fait de préciser au banc qu’il s’agit bien de l’île de Corse démontre l’intention du constituant que nous sommes.
Par cette proposition, nous cherchons une voie de passage, qui n’est pas simple à trouver, entre les expressions divergentes qui se sont fait jour dans l’hémicycle. Nous cherchons un compromis sur le compromis. Nous cherchons surtout à préciser la notion de « communauté » : la « communauté insulaire », cela n’est que la communauté des personnes qui vivent sur l’île de Corse ; et il s’agit de toutes les personnes qui y vivent, sans aucune distinction, sans discrimination aucune, quelle que soit leur origine, leur opinion, leur culture ou je ne sais quoi encore. C’est la population de Corse dans son ensemble.

La parole est à M. Stéphane Rambaud, pour soutenir le sous-amendement n^o 109.

Il vise à insérer le mot « insulaire » après « autonomie ». C’est un très bon adjectif s’il qualifie l’autonomie.
En revanche, nous voulons supprimer le mot « communauté », dont l’emploi est risqué et qui renvoie au terme « communautarisme », dont nous ne voulons pas.

La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir le sous-amendement n^o 108.

Nous pouvons remercier le rapporteur de chercher des solutions –⁠ c’est son rôle – et nous dire que la discussion est utile. En effet, nous ne parlons pas seulement de la Corse, nous parlons aussi de l’idée que nous nous faisons de la République. C’est pour cela que je me félicite que, comme hier soir, nous soyons nombreux dans l’hémicycle. Excusez-nous, collègues députés de la Corse : bien entendu, vous êtes le sujet de la discussion, mais comprenez –⁠ c’est la raison pour laquelle nous nous autorisons à nous mêler de cette question – qu’est aussi en jeu l’idée que nous nous faisons de la République et de la place que vous y occupez, si je puis me permettre.
Cela étant dit, évidemment, la rédaction proposée dans les amendements identiques n’est pas exactement celle du projet de loi constitutionnelle initial, mais tout de même ! Cela me rappelle, dans Le Bourgeois gentilhomme, la scène savoureuse du maître de philosophie qui enseigne à monsieur Jourdain que l’on peut ordonner les paroles de différentes façons : « Belle Marquise, vos beaux yeux me font mourir d’amour. Ou bien : D’amour mourir me font, belle Marquise, vos beaux yeux », etc. Nous jouons quelque peu sur les mots ! (M. le rapporteur proteste.)

Non, pas seulement –⁠ ou alors, oui, jouons !
Le fond du sujet est le suivant : même si on la qualifie d’insulaire, pourquoi parler de « communauté », d’autant que cela créerait un précédent ? Mon sous-amendement vise à substituer à ce terme celui de « population » –⁠ vous venez d’ailleurs de l’employer, monsieur le rapporteur. Soyons précis : nous parlons de la population, de ceux qui vivent là, tandis qu’en employant l’expression « communauté insulaire, historique, linguistique […] », on entre dans une logique définitoire.
En plus –⁠ c’est pour cela que je prends la parole –, vous maintenez l’expression « un lien singulier à la terre ». Monsieur le rapporteur, chers collègues, je vous pose la question : qu’est-ce que cela veut dire ? Qui juge de ce lien singulier ? Qui n’a pas de lien singulier ? Qu’est-ce qui est « singulier », à savoir particulier ? Quel est, du point de vue juridique et constitutionnel, ce qui permet d’arbitrer qu’une population a un lien singulier ? Cela sous-entend nécessairement que si cette population l’a, d’autres ne l’ont pas. Je le répète : quelle est l’instance qui juge que ce lien singulier existe ? Pour ma part, je crois que chacun a un tel lien singulier.
La rédaction précise : « un lien singulier à la terre corse ». On joue sur les mots ! On se doutait bien que c’était le sujet.

Ah bon ?

Nous ne sommes pas en train d’acheter de la terre à Jardiland ! Nous parlons d’une réalité concrète ; nous avions bien compris que l’on parlait de la terre corse.
Voyez, monsieur le rapporteur : les réserves que j’avais exprimées portaient sur deux mots qui, de mon point de vue, posent un problème et qui sont maintenus. C’est pourquoi je propose, par le sous-amendement n^o 108, de remplacer « communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse » par « population », pour que nous sachions exactement de quoi nous parlons, et, par le sous-amendement n^o 107, de supprimer les mots « ayant développé un lien singulier à la terre corse ».

Sur les amendements n^o 105 et identique, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Rambaud.

Nous insistons sur l’expression « autonomie insulaire » car c’est bien l’insularité de la Corse qui a des conséquences géographiques, historiques, culturelles et linguistiques. C’est cela qui justifie l’autonomie.
Je le dis avec le plus grand sérieux : le Rassemblement national est favorable à l’autonomie insulaire. Nous ne pouvons pas être plus clairs. Nous avons fait une contre-proposition très claire.

La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir le sous-amendement n^o 107.

Comme je l’ai dit précédemment, il vise à supprimer la mention d’un « lien singulier à la terre corse » maintenue dans la rédaction des amendements identiques.

Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements –⁠ je rappelle que son avis sur les amendements en discussion commune a déjà été donné à la fin de la séance précédente ?

Monsieur Rambaud, vous proposez l’« autonomie insulaire ». Arrêtons-nous quelques instants sur cette formulation. Quel est son sens ? Une autonomie n’est pas insulaire –⁠ elle ne l’est en aucun cas : un statut ou un régime juridique ne peut pas être insulaire.

Ben non !

Pardon de le dire de façon peut-être un peu trop directe, mais cette notion n’existe pas. Vous pouvez être favorable ou non au statut juridique d’autonomie, mais un statut ne peut pas être insulaire.

Il suffit de le décider !

Il suffirait de décider quelque chose qui ne veut rien dire ? On pourrait effectivement faire beaucoup de choses suivant ce principe, mais je souhaite qu’on l’évite.
Je le dis en toute transparence : « autonomie insulaire » pose un réel problème de définition. Je ne vois pas comment on pourrait justifier cette formulation, qui, honnêtement, ne veut pas dire grand-chose.
Pour cette raison et uniquement pour celle-ci, il faut rejeter le sous-amendement n^o 109. Cependant, nous sommes d’accord sur la qualification : l’insularité est au cœur des spécificités que nous proposons de reconnaître à la Corse.

Pourquoi ne pas l’écrire, alors ?

D’ailleurs, collègue Corbière, « insulaire » qualifie la communauté. C’est ce qui fait la différence avec la rédaction initiale, tout comme la mention du relief montagneux. Ce que nous voulons préciser clairement par cette rédaction est que ce qui justifiera les dérogations dans les domaines législatif et réglementaire, du fait des intérêts propres de la Corse et de ses spécificités, ce sont avant tout ses caractéristiques d’île-montagne. Pour désigner la communauté, j’ai parlé de la « population », des « personnes » et des « gens » qui y vivent. De même que je ne propose pas d’inscrire dans le texte les termes « gens » ou « personnes », je ne propose pas non plus d’y inscrire « population ».
Je vous suggère donc de retirer vos sous-amendements –⁠ l’un d’entre eux parce qu’il manque de sens et de solidité : j’exprime là mon avis personnel, pardonnez-moi d’être aussi abrupt – au bénéfice de l’écriture que nous avons tenté de discuter en toute transparence, chacun des groupes ayant été invité à s’exprimer et à partager sa position sur la rédaction. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Monsieur Rambaud, utiliser chacun des mots « autonomie » et « insulaire » est juste. Cependant, les placer l’un à côté comme vous le proposez n’a pas de sens –⁠ excusez-moi de le relever. Si nous soutenons que l’insularité permet d’avoir un statut d’autonomie, cela ne fonde pas une « autonomie insulaire » –⁠ de même qu’il n’y a pas d’« autonomie continentale ». C’est l’insularité, entre autres, qui déclenche la reconnaissance d’un statut particulier.
Enfin, je voudrais rappeler, en remerciant chacun pour le travail accompli en vue de trouver les mots les plus justes possibles, que le terme « communauté » constitue un point d’équilibre issu du compromis politique élaboré dans le cadre du processus de Beauvau. Il me paraît important de le dire, dans la me où nous nous inscrivons dans le prolongement d’un accord politique et démocratique. Supprimer ce terme pourrait déséquilibrer l’accord construit.
J’admets qu’il puisse inquiéter en raison des dérives dont il peut faire l’objet, mais il ne crée pas de catégorie juridique de citoyens. Il ne consacre pas de souveraineté distincte et ne confère aucun droit collectif opposable à la République. Il y a donc les mots et le poids des mots, mais il y a aussi leur valeur juridique. Ce qui vous préoccupe, je l’ai bien compris, c’est que nous écrivions des mots précis, qui encadrent clairement les choses et ne fassent pas naître des droits qui n’auraient pas été prévus.
Je vous le dis très tranquillement : le terme « communauté », tel qu’il a été qualifié, sécurise les choses. Il ne confère aucun droit et répond surtout à la crainte, exprimée par certains et que j’entends, d’un éventuel effet de contamination. Aujourd’hui, dans la Constitution, nous intégrons une singularité bien particulière. Si nous regardons objectivement la géographie de notre pays –⁠ je ne parle pas ici des territoires d’outre-mer – existe-t-il, en France, un autre territoire qui réponde à l’ensemble des critères de cette définition bien précise ?
Avis défavorable sur les sous-amendements.

Du fait de la réouverture du délai opposable au dépôt d’amendements, j’ai été saisie d’un amendement n^o 112, identique aux amendements n^os 105 et 106.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour le soutenir.

Cette nouvelle rédaction de l’alinéa 2 est le fruit d’un compromis issu de discussions transpartisanes et il était bon de le souligner en déposant un amendement identique. J’insiste sur le fait qu’il est très important que nous parvenions à adopter ces amendements ce soir ; cela nous permettrait d’avancer, car la rédaction proposée synthétise à la fois la réponse aux inquiétudes exprimées sur différents bancs et le respect du consensus corse en faveur du statut d’autonomie, tout en restant dans le cadre de la Constitution et en se conformant aux recommandations du Conseil d’État.

La parole est à M. Éric Coquerel.

L’amendement n^o 35 clarifiait la question, puisqu’il se référait explicitement à l’existence d’un peuple corse, composante du peuple français. Nous le retirons, car si l’amendement proposé par le gouvernement, auquel nous souscrirons, ne le fait pas aussi bien que le nôtre, il apporte néanmoins une réponse à la question posée et nous savons par ailleurs que notre amendement n’obtiendrait pas la majorité des suffrages.
Depuis le début, le débat porte sur cette question : considérons-nous qu’il existe un peuple corse, en raison de l’insularité, de la discontinuité territoriale, de son histoire et de sa culture, qui forme un creuset ? Il y a des gens ici qui ne sont pas d’accord avec cette idée. Nous estimons, pour notre part, que l’histoire dessine une telle perspective. Dans les échanges que nous avons eus, le terme de « peuple » ne pouvant pas être utilisé, la discussion s’est recentrée autour de la notion de « communauté ». Ce qui nous paraît intéressant dans les amendements identiques qui viennent d’être présentés, c’est que, même si cela devra sans doute être précisé ultérieurement, la notion de « communauté insulaire » inclut clairement l’ensemble de ceux qui habitent en Corse, quel que soit leur origine, leur race, leur religion ou leur lieu de naissance. C’est ainsi que nous la comprenons.
Quant à la notion de « terre corse », elle change radicalement les choses pour nous. Pourquoi ? Ce n’est pas forcément le terme parfait, mais nous savons que, pour d’autres raisons liées à la loi organique, ceux avec qui nous discutons souhaitent qu’il y ait le mot « terre ». Le risque, selon nous, c’est qu’on inscrive dans un texte constitutionnel quelque chose qui pourrait être généralisé comme une définition de la citoyenneté, sachant qu’il n’en existe pas aujourd’hui. À partir du moment où il est clairement précisé que l’on parle de la terre corse, on est bien dans la singularité.
J’ajouterai un point : parmi les arguments que nous échangeons entre nous, il y en a un qui me gêne particulièrement. C’est l’idée selon laquelle il y aurait, d’un côté, les républicains, attachés à une République une et indivisible, quelles qu’aient pu être ses défaillances, de l’autre, ceux qui remettraient en cause cette République. Je crois qu’il faut prendre au mot ce qu’ont voulu les Corses. S’ils ont fait le choix d’une autonomie dans le cadre de la République, il n’y a pas de double jeu. (M. Antoine Léaument applaudit.) Et soutenir l’idée d’un double jeu est, à mes yeux, profondément méprisant pour ceux avec qui nous discutons. Pour ma part, je réprouve totalement cette lecture. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

(L’amendement n^o 35 est retiré.)

La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Je salue sincèrement la recherche d’une réécriture commune. Je vois les efforts qui ont été accomplis et je comprends que tous les avis ne pourront pas être pleinement intégrés dans ce travail, même si j’aurais souhaité qu’ils le soient.
À titre personnel, je suis favorable au statut d’autonomie de la Corse, mais je reconnais que cela ne répondra pas à toute la question. Je rejoins l’avis des députés communistes concernant les lignes rouges qui peuvent continuer à exister dans le cadre du passage à un statut d’autonomie –⁠ je crois que nous avons été très clairs là-dessus : le mot « communauté » et l’expression « lien singulier à sa terre » ou « à la terre corse » font partie de ces lignes rouges.
Nous avons dit que, dans le cadre de la réécriture, l’effort qui avait été fourni pour préciser le terme « communauté » pouvait nous permettre d’avancer ensemble dans cette direction. En revanche, le fait de maintenir ou d’insister sur la notion de « lien singulier à la terre », sans en préciser clairement les conséquences, ne fait que renforcer nos doutes et nos craintes.
Je m’explique : s’agissant de l’aspect identitaire, vous parlez de consensus corse, mais je constate que, dans les prises de parole de nos collègues corses, la déclinaison et la concrétisation du « lien singulier à la terre » sont très diverses. Certains évoquent la lutte contre la spéculation foncière –⁠ auquel cas, franchement, il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la Constitution : on peut répondre à ce problème par voie législative ; d’autres estiment que l’expression pourrait renvoyer à celles et ceux qui habitent en Corse et sont considérés comme tels, ce qui leur conférerait des droits supérieurs. C’est précisément contre cette conception que nous voulons lutter. Nous pensons qu’il peut y avoir une compatibilité entre l’autonomie et l’indivisibilité –⁠ ou l’unicité – de la République, mais que les conditions que vous proposez ne sont pas réunies à l’heure actuelle. D’ailleurs, collègues corses, les engagements pris par le gouvernement restent très limités, tant sur le calendrier que sur le contenu de la loi organique. Cela devrait vous amener à vous interroger. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

La parole est à M. Marc Pena.

D’abord, il convient de dédramatiser le débat. Tenons-nous en au texte et aux accords que nous pouvons trouver, et évitons ces fantasmes qui caractérisent la culture française et qui conduiraient à imaginer que les identités régionales sont un danger pour la nation française. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. –⁠ M. Michel Castellani applaudit également.) Je crois que c’est là-dessus que l’on bute. Je le dis aux représentants du parti communiste : vous ne butez pas sur les questions sociales ou d’égalité, comme vous le croyez peut-être, mais sur cet imaginaire que vous avez en tête depuis longtemps. Cela ne concerne pas que vous, mais cela traduit une véritable difficulté. En Espagne ou en Italie, pays que je connais bien, un tel débat paraîtrait totalement ésotérique.

Eh oui ! Écoutez les Corses !

Ensuite, je veux dire qu’un Corse qui se sent corse n’a rien d’identitaire. Il a une identité et une histoire fortes, mais il n’a rien d’identitaire. Il y a quand même une différence entre le patriote, qui aime son pays, et le nationaliste, qui hait les autres. Nous sommes ici dans une démarche qui n’est pas identitaire –⁠ je parle en tout cas des élus de Corse que nous avons devant nous, de ceux qui ont remporté deux fois les élections.

Par un amendement qui sera bientôt présenté, le groupe socialiste propose de définir la communauté comme l’ensemble de la population de la Corse, monsieur Corbière. Or, dans le compromis qui nous est proposé, je comprends que « communauté insulaire » désigne l’ensemble de la population de la Corse. Il n’y a là aucune filiation historique, ni rien d’identitaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. –⁠ M. Marc Fesneau applaudit également.) Quand vous vous installez en Corse, vous faites partie de la communauté corse et de la population de l’île, sans qu’il n’y ait aucun sujet de discorde. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. –⁠ M. Paul Molac applaudit également.)

Quand vous achetez une maison en Corse, vous devenez corse ?

J’ai déjà une maison en Corse, madame, je n’ai pas besoin d’en acheter une –⁠ et elle est familiale, pas coloniale !
Dernier point, concernant le lien à la terre. Nous souhaitons éviter le possessif « sa » terre, qui pose un problème ; nous préférons une référence à la terre de l’île de Corse. L’idée est de préciser les choses et de les rendre aussi neutres que possible. La terre en Corse n’a rien d’identitaire.

Elle renvoie strictement à la réalité d’un foncier qui échappe depuis longtemps à la population corse. C’est cela, le sujet. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. –⁠ Plusieurs députés du groupe SOC ainsi que M. Paul Molac applaudissent ce dernier.)

La parole est à M. Stéphane Rambaud.

Je vais devoir prendre trente secondes pour faire de la pédagogie à destination de Mme la ministre et de M. le rapporteur. (Exclamations sur divers bancs.)
Ce que nous proposons, c’est que la Corse soit dotée d’un statut d’autonomie insulaire –⁠ je parle bien d’un statut, non d’un régime. Apparemment, vous ne comprenez pas de quoi il s’agit. La Corse est une île (Exclamations et rires),…

La pédagogie, c’est dire que la Corse est une île ?

…et il nous paraît important de rappeler cette spécificité géographique afin d’éviter que, plus tard, d’autres territoires comme la Bretagne, l’Alsace ou le Pays basque ne revendiquent un dispositif identique.

La Bretagne est une presqu’île : peut-être aurons-nous une presqu’autonomie ? (Sourires.)

