Décision n° 2026-907 DC du 6 août 2026 : Validation du régime d’état d’alerte de sécurité nationale
Le Conseil constitutionnel a validé, par sa décision du 6 août 2026, les dispositions de l’article 35 instaurant un régime d’« état d’alerte de sécurité nationale ». Ce régime d’exception peut être décrété sur tout ou partie du territoire français par décret en conseil des ministres, en cas de « menace grave et actuelle » sur la sécurité nationale. Il permet notamment le déploiement rapide des forces armées françaises ou alliées.
Les critiques formulées à l’encontre de ces dispositions portaient sur leur manque de précision, leur impact potentiel sur la Charte de l’environnement, ainsi que sur le droit de propriété et la liberté d’entreprendre. Après examen, le Conseil a jugé que ces mes respectaient les principes d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, tout en conciliant les intérêts fondamentaux de la Nation avec d’autres principes constitutionnels.
Le contrôle parlementaire sur ce régime a également été abordé. Le Conseil a stipulé que le Parlement doit être informé sans délai des mes prises dans le cadre de cet état d’alerte. Il a précisé que ces mes ne peuvent pas permettre au pouvoir réglementaire d’adopter des règles en dérogation à celles relevant du domaine de la loi, conformément à l’article 34 de la Constitution.
En outre, le Conseil a validé les articles 25, 31, 32 et 33. L’article 25, qui étend l’utilisation de dispositifs de neutralisation des drones aux agents d’opérateurs d’importance vitale, a été jugé conforme aux droits de l’homme, car il confère des prérogatives limitées pour garantir la sécurité des personnes et des biens. L’article 31, imposant une obligation de déclaration avant toute publication d’œuvres par certains agents des services de renseignement, a été jugé compatible avec la liberté d’expression.
Les dispositions de l’article 32, relatives à des traitements algorithmiques pour détecter des menaces criminelles, ont également été validées, le Conseil ayant relevé l’existence de garanties spécifiques. Enfin, l’article 41, concernant le transfert de missions de Santé publique France à l’État, a été considéré comme lié au projet de loi initial.
Cette décision souligne l’équilibre que le Conseil a cherché à établir entre la sécurité nationale et les droits individuels.
Source : Conseil constitutionnel
