Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions de la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, dans sa décision n° 2026-908 DC du 23 juillet 2026.
Parmi les dispositions annulées, celles de l’article 5 concernant l’utilisation de l’analyse de données génétiques dans les enquêtes pénales ont été jugées contraires au droit au respect de la vie privée. Le Conseil a noté que cette technique pouvait gravement porter atteinte à ce droit, d’autant plus que le législateur n’avait pas imposé un usage exceptionnel ni subordonné cette pratique à la complexité de l’infraction. De plus, il n’a pas établi de conditions pour privilégier des méthodes d’enquête moins intrusives, ni précisé les modalités de conservation des données ainsi collectées.
Le Conseil a également censuré les dispositions de l’article 5 autorisant la consultation de bases de données étrangères pour des enquêtes généalogiques. Il a souligné que ces mes pouvaient porter atteinte au respect de la vie privée et que le législateur n’avait pas défini les conditions d’utilisation de ces bases, ce qui aurait pu conduire à des abus dans la recherche des auteurs d’infractions.
Enfin, les dispositions de l’article 8, qui établissaient un statut de psychologue de police judiciaire, ont été annulées. Le Conseil a relevé que le législateur n’avait pas fixé de critères clairs pour l’utilisation des analyses de ces psychologues dans les procédures judiciaires, ce qui pouvait compromettre le droit à un procès équitable.
Le Conseil a validé, avec réserves d’interprétation, d’autres dispositions de la loi, notamment celles de l’article 3 concernant la constitution de la liste des témoins et experts cités à l’audience, ainsi que celles de l’article 4 relatives à un dispositif de visio-audience à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces réserves portent sur le respect des droits de la défense et la nécessité de garantir un procès équitable.
Les dispositions conformes à la Constitution incluent celles concernant la procédure d’appel en matière criminelle et la composition de la cour criminelle départementale. La loi organique relative au renforcement des juridictions criminelles a également été jugée conforme.
Source : Conseil constitutionnel.
