Déclaration de Bien Immobilier : Nouvelle Obligation pour les Propriétaires
Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier à usage d’habitation doivent se conformer à une nouvelle obligation de déclaration d’occupation de leurs logements. Cette me concerne tant les particuliers que les entreprises.
Cette déclaration, qui vise à remplacer la taxe d’habitation totalement supprimée pour les résidences principales, impose aux contribuables de fournir des informations détaillées à l’administration fiscale sur l’état de leurs biens immobiliers. Ces précisions permettront de calculer la taxe d’habitation applicable aux résidences secondaires, ainsi que la taxe sur les locaux vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
La TLV s’applique si un logement est vacant depuis au moins un an dans une zone tendue, définie comme une commune de plus de 50 000 habitants avec un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. La THLV est due si un logement est vacant depuis plus de deux ans et se trouve dans une commune ayant instauré cette taxe.
Les informations requises incluent les modalités et la nature de l’occupation, l’identité des occupants, ainsi que la période d’occupation ou de vacance. Pour les locations saisonnières, des détails supplémentaires sur la gestion du bien sont également demandés.
La date limite pour soumettre cette déclaration était initialement fixée au 30 juin 2023, mais a été prolongée jusqu’au 31 juillet 2023 par le Ministère des Finances. En cas d’erreur ou d’omission, les propriétaires s’exposent à une amende forfaitaire de 150 euros.
La déclaration se fait en ligne sur le site des impôts, dans l’espace Particulier, sous l’onglet « Biens immobiliers », et doit être effectuée pour chaque bien séparément.
Source : Notaires de France
