Démographie des entreprises : stocks des unités légales et des établissements économiquement actifs (2014-2024)
Les unités légales et les établissements « économiquement actifs » sont définis comme ceux ayant réalisé, au cours de l’année, une activité économique effective, mesurée par un chiffre d’affaires positif ou un effectif salarié. Cette définition s’inscrit dans le cadre du règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que du règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission.
Les stocks d’unités légales et d’établissements « économiquement actifs » sont significativement plus faibles que ceux issus de l’ancien Répertoire des entreprises et des établissements (REE) ou ceux pouvant être extraits de la base Sirene. Cela s’explique par le fait qu’un nombre considérable d’unités légales ou d’établissements, administrativement actifs dans le répertoire Sirene, ont cessé toute activité économique sans que cette cessation ait été signalée. De plus, certaines unités légales nouvellement immatriculées n’ont pas encore démarré d’activité économique, les rendant absentes des stocks. Par conséquent, ces données ne sont pas directement comparables aux chiffres sur les créations d’entreprises, qui comptabilisent les nouvelles unités immatriculées sans vérifier leur démarrage effectif.
Les unités légales « économiquement actives » sont celles ayant mené une activité économique réelle au cours de l’année, déterminée par des critères tels que des chiffres d’affaires positifs et des effectifs salariés. L’activité est ainsi constatée sur l’ensemble de l’année, contrairement à l’ancienne méthode qui se basait sur la date du 31 décembre.
Les unités légales sous le régime de micro-entrepreneur sont considérées comme « économiquement actives » si elles déclarent un chiffre d’affaires positif durant l’année. Ce chiffre d’affaires est pris en compte même si l’entreprise a été créée en cours d’année.
Les établissements « économiquement actifs » sont ceux ayant employé des salariés durant l’année ou qui sont le siège d’une unité légale économiquement active.
Le 19 mars 2024, le comité du secret statistique a autorisé la diffusion des effectifs d’unités légales et d’établissements économiquement actifs, sans application du secret statistique, jusqu’au niveau communal. Cependant, le secret statistique demeure pour la distinction entre « micro-entrepreneurs » et « autres entreprises individuelles », ainsi que pour le sexe des propriétaires d’entreprises individuelles. Cette décision permet de fournir des données plus détaillées que précédemment, notamment des tables croisées au niveau communal avec les secteurs d’activité et les tranches d’effectifs salariés.
Ces évolutions soulignent l’importance d’une mise à jour régulière des données sur les entreprises, afin de mieux appréhender la dynamique économique et d’adapter les politiques publiques en conséquence.
Source : INSEE
