La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, impose aux acheteurs publics de déclarer annuellement leurs dépenses concernant l’acquisition de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. Cette obligation vise à promouvoir une économie circulaire et à réduire l’empreinte environnementale des achats publics.
Conformément à l’article 58 de la loi AGEC, les acheteurs publics doivent déclarer ces dépenses sur le portail national de données ouvertes, data.gouv.fr. Les modalités de déclaration ont été précisées par l’arrêté du 13 janvier 2025, publié au Journal officiel du 18 janvier 2025. Cet arrêté fixe les nouvelles modalités de déclaration des dépenses relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. (economie.gouv.fr)
Les acheteurs publics ont jusqu’au 30 juin de l’année suivant celle de l’acquisition pour effectuer cette déclaration. Ainsi, pour les achats réalisés en 2025, la déclaration doit être effectuée au plus tard le 30 juin 2026. Cette déclaration peut être réalisée de trois manières :
- Remplir un formulaire en ligne sur le portail data.gouv.fr.
- Compléter un tableau Excel directement sur le site.
- Télécharger un modèle de tableau, le remplir et l’importer sur data.gouv.fr une fois complété.
Ces options visent à faciliter la déclaration pour les acheteurs publics et à asr une transparence accrue sur les achats responsables. (achats-durables.gouv.fr)
Pour accompagner les acheteurs publics dans cette démarche, le Guide de mise en œuvre de l’article 58 de la loi AGEC a été publié. Ce guide fournit des informations détaillées sur les obligations des acheteurs publics, les modalités de déclaration et les outils disponibles pour faciliter cette procédure. (ecologie.gouv.fr)
En 2025, plusieurs collectivités ont déjà effectué leur déclaration AGEC. Par exemple, le Département des Côtes d’Armor a publié sa déclaration relative à l’acquisition de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. (datarmor.cotesdarmor.fr)
Cette initiative s’inscrit dans une démarche plus large visant à encourager les achats responsables et à promouvoir l’économie circulaire au sein des collectivités publiques. Elle reflète l’engagement de la France en matière de développement durable et de réduction des déchets.
Pour plus d’informations sur la déclaration AGEC et les obligations des acheteurs publics, il est recommandé de consulter le site officiel du ministère de l’Écologie. (achats-durables.gouv.fr)
