Le Conseil constitutionnel a rendu le 23 juillet 2026 sa décision n° 2026-909 DC concernant la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes. Cette loi, adoptée définitivement par le Parlement le 9 juillet 2026, visait à réformer en profondeur le système judiciaire français.
Parmi les dispositions invalidées par le Conseil constitutionnel figuraient les paragraphes I et II, ainsi que les a et e du 6° du paragraphe III de l’article 5, l’article 8 et le paragraphe III de l’article 12 de la loi déférée. Ces articles ont été jugés contraires à la Constitution. En revanche, certaines dispositions ont été validées, notamment le deuxième alinéa de l’article 276-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la loi déférée, ainsi que des modifications spécifiques aux articles L. 125-2 du code de l’organisation judiciaire et 148 du code de procédure pénale.
Cette décision intervient après un parcours législatif marqué par des débats intenses, notamment sur la question de la généalogie génétique. Le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif de « portrait-robot génétique » et la consultation de bases de données étrangères aux fins de généalogie génétique d’investigation, estimant que ces mes portaient atteinte au droit au respect de la vie privée. (kohenavocats.com)
La loi sur la justice criminelle et le respect des victimes avait pour objectif de renforcer l’efficacité de la justice pénale tout en assurant une meilleure protection des victimes. Malgré les ajustements imposés par le Conseil constitutionnel, le texte validé continue de porter des réformes significatives dans le domaine judiciaire.
Cette décision a été rendue publique le 23 juillet 2026.