D’où notre souhait, très vif, de préciser que la Corse est dotée d’un statut d’autonomie insulaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

Je voudrais que nous savourions ce moment, car nous avons trouvé un consensus autour d’une nouvelle rédaction, qui n’est pas vraiment novatrice par rapport au texte initial, mais qui répond aux doutes exprimés hier soir sur le terme « communauté ». L’amendement parle désormais de « communauté insulaire » –⁠ il est important de le préciser, puisque la Corse est en effet, cher collègue Rambaud, une île.
L’autre point du débat portait sur l’expression « lien singulier à sa terre ». On lui a préféré « lien singulier à la terre corse ». Je rejoins le rapporteur sur le fait que c’est lié au fait que la Corse est une île.
Je me félicite que nous soyons parvenus à une rédaction qui convient à tout le monde et qui dissipe les doutes et les hésitations. Bien entendu, je ne suis pas favorable aux sous-amendements, qui esquintent quelque peu cette rédaction consensuelle. J’espère que l’adoption de ces amendements nous permettra de poursuivre de façon apaisée l’examen de ce texte qui me semble important non seulement pour la France, mais aussi pour les Corses.
Merci, en tout cas, pour ce moment de consensus. Il faut savourer ces moments-là : ils ne sont pas si fréquents dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et SOC. –⁠ M. Paul Molac applaudit également.)

La parole est à M. Paul-André Colombani.

Le rapporteur l’a dit : nous ouvrons une voie de passage. Cette voie rasra ceux qui étaient sceptiques ou qui avaient peur du risque de contagion et de l’aspect trop identitaire du texte ; mais, ce faisant, nous allons réduire la portée symbolique du texte qui avait été voté par l’ensemble des élus de la Corse –⁠ c’est une petite réserve que je me permets de formuler. Que l’on réduise la portée symbolique, soit, mais il va falloir surtout atterrir sur la partie opérationnelle. Je l’ai dit, ce texte a deux jambes. On ne pourra sortir de là sans créer une réelle capacité à produire des normes législatives.
J’ai une autre petite réserve concernant la rédaction : j’espère que nos amis sénateurs ne la jugeront pas très compliquée ! (Sourires.)

La parole est à M. Yoann Gillet, pour un rappel au règlement –⁠ sur le fondement de quel article, cher collègue ?

Sur le fondement de l’article 100, madame la présidente.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, ne faites pas semblant de ne pas comprendre un terme essentiel dans cette discussion, celui qu’a proposé notre collègue Stéphane Rambaud. (Protestations sur divers bancs.)

Ce n’est pas un rappel au règlement !

Ça l’est : il s’agit de la bonne tenue de nos débats.
L’autonomie insulaire… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Ce n’est pas un rappel au règlement.

La parole est à M. Laurent Marcangeli.

Je me joins aux excuses que le rapporteur a présentées tout à l’heure à l’hémicycle. En neuf ans de vie parlementaire, j’ai rarement vu une suspension de séance aussi longue que celle-ci ; mais il s’agissait de pouvoir poursuivre ici, dans cet hémicycle où s’exprime au travers de chacune et chacun d’entre nous la volonté de la nation, un débat qui a commencé il y a plus de quatre ans, en Corse, dans des conditions très particulières qu’il est inutile de rappeler puisque nous l’avons fait hier en discussion générale.
Je tiens à remercier Mme la ministre d’avoir accédé à la demande des députés présents lors de l’interruption de séance de réécrire le texte. Sinon, il aurait été nécessaire de réunir la commission des lois et nous nous serions retrouvés dans une sorte de dédale procédurier.
Nous sommes parvenus à une rédaction qui me semble être la plus équilibrée possible. Elle tient compte de différentes remarques qui font écho à des inquiétudes légitimes –⁠ toutes les inquiétudes sont légitimes dans une démocratie parlementaire digne de ce nom – et vise à apporter une solution par le consensus et le compromis.
Chers collègues du Rassemblement national, je pense que ce que vous recherchez est présent dans la rédaction proposée, qui précise bien que c’est parce que la Corse est une île qu’elle est dotée d’un statut d’autonomie. Votre sous-amendement est une manière de tourner autour du pot : vous ne l’avez déposé que pour pouvoir voter contre les amendements identiques au motif que votre sous-amendement aura été rejeté –⁠ et c’est votre droit le plus absolu.

Mais il faut l’assumer !

Je veux aussi m’adresser à mes collègues de gauche, dont je sais que certains sont choqués lorsque l’on parle d’un droit à la reconnaissance d’un rapport à la terre. Ce droit n’est pas que possessif, il est protecteur. Dans l’histoire de la Corse, Dieu sait s’il a été nécessaire à de nombreuses reprises de s’inscrire dans une démarche de protection. Je sais que certains, du côté gauche de l’hémicycle, peuvent être sensibles à la question des spéculations et des autres malheurs auxquels une terre peut être exposée. Tout cela est également inclus dans la rédaction des amendements identiques. (M. Marc Pena applaudit.)

La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.

Le groupe de droite à l’Assemblée de Corse, qui est loin d’avoir approuvé l’ensemble du document, avait voté en faveur du mot « communauté ». Comme je l’ai déjà indiqué, ce mot n’a pas tout à fait la même portée sur l’île et sur le continent. Je ne cherche pas à expliquer le pourquoi ni le comment : c’est un constat.
Il était en revanche difficile pour moi de voter en faveur de l’emploi de ce mot ici –⁠ je le dis honnêtement. À titre personnel, j’aurais même voté contre. Bien évidemment, les collègues de mon groupe se prononceront en leur âme et conscience, et c’est tout à fait louable.
Quoi qu’il en soit, l’ajout de l’adjectif « insulaire » permet de borner la portée du mot et de répondre à des inquiétudes légitimes. Dieu sait que je ne suis pas d’accord avec l’ensemble du texte, mais si l’on doit traiter de l’autonomie de la Corse, il n’est pas plus mal qu’il y ait ce terme qui est assez fort sans l’être trop. C’est pourquoi l’expression « communauté insulaire » nous convient.
À l’instar de mes collègues du groupe communiste, je suis plus gêné par la référence à la terre. On a certes progressé : on ne parle plus de « sa » terre, ce qui est déjà une bonne chose. Si l’esprit est d’associer les personnes qui viennent sur cette terre et qui y vivront, cela est légitime. Si l’on veut créer une double vitesse, ça l’est moins –⁠ mais de ce que j’ai entendu du rapporteur et de la ministre, cela ne semble pas être le cas. À titre personnel, et tout en estimant, encore une fois, que ce n’est pas la panacée, je voterai pour ce compromis qui a le mérite d’exister.

La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

Veuillez m’excuser de prolonger cette litanie de prises de parole, madame la ministre.
Monsieur le rapporteur, je vous adresse mes remerciements et mes félicitations pour la manière dont vous avez géré et animé un compromis qui était loin d’être gagné d’avance. Vous avez su trouver les voies pour arriver à ce compromis extrêmement large, noué dans le troisième bureau de l’Assemblée nationale avec la quasi-intégralité des groupes. La quasi-intégralité seulement parce que –⁠ je le dis sans provocation à nos collègues du Rassemblement national –, quand la présidente de votre groupe entre dans la discussion en présentant sa contre-proposition et en disant : « Soit c’est cela, soit nous voterons contre l’autonomie », cela signifie bien que vous ne vous inscrivez pas dans cette démarche de compromis par la discussion parlementaire.
Vous faites à nouveau preuve de cette hypocrisie que nous dénonçons depuis le début du débat.

Gardez vos leçons de morale pour vous !

Vous avez fait le choix de ne pas vous arrimer à cette discussion, de vous en exclure, et peut-être est-ce aussi bien puisqu’au moins il n’y avait autour de la table que des gens sincèrement engagés pour mener à son terme le processus de Beauvau.
Sur le fond, je veux dire notre satisfaction vis-à-vis de ce compromis, notamment parce qu’il comporte l’essentiel, à savoir le statut d’autonomie. Le groupe Ensemble pour la République y était extrêmement attaché.
Les autres modifications, qui ont également donné lieu à de nombreuses discussions, nous conviennent. Elles permettent de rasr sur différents sujets en renvoyant par deux fois à l’insularité, ce qui est peut-être un peu redondant mais exclut tout le reste de manière solide.
Nous sommes évidemment favorables à ces amendements de compromis et nous remercions à nouveau Mme la ministre et M. le rapporteur pour le chemin qu’ils ont trouvé avec nous.

La parole est à M. le rapporteur.

Je souhaite revenir sur les propos de M. Stéphane Rambaud et sur son sous-amendement.
L’autonomie, mon cher collègue, peut être politique ; elle peut être normative ; elle peut être institutionnelle, organisationnelle, administrative ; elle peut être toutes sortes de choses, mais elle ne peut pas être entourée d’eau. Cela n’est pas possible. Il n’y a là aucune prise de position politique de ma part : l’autonomie insulaire, l’autonomie organisationnelle entourée d’eau, cela n’a pas de sens ; l’autorité administrative entourée d’eau, cela n’a pas de sens.

Mais nous nous retrouvons au moins sur l’autonomie d’un côté et sur l’insularité de l’autre, et c’est bien ce que contiennent ces amendements.
Madame Faucillon, vous avez exprimé des craintes, des doutes et des interrogations –⁠ qui sont d’ailleurs partagés sur plusieurs bancs – sur les conséquences de l’emploi de l’expression « lien singulier à la terre corse » figurant dans les amendements. Mais cette expression n’empêche en rien, bien au contraire, l’application de l’article 1^er de la Constitution : la République est et demeurera indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle ne remet nullement en cause l’article 3 de la Constitution, qui dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple –⁠ et au seul peuple reconnu, le peuple français.
Il faut lire cette rédaction dans l’architecture générale du texte constitutionnel tel qu’il en résulterait in fine. Et l’ensemble des principes, des valeurs constitutionnelles qui sont les nôtres, inscrits dans le texte même de la Constitution ou figurant dans le bloc de constitutionnalité –⁠ nous y reviendrons par ailleurs –, s’appliqueront évidemment, y compris à cet alinéa tel que nous vous le proposons, y compris à la précision que nous apportons au mot « terre » en parlant de « terre corse ».

La parole est à Mme la ministre.

Je ne fais pas mine de ne pas comprendre, monsieur le député Gillet : je ne comprends pas. (Rires sur plusieurs bancs.)
Je comprends le mot « autonomie », je comprends le mot « insulaire », mais pas la façon dont vous les associez. Si l’on veut faire un peu de droit –⁠ et c’est ce que l’on fait ici –, l’expression ne fonctionne pas du tout. Le rapporteur l’a dit : l’autonomie insulaire, cela n’existe pas. C’est l’insularité qui engendre le sujet de l’autonomie. Nous avons agencé les mots de sorte qu’ils aient un sens en français et en droit.
Madame Faucillon, je vous remercie de contribuer à faire avancer notre réflexion de manière sérieuse et exigeante.
Vous avez laissé entendre que le gouvernement avait fait preuve de légèreté (Mme Elsa Faucillon fait un signe de dénégation) –⁠ mais peut-être vous ai-je mal comprise. Quoi qu’il en soit, je veux préciser que le texte que le gouvernement présente à la représentation nationale est le fruit d’une longue construction démocratique et que le chemin trouvé ressemble à celui dont nous débattons.
Pour le reste, je répète que les mots « communauté » et « autonomie » ne déclenchent rien. Faisons un peu de droit comparé, à l’instar de M. le député Pena dans son intervention. Les îles méditerranéennes, qu’elles soient italiennes, portugaises ou espagnoles, bénéficient toutes d’une autonomie. Alors que la Constitution espagnole dispose que la nation est indissoluble –⁠ les mots sont encore plus forts que les nôtres –, la différenciation peut aller jusqu’à l’autonomie.
Quoi qu’il en soit, je vous remercie pour les progrès que nous réalisons.

Je mets aux voix l’amendement n^o 68 –⁠ dont je rappelle qu’il fait l’objet d’un avis défavorable de la commission et du gouvernement.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        143
        Nombre de suffrages exprimés                142
        Majorité absolue                        72
                Pour l’adoption                2
                Contre                140

(L’amendement n^o 68 n’est pas adopté.)

(Les sous-amendements n^os 109, 108 et 107, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 105, 106 et 112.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        143
        Nombre de suffrages exprimés                139
        Majorité absolue                        70
                Pour l’adoption                107
                Contre                32

(Les amendements identiques n^os 105, 106 et 112 sont adoptés ; en conséquence, les amendements n^os 82 et 93 ainsi que les autres amendements relatifs à l’alinéa 2 tombent.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC. –⁠ M. Jean-Louis Roumégas applaudit également.)

Je suis saisie de trois amendements, n^os 80, 15 et 40, pouvant être soumis à une discussion commune.
Chacun de ces amendements fait l’objet d’un sous-amendement.
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement n^o 80.

Il a trait à un risque que toutes nos collectivités connaissent bien, celui que le transfert de compétences ne s’accompagne pas des ressources nécessaires à leur exercice. En l’état, le texte ne prévoit aucune compensation spécifique, sans doute au motif que le quatrième alinéa de l’article 72-2 de la Constitution, dont chacun connaît les limites, indique que le montant de la compensation est fixé sur celui de l’exercice précédant le transfert, sans réévaluation en fonction de l’évolution réelle des besoins ; la Corse comme les autres collectivités pâtissent chaque année de cette insuffisance.
La formulation que nous proposons n’a rien d’inédit : elle reprend l’article 5 de la proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales, promue en son temps par le sénateur Philippe Bas, désormais membre du Conseil constitutionnel, et cosignée entre autres par Hervé Marseille et Françoise Gatel. Nous nous bornerions donc à appliquer à la Corse ce texte que le Sénat, en octobre 2020, a adopté à l’unanimité ; le réexamen régulier des montants serait renvoyé à une loi organique. Il y aurait là une garantie de sincérité financière, de loyauté entre l’État et la Corse ; au-delà du cas corse, notre groupe appelle à une vigilance constante au sujet de la compensation que reçoivent les collectivités de métropole en contrepartie des compétences transférées depuis des décennies.

La parole est à M. François-Xavier Ceccoli, pour soutenir le sous-amendement n^o 102 à l’amendement n^o 80.

Nous sommes favorables à cette disposition, qui provient, comme cela a été dit, du Sénat ; nous souhaitons seulement préciser que les moyens supplémentaires éventuellement requis à la suite d’une réévaluation ne seraient pas prélevés sur l’épargne des Corses, mais bien fournis par un transfert financier qu’asrait l’État.

Il va sans dire que c’est ce que disait Mme Gatel !

La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n^o 15.

C’est en substance le même amendement que le n^o 80 : il est défendu.

Le sous-amendement n^o 100, de M. François-Xavier Ceccoli, à l’amendement n^o 15 est également défendu.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement n^o 40.

Nous avons cherché à être précis et clairs, concernant le fait que la République reconnaît tous ses enfants, y compris les enfants de Corse. Il faut désormais garantir que ce principe sera appliqué concrètement ; cela suppose qu’à toute compétence transférée soient associés les moyens financiers afférents, afin que ces compétences puissent être exercées dans de bonnes conditions.

Le sous-amendement n^o 101, de M. François-Xavier Ceccoli, à l’amendement n^o 40 est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements en discussion commune ?

L’alinéa 4 de l’article 72-2 de la Constitution prévoit en effet les mécanismes de compensation des transferts. Leur spécification dans le cadre du statut d’autonomie poserait un problème d’autant plus important que le principe même de la compensation prévue pour la Corse ne serait plus celui qui vaut pour toutes les collectivités territoriales.
Je comprends l’intention qui est la vôtre ; je suis, comme nombre d’entre nous, élu local, et nous pouvons tous constater que la révision constitutionnelle à l’origine de cet alinéa n’a pas permis le degré d’autonomie financière souhaité pour les collectivités, ni la compensation à l’euro près souvent annoncée par nos responsables politiques, quelle que soit leur sensibilité. Sous une autre couleur politique, j’ai été rapporteur pour avis des projets de loi dits Notre et Maptam ainsi que du projet de loi relatif à la délimitation des régions.

C’était donc déjà vous !

Pas de quoi être fier !

Si nous adoptons une disposition plus exigeante uniquement en faveur de la Corse, il faudra s’interroger sur son extension à toutes les autres collectivités. Je pense que ce serait une erreur.
Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je suis très flattée, madame Arrighi, que vous vous référiez à une période antérieure de ma vie, période que j’assume totalement. Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai dit : la Constitution prévoit, à l’article 72-2, alinéa 4, une compensation financière en cas de transfert de compétences, disposition universelle, valable pour l’ensemble des collectivités de France. Je conçois l’attention que vous portez à ce sujet, votre précaution, votre alerte, mais, d’une part, on ne peut prévoir de cas spécifique, d’autre part, la Constitution ne précise rien au sujet des compétences transférées. Même si ces transferts et leur compensation suscitent toujours des questions, la Constitution offre à la Corse les mêmes garanties qu’à toutes les autres collectivités.
Avis défavorable.

La parole est à Mme Christine Arrighi.

Je conçois également vos précautions, madame la ministre, mais si cette disposition est adoptée en faveur de la Corse, il est bien entendu que nous proposerons de l’étendre aux autres collectivités, qui pourraient alors remercier les Corses d’avoir amorcé ce dispositif –⁠ calqué, je le répète, sur ce que vous-même proposiez au Sénat.

La parole est à M. Michel Castellani.

S’agissant du fond, il est évident qu’à chaque transfert de compétences doit correspondre un transfert de ressources. Octroyer des compétences sans y associer leur aspect matériel ne servirait à rien ; ce serait du vent, une illusion. Le montant nécessaire à l’exercice de la compétence transférée doit être systématiquement estimé.
Plus largement, je voudrais rappeler que, depuis des années, nous demandons à toute occasion –⁠ lors de chaque débat budgétaire, mais aussi en nous adressant à Bercy – à prendre connaissance des comptes de la Corse. Je ne serais pas en me de vous donner finement des agrégats, des flux, alors que ces données se révèlent indispensables pour comprendre quelque chose. Comment voulez-vous élaborer un texte organique si celui-ci ne prévoit pas un statut fiscal ? Comment voulez-vous dessiner un statut fiscal sans ces agrégats ?
La communication de ces éléments constitue donc une priorité ; nous l’avons demandée, je le répète, à plusieurs reprises, et je la redemande ici. Dans le cadre du texte que nous appelons de nos vœux, il est certain qu’il faudra un statut fiscal qui définisse précisément ce que chaque partie doit supporter en matière de compensations et de dépenses.

