Dès le 1er septembre 2026, de nouvelles règles encadrent la retraite anticipée des assurés handicapés. Un décret ajuste la durée d’assurance cotisée requise, dans le contexte de la suspension de la réforme de 2023.
DERNIÈRE MINUTE DU 01 SEPTEMBRE 2026
Les personnes en situation de handicap qui envisagent un départ anticipé à la retraite sont directement concernées par l’entrée en application du décret n° 2026-345 du 7 mai 2026. Ce texte modifie la durée d’assurance cotisée nécessaire pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée des assurés handicapés, dans le cadre de la suspension de la réforme des retraites de 2023. Ces nouvelles règles entreront en vigueur pour les pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2026. À quelques jours de cette échéance, le SNAC-FSU a émis une alerte le 27 août, soulignant les implications concrètes de cette évolution pour les agents en situation de handicap. Cette entrée en vigueur représente un point de vigilance pour ceux dont le départ est prévu prochainement, ainsi que pour ceux vérifiant leur éligibilité à une retraite anticipée.
Le décret n° 2026-345 vise à adapter les conditions d’accès au départ anticipé des travailleurs handicapés sans modifier l’âge minimal de 55 ans. Publié au Journal officiel, il tire les conséquences techniques de la suspension de la réforme des retraites de 2023, promise par le Premier ministre Sébastien Lecornu, et intégrée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Selon le texte consultable sur Légifrance, l’objectif est de réajuster les conditions de durée d’assurance pour les assurés en carrière longue et handicapés, bénéficiant de la retraite anticipée (RAH). La CFTC souligne que « le décret harmonise les règles applicables en supprimant certaines distinctions selon l’année de naissance et l’âge de départ ».
Cette évolution réglementaire est suivie de près par les organisations syndicales, dont Force Ouvrière (FO), qui y voit « une légère avancée pour les personnes déjà proches d’un départ anticipé ». Les règles de ce décret s’appliquent de manière transversale au régime général, à la fonction publique, aux professions libérales, ainsi qu’aux régimes agricoles, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, confirmant la possibilité d’un départ dès 55 ans pour les assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %.
Retraite anticipée : l’ajustement technique des critères
Le décret n°2026-345 de mai 2026 revient partiellement sur les modifications introduites par la réforme de 2023 pour les assurés handicapés nés avant le 1er janvier 1973. Ces derniers retrouveront ainsi les conditions d’accès au dispositif qui prévalaient avant la réforme.
Un dispositif RAH jugé encore trop restrictif par les syndicats
Les syndicats estiment que, bien que le décret apporte une amélioration pour les assurés proches de la retraite, il ne constitue pas l’élargissement souhaité. FO souligne qu’un grand nombre de travailleurs handicapés sont exclus du dispositif en raison d’un manque de trimestres, notamment en raison de la suppression du critère de la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les périodes postérieures au 1er janvier 2016. Face à ces limites, le syndicat appelle à une refonte plus profonde, incluant le retour de la RQTH parmi les conditions d’ouverture des droits et l’attribution systématique d’un taux d’incapacité lors de l’examen de cette RQTH.
Calendrier : une application fixée au 1er septembre 2026
Les caisses d’assurance vieillesse appliqueront ces mes pour toutes les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. Cela signifie que les dossiers en cours de liquidation pour l’automne seront calculés selon ces nouvelles formules.
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Source : Handicap.fr
