Point de départ du délai de prescription de l’action en recouvrement de la créance publique résultant d’une sanction pécuniaire prononcée par l’AMF
Le délai de prescription pour l’action en recouvrement d’une créance publique issue d’une sanction pécuniaire prononcée par la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) est établi par la combinaison de plusieurs textes législatifs. Selon l’article 2224 du Code civil, applicable au litige, et l’article L. 252 A du Livre des procédures fiscales, ce délai est fixé à cinq ans. Ce délai commence à courir à partir de la prise en charge, par le comptable public, du titre de perception transmis par l’ordonnateur.
En outre, les articles 11, 12, 23, 65 et 87 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, alors en vigueur, viennent compléter ce cadre réglementaire. Par ailleurs, un accord conclu le 28 octobre 1996 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française a également des implications sur le traitement des créances publiques.
Cette clarification sur le délai de prescription est cruciale pour les acteurs concernés, garantissant ainsi la sécurité juridique dans le recouvrement des sanctions financières imposées par l’AMF.
Source : com.lnf.kepler