La parole est à Mme Élisa Martin.

Personne ne souhaite se montrer désagréable à pareille heure, mais nous sommes d’accord : les transferts de compétences compensés à l’euro près, cela n’existe pas. Je ne vais pas faire venir ici l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), par exemple, pour le confirmer. Reste qu’il n’y a pas seulement là une question de transfert de compétences au sens où on l’entend habituellement ; nous parlons également d’extension des compétences, voire de production de nouvelles normes issues de l’Assemblée de Corse et pouvant amener la mobilisation de moyens financiers.
Tout cela doit être examiné : les moyens financiers, les moyens fiscaux, les moyens humains. Nous ne sommes pas tout à fait dans la logique du « je vais te proposer ou te demander de faire à ma place, toi, commune, quelque chose que moi, État, je faisais précédemment ; je te refile telle compétence, je vais donc, soi-disant, te la compenser ». C’est pourquoi il est nécessaire que dès ce moment, en tant que constituant, nous inscrivions cette disposition dans le texte.

La parole est à M. Yoann Gillet.

Je voulais profiter de cette discussion pour revenir sur la notion d’autonomie insulaire (Murmures),…

Ça n’a rien à voir avec les amendements !

…qui a toute son importance.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, ne faites pas semblant (« Cela n’a rien à voir avec les amendements ! » sur quelques bancs du groupe EPR)…

Il y a un lien direct, madame la présidente.

Nous débattons des amendements et sous-amendements en discussion commune.

Mon propos a un lien direct avec la discussion ; j’ai droit à un certain temps de parole dont je peux disposer.

Au sujet des amendements et sous-amendements, monsieur le député !

Mes propos présentent un lien direct avec ce texte, donc forcément, in fine, avec les sous-amendements et amendements en cause. (« Non ! » sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Je pourrai vous l’expliquer si vous me laissez parler, madame la présidente !

Je vous laisse parler, mais uniquement sur les amendements et les sous-amendements.

Un avant-propos est inévitable avant que je n’expose ma réflexion.

Ne faites pas semblant, disais-je, madame la ministre, monsieur le rapporteur, de ne pas connaître l’expression « autonomie insulaire ». Je vous renvoie d’ailleurs… (Exclamations sur divers bancs.)

Laissez-le s’exprimer, il en a le droit !

Ce n’est plus le sujet, monsieur Gillet !

Toute réflexion suppose un cheminement, madame la présidente. Encore une fois, si vous me laissez parler, vous comprendrez.

Nous y sommes : expliquez-vous maintenant au sujet de ces amendements et sous-amendements, s’il vous plaît !

Si vous ne me coupez pas la parole toutes les deux secondes, je pourrai m’exprimer. (Vives exclamations.)

Il y a mise en cause de la présidence !

Je vous renvoie au rapport sénatorial –⁠ je viens de vous envoyer le lien, monsieur le rapporteur – intitulé « L’autonomie insulaire de la Sardaigne : un exemple pour la Corse ? » La Sardaigne bénéficie d’un statut spécial découlant d’une loi constitutionnelle italienne,…

Madame la présidente, ça n’a aucun rapport avec la discussion commune !

…preuve qu’un tel statut peut exister, qu’il suffit d’en décider ainsi,… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Un rapport n’a pas de portée normative !

La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

J’en reviens au sujet des amendements et sous-amendements, c’est-à-dire à la compensation financière des transferts de compétences à la collectivité de Corse, pour répéter de manière un peu plus affirmée ce qu’a dit le rapporteur avec beaucoup de pudeur et de modestie.
Ce que vous proposez est d’ordre constitutionnel et se trouve satisfait…

Non !

…non par la loi, mais par la Constitution, en son article 72-2, alinéa 4 : toute compétence déléguée est compensée –⁠ vous siégez à côté de M. le président Coquerel, qui pourra vous le confirmer, madame Martin. Et non seulement elle est compensée en euros historiques, mais elle est aussi assise sur des bases dynamiques. Il en va ainsi pour la taxe d’habitation et pour plusieurs autres sujets. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

La suppression de la taxe d’habitation n’a pas été compensée !

À chaque fois que des compétences ont été déléguées, nous les avons assises sur des bases dynamiques.
Dès lors, vos amendements sont déjà satisfaits par la Constitution ; il serait redondant d’inscrire une telle disposition à l’article 72-5. Si une me s’applique à l’ensemble des collectivités territoriales, il n’y a pas lieu d’en prévoir une qui concernerait spécifiquement la Corse.

(Le sous-amendement n^o 102 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 80 n’est pas adopté.)

(Le sous-amendement n^o 100 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 15 n’est pas adopté.)

(Le sous-amendement n^o 101 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 40 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 71, par le groupe Écologiste et social ; sur les amendements n^os 32 et 33, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n^o 71.

Cet amendement remet au cœur du débat une question importante, celle de la langue corse. Nous en avons parlé en commission.
Des dispositions qui ont été jugées tout à fait conformes à la Constitution s’appliquent en Polynésie française ; elles permettent de respecter à la fois la langue officielle, le français, ainsi que quatre ou cinq autres langues. Nous vous proposons de nous inspirer de leur rédaction et d’inscrire dans le présent texte des dispositions similaires pour la Corse.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà eu ce débat en commission ; vous aviez d’ailleurs dit qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Vous souhaitez y revenir.

Ce n’est pas le même amendement !

Je considère qu’il convient de s’en tenir au cadre des discussions issues du processus de Beauvau, qui retient la notion de co-officialité. Il s’agit là d’un acquis de la discussion et d’une revendication ancienne. Le processus de Beauvau ainsi que le projet d’écriture constitutionnelle formulent donc cette proposition. Dès lors, nous souhaitons nous en tenir aux termes actuels de l’article 2 de la Constitution, selon lequel la langue de la République est le français.
Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Sandra Regol.

En commission des lois, il s’agissait bien d’un amendement d’appel, puisqu’il faisait référence à l’article 2 de la Constitution. Nous ne sommes pas dans ce cas de figure s’agissant de cet amendement : je vous invite à le relire.

Je l’ai lu.

Nous reprenons cette fois-ci la formulation applicable à la Polynésie française. Si la Polynésie française bénéficie de ce dispositif, nous pourrions en débattre s’agissant de la Corse.
Nous avons reçu de longues réponses sur l’ensemble des sujets, mais dès que nous abordons la question de la langue, le débat est expéditif. C’est fort dommage.

La parole est à M. Paul Molac.

S’agissant de l’inscription du français comme langue de la République à l’article 2 de la Constitution, des débats avaient eu lieu à l’Assemblée nationale et au Sénat. Le garde des sceaux de l’époque et l’auteur de l’amendement, M. Alain Lamassoure, avaient clairement expliqué que cette me ne pouvait être tournée contre les langues régionales, donc pas contre la langue corse.
Qui a donc décidé de détourner la volonté du constituant ? Le Conseil constitutionnel lui-même ! Dès lors, nous serions bien inspirés de lui rappeler qu’il appartient au seul constituant de faire la Constitution, et non au Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

La parole est à M. Peio Dufau.

Je sais que la compréhension des différentes langues régionales et de leurs enjeux territoriaux est ici un sujet un peu complexe. Afin que chacun puisse comprendre, je prendrai un exemple étranger : l’utilisation du français au Québec. Dans ce cas, la promotion et la volonté d’usage du français ne gênent personne, alors même que la langue officielle du Canada est l’anglais. La France encourage cette démarche, de même que beaucoup de Français. Il convient d’adopter, pour les langues régionales en France, le même état d’esprit que celui qui préside à l’utilisation du français au Québec, que ce soit au travail, dans l’administration ou dans la vie quotidienne.
Il faut déconstruire le parisianisme et entendre ce que disent les territoires au sujet de nos langues, qui constituent une richesse culturelle. Nous serons toujours plus riches de parler deux langues que de n’en parler qu’une seule. (Mmes Martine Froger et Sandra Regol applaudissent.)
Lorsque la République en vient à interdire jusqu’aux signes diacritiques –⁠ tels que le tilde sur le n d’Iñaki –, il apparaît clairement qu’une bataille idéologique, assez anachronique, est engagée.
Regardez ce qui se passe ailleurs et la manière dont vous vous y positionnez, au lieu de fonder votre réflexion sur la crainte d’une menace qui n’existe pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. le rapporteur.

Par courtoisie vis-à-vis de Mme Sandra Regol, qui me reprochait d’avoir été expéditif, je souhaite ajouter quelques mots.
Vous vous référez à la Polynésie française, ce qui ne me semble pas être une situation comparable. D’abord, la Polynésie française relève de l’article 74 de la Constitution : il s’agit d’une collectivité d’outre-mer, dotée d’un régime d’autonomie d’une autre nature.
Ensuite, la disposition que vous évoquez figure précisément non pas dans la Constitution et son article 74, mais dans la loi organique d’application de cet article. Or vous demandez ici de l’intégrer directement dans le texte constitutionnel.

Nous n’avons pas de débat sur le contenu de la loi organique !

Madame Regol, je le répète depuis plusieurs semaines : nous aurons ce débat à l’occasion de l’examen du projet de loi organique.

La parole est à Mme la ministre.

Je ne souhaite pas allonger les débats, mais je ne voudrais pas, madame Regol, vous donner l’impression que je traite ce sujet d’une manière trop légère.
La Constitution, en son article 75-1, reconnaît que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France.
Nous constatons, dans plusieurs régions –⁠ dont les vôtres, M. Echaniz, M. Molac –, un soutien exprimé à l’apprentissage, à la préservation et au développement des langues régionales. Sans ouvrir ici le débat sur ce soutien, car nous aurons l’occasion d’en reparler, je rappelle que 90 % des collèges proposent un cursus bilingue, que 150 écoles bilingues ont ouvert en cinq ans et que l’enseignement de la langue corse est assuré de la maternelle à l’université –⁠ et tant mieux. Mais je ne souhaite pas ouvrir ce débat.

Il est question de l’usage de la langue ! Je n’ai pas obtenu de réponse à mon amendement.

Je mets aux voix l’amendement n^o 71.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        126
        Nombre de suffrages exprimés                124
        Majorité absolue                        63
                Pour l’adoption                29
                Contre                95

(L’amendement n^o 71 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Stéphane Rambaud, pour soutenir l’amendement n^o 32.

Cet amendement vise à organiser l’autonomie insulaire de la Corse –⁠ à l’instar de celle de la Sardaigne, à laquelle mon collègue Yoann Gillet faisait allusion tout à l’heure –, en évitant de créer une concentration excessive des pouvoirs entre les mains de la collectivité unique.
Nous proposons ainsi d’inscrire dans la Constitution les collectivités territoriales de la République en Corse, à savoir les communes, la collectivité de Corse ainsi que deux collectivités intermédiaires : les pièves du Nord et les pièves du Sud.
La Corse ne se limite pas aux seules communes riches du littoral et aux communes touristiques ; la Corse, ce sont d’abord les villages de montagne et les villages de l’intérieur. C’est là que se trouve l’âme corse.
Par l’organisation que nous souhaitons instaurer, nous voulons non pas réveiller, mais exalter cette âme corse. L’objectif est d’asr un véritable équilibre institutionnel, de préserver la proximité avec les territoires et de tenir compte des réalités différentes entre le nord et le sud de l’île. Une autonomie réussie pour les Corses doit se traduire par une autonomie équilibrée, maîtrisée et protectrice. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Je réponds brièvement, car nous avons déjà eu hier ce débat à propos de l’amendement déposé par Mme la présidente Le Pen, amendement que nous avons rejeté.
Vous tentez, monsieur Rambaud –⁠ ce qui est bien normal –, d’en réintégrer le contenu à travers plusieurs amendements, que nous examinerons dans les minutes et les heures à venir.
Je note d’ailleurs que vous souhaitez imposer une nouvelle architecture territoriale sans aucune concertation. À l’inverse, le processus de Beauvau s’appuie sur la concertation locale.
Je l’indique à l’ensemble des collègues : mon avis sera défavorable sur l’ensemble des tentatives de réintroduction des dispositions contenues dans l’amendement de réécriture générale de l’article unique proposé hier.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avec beaucoup de respect, je veux vous dire, monsieur Rambaud, que vous présentez là des amendements qui visent à réintégrer des dispositions contenues dans l’amendement de réécriture globale de l’article unique proposé par Mme la présidente Le Pen. J’y ai répondu de manière développée hier. Aujourd’hui, vous comprendrez que ma réponse sera cohérente mais brève, afin de ne pas prolonger les débats : avis défavorable.

La parole est à M. Stéphane Rambaud.

Je vais faire encore un peu de pédagogie. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe EcoS.)

Ça durera vingt secondes !
Vous parlez de consensus, mais le texte que nous étudions aujourd’hui est en réalité le texte du camp gouvernemental et de l’Assemblée de Corse. Il a fait l’objet de concessions entre ces deux camps. Certes, de nombreuses heures de discussion ont eu lieu, ce qui est louable ; des concessions ont été consenties de part et d’autre. Mais ce n’est pas un consensus !
Nous visons, pour notre part, un véritable consensus.

Nous ne sommes pas d’accord avec ce que vous proposez !

Vous faites un consensus tout seuls ?

Nous n’avons pas été consultés. Le Rassemblement national ainsi que Mossa Palatina n’ont pas été consultés.
Je le répète : nous proposons pour notre part un véritable consensus, parce que la Corse le mérite. Et ce consensus ne saurait se limiter à des discussions entre le camp gouvernemental et les actuels élus à l’Assemblée de Corse. Un véritable consensus doit inclure tout le monde, y compris le Rassemblement national.

C’est vous qui déterminez ce qu’est le consensus, en fait !

En Corse, le Rassemblement national obtient de bons résultats : si l’on examine les résultats de Marine Le Pen à l’élection présidentielle de 2022, ce n’est pas négligeable. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EPR.)

La parole est à M. Éric Coquerel.

Je trouve que c’est un amendement intéressant.
Je passe rapidement sur le fait qu’il place la collectivité territoriale qui représentera l’unité de la Corse entre deux feux : d’une part, comme vous l’indiquiez dans l’amendement de réécriture globale, le gouvernement et le Parlement décideront de l’adaptation des normes ; d’autre part, les pièves du Nord et du Sud encadreront la collectivité.
Ce qui retient mon attention est la définition du terme « piève » : il s’agit d’une « circonscription territoriale et religieuse dirigée par une église rurale avec un baptistère, dans l’Italie centrale et septentrionale du Moyen Âge et en Corse ». Voilà votre vision de ce que vous nommez « l’âme corse » ! Celle-ci n’est d’ailleurs pas revendiquée, vous le noterez, dans les propositions territoriales formulées par les élus corses. Il s’agit là d’une vision à la fois folklorique et passéiste (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), qui ne saurait répondre à la réalité de la Corse d’aujourd’hui. Cela montre que vous soutenez une conception ethnique de la citoyenneté.

C’est bien ce qui nous sépare de vous dans la définition que nous en donnons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mmes Christine Arrighi et Martine Froger applaudissent également.)

La parole est à M. Alexis Corbière.

Le président Coquerel a demandé ce qu’étaient les pièves, que vous introduisez dans la discussion. La première référence remonte à l’Empire romain au II^e siècle après Jésus-Christ –⁠ excusez du peu ! Les Romains auraient administré ces entités qui, du point de vue de Rome, étaient une composante de l’Empire. Par la suite, les pièves ont formé une organisation ecclésiastique autour des Églises ou des évêchés. Voilà, en République laïque, ce que propose le Rassemblement national : réorganiser l’île autour de structures qui sont liées soit à l’Empire romain, soit à une organisation ecclésiastique. Voilà les propositions, paraît-il sérieuses, que vous faites ! Franchement, le peuple corse tel qu’il est en réalité –⁠ la population qui vit sur cette île – est attaché à la République.
Sortons des discussions abstraites : la Corse est un département qui a aimé la République. Pascal Paoli a admiré la Révolution française et a même considéré que la République de liberté qu’il avait créée pendant quinze ans se réalisait dans la promesse de la Révolution française. Il était invité au club des Jacobins et il se considérait totalement en osmose avec celui-ci et ses idéaux d’égalité. Qu’est-ce que c’est que cette histoire d’Empire romain au II^e siècle après Jésus-Christ, cette histoire d’églises ? Franchement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Le député qui a proposé cet amendement était peut-être un peu « évêché »…

La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.

Plutôt que de revenir sur la définition des pièves, je m’attacherai à l’échelon intermédiaire qu’étaient les conseils départementaux. En 2003, les Corses, qui avaient été consultés, avaient répondu de manière claire qu’ils ne souhaitaient pas la disparition des conseils généraux. Pourtant, après qu’un premier ministre a dit chiche, ceux-ci ont disparu. En les faisant disparaître, on a créé une collectivité toute-puissante. Comme je l’ai souligné hier, feu le président communiste de l’Assemblée de Corse, M. Bucchini, avait dit qu’en faisant cela, le président du conseil exécutif deviendrait un roi de Corse, parce que, quelle que soit sa couleur politique, il concentrerait entre ses mains tous les pouvoirs. Il y a un vrai problème d’équilibre des pouvoirs aujourd’hui.
Les conseils généraux avaient d’autres fonctions intéressantes : ils géraient le social et les routes, et, surtout, ils assuraient la présence d’élus auprès des populations. Aujourd’hui, quand un citoyen de Corse a un problème en lien avec une route ou un problème social, il doit s’adresser à un fonctionnaire qui est à Ajaccio –⁠ en tout cas, la décision est prise à Ajaccio par un fonctionnaire. , ce n’est pas Ajaccio que je mets en cause, mais on a fait disparaître le caractère de proximité des élus.
Je regrette simplement que l’on renforce sans arrêt une collectivité et que l’équilibre territorial n’existe plus. Une anecdote : dans certaines communes, 80 % des aides proviennent d’un seul donneur d’ordre. Quelle que soit la couleur politique de celui-ci, on peut s’interroger sur la capacité des élus de ces communes à décider en leur âme et conscience dans ces conditions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

La parole est à M. Laurent Marcangeli.

