L’impossible révocation des délégués du CSE central par le CSE d’établissement : un arrêt de la Cour de cassation
Le 28 mai 2026, la Cour de cassation a rendu un arrêt marquant concernant la révocation des délégués du personnel au comité social et économique (CSE) central. La haute juridiction a affirmé que cette révocation ne pouvait être décidée par l’autorité qui a initialement investi ces délégués de leur mandat.
Dans cette affaire, après l’élection des membres de la délégation du personnel au CSE d’établissement, ces derniers avaient élu leurs représentants au CSE central. Par la suite, le CSE d’établissement a tenté de révoquer ces délégués et a organisé une nouvelle élection. Cette décision a été contestée par l’employeur, un syndicat et plusieurs salariés, qui ont saisi le tribunal judiciaire pour annuler cette seconde élection. Ils soutenaient que la révocation des délégués n’était pas valide.
Les juges ont annulé la seconde élection en se basant sur deux points principaux. D’une part, ils ont constaté qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne permettait au CSE d’établissement de révoquer le mandat de ses délégués au CSE central. D’autre part, ils ont relevé que la révocation n’avait pas été décidée à la majorité du collège électoral des membres concernés, ni à la demande d’une organisation syndicale.
Cet arrêt souligne l’importance de la protection des salariés dans le cadre des mandats représentatifs et rappelle les règles entourant la révocation des délégués, garantissant ainsi la stabilité des représentations au sein des instances du personnel.
Source : Décision de la Cour de cassation, 28 mai 2026.
