Délai de placement de 15 jours : la Cour de cassation évite une nouvelle usine à caducité
La Cour de cassation a récemment pris une décision marquante en écartant l’exigence du délai de placement de quinze jours pour l’assignation en intervention forcée, tout en maintenant le respect du contradictoire.
Caducité évitée : ce que change vraiment l’arrêt du 21 mai 2026
L’article 754 du Code de procédure civile, qui impose un délai de placement de quinze jours pour certaines assignations, ne s’applique pas à toutes les situations. En effet, ce délai vise spécifiquement l’assignation introductive d’instance et non les interventions forcées. Ces dernières, qui appellent un tiers dans une procédure déjà engagée, ne créent pas une nouvelle instance mais élargissent celle existante.
La Cour souligne que la sanction de caducité ne peut pas être appliquée à une assignation en intervention forcée si celle-ci n’a pas été placée quinze jours avant l’audience. Cette décision vise à sécuriser le référé expertise, permettant aux parties d’appeler plus souplement les tiers utiles au litige.
Contexte factuel
La procédure civile française est devenue complexe, où un simple délai mal calculé peut entraîner des sanctions lourdes. Dans ce cadre, l’arrêt du 21 mai 2026, rendu par la deuxième chambre civile, apporte une clarification essentielle. Lorsque l’assignation en intervention forcée est délivrée dans une instance de référé déjà engagée, elle n’est pas soumise au délai de placement de quinze jours prévu par l’article 754.
Cette règle a été mise en avant dans une affaire impliquant des désordres affectant un immeuble, où des acquéreurs ont assigné en référé leurs vendeurs et d’autres parties pour obtenir une expertise judiciaire. L’assignation en intervention forcée a été remise au greffe avec un délai insuffisant, entraînant une demande de caducité de la part de la personne appelée.
Conséquence directe
Cette décision de la Cour de cassation permet aux entreprises et aux praticiens de réagir plus rapidement en cas de litiges, évitant ainsi des blocages procéduraux inutiles. Elle favorise également une meilleure concentration du litige, en garantissant que les tiers concernés soient intégrés efficacement dans la procédure.
Pour les avocats, il est crucial de noter que, bien que le délai de quinze jours ne s’applique pas, le respect du contradictoire demeure essentiel. Les tiers doivent avoir la possibilité de se défendre de manière adéquate.
Source : Cour de cassation, arrêt du 21 mai 2026.