Je ne pense pas que ce soit le bon moment pour discuter de ces questions, pour une bonne et simple raison : nous allons être amenés, assez rapidement je l’espère, à travailler sur des lois organiques. Je profite de l’occasion pour dire que, tout à l’heure, nous avons évoqué avec le président de la commission des lois l’éventualité de missionner auprès de cette dernière des députés de tous les groupes politiques pour commencer à réfléchir ensemble aux contours d’une loi organique venant compléter le texte constitutionnel que nous sommes en train de réaliser.
C’est dans le cadre de ce travail sur les lois organiques, et uniquement dans ce cadre-là, chers collègues du Rassemblement national, que nous pourrons éventuellement discuter de l’organisation politique territoriale en Corse –⁠ nous pourrons également évoquer d’autres sujets, comme le mode de scrutin des élus de l’Assemblée de Corse. Nous aurons cette discussion à ce moment-là. Aujourd’hui, nous rédigeons une loi constitutionnelle, qui doit être la plus synthétique et la moins bavarde possible. Or en votant cet amendement, l’Assemblée nationale prendrait le risque de l’alourdir de manière inappropriée, me semble-t-il. C’est pourquoi il faut écarter l’amendement de notre collègue Rambaud.

La parole est à M. Marc Pena.

Je vais encore mettre un coup au Rassemblement national –⁠ je pense que vous le méritez parce que, dans ce débat, vous êtes en dessous de tout. Dites-moi quel maire, quel élu, quel citoyen en Corse parle des pièves ? Pour ma part, je n’en rencontre pas. Je n’en rencontre jamais, ça n’existe pas –⁠ ça n’existe plus. Que vous ayez pu retrouver ou inventer une chose pareille montre que vous êtes totalement à côté de la plaque et de la réalité corse. Les Corses vivent au XXI^e siècle et ont les problèmes du XXI^e siècle. Ce n’est pas avec des institutions empruntées au passé médiéval que nous pourrons résoudre demain les problèmes de la Corse. Je voulais le dire avec force.
Ensuite, j’ai envie aussi de rendre hommage aux Corses sur un autre point. Plutôt que de parler de Pascal Paoli et de la Révolution française, je vais m’intéresser au XX^e siècle. Les Corses ont donné beaucoup de leurs enfants pendant la première guerre mondiale. Ils se sont donnés à fond pour la République. Ils ont fait des carrières dans l’administration et dans l’armée. Ils sont devenus parfois plus Français que les Français.

Et surtout, pendant la seconde guerre mondiale, la Corse a été une île de résistance pendant que vos ancêtres, eux, ne l’étaient sans doute pas. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN. –⁠ Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. –⁠  M. Paul-André Colombani applaudit également.) Ne fantasmez pas une identité corse qui vous rejette depuis toujours. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. –⁠ M. Éric Martineau applaudit également. –⁠ Protestations sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. Ce n’est pas possible, monsieur, de dire ça ! Je ne connais pas vos parents, ni vos grands-pères, je ne jugerai pas ce qu’ils sont. Mon grand-père était résistant et je suis très fier de lui. Je suis très fier d’avoir eu ce grand-père ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur de nombreux bancs des groupes SOC et EcoS.)

Eh bien, vous lui faites honte !

Ma grand-mère est morte en 1940. Vos propos sont inadmissibles ! Inadmissibles ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR. –⁠ Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Il doit avoir honte de vous, votre grand-père !

Moi, je ne parle pas de vos grands-parents ! Je ne sais pas qui ils sont et je m’en contrefous ! C’est inadmissible ! (Vives exclamations sur de très nombreux bancs.)

Monsieur Salmon, mes chers collègues… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Mon grand-père était résistant !

Non, cher collègue, ça ne se passe pas comme ça. (Mêmes mouvements.)

Ce n’est pas possible, ça !

S’il vous plaît, monsieur Salmon.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue le temps que chacun retrouve son calme.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante, est reprise à vingt-trois heures cinq.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 32.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        103
        Nombre de suffrages exprimés                103
        Majorité absolue                        52
                Pour l’adoption                29
                Contre                74

(L’amendement n^o 32 n’est pas adopté.)

C’était bien la peine de s’énerver !

Je suis saisie de deux amendements, n^os 33 et 97, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Stéphane Rambaud, pour soutenir l’amendement n^o 33.

Je ne pensais pas que les pièves allaient réveiller la fièvre…

Celle de votre collègue !

Elles correspondaient à des bassins de vie, donc à des choses bien réelles. La notion de pays n’est pas abstraite, monsieur Corbière.

Ça n’a pas de rapport avec l’amendement !

J’explique ce qu’est une piève. Si je suis bon pédagogue, vous avez dû le comprendre.
L’amendement n^o 33 vise à donner une portée réelle au pouvoir d’adaptation des lois et des règlements en Corse, tout en l’encadrant strictement, ce qui est de nature à rasr les personnes ici présentes qui sont jacobines –⁠ et qui ont tout à fait le droit de l’être.

L’adoption de l’amendement permettrait à la Corse de disposer de normes adaptées aux spécificités liées à son insularité –⁠ à laquelle on revient toujours – sans remettre en cause ni les compétences régaliennes de l’État, ni les libertés publiques, ni les droits constitutionnellement garantis. Point important : dans trois domaines essentiels –⁠ les accès à l’emploi, au logement et à la propriété foncière –, l’amendement prévoit la possibilité de déroger, dans certains cas dûment justifiés, au principe d’égalité. En effet, trop de familles corses et de jeunes ne peuvent pas se loger parce que les prix sont trop élevés. Quand il s’agit d’acheter un terrain ou un logement, ces Corses subissent une concurrence déloyale de la part de continentaux ou de personnes qui ont beaucoup plus de moyens qu’eux. Ceci n’est pas normal et il faut y mettre bon ordre.

Veuillez conclure, cher collègue !

En un mot, l’amendement vise à répondre concrètement aux difficultés propres à la Corse tout en soumettant les adaptations autorisées…

Le temps de parole est écoulé !

…à une habilitation préalable et à un contrôle –⁠ du Conseil constitutionnel pour les lois, du Conseil d’État pour les règlements. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. –⁠ Quelques députés du groupe RN applaudissent ce dernier.)

La parole est à M. François-Xavier Ceccoli, pour soutenir l’amendement n^o 97, sur lequel je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Et pardon pour ma mauvaise prononciation de votre nom, cher collègue…

Vous allez y arriver, madame la présidente… (Sourires.) Avec cet amendement, on en revient au cœur du dispositif. L’idée est non de priver la collectivité de Corse de la possibilité de proposer des adaptations –⁠ j’insiste sur ce terme – mais d’exercer un contrôle dont j’ai déjà expliqué qu’il était nécessaire car il arrive que les élus subissent des pressions. Pas plus tard qu’hier, j’ai entendu dire que j’estimerais que les élus corses y seraient plus sensibles que d’autres.

Oui, c’est moi qui l’ai dit !

Cela ne reflète pas du tout ma pensée. En revanche, je souligne que toutes les régions de France n’ont pas le record d’Europe du nombre d’assassinats par habitant et que, dans ce contexte, les élus font ce qu’ils peuvent tout en étant soumis à des pressions. L’ignorer serait mentir.
L’objectif de l’amendement est de laisser à la collectivité de Corse la possibilité de proposer des adaptations et de mettre en place un contrôle. Contrairement à ce que prétendent certains, la rédaction que nous préconisons ne vise pas à maintenir le statu quo. En effet, la législation en vigueur ne prévoit pas de délai alors que nous en proposons un, qu’il s’agisse de mes réglementaires ou de mes législatives –⁠ douze mois dans ce dernier cas. De plus, nous proposons que le dépassement de ces délais vaille accord. Je veux donc bien entendre certains dire que nous n’allons pas assez loin, mais pas que nous prônons le statu quo. En résumé, l’idée est tout simplement d’exercer un contrôle à distance, non pour infirmer les propositions des élus corses mais pour accompagner ces derniers et s’asr que les décisions sont prises dans l’intérêt des Corses.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Je ne m’attarde pas sur l’amendement n^o 33 présenté par M. Rambaud, qui reprend des éléments de la proposition de réécriture générale défendue par son groupe. Nous en avons longuement débattu et, avec les mêmes arguments que ceux exposés hier, j’émets un avis défavorable.
À quelques mots près, l’amendement présenté par notre collègue Ceccoli est le même que celui qu’il a défendu devant la commission des lois. À son sujet, je souligne que, si la question des délais est importante, en fixer ne règle en rien le problème de la pression qui pourrait s’exercer sur les élus locaux. Rien, dans le dispositif proposé, ne vient protéger qui que ce soit d’éventuelles pressions. (M. François-Xavier Ceccoli proteste.)
Votre raisonnement est le suivant : en réponse aux pressions sur lesquelles vous alertez, vous proposez cet amendement en mettant en avant le fait qu’il vise à instaurer des délais absents de la législation en vigueur. En réalité, votre proposition revient à constitutionnaliser l’article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales et à le compléter avec des délais. C’est tout ! (M. François-Xavier Ceccoli réitère ses protestations.) Je maintiens qu’il n’y a rien d’autre dans l’amendement.
Or les délais que vous proposez sont extrêmement longs. (M. François-Xavier Ceccoli sourit.) Pardon de le dire devant vous, madame la ministre, car vous n’êtes pas concernée, mais nous reprochons à tous les gouvernements précédents que la plupart des cinquante-sept demandes d’adaptation formulées en trente-cinq ans n’aient jamais reçu de réponse. M. Ceccoli a donc raison de poser la question des délais. Toutefois, en tant que futur législateur organique, nous voulons donner un pouvoir d’initiative à la collectivité de Corse, dans le cadre des habilitations que nous aurons fixé –⁠ qu’il s’agisse du périmètre, des matières ou des modalités des adaptations ou du mécanisme de décision, avec la place accordée aux délibérations de l’Assemblée de Corse. Or l’amendement vise à retirer du texte ce pouvoir d’initiative.
Je considère donc qu’en plus de constitutionnaliser un dispositif qui ne fonctionne pas, l’adoption de l’amendement viderait de sa substance la notion même d’autonomie en privant la collectivité de Corse de tout pouvoir d’initiative. Et donner douze mois au gouvernement pour répondre n’y changerait rien ! Face aux difficultés foncières liées au développement des résidences secondaires, à la loi « littoral » ou aux lois « montagne » –⁠ voire au cumul de ces différentes législations –, un tel délai me paraît extrêmement long. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Monsieur Rambaud, comme le rapporteur, je ne répéterai pas les arguments que j’ai développés face à la proposition de rédaction défendue hier par Mme Le Pen.
Monsieur Ceccoli, je vous remercie d’ouvrir le débat sur un sujet des plus importants. Toutefois, l’adoption de votre amendement ne supprimerait pas le risque que des influences s’exercent fortement sur des élus locaux. D’autre part, vous voulez introduire une sorte de verrou de sécurité en demandant que toute adaptation passe par le dépôt d’un projet de loi.
Comme l’a dit M. le rapporteur, cela pose des problèmes de délais. Car, entre sa conception, l’avis du Conseil d’État et la navette entre les deux chambres du Parlement, on s’estime plutôt performants quand on arrive à faire aboutir un projet de loi en deux ans. Je pense que cela ne correspond ni aux besoins qui justifient un statut d’autonomie ni à la réactivité dont la Corse manque pour pouvoir s’adapter dans certains cas bien précis. Je comprends la question que vous soulevez, mais la réponse que vous apportez ne me semble pas satisfaisante, même au regard de vos objectifs. Avis donc défavorable.

La parole est à M. Guillaume Kasbarian.

Globalement, vis-à-vis de ce projet de loi, je suis plutôt prudent –⁠ pour ne pas dire hésitant –, en raison de craintes sur les dérives potentielles que son adoption pourrait entraîner. Des dérives géographiques d’abord, puisque l’autonomie accordée à la Corse pourrait être réclamée par d’autres territoires de la République, et des dérives concernant le périmètre des adaptations ensuite, puisque, quand on parle d’autonomie, il faut être précis sur les compétences accordées.
Or l’amendement n° 33 du RN donne un exemple parfait de dérive possible.

Eh oui, il serait temps de vous réveiller !

Je cite la phrase qui me choque : « En matière d’accès à l’emploi et au logement ou de protection du patrimoine foncier justifiée par les nécessités locales, [les adaptations] peuvent déroger au principe d’égalité entre les citoyens. » Si l’amendement était adopté, cela signifierait par exemple que la Constitution autoriserait qu’en Corse, les emplois publics –⁠ voire tous les emplois – soient réservés à des personnes nées sur le territoire corse de parents corses.

Ça s’appelle la préférence nationale.

En matière de logement, on pourrait instaurer une « préférence nationale locale » en réservant en priorité les logements sociaux aux personnes nées sur le territoire corse de parents corses, au détriment des autres.
En matière d’acquisition foncière et de logement, on pourrait aussi introduire une préférence nationale corse : seuls les Corses, nés en Corse de parents corses, auraient le droit d’acheter un terrain ou une maison.
Tel est exactement le sens de l’amendement du Rassemblement national : permettre désormais de déroger au principe d’égalité entre les citoyens et de prendre des mes à mon sens totalement antirépublicaines. J’imagine qu’évidemment, aucun élu corse n’en a réellement envie, mais enfin si l’amendement était adopté, cela reviendrait à donner la liberté de le faire, ce que je trouve aussi scandaleux que dommageable pour les principes républicains. Je ne souhaite pas que, dans notre pays, des collectivités et des territoires puissent « déroger au principe d’égalité entre les citoyens » pour pratiquer une préférence nationale ou locale dans certains domaines, qui devraient selon moi rester accessibles à tous les Français, citoyens de la République française, partout sur le territoire national.

Mais il ne sera pas adopté ! Allez !

Par conséquent, je combattrai cette proposition du Rassemblement national, , et je vous alerte sur les dérives potentielles que comportent des amendements similaires.

La parole est à M. Peio Dufau.

Ravi d’entendre le député Rambaud du Rassemblement national dire qu’il veut protéger les Corses de la spéculation, qui est le fait d’investisseurs extérieurs –⁠ ou non, d’ailleurs –, et de la multiplication des résidences secondaires. Or, pour rappel, le groupe Rassemblement national est le seul à avoir voté contre la régulation des meublés de tourisme : dans la volonté de protection, on a vu mieux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. –⁠ Mme Annaïg Le Meur applaudit également.)
Deuxièmement, le député Falcon, qui est issu de vos rangs, je crois, nous a expliqué les yeux dans les yeux que nos territoires faisaient partie de l’Hexagone et que si des gens fortunés venaient y acheter des résidences secondaires, nous n’avions qu’à faire avec et nous taire. Or vous êtes maintenant en train de soutenir le contraire. Quant à nous, nous affirmons que des gens vivent dans nos territoires et les font vivre –⁠ sans forcément en être originaires, mais ils y sont tous les jours – et qu’il faut que ces gens-là puissent se loger et qu’il est insoutenable de les voir dormir dans des camionnettes, dans leurs véhicules ou dans des logements insalubres, parce que d’autres ont les moyens de spéculer sur les logements de ces territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. –⁠ M. Damien Girard applaudit également.) Cela vaut pour la Corse, pour le Pays basque et pour une multitude d’autres territoires côtiers et de montagne. Et ce n’est pas acceptable.
Un petit mot pour le Rassemblement national : au lieu de scander des slogans, nous regardons les votes exprimés, or ils révèlent la réalité de vos opinions, diamétralement opposées à ce que vous annoncez. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. –⁠ Mme Annaïg Le Meur applaudit également.)

La parole est à M. Michel Castellani.

Je reviens sur l’amendement de notre collègue Ceccoli : nous avons des conceptions différentes de l’autonomie. Notre collègue propose que la collectivité de Corse puisse faire ses propositions, que celles-ci soient ensuite transmises au premier ministre, qui en délègue l’examen aux commissions adéquates. Il ne s’agit pas d’autonomie,…

…cela s’apparente finalement au système que nous connaissons aujourd’hui : personne ne nous empêche de déposer une proposition de loi qui sera examinée ensuite par telle ou telle commission.
Pour notre part, nous sommes tout à fait favorables à une autonomie pleine et entière, de plein exercice, un contrôle étant exercé, a posteriori, par le Conseil constitutionnel ou le Conseil d’État suivant la nature des textes.
Par contre, nous rejoignons notre collègue Ceccoli sur la lutte contre le crime organisé. Il est certain que c’est un problème. Votre serviteur a rencontré, systématiquement en privé, chacun des ministres de l’intérieur qui se sont succédé, afin de s’entretenir discrètement avec eux de ce sujet, car il est prégnant, essentiel. Ceccoli a raison : dans la me où il faut adapter le niveau de protection de la population au niveau de compétences, l’augmentation du niveau de compétences implique celle du niveau de protection. Remarquez toutefois que cette mission relève du domaine régalien, mission que j’espère dès à présent remplie. Il ne faut pas attendre que la Corse soit dotée de tel ou tel statut pour que la police et la justice fassent leur boulot. Et Dieu sait qu’il est nécessaire qu’elles le fassent !

La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.

Avec tout le respect que je dois à Mme la ministre et à M. le rapporteur, je les entends, mais je pense que nous avons plutôt une divergence de fond. On demande : en quoi le fait de saisir les commissions permanentes répond-il à la demande ? C’est pourtant simple : plus vous rapprochez la décision du niveau local –⁠ un célèbre magistrat l’a dit à propos de la Sicile –, plus cet échelon est soumis aux pressions. Bien évidemment, ni les députés ni les sénateurs ne sont invulnérables, mais il reste plus difficile de venir menacer un député ou un sénateur qu’un maire sur place. Voilà une première réponse. Je comprends que vous ne soyez pas d’accord avec ma proposition, mais je l’explique quand même.
Concernant le délai, je vous signale tout de même qu’après le dépôt d’une proposition de loi par un parlementaire, un certain temps s’écoule avant qu’il puisse voir son texte adopté. C’est pourquoi, un délai de douze mois à l’issue de la proposition par l’assemblée de Corse ne me semblait pas complètement fou.
Je n’en comprends pas moins les divergences, j’y insiste, comme je comprends ce qu’a dit mon ami Castellani. Les différences de vues font partie de la démocratie.

