Demande de remboursement de billets d’avion : une procédure plus complexe qu’auparavant
Depuis le 7 février 2026, les passagers n’ayant pas obtenu satisfaction de la part de leur compagnie aérienne en cas d’annulation de vol doivent suivre un parcours plus structuré avant de pouvoir saisir la justice. Cette réforme, issue d’un décret du 5 août 2025, vise à désengorger les tribunaux en favorisant les règlements à l’amiable et en formalisant les démarches contentieuses.
Étape 1 : la démarche amiable reste inchangée
La première étape pour obtenir le remboursement d’un billet d’avion suite à une annulation demeure identique :
- Contacter la compagnie aérienne : la demande de remboursement doit être adressée en premier lieu au service client de la compagnie aérienne ou à l’agence de voyage par laquelle la réservation a été effectuée.
- Privilégier les écrits : il est conseillé de conserver une trace de toutes les communications (e-mails, formulaires de réclamation en ligne, courriers recommandés).
- Joindre les justificatifs : accompagnez votre demande de tous les documents nécessaires, tels que confirmation de réservation, cartes d’embarquement et notification d’annulation.
En cas d’annulation du vol par la compagnie, le règlement européen (CE) n° 261/2004 garantit aux passagers le droit de choisir entre un réacheminement vers leur destination finale ou le remboursement intégral du billet d’avion dans un délai de sept jours.
Étape 2 : la nouvelle procédure en cas de litige (depuis le 7 février 2026)
Si la compagnie aérienne refuse le remboursement ou ne répond pas de manière satisfaisante, la procédure pour porter l’affaire en justice a évolué.
La médiation devient un prérequis obligatoire
Les passagers doivent désormais obligatoirement saisir le Médiateur tourisme et voyage (MTV) avant toute action en justice. Cette démarche est gratuite et peut être réalisée en ligne. En l’absence de cette médiation, le juge peut déclarer la demande en justice irrecevable. L’objectif est de favoriser une solution amiable avant d’engager une procédure judiciaire plus longue et coûteuse.
Une action en justice plus formalisée
Si la médiation échoue, la manière de saisir le tribunal est également modifiée. Il n’est plus possible de le faire par une simple requête. L’assignation devient la norme : les passagers doivent désormais passer par un acte juridique formel, rédigé par un avocat ou un commissaire de justice, qui est ensuite délivré à la compagnie aérienne.
Cette nouvelle procédure s’applique aux litiges relatifs aux indemnisations forfaitaires dues en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol. Elle vise également à limiter les actions de groupe massives en exigeant une assignation par demande, ce qui pourrait réduire les droits des voyageurs.
Source : Décret du 5 août 2025
