Le 26 décembre 2025, le gouvernement français a publié le Décret n° 2025-1335, établissant les modalités de contrôle et le système d’information relatifs à la certification périodique de certains professionnels de santé. (legifrance.gouv.fr)
Ce décret vise à renforcer le suivi de l’obligation de certification périodique imposée aux professionnels de santé inscrits au tableau de l’ordre, aux ordres des professions de santé, au service de santé des armées, ainsi qu’aux professionnels relevant des dispositions de l’article L. 4138-2 du code de la défense. (legifrance.gouv.fr)
Parmi les principales dispositions, le décret crée un traitement de données à caractère personnel dans le cadre du téléservice dénommé « Ma Certif’Pro Santé ». Ce système vise à fournir aux professionnels de santé des comptes individuels retraçant les actions réalisées au titre de leur obligation de certification périodique. (legifrance.gouv.fr)
En cas de manquement à cette obligation, le décret précise les procédures applicables, assurant ainsi un suivi rigoureux de la certification périodique. (legifrance.gouv.fr)
Le Décret n° 2025-1335 est entré en vigueur le 28 décembre 2025. (legifrance.gouv.fr)