La parole est à M. Yoann Gillet.

La dérogation au principe d’égalité entre les citoyens est effectivement impliquée par la priorité nationale, ou plutôt locale. Ne faites pas semblant d’être choqués par cette notion, qui existe déjà dans notre droit. L’article 74 de la Constitution prévoit expressément que « des mes justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population ». Une telle possibilité existe déjà sur le territoire national, du moins sur une partie du territoire national : la préférence polynésienne en matière d’accès au logement et à l’emploi existe en Polynésie française. C’est une réalité.
Je vous rappelle par ailleurs que plus de 70 % des Français approuvent la priorité nationale. C’est aussi une réalité.
Sur le fond de l’amendement, madame la ministre, monsieur le rapporteur, pardonnez-moi, mais si, hier, vous avez critiqué l’amendement déposé par Marine Le Pen en lui reprochant de former un seul bloc et renvoyé la discussion à un examen ultérieur, alinéa par alinéa, vous ne pouvez pas, maintenant que nous y sommes, que nous discutons d’amendements qui modifient le texte alinéa par alinéa, balayer le débat en nous disant : « Nous en avons déjà parlé hier, donc n’en parlons pas ce soir. » Ce n’est pas très sérieux, alors même que l’amendement présenté par le collègue Rambaud traite de sujets très importants, notamment des adaptations qui peuvent être décidées par l’assemblée délibérante de la collectivité de Corse dans des matières importantes, à l’exclusion de la nationalité, des droits civiques etc. Vous ne pouvez passer outre ce débat essentiel.

La parole est à M. Laurent Marcangeli.

Les deux amendements sont différents. L’adoption du premier, celui que défendent nos collègues du Rassemblement national, issu de l’amendement de réécriture qu’ils ont proposé hier, aurait par exemple la traduction suivante dans les faits : un homme ou une femme, issu d’un département continental –⁠ le vôtre peut-être, monsieur le député Gillet – se verra refuser un poste en Corse, même s’il a plus de compétences que les candidats corses, parce que vous aurez introduit une préférence régionale corse.

Non, même à compétences supérieures pour celui qui présente sa candidature !
Cela en dit long sur votre évolution et sur les confrontations entre ce que défend votre parti et ce que défendent vos alliés locaux –⁠ je n’ai pas besoin de les mentionner, puisque votre collègue Rambaud l’a fait : il s’agit de Mossa Palatina.
Concernant l’amendement de notre collègue François-Xavier Ceccoli, la réponse est très simple : il y a une histoire. En 2002, cette assemblée a voté une loi dans le cadre du processus de Matignon –⁠ Lionel Jospin était au banc du gouvernement – et nous avons adopté deux adaptations, législative et réglementaire. L’adaptation législative a été censurée par le Conseil constitutionnel et l’adaptation réglementaire a donné lieu à ce que M. le rapporteur décrivait tout à l’heure : des fins de non-recevoir, des demandes qui sont restées lettre morte.
L’autonomie dont nous parlons aujourd’hui doit prendre tout son sens. Or la production de normes telle que le prévoit l’amendement de notre collègue ne correspond pas à ce à quoi nous voulons aboutir à l’issue de ces débats. Si d’aventure les dispositions prévues en 2002 avaient été suivies d’effet, je le dis avec regret, peut-être ne serions-nous pas en train d’envisager un étage supérieur de production de normes. C’est ainsi, ce fut une erreur, une faute, un manquement, et, comme je l’évoquais hier lors de la discussion générale, un rendez-vous manqué.

Plus personne ne souhaitant s’exprimer, la parole est à M. le rapporteur.

Je souhaite répondre à notre collègue Yoann Gillet : je ne cherche ni à éviter le débat, ni à le contourner, ni d’ailleurs à l’accélérer –⁠ vous remarquerez que j’ai demandé une suspension de…

…deux heures. Voilà, je cherchais la durée précise. (Sourires.) Mon but était précisément de discuter, notamment avec votre groupe, même si nous n’avons pas repris chacune de ses propositions.
Hier, je n’ai pu répondre à la présidente Le Pen quand elle a, comme vous, argumenté en faveur de l’idée de préférence régionale en disant s’être inspirée de l’article 74 et que ce qu’elle nous proposait figurait donc déjà dans la Constitution. C’est faux, faux.
En réalité, vous proposez d’inscrire dans la Constitution une dérogation au principe d’égalité entre les citoyens. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)

D’égalité entre les citoyens français, c’est grave !

L’amendement prévoit en effet une « [dérogation] au principe d’égalité entre les citoyens », alors que l’article 74 de la Constitution dispose notamment que « des mes justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population, en matière d’accès à l’emploi, de droit d’établissement pour l’exercice d’une activité professionnelle ». La grande différence tient à ce que la Constitution permet des dérogations au droit commun sur le fondement de spécificités locales, en l’occurrence pour les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74, quand vous voulez introduire –⁠ pour la seule Corse, mais peut-être entendez-vous l’étendre à l’ensemble du territoire national – dans la Constitution la possibilité de violer le principe d’égalité entre les citoyens. (M. Yoann Gillet proteste.) Mais si, puisque serait inscrite pour la première fois dans la Constitution une telle possibilité de dérogation, qui n’y figure pas.

Vous voulez manifestement expérimenter en Corse l’application de la préférence nationale, que vous souhaitez mettre en œuvre au niveau national. C’est votre projet, ce n’est pas le nôtre et c’est la raison pour laquelle –⁠ une raison de fond, me semble-t-il –, il est impératif de rejeter votre amendement.

Bravo, monsieur le rapporteur !

Je mets aux voix l’amendement n^o 33.

Et vive la priorité nationale !

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        128
        Nombre de suffrages exprimés                128
        Majorité absolue                        65
                Pour l’adoption                25
                Contre                103

(L’amendement n^o 33 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 97.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        124
        Nombre de suffrages exprimés                104
        Majorité absolue                        53
                Pour l’adoption                10
                Contre                94

(L’amendement n^o 97 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Nicolas Tryzna, pour soutenir l’amendement n^o 7.

Cet amendement du rapporteur général de la commission des finances Philippe Juvin vise surtout à s’adapter aux remarques du Conseil d’État, notamment en précisant le périmètre de l’habilitation, en particulier –⁠ c’est sans doute le plus important – ce qui n’en relève pas et ne doit pas en relever.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement s’inspire d’une recommandation formulée par le Conseil d’État dans son avis du 17 juillet 2025. J’émets à cet égard une critique –⁠ qui n’est pas personnelle puisque la commission des lois s’est exprimée à ce sujet. Nous souhaitons qu’il y ait une seule habilitation par le législateur organique : celui-ci définirait les matières, relevant du domaine législatif ou réglementaire, dans lesquelles la collectivité de Corse pourrait intervenir ; il fixerait le cas échéant la durée de cette habilitation ; il prévoirait les conditions dans lesquelles la collectivité de Corse pourrait recourir à cette habilitation, ainsi que les réserves sous lesquelles elle le pourrait. Pour votre part, vous proposez, à l’instar du Conseil d’État, une double habilitation : celle du législateur organique, puis celle du législateur ordinaire.
Dans son avis, le Conseil d’État a fait une observation qui me paraît très pertinente sur le fond : il craint une concurrence normative, puisque la collectivité de Corse et le Parlement pourraient intervenir dans les mêmes domaines. En réalité, le législateur organique que nous sommes pourra réguler ce potentiel conflit de normes lorsqu’il définira les matières dans lesquelles la collectivité de Corse pourra intervenir. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’amendement.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je comprends ce qui motive votre amendement : le souci de bien cerner les autorisations qui seront accordées. Toutefois, vous altérez ici l’esprit de l’accord de Beauvau, puisqu’il s’agirait d’une habilitation ponctuelle, au cas par cas. Autrement dit, la capacité de la collectivité de Corse à prendre des initiatives serait très limitée ; ce ne serait plus de l’autonomie. En outre, je ne vois pas comment le mécanisme pourrait fonctionner et permettre de répondre aux besoins dans les temps nécessaires.
Il nous faut travailler sur le sujet ; nous le ferons notamment lorsque nous examinerons la loi organique. À ce stade, je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel, qui ouvre ce débat que nous aurons prochainement. Mon avis est donc défavorable.

La parole est à M. Paul-André Colombani.

Si cet amendement était voté, nous nous éloignerions du compromis que constitue l’accord de Beauvau. De plus, il rendrait le présent texte en partie inopérant.
Je reviens brièvement sur la préférence régionale qui a fait l’objet du débat précédent. De mon point de vue, je l’ai dit hier soir, c’est de l’enfumage ; on raconte n’importe quoi. Si l’on veut appliquer cette préférence régionale, il faut tout simplement sortir de l’Union européenne. En effet, celle-ci garantit la libre circulation des biens et des personnes, ce qui rend une telle politique complètement inopérante.

Cher collègue, je vous invite à ne pas vous écarter de l’amendement en discussion. La règle est la même pour tous.

(L’amendement n^o 7 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n^o 52.

Nous avançons dans la discussion et vous connaissez mon opinion quant à une possible expérience d’autonomie.
Nos collègues les plus proches du dossier, notamment les élus corses, ont souvent considéré que, précédemment, lorsque la Corse avait adressé des demandes d’adaptation de normes, le Conseil d’État n’avait pas répondu. Par mon amendement, je propose que toute demande d’adaptation de normes soit déposée par l’intermédiaire du premier ministre sur le bureau de l’Assemblée nationale, afin que nous puissions en délibérer. Cela me semble la meilleure manière de se conformer à l’idée vers laquelle nous avançons, celle d’une autonomie « au sein de la République ». Quelle instance, mieux que l’Assemblée nationale, est garante de ce que pense la République, à savoir le peuple français ?
Le rapporteur va sans doute me répondre que nous verrons cela plus tard dans le cadre du projet de loi organique qui suivra.

Ce n’est pas ce que je vais dire !

Par cet amendement, nous ferions en sorte que l’Assemblée nationale, seule garante de l’intérêt général, où se retrouvent toutes les sensibilités politiques, puisse juger. Sans cela, nous allons nous livrer, me semble-t-il, à une forme de bricolage : on nous demande de voter en faveur d’un dispositif qui sera précisé dans un texte dont nous ignorons tout. Cela ne me semble guère conforme à la Constitution.

Sur l’amendement n° 18, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 52 ?

Vous avez anticipé sur un argument que je n’emploierai pas, monsieur Corbière : j’aurais pu vous renvoyer à la loi organique, mais je ne le ferai pas.
À l’image de ce que proposait François-Xavier Ceccoli, vous voulez ici introduire un dispositif d’habilitation qui compliquerait à l’extrême l’exercice par la collectivité de Corse de son pouvoir d’initiative dans les domaines législatif et réglementaire. D’une certaine façon, vous videriez de sa substance toute forme de statut d’autonomie –⁠ je pense que vous pouvez entendre cet argument.
Plus grave encore, vous proposez de supprimer l’alinéa 7, qui prévoit la consultation des électeurs corses. Or nous y tenons . Il est impératif que les Corses soient consultés sur le projet de statut, avant que nous soyons amenés à débattre de la loi organique et, le cas échéant, à l’adopter. Nous souhaitons d’ailleurs que cette consultation soit obligatoire. Par votre amendement, vous supprimeriez cet acte démocratique qui nous paraît essentiel.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La loi organique habilitera la collectivité de Corse à intervenir dans un champ de compétences défini. Par votre amendement, vous introduiriez un contrôle a priori avant toute adaptation de la loi ou du règlement. Ce serait en quelque sorte un droit de veto.
Par rapport à l’esprit du texte initial, il y a là une forte distorsion, sinon un contresens. Je ne reviens pas sur la longueur d’une telle procédure, étant donné les délais qui s’imposent au gouvernement et au Parlement. Surtout, le Parlement deviendrait ici soit une chambre d’enregistrement –⁠ s’il était pris par le temps –, soit une chambre d’obstruction, qui pourrait aller jusqu’à opposer son veto à la collectivité de Corse.
Je comprends le sens de votre démarche. Toutefois, votre amendement ne suscite pas de ma part un enthousiasme débordant… Vous soulevez une interrogation pertinente mais la réponse que vous apportez ne me convient pas.

La parole est à M. Paul Molac.

Soyons clairs : le collègue Corbière propose tout simplement qu’il n’y ait pas d’autonomie. Soit on fait confiance aux élus de la Corse, soit on ne leur fait pas confiance. S’ils adoptent une loi qui a vocation à ne s’appliquer qu’à la Corse, le Conseil constitutionnel vérifiera, , sa conformité à la Constitution.
À cet égard, je vais vous raconter une petite histoire. (« Ah ! » sur divers bancs.)

Merci beaucoup !

Un mercredi soir de 2014, un de nos collègues, Paul Giacobbi, qui était aussi président du conseil exécutif de Corse, a proposé ici même de modifier la réglementation applicable aux aires marines protégées : il s’agissait tout simplement de créer une redevance, de sorte que les gens qui fréquentent ces aires payent le recyclage de leurs déchets –⁠ je m’étonne encore qu’une question de cette nature ait relevé du niveau législatif, mais c’était ainsi. Notre collègue nous avait expliqué que des gens venaient en bateau de Livourne, qui se trouve à proximité en Italie, faire la fête dans les bouches de Bonifacio et y laissaient toutes leurs ordures, à charge pour les Corses de les traiter. Une telle proposition paraissait tout de même de bon sens. Or un député parisien a crié au scandale, invoquant la liberté pour les plaisanciers, et l’Assemblée nationale ne l’a pas adoptée.
La proposition de notre collègue Corbière instaurerait tout simplement une tutelle. On ne changerait rien au système actuel, qui ne fonctionne pas. Il faut donc rejeter cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Alexis Corbière.

Attendez, les amis ! L’alinéa 4 du texte dispose : « La collectivité de Corse peut […] être habilitée à fixer les normes dans les matières où s’exercent ses compétences, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique. » Autrement dit, vous prévoyez bien –⁠ c’est ce que détaillera la loi organique – qu’un avis soit donné sur ce que déciderait la collectivité autonome. Pour ma part, j’invite à reparlementariser le débat : je propose que cet avis soit donné par le Parlement. Or on me répond que je veux exercer un droit de veto.
Qui donc va exercer ce contrôle ? Dites-le ! Élus corses et amis qui défendez l’autonomie, qu’est-ce qui est prévu dans la loi organique ? En ce qui me concerne, comme je ne connais pas la loi organique,…

On ne connaît pas la loi ordinaire non plus !

…je propose que ce contrôle soit exercé par le Parlement. Je prévois d’ailleurs que, s’il met trop de temps pour statuer, son silence vaut approbation.
Selon vous, prévoir que l’Assemblée nationale doit décider serait confier à celle-ci une forme de droit de veto –⁠ au demeurant, du point de vue historique, ce vocabulaire n’est guère approprié : c’est le roi qui utilisait son droit de veto contre le Parlement. En tout cas, ne faites pas croire que la collectivité autonome que vous allez créer décidera toute seule et qu’il n’y aura aucun contrôle, ce n’est pas vrai ! Je pose de nouveau la question : qui va contrôler ?
Je le dis depuis le début, collègue Molac, je suis ouvert à la discussion, à condition que l’on en connaisse tous les éléments, y compris le contenu de la loi organique. Il faut que nous puissions en juger.
En vérité, amis corses, s’il n’est précisé nulle part qui contrôle, si c’est le Conseil d’État qui continue à le faire, vous êtes en train de vous faire enfumer, malgré l’autonomie qu’on vous promet. Pour ma part, je propose que le Parlement exerce ce contrôle, mais on s’y oppose. Qui donc va contrôler, alors ? Le premier ministre d’un gouvernement minoritaire ? Franchement !

Et la consultation, la suppression de l’alinéa 7 ? Vous ne répondez pas sur ce point.

Vous êtes d’une grande habileté, monsieur le rapporteur, mais c’est l’objet d’un de nos amendements ultérieurs. Je suis évidemment favorable à ce que les Corses soient consultés.

La parole est à M. le président Laurent Marcangeli.

Je vais répondre à notre collègue Corbière aussi précisément que possible. Qui va contrôler ? C’est très simple : le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel. (Mme Élisa Martin applaudit.)

Vous dites que le Conseil d’État a été embouteillé !

Ce qui est prévu dans le texte, c’est un contrôle a posteriori : la conformité des normes qui seront produites demain, tant au niveau réglementaire qu’au niveau législatif, par une Corse autonome, sera vérifiée par le juge constitutionnel ou le juge suprême administratif qu’est le Conseil d’État.

Ce n’est pas ce qui est écrit !

Depuis neuf ans, monsieur Corbière, vos collègues et vous avez saisi plusieurs fois le Conseil constitutionnel. Parfois, il vous a donné raison ; parfois, il vous a donné tort.
On évoque d’éventuelles pressions sur les élus de la Corse. Pour ma part, j’ai été huit ans maire de la première ville de Corse. Or, je tiens à le dire, jamais personne ne m’a tordu le bras. Il faut arrêter les caricatures, comme je l’ai dit hier dans la discussion générale.
Que se passera-t-il demain si d’aventure des pressions sont exercées sur le président ou la présidente de l’exécutif corse ou sur les membres de l’Assemblée de Corse ? D’une part, il y aura toujours un préfet –⁠ le projet de loi constitutionnelle ne prévoit pas de le supprimer ! Celui-ci pourra donc toujours agir sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale. D’autre part, nous examinerons ultérieurement un amendement du rapporteur qui précise que certaines compétences resteront du domaine de l’État, notamment en matière de police et de justice. L’objet du texte n’est pas de se dérober sur ces questions s’agissant de la Corse, bien au contraire.
Surtout, je l’ai dit, il y aura le verrou du juge constitutionnel et du juge administratif suprême –⁠ à mon avis, le juge constitutionnel est moins susceptible d’être atteint par certains groupes de pression ou lobbys que nous ne le sommes nous-mêmes. Le verrou est là : c’est celui de l’État de droit.

