Le Conseil constitutionnel cen plusieurs dispositions de la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Le Conseil constitutionnel a rendu, le 23 juillet 2026, une décision marquante en censurant plusieurs dispositions de la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Parmi les points soulevés, le Conseil a jugé que certaines mes portaient atteinte au droit au respect de la vie privée.
Les dispositions issues de l’article 5, relatives à l’utilisation de l’analyse de données génétiques dans les enquêtes pénales, ont été déclarées contraires à la Constitution. Le Conseil a noté que cette technique pouvait porter une atteinte d’une gravité particulière au droit à la vie privée. Il a également relevé que le législateur n’avait pas encadré l’usage de cette technique de manière suffisamment stricte, ne l’imposant pas comme étant exceptionnel et ne l’associant pas à des conditions précises concernant la complexité des infractions.
De plus, les mêmes dispositions autorisant la consultation de bases de données étrangères pour des investigations généalogiques ont été censurées. Le Conseil a souligné que ces mes permettaient l’exploitation directe de données génétiques transmises à des sociétés étrangères, en violation des lois françaises interdisant de telles analyses. Le législateur n’a pas non plus défini les conditions d’utilisation de ces bases, ce qui a conduit à une absence de garanties légales.
Concernant l’article 8, qui introduisait un statut pour les psychologues de police judiciaire, le Conseil a estimé que les critères d’admissibilité des documents d’analyse n’étaient pas clairement établis, compromettant ainsi le respect du contradictoire.
En revanche, le Conseil a validé d’autres dispositions de la loi, en formulant des réserves d’interprétation, notamment celles relatives à la constitution de la liste des témoins et des experts devant la cour d’assises. Il a insisté sur le fait que l’accord sur cette liste devait obtenir le consentement de tous les avocats présents lors des réunions préparatoires.
Le Conseil a également examiné les dispositions concernant la création d’un dispositif de visio-audience à Saint-Pierre-et-Miquelon, écartant les griefs de méconnaissance de la procédure d’adoption, tout en rappelant que la présence physique des magistrats est une garantie légale.
Enfin, la loi organique relative au renforcement des juridictions criminelles a été jugée conforme à la Constitution, notamment en ce qui concerne la formation des avocats sur les violences intrafamiliales et sexuelles.
Cette décision du Conseil constitutionnel met en lumière l’importance de la protection des droits fondamentaux dans le cadre des réformes judiciaires.
(Source : Conseil constitutionnel)
