Dénonciation d’accord par un syndicat non signataire : un arrêt marquant de la Cour de cassation
La question de la possibilité pour une organisation syndicale non signataire d’un accord collectif de le dénoncer, lorsqu’un syndicat signataire a perdu sa représentativité, a été tranchée par la chambre sociale de la Cour de cassation. Dans un arrêt rendu le 28 mai 2026, la Cour a affirmé la prévalence de la démocratie électorale sur le principe contractuel.
Dans cette affaire, un accord d’entreprise portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail avait été signé entre les sociétés d’une unité économique et sociale (UES), ainsi que les syndicats CFDT et CFTC. Cependant, le syndicat CFTC a perdu son statut d’organisation syndicale représentative au sein de l’UES.
Plusieurs années plus tard, un nouvel accord a été conclu entre les sociétés de l’UES et la CFDT, modifiant le premier accord. Le syndicat FO a alors assigné en justice les sociétés de l’UES et la CFDT pour annuler le dernier accord signé. En cours de procédure, FO a également demandé à ce que la dénonciation de l’accord initial soit considérée comme valide et effective.
Les juges du fond ont rejeté les demandes du syndicat FO. Toutefois, la chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de casser l’arrêt d’appel en se basant sur l’article L. 2261-10 du code du travail.
Cet arrêt souligne l’importance de la représentativité syndicale et son impact sur la validité des accords collectifs au sein des entreprises.
Source : Cour de cassation, arrêt du 28 mai 2026.