(L’amendement n^o 52 n’est pas adopté.)

Une fois de plus, tu as été seul à voter pour ton amendement, Alexis !

Nul n’est prophète en son pays !

La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n^o 18.

Je l’ai dit précédemment, ce texte comporte deux volets : le volet opérationnel et le volet symbolique. Nous traitons ici du volet opérationnel, qu’il faut renforcer. Tel est l’objet du présent amendement : conformément à l’esprit de l’accord de Beauvau, il vise à garantir que le pouvoir normatif reconnu à la collectivité de Corse est réel.
L’amendement précise que les habilitations accordées dans le cadre du statut d’autonomie ne le sont pas au cas par cas, texte par texte. Si tel était le cas, nous ne parlerions plus d’autonomie. Il s’agirait d’une procédure de permission permanente : la Corse devrait revenir devant l’État pour chaque norme, pour chaque évolution. Ce serait lourd, lent, inopérant, comme l’est le dispositif qui existe déjà.
Je propose donc que ces habilitations soient fixées « de manière permanente dans les domaines déterminés par la loi organique ». Ce ne seraient évidemment pas des habilitations générales ; elles ne permettraient en rien l’exercice d’un pouvoir illimité. Les domaines, les conditions et les réserves seront fixés par la loi organique, donc par le législateur sous le contrôle du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends très bien votre intention. Toutefois, les modalités concrètes d’exercice de l’autonomie reconnue à la Corse relèveront précisément de la loi organique. Je le dis clairement : il appartiendra au législateur organique de déterminer les domaines dans lesquels la collectivité de Corse pourra bénéficier d’une habilitation permanente –⁠ si j’ose dire, pour reprendre votre terme –, et ceux pour lesquels il estimera plus approprié de limiter l’habilitation dans le temps. Nul ne peut préjuger de sa décision, qui sera prise ultérieurement.
Par ailleurs, votre proposition serait contraire à la clause d’évaluation prévue plus loin dans le texte. Laisser au législateur organique la possibilité de définir des modalités d’exercice de cette autonomie, tant sur le plan temporel que matériel, à savoir le champ d’application et d’intervention de la collectivité de Corse, respecte l’esprit du processus de Beauvau et la rédaction du projet de loi constitutionnelle.
Je vous donne donc rendez-vous au débat de la loi organique –⁠ un beau et grand débat relatif aux modalités d’application du cadre que nous fixons aujourd’hui. Vous le voyez, cher collègue Corbière : si nous adoptions l’amendement de M. Colombani –⁠ ce que je ne souhaite pas –, le contenu même de la loi organique en serait considérablement modifié. Voilà pourquoi nous ne pouvons pas anticiper ce débat, alors même que nous devons préalablement définir le cadre constitutionnel dans lequel il devra s’inscrire. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je comprends le sens de votre amendement et l’embarras que chacun peut ressentir : nous examinons un texte constitutionnel qui reconnaît à la Corse une capacité particulière, qualifiée d’autonomie, dont nous ne connaissons pas encore le champ. Chacun souhaiterait disposer de davantage de précisions avant d’ouvrir cette voie nouvelle. Je comprends parfaitement cette interrogation qui émane de tous les bancs.
Comme d’autres l’ont fait avant vous, vous ouvrez une voie nouvelle. (M. François-Xavier Ceccoli indique à Mme la ministre de se tourner vers M. Paul-André Colombani.) Je vous regarde, monsieur Ceccoli, car je m’adresse à vous aussi. Rasz-vous : je ne vois pas double et je ne vous confonds pas. (Sourires.)
Nous ne pouvons pas figer, à ce stade, le débat relatif à l’étendue des pouvoirs normatifs. Les discussions doivent se poursuivre, d’autant que les amendements dont nous débattons traduisent des conceptions contradictoires à plusieurs titres. L’issue qu’il nous revient de trouver ne réside pas dans un texte maximal, dont chacun aurait d’ailleurs sa propre définition, mais dans un texte majoritaire qui renforce la sécurité juridique des dispositifs tout en préservant la capacité d’autonomie du territoire.
Il nous faut donc encore trouver les voies d’une telle issue. Nous n’y sommes pas encore ce soir. C’est pourquoi, même si vos propositions sont intéressantes, j’émets un avis défavorable.

La parole est à M. Paul-André Colombani.

La compétence de la collectivité de Corse sera dévolue par la loi organique, élaborée et votée par le Parlement. Je propose simplement que cette habilitation soit permanente, afin que l’exercice de la future activité législative de la collectivité soit plus fluide. Cet amendement apporte ainsi une réponse différente de celles qui ont été discutées jusqu’à présent. En tout état de cause, si le Parlement estimait que la loi organique qu’il a votée n’est pas satisfaisante, il pourrait toujours la modifier.

Je mets aux voix l’amendement n^o 18.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        101
        Nombre de suffrages exprimés                97
        Majorité absolue                        49
                Pour l’adoption                22
                Contre                75

(L’amendement n^o 18 n’est pas adopté.)

Sur les amendements identiques n^os 113 et 114, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandra Regol.

Je demande une suspension de séance.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante, est reprise à vingt-trois heures cinquante-cinq.)

La séance est reprise.
La parole est à M. Erwan Balanant.

Je demande une suspension de séance.

Elle est de droit mais, puisqu’il sera minuit dans cinq minutes, je vais lever la séance.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Prochaine séance, demain, à neuf heures :
Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République.
La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (n^os 2697, 2865).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion de l’article unique du projet de loi constitutionnelle, s’arrêtant après avoir entamé la discussion commune sur les amendements n^o 68 et suivants.

Après la longue suspension de séance de la fin de l’après-midi, j’ai été saisie, dans le cadre de cette discussion commune des amendements n^os 68, 35, 82 et 93 déjà défendus , de deux amendements identiques, qui font l’objet de sous-amendements.
La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, pour soutenir l’amendement n^o 105.

Au cours de la suspension que vient d’évoquer Mme la présidente, des échanges ont eu lieu, dont je salue la qualité. Ils ont témoigné de notre préoccupation commune de trouver une formulation juste et pertinente pour avancer.
Voici la rédaction de l’alinéa 2 qui vous est proposée : « La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à ses caractéristiques d’île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse. »

La parole est à M. Florent Boudié, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement n^o 106.

Lors de la suspension, j’ai souhaité rencontrer l’ensemble des groupes qui composent notre assemblée pour leur faire part du projet de réécriture de l’alinéa 2, que Mme la ministre vient de lire. Je ne sais pas s’il fera l’unanimité dans l’hémicycle ; l’essentiel est qu’il puisse recevoir l’assentiment de la majorité d’entre nous.
En quoi se distingue-t-il de la rédaction initiale ? D’abord, et contrairement à certains des amendements en discussion commune, nous avons souhaité conserver la mention d’un « statut d’autonomie ». Nous sommes bien ici pour décider de l’inscription dans la Constitution d’un tel statut et non, comme certains d’entre vous le proposent, d’un « régime d’autonomie » ou d’un « statut particulier ». Il nous faut être clairs, et nous inscrire dans la continuité des discussions qui se sont déroulées entre les parties prenantes du processus de Beauvau.
Ensuite, il n’a échappé à personne que la notion de « communauté » a fait l’objet de nombreux débats –⁠ ce qui est normal. Nous devons en tenir compte en précisant ce que ce terme voudrait dire dans la Constitution si nous devions le retenir. Nous avons souhaité ajouter l’adjectif qualificatif « insulaire », pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté concernant d’éventuelles interprétations par exemple ethnistes ou identitaires, qui ont pu être défendues et qui seraient contraires aux principes et aux valeurs de beaucoup d’entre nous. En clair, la « communauté insulaire » désigne –⁠ pardonnez-moi de le dire de façon relativement triviale – la communauté des personnes qui habitent en Corse, les gens qui y habitent. Le fait de le préciser au banc pendant le débat démontre l’intention du constituant que nous sommes.
Enfin, compte tenu du fait que l’expression « lien singulier à sa terre », en particulier l’adjectif possessif, pouvait être entendue avec une certaine connotation que chacun aura comprise, nous vous proposons la rédaction suivante : « un lien singulier à la terre corse ». Cela ne met pas fin au débat sur la présence de la notion de « terre » dans la Constitution, j’en ai bien conscience, mais cela le circonscrit considérablement en le ramenant à la signification de cette expression : ce dont il est question ici, c’est de la terre de l’île de Corse. Si nous ne l’écrivons pas ainsi, c’est pour une raison rédactionnelle : le mot « île » ou « insulaire » serait en effet présent à trois reprises dans l’alinéa 2. Là encore, le fait de préciser au banc qu’il s’agit bien de l’île de Corse démontre l’intention du constituant que nous sommes.
Par cette proposition, nous cherchons une voie de passage, qui n’est pas simple à trouver, entre les expressions divergentes qui se sont fait jour dans l’hémicycle. Nous cherchons un compromis sur le compromis. Nous cherchons surtout à préciser la notion de « communauté » : la « communauté insulaire », cela n’est que la communauté des personnes qui vivent sur l’île de Corse ; et il s’agit de toutes les personnes qui y vivent, sans aucune distinction, sans discrimination aucune, quelle que soit leur origine, leur opinion, leur culture ou je ne sais quoi encore. C’est la population de Corse dans son ensemble.

La parole est à M. Stéphane Rambaud, pour soutenir le sous-amendement n^o 109.

Il vise à insérer le mot « insulaire » après « autonomie ». C’est un très bon adjectif s’il qualifie l’autonomie.
En revanche, nous voulons supprimer le mot « communauté », dont l’emploi est risqué et qui renvoie au terme « communautarisme », dont nous ne voulons pas.

La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir le sous-amendement n^o 108.

Nous pouvons remercier le rapporteur de chercher des solutions –⁠ c’est son rôle – et nous dire que la discussion est utile. En effet, nous ne parlons pas seulement de la Corse, nous parlons aussi de l’idée que nous nous faisons de la République. C’est pour cela que je me félicite que, comme hier soir, nous soyons nombreux dans l’hémicycle. Excusez-nous, collègues députés de la Corse : bien entendu, vous êtes le sujet de la discussion, mais comprenez –⁠ c’est la raison pour laquelle nous nous autorisons à nous mêler de cette question – qu’est aussi en jeu l’idée que nous nous faisons de la République et de la place que vous y occupez, si je puis me permettre.
Cela étant dit, évidemment, la rédaction proposée dans les amendements identiques n’est pas exactement celle du projet de loi constitutionnelle initial, mais tout de même ! Cela me rappelle, dans Le Bourgeois gentilhomme, la scène savoureuse du maître de philosophie qui enseigne à monsieur Jourdain que l’on peut ordonner les paroles de différentes façons : « Belle Marquise, vos beaux yeux me font mourir d’amour. Ou bien : D’amour mourir me font, belle Marquise, vos beaux yeux », etc. Nous jouons quelque peu sur les mots ! (M. le rapporteur proteste.)

Non, pas seulement –⁠ ou alors, oui, jouons !
Le fond du sujet est le suivant : même si on la qualifie d’insulaire, pourquoi parler de « communauté », d’autant que cela créerait un précédent ? Mon sous-amendement vise à substituer à ce terme celui de « population » –⁠ vous venez d’ailleurs de l’employer, monsieur le rapporteur. Soyons précis : nous parlons de la population, de ceux qui vivent là, tandis qu’en employant l’expression « communauté insulaire, historique, linguistique […] », on entre dans une logique définitoire.
En plus –⁠ c’est pour cela que je prends la parole –, vous maintenez l’expression « un lien singulier à la terre ». Monsieur le rapporteur, chers collègues, je vous pose la question : qu’est-ce que cela veut dire ? Qui juge de ce lien singulier ? Qui n’a pas de lien singulier ? Qu’est-ce qui est « singulier », à savoir particulier ? Quel est, du point de vue juridique et constitutionnel, ce qui permet d’arbitrer qu’une population a un lien singulier ? Cela sous-entend nécessairement que si cette population l’a, d’autres ne l’ont pas. Je le répète : quelle est l’instance qui juge que ce lien singulier existe ? Pour ma part, je crois que chacun a un tel lien singulier.
La rédaction précise : « un lien singulier à la terre corse ». On joue sur les mots ! On se doutait bien que c’était le sujet.

Ah bon ?

Nous ne sommes pas en train d’acheter de la terre à Jardiland ! Nous parlons d’une réalité concrète ; nous avions bien compris que l’on parlait de la terre corse.
Voyez, monsieur le rapporteur : les réserves que j’avais exprimées portaient sur deux mots qui, de mon point de vue, posent un problème et qui sont maintenus. C’est pourquoi je propose, par le sous-amendement n^o 108, de remplacer « communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse » par « population », pour que nous sachions exactement de quoi nous parlons, et, par le sous-amendement n^o 107, de supprimer les mots « ayant développé un lien singulier à la terre corse ».

Sur les amendements n^o 105 et identique, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Rambaud.

Nous insistons sur l’expression « autonomie insulaire » car c’est bien l’insularité de la Corse qui a des conséquences géographiques, historiques, culturelles et linguistiques. C’est cela qui justifie l’autonomie.
Je le dis avec le plus grand sérieux : le Rassemblement national est favorable à l’autonomie insulaire. Nous ne pouvons pas être plus clairs. Nous avons fait une contre-proposition très claire.

La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir le sous-amendement n^o 107.

Comme je l’ai dit précédemment, il vise à supprimer la mention d’un « lien singulier à la terre corse » maintenue dans la rédaction des amendements identiques.

Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements –⁠ je rappelle que son avis sur les amendements en discussion commune a déjà été donné à la fin de la séance précédente ?

Monsieur Rambaud, vous proposez l’« autonomie insulaire ». Arrêtons-nous quelques instants sur cette formulation. Quel est son sens ? Une autonomie n’est pas insulaire –⁠ elle ne l’est en aucun cas : un statut ou un régime juridique ne peut pas être insulaire.

Ben non !

Pardon de le dire de façon peut-être un peu trop directe, mais cette notion n’existe pas. Vous pouvez être favorable ou non au statut juridique d’autonomie, mais un statut ne peut pas être insulaire.

Il suffit de le décider !

Il suffirait de décider quelque chose qui ne veut rien dire ? On pourrait effectivement faire beaucoup de choses suivant ce principe, mais je souhaite qu’on l’évite.
Je le dis en toute transparence : « autonomie insulaire » pose un réel problème de définition. Je ne vois pas comment on pourrait justifier cette formulation, qui, honnêtement, ne veut pas dire grand-chose.
Pour cette raison et uniquement pour celle-ci, il faut rejeter le sous-amendement n^o 109. Cependant, nous sommes d’accord sur la qualification : l’insularité est au cœur des spécificités que nous proposons de reconnaître à la Corse.

Pourquoi ne pas l’écrire, alors ?

D’ailleurs, collègue Corbière, « insulaire » qualifie la communauté. C’est ce qui fait la différence avec la rédaction initiale, tout comme la mention du relief montagneux. Ce que nous voulons préciser clairement par cette rédaction est que ce qui justifiera les dérogations dans les domaines législatif et réglementaire, du fait des intérêts propres de la Corse et de ses spécificités, ce sont avant tout ses caractéristiques d’île-montagne. Pour désigner la communauté, j’ai parlé de la « population », des « personnes » et des « gens » qui y vivent. De même que je ne propose pas d’inscrire dans le texte les termes « gens » ou « personnes », je ne propose pas non plus d’y inscrire « population ».
Je vous suggère donc de retirer vos sous-amendements –⁠ l’un d’entre eux parce qu’il manque de sens et de solidité : j’exprime là mon avis personnel, pardonnez-moi d’être aussi abrupt – au bénéfice de l’écriture que nous avons tenté de discuter en toute transparence, chacun des groupes ayant été invité à s’exprimer et à partager sa position sur la rédaction. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Monsieur Rambaud, utiliser chacun des mots « autonomie » et « insulaire » est juste. Cependant, les placer l’un à côté comme vous le proposez n’a pas de sens –⁠ excusez-moi de le relever. Si nous soutenons que l’insularité permet d’avoir un statut d’autonomie, cela ne fonde pas une « autonomie insulaire » –⁠ de même qu’il n’y a pas d’« autonomie continentale ». C’est l’insularité, entre autres, qui déclenche la reconnaissance d’un statut particulier.
Enfin, je voudrais rappeler, en remerciant chacun pour le travail accompli en vue de trouver les mots les plus justes possibles, que le terme « communauté » constitue un point d’équilibre issu du compromis politique élaboré dans le cadre du processus de Beauvau. Il me paraît important de le dire, dans la me où nous nous inscrivons dans le prolongement d’un accord politique et démocratique. Supprimer ce terme pourrait déséquilibrer l’accord construit.
J’admets qu’il puisse inquiéter en raison des dérives dont il peut faire l’objet, mais il ne crée pas de catégorie juridique de citoyens. Il ne consacre pas de souveraineté distincte et ne confère aucun droit collectif opposable à la République. Il y a donc les mots et le poids des mots, mais il y a aussi leur valeur juridique. Ce qui vous préoccupe, je l’ai bien compris, c’est que nous écrivions des mots précis, qui encadrent clairement les choses et ne fassent pas naître des droits qui n’auraient pas été prévus.
Je vous le dis très tranquillement : le terme « communauté », tel qu’il a été qualifié, sécurise les choses. Il ne confère aucun droit et répond surtout à la crainte, exprimée par certains et que j’entends, d’un éventuel effet de contamination. Aujourd’hui, dans la Constitution, nous intégrons une singularité bien particulière. Si nous regardons objectivement la géographie de notre pays –⁠ je ne parle pas ici des territoires d’outre-mer – existe-t-il, en France, un autre territoire qui réponde à l’ensemble des critères de cette définition bien précise ?
Avis défavorable sur les sous-amendements.

Du fait de la réouverture du délai opposable au dépôt d’amendements, j’ai été saisie d’un amendement n^o 112, identique aux amendements n^os 105 et 106.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour le soutenir.

