Des propriétaires réclament des justificatifs illégaux à leurs locataires : des amendes à la clé
En droit immobilier, un décret modifiant la loi du 6 juillet 1989 stipule que les propriétaires ne peuvent pas demander certains documents à leurs locataires avant la signature d’un bail locatif. Cette situation, de plus en plus courante, expose les bailleurs à une amende de 3 000 euros.
La période estivale est propice aux déménagements, avec plus de 50 % de ceux-ci ayant lieu en juillet et août, selon les entreprises Dmax et Nextories. Cette concentration des déménagements est liée à la rentrée scolaire, où étudiants et travailleurs emménagent dans de nouvelles villes pour poursuivre leurs études ou débuter un nouvel emploi.
Cependant, la recherche de logement devient complexe, la demande locative surpassant souvent l’offre dans de nombreuses agglomérations. Les propriétaires et agences immobilières se montrent de plus en plus exigeants, réclamant une multitude de documents aux candidats, souvent au-delà des limites légales.
Sur les réseaux sociaux, de nombreux témoignages font état de pratiques abusives. Un fonctionnaire à Rouen, Kasimir, rapporte que son propriétaire a exigé un extrait de casier judiciaire avant de signer le bail. De son côté, Adèle, à Paris, a renoncé à visiter un appartement après qu’une agence lui a demandé ses relevés bancaires.
Le décret 2015-1437 du 5 novembre 2015 précise les documents que les bailleurs peuvent demander, tels que les trois derniers bulletins de salaire, le dernier avis d’imposition, la carte nationale d’identité ou un contrat de travail. Les documents non mentionnés dans le décret ne peuvent pas être exigés. Les relevés bancaires, par exemple, sont souvent demandés à tort, ce qui constitue un abus. De même, les bailleurs n’ont pas le droit de demander des informations médicales ou judiciaires, qui relèvent de la vie privée.
En cas de non-respect de ces règles, les propriétaires s’exposent à une amende administrative de 3 000 euros, montant qui peut atteindre 15 000 euros si la demande émane d’une agence immobilière.
Source : Journal du Net
