Le 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a rendu la décision n° 2026-910-2 DR DC, portant sur la conformité à la Constitution de certaines dispositions législatives. Cette décision intervient dans le cadre de l’examen de la loi n° 2026-910 relative à la réforme du système de santé, promulguée le 12 août 2026. La loi vise à moderniser les structures hospitalières et à améliorer l’accès aux soins pour les patients. Parmi les dispositions examinées, le Conseil constitutionnel a validé l’article 5, qui introduit des mes de financement pour les établissements de santé, estimant qu’elles respectent les principes constitutionnels. En revanche, l’article 8, relatif à la réorganisation des services d’urgence, a été jugé contraire à la Constitution en raison de son impact potentiel sur le droit à la santé. Cette décision a des conséquences directes sur la mise en œuvre de la réforme du système de santé, notamment en ce qui concerne les modalités de financement des établissements hospitaliers et l’organisation des services d’urgence. Source : Conseil constitutionnel, décision n° 2026-910-2 DR DC du 14 août 2026.