Cette nouvelle rédaction de l’alinéa 2 est le fruit d’un compromis issu de discussions transpartisanes et il était bon de le souligner en déposant un amendement identique. J’insiste sur le fait qu’il est très important que nous parvenions à adopter ces amendements ce soir ; cela nous permettrait d’avancer, car la rédaction proposée synthétise à la fois la réponse aux inquiétudes exprimées sur différents bancs et le respect du consensus corse en faveur du statut d’autonomie, tout en restant dans le cadre de la Constitution et en se conformant aux recommandations du Conseil d’État.

La parole est à M. Éric Coquerel.

L’amendement n^o 35 clarifiait la question, puisqu’il se référait explicitement à l’existence d’un peuple corse, composante du peuple français. Nous le retirons, car si l’amendement proposé par le gouvernement, auquel nous souscrirons, ne le fait pas aussi bien que le nôtre, il apporte néanmoins une réponse à la question posée et nous savons par ailleurs que notre amendement n’obtiendrait pas la majorité des suffrages.
Depuis le début, le débat porte sur cette question : considérons-nous qu’il existe un peuple corse, en raison de l’insularité, de la discontinuité territoriale, de son histoire et de sa culture, qui forme un creuset ? Il y a des gens ici qui ne sont pas d’accord avec cette idée. Nous estimons, pour notre part, que l’histoire dessine une telle perspective. Dans les échanges que nous avons eus, le terme de « peuple » ne pouvant pas être utilisé, la discussion s’est recentrée autour de la notion de « communauté ». Ce qui nous paraît intéressant dans les amendements identiques qui viennent d’être présentés, c’est que, même si cela devra sans doute être précisé ultérieurement, la notion de « communauté insulaire » inclut clairement l’ensemble de ceux qui habitent en Corse, quel que soit leur origine, leur race, leur religion ou leur lieu de naissance. C’est ainsi que nous la comprenons.
Quant à la notion de « terre corse », elle change radicalement les choses pour nous. Pourquoi ? Ce n’est pas forcément le terme parfait, mais nous savons que, pour d’autres raisons liées à la loi organique, ceux avec qui nous discutons souhaitent qu’il y ait le mot « terre ». Le risque, selon nous, c’est qu’on inscrive dans un texte constitutionnel quelque chose qui pourrait être généralisé comme une définition de la citoyenneté, sachant qu’il n’en existe pas aujourd’hui. À partir du moment où il est clairement précisé que l’on parle de la terre corse, on est bien dans la singularité.
J’ajouterai un point : parmi les arguments que nous échangeons entre nous, il y en a un qui me gêne particulièrement. C’est l’idée selon laquelle il y aurait, d’un côté, les républicains, attachés à une République une et indivisible, quelles qu’aient pu être ses défaillances, de l’autre, ceux qui remettraient en cause cette République. Je crois qu’il faut prendre au mot ce qu’ont voulu les Corses. S’ils ont fait le choix d’une autonomie dans le cadre de la République, il n’y a pas de double jeu. (M. Antoine Léaument applaudit.) Et soutenir l’idée d’un double jeu est, à mes yeux, profondément méprisant pour ceux avec qui nous discutons. Pour ma part, je réprouve totalement cette lecture. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

(L’amendement n^o 35 est retiré.)

La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Je salue sincèrement la recherche d’une réécriture commune. Je vois les efforts qui ont été accomplis et je comprends que tous les avis ne pourront pas être pleinement intégrés dans ce travail, même si j’aurais souhaité qu’ils le soient.
À titre personnel, je suis favorable au statut d’autonomie de la Corse, mais je reconnais que cela ne répondra pas à toute la question. Je rejoins l’avis des députés communistes concernant les lignes rouges qui peuvent continuer à exister dans le cadre du passage à un statut d’autonomie –⁠ je crois que nous avons été très clairs là-dessus : le mot « communauté » et l’expression « lien singulier à sa terre » ou « à la terre corse » font partie de ces lignes rouges.
Nous avons dit que, dans le cadre de la réécriture, l’effort qui avait été fourni pour préciser le terme « communauté » pouvait nous permettre d’avancer ensemble dans cette direction. En revanche, le fait de maintenir ou d’insister sur la notion de « lien singulier à la terre », sans en préciser clairement les conséquences, ne fait que renforcer nos doutes et nos craintes.
Je m’explique : s’agissant de l’aspect identitaire, vous parlez de consensus corse, mais je constate que, dans les prises de parole de nos collègues corses, la déclinaison et la concrétisation du « lien singulier à la terre » sont très diverses. Certains évoquent la lutte contre la spéculation foncière –⁠ auquel cas, franchement, il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la Constitution : on peut répondre à ce problème par voie législative ; d’autres estiment que l’expression pourrait renvoyer à celles et ceux qui habitent en Corse et sont considérés comme tels, ce qui leur conférerait des droits supérieurs. C’est précisément contre cette conception que nous voulons lutter. Nous pensons qu’il peut y avoir une compatibilité entre l’autonomie et l’indivisibilité –⁠ ou l’unicité – de la République, mais que les conditions que vous proposez ne sont pas réunies à l’heure actuelle. D’ailleurs, collègues corses, les engagements pris par le gouvernement restent très limités, tant sur le calendrier que sur le contenu de la loi organique. Cela devrait vous amener à vous interroger. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

La parole est à M. Marc Pena.

D’abord, il convient de dédramatiser le débat. Tenons-nous en au texte et aux accords que nous pouvons trouver, et évitons ces fantasmes qui caractérisent la culture française et qui conduiraient à imaginer que les identités régionales sont un danger pour la nation française. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. –⁠ M. Michel Castellani applaudit également.) Je crois que c’est là-dessus que l’on bute. Je le dis aux représentants du parti communiste : vous ne butez pas sur les questions sociales ou d’égalité, comme vous le croyez peut-être, mais sur cet imaginaire que vous avez en tête depuis longtemps. Cela ne concerne pas que vous, mais cela traduit une véritable difficulté. En Espagne ou en Italie, pays que je connais bien, un tel débat paraîtrait totalement ésotérique.

Eh oui ! Écoutez les Corses !

Ensuite, je veux dire qu’un Corse qui se sent corse n’a rien d’identitaire. Il a une identité et une histoire fortes, mais il n’a rien d’identitaire. Il y a quand même une différence entre le patriote, qui aime son pays, et le nationaliste, qui hait les autres. Nous sommes ici dans une démarche qui n’est pas identitaire –⁠ je parle en tout cas des élus de Corse que nous avons devant nous, de ceux qui ont remporté deux fois les élections.

Par un amendement qui sera bientôt présenté, le groupe socialiste propose de définir la communauté comme l’ensemble de la population de la Corse, monsieur Corbière. Or, dans le compromis qui nous est proposé, je comprends que « communauté insulaire » désigne l’ensemble de la population de la Corse. Il n’y a là aucune filiation historique, ni rien d’identitaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. –⁠ M. Marc Fesneau applaudit également.) Quand vous vous installez en Corse, vous faites partie de la communauté corse et de la population de l’île, sans qu’il n’y ait aucun sujet de discorde. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. –⁠ M. Paul Molac applaudit également.)

Quand vous achetez une maison en Corse, vous devenez corse ?

J’ai déjà une maison en Corse, madame, je n’ai pas besoin d’en acheter une –⁠ et elle est familiale, pas coloniale !
Dernier point, concernant le lien à la terre. Nous souhaitons éviter le possessif « sa » terre, qui pose un problème ; nous préférons une référence à la terre de l’île de Corse. L’idée est de préciser les choses et de les rendre aussi neutres que possible. La terre en Corse n’a rien d’identitaire.

Elle renvoie strictement à la réalité d’un foncier qui échappe depuis longtemps à la population corse. C’est cela, le sujet. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. –⁠ Plusieurs députés du groupe SOC ainsi que M. Paul Molac applaudissent ce dernier.)

La parole est à M. Stéphane Rambaud.

Je vais devoir prendre trente secondes pour faire de la pédagogie à destination de Mme la ministre et de M. le rapporteur. (Exclamations sur divers bancs.)
Ce que nous proposons, c’est que la Corse soit dotée d’un statut d’autonomie insulaire –⁠ je parle bien d’un statut, non d’un régime. Apparemment, vous ne comprenez pas de quoi il s’agit. La Corse est une île (Exclamations et rires),…

La pédagogie, c’est dire que la Corse est une île ?

…et il nous paraît important de rappeler cette spécificité géographique afin d’éviter que, plus tard, d’autres territoires comme la Bretagne, l’Alsace ou le Pays basque ne revendiquent un dispositif identique.

La Bretagne est une presqu’île : peut-être aurons-nous une presqu’autonomie ? (Sourires.)

D’où notre souhait, très vif, de préciser que la Corse est dotée d’un statut d’autonomie insulaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

Je voudrais que nous savourions ce moment, car nous avons trouvé un consensus autour d’une nouvelle rédaction, qui n’est pas vraiment novatrice par rapport au texte initial, mais qui répond aux doutes exprimés hier soir sur le terme « communauté ». L’amendement parle désormais de « communauté insulaire » –⁠ il est important de le préciser, puisque la Corse est en effet, cher collègue Rambaud, une île.
L’autre point du débat portait sur l’expression « lien singulier à sa terre ». On lui a préféré « lien singulier à la terre corse ». Je rejoins le rapporteur sur le fait que c’est lié au fait que la Corse est une île.
Je me félicite que nous soyons parvenus à une rédaction qui convient à tout le monde et qui dissipe les doutes et les hésitations. Bien entendu, je ne suis pas favorable aux sous-amendements, qui esquintent quelque peu cette rédaction consensuelle. J’espère que l’adoption de ces amendements nous permettra de poursuivre de façon apaisée l’examen de ce texte qui me semble important non seulement pour la France, mais aussi pour les Corses.
Merci, en tout cas, pour ce moment de consensus. Il faut savourer ces moments-là : ils ne sont pas si fréquents dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et SOC. –⁠ M. Paul Molac applaudit également.)

La parole est à M. Paul-André Colombani.

Le rapporteur l’a dit : nous ouvrons une voie de passage. Cette voie rasra ceux qui étaient sceptiques ou qui avaient peur du risque de contagion et de l’aspect trop identitaire du texte ; mais, ce faisant, nous allons réduire la portée symbolique du texte qui avait été voté par l’ensemble des élus de la Corse –⁠ c’est une petite réserve que je me permets de formuler. Que l’on réduise la portée symbolique, soit, mais il va falloir surtout atterrir sur la partie opérationnelle. Je l’ai dit, ce texte a deux jambes. On ne pourra sortir de là sans créer une réelle capacité à produire des normes législatives.
J’ai une autre petite réserve concernant la rédaction : j’espère que nos amis sénateurs ne la jugeront pas très compliquée ! (Sourires.)

La parole est à M. Yoann Gillet, pour un rappel au règlement –⁠ sur le fondement de quel article, cher collègue ?

Sur le fondement de l’article 100, madame la présidente.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, ne faites pas semblant de ne pas comprendre un terme essentiel dans cette discussion, celui qu’a proposé notre collègue Stéphane Rambaud. (Protestations sur divers bancs.)

Ce n’est pas un rappel au règlement !

Ça l’est : il s’agit de la bonne tenue de nos débats.
L’autonomie insulaire… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Ce n’est pas un rappel au règlement.

La parole est à M. Laurent Marcangeli.

Je me joins aux excuses que le rapporteur a présentées tout à l’heure à l’hémicycle. En neuf ans de vie parlementaire, j’ai rarement vu une suspension de séance aussi longue que celle-ci ; mais il s’agissait de pouvoir poursuivre ici, dans cet hémicycle où s’exprime au travers de chacune et chacun d’entre nous la volonté de la nation, un débat qui a commencé il y a plus de quatre ans, en Corse, dans des conditions très particulières qu’il est inutile de rappeler puisque nous l’avons fait hier en discussion générale.
Je tiens à remercier Mme la ministre d’avoir accédé à la demande des députés présents lors de l’interruption de séance de réécrire le texte. Sinon, il aurait été nécessaire de réunir la commission des lois et nous nous serions retrouvés dans une sorte de dédale procédurier.
Nous sommes parvenus à une rédaction qui me semble être la plus équilibrée possible. Elle tient compte de différentes remarques qui font écho à des inquiétudes légitimes –⁠ toutes les inquiétudes sont légitimes dans une démocratie parlementaire digne de ce nom – et vise à apporter une solution par le consensus et le compromis.
Chers collègues du Rassemblement national, je pense que ce que vous recherchez est présent dans la rédaction proposée, qui précise bien que c’est parce que la Corse est une île qu’elle est dotée d’un statut d’autonomie. Votre sous-amendement est une manière de tourner autour du pot : vous ne l’avez déposé que pour pouvoir voter contre les amendements identiques au motif que votre sous-amendement aura été rejeté –⁠ et c’est votre droit le plus absolu.

Mais il faut l’assumer !

Je veux aussi m’adresser à mes collègues de gauche, dont je sais que certains sont choqués lorsque l’on parle d’un droit à la reconnaissance d’un rapport à la terre. Ce droit n’est pas que possessif, il est protecteur. Dans l’histoire de la Corse, Dieu sait s’il a été nécessaire à de nombreuses reprises de s’inscrire dans une démarche de protection. Je sais que certains, du côté gauche de l’hémicycle, peuvent être sensibles à la question des spéculations et des autres malheurs auxquels une terre peut être exposée. Tout cela est également inclus dans la rédaction des amendements identiques. (M. Marc Pena applaudit.)

La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.

Le groupe de droite à l’Assemblée de Corse, qui est loin d’avoir approuvé l’ensemble du document, avait voté en faveur du mot « communauté ». Comme je l’ai déjà indiqué, ce mot n’a pas tout à fait la même portée sur l’île et sur le continent. Je ne cherche pas à expliquer le pourquoi ni le comment : c’est un constat.
Il était en revanche difficile pour moi de voter en faveur de l’emploi de ce mot ici –⁠ je le dis honnêtement. À titre personnel, j’aurais même voté contre. Bien évidemment, les collègues de mon groupe se prononceront en leur âme et conscience, et c’est tout à fait louable.
Quoi qu’il en soit, l’ajout de l’adjectif « insulaire » permet de borner la portée du mot et de répondre à des inquiétudes légitimes. Dieu sait que je ne suis pas d’accord avec l’ensemble du texte, mais si l’on doit traiter de l’autonomie de la Corse, il n’est pas plus mal qu’il y ait ce terme qui est assez fort sans l’être trop. C’est pourquoi l’expression « communauté insulaire » nous convient.
À l’instar de mes collègues du groupe communiste, je suis plus gêné par la référence à la terre. On a certes progressé : on ne parle plus de « sa » terre, ce qui est déjà une bonne chose. Si l’esprit est d’associer les personnes qui viennent sur cette terre et qui y vivront, cela est légitime. Si l’on veut créer une double vitesse, ça l’est moins –⁠ mais de ce que j’ai entendu du rapporteur et de la ministre, cela ne semble pas être le cas. À titre personnel, et tout en estimant, encore une fois, que ce n’est pas la panacée, je voterai pour ce compromis qui a le mérite d’exister.

La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

Veuillez m’excuser de prolonger cette litanie de prises de parole, madame la ministre.
Monsieur le rapporteur, je vous adresse mes remerciements et mes félicitations pour la manière dont vous avez géré et animé un compromis qui était loin d’être gagné d’avance. Vous avez su trouver les voies pour arriver à ce compromis extrêmement large, noué dans le troisième bureau de l’Assemblée nationale avec la quasi-intégralité des groupes. La quasi-intégralité seulement parce que –⁠ je le dis sans provocation à nos collègues du Rassemblement national –, quand la présidente de votre groupe entre dans la discussion en présentant sa contre-proposition et en disant : « Soit c’est cela, soit nous voterons contre l’autonomie », cela signifie bien que vous ne vous inscrivez pas dans cette démarche de compromis par la discussion parlementaire.
Vous faites à nouveau preuve de cette hypocrisie que nous dénonçons depuis le début du débat.

Gardez vos leçons de morale pour vous !

Vous avez fait le choix de ne pas vous arrimer à cette discussion, de vous en exclure, et peut-être est-ce aussi bien puisqu’au moins il n’y avait autour de la table que des gens sincèrement engagés pour mener à son terme le processus de Beauvau.
Sur le fond, je veux dire notre satisfaction vis-à-vis de ce compromis, notamment parce qu’il comporte l’essentiel, à savoir le statut d’autonomie. Le groupe Ensemble pour la République y était extrêmement attaché.
Les autres modifications, qui ont également donné lieu à de nombreuses discussions, nous conviennent. Elles permettent de rasr sur différents sujets en renvoyant par deux fois à l’insularité, ce qui est peut-être un peu redondant mais exclut tout le reste de manière solide.
Nous sommes évidemment favorables à ces amendements de compromis et nous remercions à nouveau Mme la ministre et M. le rapporteur pour le chemin qu’ils ont trouvé avec nous.

La parole est à M. le rapporteur.

Je souhaite revenir sur les propos de M. Stéphane Rambaud et sur son sous-amendement.
L’autonomie, mon cher collègue, peut être politique ; elle peut être normative ; elle peut être institutionnelle, organisationnelle, administrative ; elle peut être toutes sortes de choses, mais elle ne peut pas être entourée d’eau. Cela n’est pas possible. Il n’y a là aucune prise de position politique de ma part : l’autonomie insulaire, l’autonomie organisationnelle entourée d’eau, cela n’a pas de sens ; l’autorité administrative entourée d’eau, cela n’a pas de sens.

Mais nous nous retrouvons au moins sur l’autonomie d’un côté et sur l’insularité de l’autre, et c’est bien ce que contiennent ces amendements.
Madame Faucillon, vous avez exprimé des craintes, des doutes et des interrogations –⁠ qui sont d’ailleurs partagés sur plusieurs bancs – sur les conséquences de l’emploi de l’expression « lien singulier à la terre corse » figurant dans les amendements. Mais cette expression n’empêche en rien, bien au contraire, l’application de l’article 1^er de la Constitution : la République est et demeurera indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle ne remet nullement en cause l’article 3 de la Constitution, qui dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple –⁠ et au seul peuple reconnu, le peuple français.
Il faut lire cette rédaction dans l’architecture générale du texte constitutionnel tel qu’il en résulterait in fine. Et l’ensemble des principes, des valeurs constitutionnelles qui sont les nôtres, inscrits dans le texte même de la Constitution ou figurant dans le bloc de constitutionnalité –⁠ nous y reviendrons par ailleurs –, s’appliqueront évidemment, y compris à cet alinéa tel que nous vous le proposons, y compris à la précision que nous apportons au mot « terre » en parlant de « terre corse ».

La parole est à Mme la ministre.

Je ne fais pas mine de ne pas comprendre, monsieur le député Gillet : je ne comprends pas. (Rires sur plusieurs bancs.)
Je comprends le mot « autonomie », je comprends le mot « insulaire », mais pas la façon dont vous les associez. Si l’on veut faire un peu de droit –⁠ et c’est ce que l’on fait ici –, l’expression ne fonctionne pas du tout. Le rapporteur l’a dit : l’autonomie insulaire, cela n’existe pas. C’est l’insularité qui engendre le sujet de l’autonomie. Nous avons agencé les mots de sorte qu’ils aient un sens en français et en droit.
Madame Faucillon, je vous remercie de contribuer à faire avancer notre réflexion de manière sérieuse et exigeante.
Vous avez laissé entendre que le gouvernement avait fait preuve de légèreté (Mme Elsa Faucillon fait un signe de dénégation) –⁠ mais peut-être vous ai-je mal comprise. Quoi qu’il en soit, je veux préciser que le texte que le gouvernement présente à la représentation nationale est le fruit d’une longue construction démocratique et que le chemin trouvé ressemble à celui dont nous débattons.
Pour le reste, je répète que les mots « communauté » et « autonomie » ne déclenchent rien. Faisons un peu de droit comparé, à l’instar de M. le député Pena dans son intervention. Les îles méditerranéennes, qu’elles soient italiennes, portugaises ou espagnoles, bénéficient toutes d’une autonomie. Alors que la Constitution espagnole dispose que la nation est indissoluble –⁠ les mots sont encore plus forts que les nôtres –, la différenciation peut aller jusqu’à l’autonomie.
Quoi qu’il en soit, je vous remercie pour les progrès que nous réalisons.

Je mets aux voix l’amendement n^o 68 –⁠ dont je rappelle qu’il fait l’objet d’un avis défavorable de la commission et du gouvernement.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        143
        Nombre de suffrages exprimés                142
        Majorité absolue                        72
                Pour l’adoption                2
                Contre                140

(L’amendement n^o 68 n’est pas adopté.)

(Les sous-amendements n^os 109, 108 et 107, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 105, 106 et 112.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        143
        Nombre de suffrages exprimés                139
        Majorité absolue                        70
                Pour l’adoption                107
                Contre                32

(Les amendements identiques n^os 105, 106 et 112 sont adoptés ; en conséquence, les amendements n^os 82 et 93 ainsi que les autres amendements relatifs à l’alinéa 2 tombent.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC. –⁠ M. Jean-Louis Roumégas applaudit également.)

Je suis saisie de trois amendements, n^os 80, 15 et 40, pouvant être soumis à une discussion commune.
Chacun de ces amendements fait l’objet d’un sous-amendement.
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement n^o 80.

Il a trait à un risque que toutes nos collectivités connaissent bien, celui que le transfert de compétences ne s’accompagne pas des ressources nécessaires à leur exercice. En l’état, le texte ne prévoit aucune compensation spécifique, sans doute au motif que le quatrième alinéa de l’article 72-2 de la Constitution, dont chacun connaît les limites, indique que le montant de la compensation est fixé sur celui de l’exercice précédant le transfert, sans réévaluation en fonction de l’évolution réelle des besoins ; la Corse comme les autres collectivités pâtissent chaque année de cette insuffisance.
La formulation que nous proposons n’a rien d’inédit : elle reprend l’article 5 de la proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales, promue en son temps par le sénateur Philippe Bas, désormais membre du Conseil constitutionnel, et cosignée entre autres par Hervé Marseille et Françoise Gatel. Nous nous bornerions donc à appliquer à la Corse ce texte que le Sénat, en octobre 2020, a adopté à l’unanimité ; le réexamen régulier des montants serait renvoyé à une loi organique. Il y aurait là une garantie de sincérité financière, de loyauté entre l’État et la Corse ; au-delà du cas corse, notre groupe appelle à une vigilance constante au sujet de la compensation que reçoivent les collectivités de métropole en contrepartie des compétences transférées depuis des décennies.

La parole est à M. François-Xavier Ceccoli, pour soutenir le sous-amendement n^o 102 à l’amendement n^o 80.

Nous sommes favorables à cette disposition, qui provient, comme cela a été dit, du Sénat ; nous souhaitons seulement préciser que les moyens supplémentaires éventuellement requis à la suite d’une réévaluation ne seraient pas prélevés sur l’épargne des Corses, mais bien fournis par un transfert financier qu’asrait l’État.

Il va sans dire que c’est ce que disait Mme Gatel !

La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n^o 15.

C’est en substance le même amendement que le n^o 80 : il est défendu.

Le sous-amendement n^o 100, de M. François-Xavier Ceccoli, à l’amendement n^o 15 est également défendu.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement n^o 40.

Nous avons cherché à être précis et clairs, concernant le fait que la République reconnaît tous ses enfants, y compris les enfants de Corse. Il faut désormais garantir que ce principe sera appliqué concrètement ; cela suppose qu’à toute compétence transférée soient associés les moyens financiers afférents, afin que ces compétences puissent être exercées dans de bonnes conditions.

Le sous-amendement n^o 101, de M. François-Xavier Ceccoli, à l’amendement n^o 40 est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements en discussion commune ?

L’alinéa 4 de l’article 72-2 de la Constitution prévoit en effet les mécanismes de compensation des transferts. Leur spécification dans le cadre du statut d’autonomie poserait un problème d’autant plus important que le principe même de la compensation prévue pour la Corse ne serait plus celui qui vaut pour toutes les collectivités territoriales.
Je comprends l’intention qui est la vôtre ; je suis, comme nombre d’entre nous, élu local, et nous pouvons tous constater que la révision constitutionnelle à l’origine de cet alinéa n’a pas permis le degré d’autonomie financière souhaité pour les collectivités, ni la compensation à l’euro près souvent annoncée par nos responsables politiques, quelle que soit leur sensibilité. Sous une autre couleur politique, j’ai été rapporteur pour avis des projets de loi dits Notre et Maptam ainsi que du projet de loi relatif à la délimitation des régions.

C’était donc déjà vous !

Pas de quoi être fier !

Si nous adoptons une disposition plus exigeante uniquement en faveur de la Corse, il faudra s’interroger sur son extension à toutes les autres collectivités. Je pense que ce serait une erreur.
Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je suis très flattée, madame Arrighi, que vous vous référiez à une période antérieure de ma vie, période que j’assume totalement. Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai dit : la Constitution prévoit, à l’article 72-2, alinéa 4, une compensation financière en cas de transfert de compétences, disposition universelle, valable pour l’ensemble des collectivités de France. Je conçois l’attention que vous portez à ce sujet, votre précaution, votre alerte, mais, d’une part, on ne peut prévoir de cas spécifique, d’autre part, la Constitution ne précise rien au sujet des compétences transférées. Même si ces transferts et leur compensation suscitent toujours des questions, la Constitution offre à la Corse les mêmes garanties qu’à toutes les autres collectivités.
Avis défavorable.

La parole est à Mme Christine Arrighi.

Je conçois également vos précautions, madame la ministre, mais si cette disposition est adoptée en faveur de la Corse, il est bien entendu que nous proposerons de l’étendre aux autres collectivités, qui pourraient alors remercier les Corses d’avoir amorcé ce dispositif –⁠ calqué, je le répète, sur ce que vous-même proposiez au Sénat.

La parole est à M. Michel Castellani.

S’agissant du fond, il est évident qu’à chaque transfert de compétences doit correspondre un transfert de ressources. Octroyer des compétences sans y associer leur aspect matériel ne servirait à rien ; ce serait du vent, une illusion. Le montant nécessaire à l’exercice de la compétence transférée doit être systématiquement estimé.
Plus largement, je voudrais rappeler que, depuis des années, nous demandons à toute occasion –⁠ lors de chaque débat budgétaire, mais aussi en nous adressant à Bercy – à prendre connaissance des comptes de la Corse. Je ne serais pas en me de vous donner finement des agrégats, des flux, alors que ces données se révèlent indispensables pour comprendre quelque chose. Comment voulez-vous élaborer un texte organique si celui-ci ne prévoit pas un statut fiscal ? Comment voulez-vous dessiner un statut fiscal sans ces agrégats ?
La communication de ces éléments constitue donc une priorité ; nous l’avons demandée, je le répète, à plusieurs reprises, et je la redemande ici. Dans le cadre du texte que nous appelons de nos vœux, il est certain qu’il faudra un statut fiscal qui définisse précisément ce que chaque partie doit supporter en matière de compensations et de dépenses.

La parole est à Mme Élisa Martin.

Personne ne souhaite se montrer désagréable à pareille heure, mais nous sommes d’accord : les transferts de compétences compensés à l’euro près, cela n’existe pas. Je ne vais pas faire venir ici l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), par exemple, pour le confirmer. Reste qu’il n’y a pas seulement là une question de transfert de compétences au sens où on l’entend habituellement ; nous parlons également d’extension des compétences, voire de production de nouvelles normes issues de l’Assemblée de Corse et pouvant amener la mobilisation de moyens financiers.
Tout cela doit être examiné : les moyens financiers, les moyens fiscaux, les moyens humains. Nous ne sommes pas tout à fait dans la logique du « je vais te proposer ou te demander de faire à ma place, toi, commune, quelque chose que moi, État, je faisais précédemment ; je te refile telle compétence, je vais donc, soi-disant, te la compenser ». C’est pourquoi il est nécessaire que dès ce moment, en tant que constituant, nous inscrivions cette disposition dans le texte.

La parole est à M. Yoann Gillet.

Je voulais profiter de cette discussion pour revenir sur la notion d’autonomie insulaire (Murmures),…

Ça n’a rien à voir avec les amendements !

…qui a toute son importance.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, ne faites pas semblant (« Cela n’a rien à voir avec les amendements ! » sur quelques bancs du groupe EPR)…

Il y a un lien direct, madame la présidente.

Nous débattons des amendements et sous-amendements en discussion commune.

Mon propos a un lien direct avec la discussion ; j’ai droit à un certain temps de parole dont je peux disposer.

Au sujet des amendements et sous-amendements, monsieur le député !

Mes propos présentent un lien direct avec ce texte, donc forcément, in fine, avec les sous-amendements et amendements en cause. (« Non ! » sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Je pourrai vous l’expliquer si vous me laissez parler, madame la présidente !

Je vous laisse parler, mais uniquement sur les amendements et les sous-amendements.

Un avant-propos est inévitable avant que je n’expose ma réflexion.

Ne faites pas semblant, disais-je, madame la ministre, monsieur le rapporteur, de ne pas connaître l’expression « autonomie insulaire ». Je vous renvoie d’ailleurs… (Exclamations sur divers bancs.)

Laissez-le s’exprimer, il en a le droit !

Ce n’est plus le sujet, monsieur Gillet !

Toute réflexion suppose un cheminement, madame la présidente. Encore une fois, si vous me laissez parler, vous comprendrez.

Nous y sommes : expliquez-vous maintenant au sujet de ces amendements et sous-amendements, s’il vous plaît !

Si vous ne me coupez pas la parole toutes les deux secondes, je pourrai m’exprimer. (Vives exclamations.)

Il y a mise en cause de la présidence !

Je vous renvoie au rapport sénatorial –⁠ je viens de vous envoyer le lien, monsieur le rapporteur – intitulé « L’autonomie insulaire de la Sardaigne : un exemple pour la Corse ? » La Sardaigne bénéficie d’un statut spécial découlant d’une loi constitutionnelle italienne,…

Madame la présidente, ça n’a aucun rapport avec la discussion commune !

…preuve qu’un tel statut peut exister, qu’il suffit d’en décider ainsi,… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Un rapport n’a pas de portée normative !

La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

J’en reviens au sujet des amendements et sous-amendements, c’est-à-dire à la compensation financière des transferts de compétences à la collectivité de Corse, pour répéter de manière un peu plus affirmée ce qu’a dit le rapporteur avec beaucoup de pudeur et de modestie.
Ce que vous proposez est d’ordre constitutionnel et se trouve satisfait…

Non !

…non par la loi, mais par la Constitution, en son article 72-2, alinéa 4 : toute compétence déléguée est compensée –⁠ vous siégez à côté de M. le président Coquerel, qui pourra vous le confirmer, madame Martin. Et non seulement elle est compensée en euros historiques, mais elle est aussi assise sur des bases dynamiques. Il en va ainsi pour la taxe d’habitation et pour plusieurs autres sujets. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

La suppression de la taxe d’habitation n’a pas été compensée !

À chaque fois que des compétences ont été déléguées, nous les avons assises sur des bases dynamiques.
Dès lors, vos amendements sont déjà satisfaits par la Constitution ; il serait redondant d’inscrire une telle disposition à l’article 72-5. Si une me s’applique à l’ensemble des collectivités territoriales, il n’y a pas lieu d’en prévoir une qui concernerait spécifiquement la Corse.

(Le sous-amendement n^o 102 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 80 n’est pas adopté.)

(Le sous-amendement n^o 100 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 15 n’est pas adopté.)

(Le sous-amendement n^o 101 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 40 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 71, par le groupe Écologiste et social ; sur les amendements n^os 32 et 33, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n^o 71.

Cet amendement remet au cœur du débat une question importante, celle de la langue corse. Nous en avons parlé en commission.
Des dispositions qui ont été jugées tout à fait conformes à la Constitution s’appliquent en Polynésie française ; elles permettent de respecter à la fois la langue officielle, le français, ainsi que quatre ou cinq autres langues. Nous vous proposons de nous inspirer de leur rédaction et d’inscrire dans le présent texte des dispositions similaires pour la Corse.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà eu ce débat en commission ; vous aviez d’ailleurs dit qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Vous souhaitez y revenir.

Ce n’est pas le même amendement !

Je considère qu’il convient de s’en tenir au cadre des discussions issues du processus de Beauvau, qui retient la notion de co-officialité. Il s’agit là d’un acquis de la discussion et d’une revendication ancienne. Le processus de Beauvau ainsi que le projet d’écriture constitutionnelle formulent donc cette proposition. Dès lors, nous souhaitons nous en tenir aux termes actuels de l’article 2 de la Constitution, selon lequel la langue de la République est le français.
Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Sandra Regol.

En commission des lois, il s’agissait bien d’un amendement d’appel, puisqu’il faisait référence à l’article 2 de la Constitution. Nous ne sommes pas dans ce cas de figure s’agissant de cet amendement : je vous invite à le relire.

Je l’ai lu.

Nous reprenons cette fois-ci la formulation applicable à la Polynésie française. Si la Polynésie française bénéficie de ce dispositif, nous pourrions en débattre s’agissant de la Corse.
Nous avons reçu de longues réponses sur l’ensemble des sujets, mais dès que nous abordons la question de la langue, le débat est expéditif. C’est fort dommage.

La parole est à M. Paul Molac.

S’agissant de l’inscription du français comme langue de la République à l’article 2 de la Constitution, des débats avaient eu lieu à l’Assemblée nationale et au Sénat. Le garde des sceaux de l’époque et l’auteur de l’amendement, M. Alain Lamassoure, avaient clairement expliqué que cette me ne pouvait être tournée contre les langues régionales, donc pas contre la langue corse.
Qui a donc décidé de détourner la volonté du constituant ? Le Conseil constitutionnel lui-même ! Dès lors, nous serions bien inspirés de lui rappeler qu’il appartient au seul constituant de faire la Constitution, et non au Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

La parole est à M. Peio Dufau.

Je sais que la compréhension des différentes langues régionales et de leurs enjeux territoriaux est ici un sujet un peu complexe. Afin que chacun puisse comprendre, je prendrai un exemple étranger : l’utilisation du français au Québec. Dans ce cas, la promotion et la volonté d’usage du français ne gênent personne, alors même que la langue officielle du Canada est l’anglais. La France encourage cette démarche, de même que beaucoup de Français. Il convient d’adopter, pour les langues régionales en France, le même état d’esprit que celui qui préside à l’utilisation du français au Québec, que ce soit au travail, dans l’administration ou dans la vie quotidienne.
Il faut déconstruire le parisianisme et entendre ce que disent les territoires au sujet de nos langues, qui constituent une richesse culturelle. Nous serons toujours plus riches de parler deux langues que de n’en parler qu’une seule. (Mmes Martine Froger et Sandra Regol applaudissent.)
Lorsque la République en vient à interdire jusqu’aux signes diacritiques –⁠ tels que le tilde sur le n d’Iñaki –, il apparaît clairement qu’une bataille idéologique, assez anachronique, est engagée.
Regardez ce qui se passe ailleurs et la manière dont vous vous y positionnez, au lieu de fonder votre réflexion sur la crainte d’une menace qui n’existe pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. le rapporteur.

Par courtoisie vis-à-vis de Mme Sandra Regol, qui me reprochait d’avoir été expéditif, je souhaite ajouter quelques mots.
Vous vous référez à la Polynésie française, ce qui ne me semble pas être une situation comparable. D’abord, la Polynésie française relève de l’article 74 de la Constitution : il s’agit d’une collectivité d’outre-mer, dotée d’un régime d’autonomie d’une autre nature.
Ensuite, la disposition que vous évoquez figure précisément non pas dans la Constitution et son article 74, mais dans la loi organique d’application de cet article. Or vous demandez ici de l’intégrer directement dans le texte constitutionnel.

Nous n’avons pas de débat sur le contenu de la loi organique !

Madame Regol, je le répète depuis plusieurs semaines : nous aurons ce débat à l’occasion de l’examen du projet de loi organique.

La parole est à Mme la ministre.